Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la modification de la carte grise après transformation d'un véhicule : transformations concernées, démarche en ligne et documents requis.
Ce qu'il faut savoir
- Toute transformation modifiant les caractéristiques techniques du véhicule doit être déclarée dans un délai d'un mois.
- La demande de mise à jour de la carte grise s'effectue exclusivement en ligne sur le téléservice de l'ANTS.
- Les documents à fournir varient selon le type de transformation : débridage d'une moto, modification de la carrosserie, modification du poids, etc.
- Un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal est requis pour toute transformation notable.
- Le permis de conduire et l'attestation d'assurance doivent être certifiés sur l'honneur, sans copie numérique obligatoire.
- Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
- Le non-respect du délai d'un mois expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Conditions essentielles
- La transformation doit modifier les caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise (puissance, poids, essieux, freinage, énergie, etc.).
- Le véhicule doit avoir un contrôle technique valide le jour de l'enregistrement de la demande (s'il a plus de 4 ans).
- Le demandeur doit avoir une attestation d'assurance et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
Les étapes
- Identifier le type de transformation (débridage, carrosserie, poids, autre).
- Rassembler les documents requis (carte grise d'origine, pièce d'identité, justificatif de domicile, cerfa n° 13750, contrôle technique, documents propres à la transformation).
- Obtenir le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal si nécessaire.
- Déclarer la modification à l'assureur par écrit (lettre recommandée ou courrier électronique).
- Effectuer la demande en ligne sur le téléservice de l'ANTS en se connectant via France Connect, France Identité ou un compte ANTS.
- Régler le montant du certificat d'immatriculation par carte bancaire.
- Imprimer le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) et conserver l'ancien titre pendant 5 ans.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — documents spécifiques par type de transformation, suivi de fabrication et d'acheminement, coût — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les documents spécifiques à chaque type de transformation, voir les sections « Débridage d'une moto », « Modification de la carrosserie », « Modification du poids du véhicule » et « Autres transformations ».
Transformations soumises à déclaration
Vous devez, dans un délai d'1 mois, demander l'actualisation des données techniques de la carte grise si vous effectuez certaines transformations.
Sont soumises à déclaration les transformations suivantes : modification affectant les caractéristiques de la notice descriptive (puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores) ; modification du genre du véhicule ; débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 en A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A obtenu avant ses 24 ans).
Les cas suivants sont notamment concernés par la déclaration : adjonction d'un side-car ; aménagement d'une camionnette en camping-car ; aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant ; transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse ; modification ou pose d'une carrosserie.
Règle
Vous devez déclarer la modification de votre véhicule dans le mois qui suit la fin des travaux. Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Le débridage des motos est autorisé pour les motos neuves et celles déjà en circulation, à condition qu'elles soient équipées d'un système de freinage antiblocage des roues (ABS). Le débridage sauvage est strictement interdit : l'utilisation d'un cyclomoteur débridé sur la voie publique est punie d'une contravention de 1 500 €, et le cyclomoteur peut être immobilisé, mis en fourrière et confiscé.
Transformations exemptées
Certaines transformations mineures ne nécessitent pas de modification de la carte grise.
En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise.
Les cas suivants n'entraînent pas de modification de la carte grise : pose d'un siège auto au véhicule particulier ; changement des housses de siège ou des tapis de sol ; pose d'un système d'aide à la navigation ; pose d'éléments décoratifs quand ils ne réduisent pas la visibilité du conducteur.
Règle
Le critère déterminant est celui de la notice descriptive du véhicule : si la transformation n'affecte aucune des caractéristiques inscrites dans la notice descriptive (puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores), aucun changement de carte grise n'est requis.
Les films ou vitrages teintés sur les vitres latérales avant et sur le pare-brise du véhicule sont interdits s'ils ont un taux de transparence inférieur à 70 %. Cette restriction s'impose même si la modification de teinture pourrait être considérée comme mineure.
Démarche en ligne
La demande de mise à jour de la carte grise suite à une transformation s'effectue exclusivement en ligne sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous avez 1 mois pour demander une nouvelle carte grise après la fin des travaux. La demande s'effectue en utilisant le téléservice « Signaler un changement sur la situation de votre véhicule » sur le site de l'ANTS. Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via France Connect, soit via l'application France Identité, soit via votre compte ANTS.
Si vous ne disposez pas d'accès à internet, des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés. Vous pouvez également être accompagné par une maison France Services ou par un professionnel de l'automobile habilité pour l'immatriculation des véhicules.
Règle
Le règlement du montant du certificat d'immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments : le numéro de dossier, l'accusé d'enregistrement de votre demande, et le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Il n'est plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : la démarche est exclusivement en ligne (ou accompagnée via un point numérique, France Services ou un professionnel habilité).
Débridage d'une moto
Le débridage d'une moto, la faisant passer de la catégorie A2 en A, nécessite la fourniture de documents spécifiques.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : carte grise d'origine sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler) ; photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise ; justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) ; formulaire cerfa n° 13750 en cochant « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » ; preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l'enregistrement de votre demande. Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Sont en outre exigés le certificat de débridage délivré par le professionnel agréé et le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal.
Règle
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique du permis de conduire, mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction du dossier.
Le débridage ne peut être réalisé que par un professionnel agréé. Le débridage sauvage est strictement interdit et puni d'une contravention de 1 500 €, avec immobilisation et mise en fourrière possibles du cyclomoteur.
Modification de la carrosserie
La modification de la carrosserie (par exemple aménagement d'un camping-car) nécessite des documents spécifiques, notamment un certificat du carrossier.
Vous devez avoir une copie numérique des documents suivants : carte grise d'origine sans mention particulière ; photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires ; justificatif de domicile de moins de 6 mois ; formulaire cerfa n° 13750 (cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule ») ; preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
Sont en outre exigés : le certificat du carrossier indiquant la nature de la transformation et le genre de la nouvelle carrosserie, ainsi que le poids du véhicule à vide (PV), le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le couple PTAC/PTRA (poids total roulant autorisé) ; le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal ; et, si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, le certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises.
Règle
Le contrôle technique doit être valide le jour de l'enregistrement de la demande et avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne. La déclaration à l'assureur est obligatoire par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique), dans le délai prévu par le contrat.
Les véhicules usagés transformés en série bénéficient d'un certificat de conformité délivré par le transformateur, qui permet d'immatriculer le véhicule sans qu'il ait à subir de réception à titre isolé. Ce document doit être conservé à bord du véhicule pour être présenté lors d'un contrôle routier ou à l'occasion des visites de contrôles techniques périodiques.
Modification du poids du véhicule
La modification du poids à vide (PV), du poids total autorisé en charge (PTAC) ou du couple PTAC/PTRA nécessite des justificatifs spécifiques.
Vous devez avoir une copie numérique des documents suivants : carte grise d'origine sans mention particulière ; photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires ; justificatif de domicile de moins de 6 mois ; formulaire cerfa n° 13750 en cochant « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » ; preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
Sont en outre exigés : un document attestant de l'homologation du véhicule ; en cas de modification du poids à vide (PV), un bulletin de pesée du véhicule ; en cas de modification du PTAC ou du couple PTAC/PTRA pour un véhicule réceptionné sous plusieurs poids, un certificat délivré à l'occasion d'un contrôle technique datant de moins de 3 mois ; le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal.
Règle
Le contrôle technique doit être valide au jour de l'enregistrement de la demande. La certification sur l'honneur de la possession d'une attestation d'assurance et d'un permis de conduire est obligatoire. Le règlement s'effectue par carte bancaire.
La pesée du véhicule doit être réalisée dans un organisme agréé. Le bulletin de pesée atteste du poids à vide réel du véhicule après transformation, et non du poids théorique annoncé par le transformateur.
Autres transformations
Pour toute autre transformation notable du véhicule, le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) est obligatoire.
Pour toute transformation notable (transformation du châssis, puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores), vous devez avoir une copie numérique du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal.
Pour un véhicule reconstitué à partir de pièces détachées ou un véhicule usagé démuni de certificat d'immatriculation, vous devez obligatoirement demander un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à la Dreal. Si vous habitez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, vous devez le demander à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEAT Île-de-France.
Règle
Les documents communs à toutes les transformations sont : la carte grise d'origine, la pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires, le justificatif de domicile de moins de 6 mois, le formulaire cerfa n° 13750 et la preuve du contrôle technique (si applicable). La certification sur l'honneur de l'assurance et du permis de conduire est obligatoire.
S'agissant des véhicules usagés transformés en série, un certificat de conformité est délivré par le transformateur. Ce document permet d'immatriculer le véhicule sans réception à titre isolé et doit être conservé à bord pour être présenté lors des contrôles.
Suite de la démarche
Après l'enregistrement de votre demande, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) puis le titre définitif.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : numéro de dossier, accusé d'enregistrement de votre demande, et certificat provisoire d'immatriculation (CPI) que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation via votre compte ANTS (connexion via France Connect, France Identité ou compte ANTS). Vous recevrez le certificat définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile. Vous pouvez suivre l'expédition du titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste communiqué par courriel ou par SMS.
Règle
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne : elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boîte à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boîte aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire. Cette conservation est nécessaire en cas de contrôle ou de litige portant sur l'ancien titre.
Coût et délais
Le coût du certificat d'immatriculation suite à une transformation dépend des caractéristiques du véhicule et de la région d'immatriculation.
Vous pouvez estimer le coût de votre certificat d'immatriculation à l'aide du simulateur officiel de Service-Public.gouv.fr « Calculer le coût du certificat d'immatriculation ». Le règlement s'effectue obligatoirement par carte bancaire lors de la procédure en ligne.
Le délai de déclaration est de 1 mois à partir de la fin des travaux de transformation. Passé ce délai, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Le délai de réception du certificat d'immatriculation définitif varie en fonction de la charge de travail de l'ANTS et de l'acheminement postal.
Règle
Vous pouvez obtenir des renseignements sur le coût et les démarches par téléphone : depuis la métropole au 34 00 (coût d'un appel local), depuis l'outre-mer au 09 70 83 07 07, et depuis l'étranger au +33 9 70 83 07 07.
Le coût de la carte grise varie selon la puissance fiscale du véhicule, son énergie, sa région d'immatriculation et sa catégorie. Utilisez le simulateur officiel pour obtenir une estimation personnalisée avant de commencer la démarche.
Obligations envers l'assureur
Vous avez l'obligation de déclarer à votre assureur toute modification de votre véhicule susceptible d'affecter les risques couverts.
Vous devez déclarer à votre assureur, dans un délai prévu par le contrat, les modifications de votre véhicule qui pourraient augmenter les risques couverts ou en créer de nouveaux. Cette déclaration doit être réalisée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique).
Cette obligation s'applique à toutes les transformations : débridage d'une moto, modification de la carrosserie, modification du poids, transformation notable du châssis ou des organes. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité du contrat d'assurance en cas de sinistre, conformément au Code des assurances (articles L113-1 à L113-17).
Règle
La déclaration à l'assureur doit intervenir avant ou au moment de la transformation, selon les termes du contrat. L'assureur peut procéder à une révision des primes ou des garanties en fonction de la nouvelle situation du véhicule.
La certification sur l'honneur exigée dans le cadre de la demande de carte grise atteste que le demandeur possède une attestation d'assurance en cours de validité. En cas de contrôle, l'absence d'assurance valide expose à des sanctions pénales.
Textes applicables
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14Légifrance
- Code de la route : articles R311-1 à D311-4Légifrance
- Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobilesLégifrance
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesLégifrance
- Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la routeLégifrance
- Code de procédure pénale : articles R42 à R49-20Légifrance
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demander une carte grise (certificat d'immatriculation)
- Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1)
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation
La modification de la carte grise après transformation doit être déclarée dans un délai d'un mois. Vérifier les documents requis auprès de la Dreal ou d'un professionnel habilité avant de commencer la démarche.
