Certificat d'immatriculation : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?

Vue d'ensemble

La fiche d'identification du véhicule récapitule ses caractéristiques techniques. Elle se demande en ligne via un téléservice de l'ANTS et est délivrée par voie électronique.

Cette synthèse présente la fiche d'identification et la procédure en ligne. Le détail des documents (selon la situation) et de l'usage de la fiche est traité dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que la fiche d'identification ?

La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule.

Elle est délivrée par voie électronique et ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule. Elle ne remplace donc pas le certificat d'immatriculation.

La fiche d'identification se distingue du certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise), qui atteste l'immatriculation du véhicule.

Dans quelles situations la fiche est-elle délivrée ?

La fiche d'identification vous est délivrée dans différentes situations, notamment si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule en l'absence du certificat d'immatriculation en cas de perte ou de vol.

L'absence du certificat d'immatriculation, en cas de perte ou de vol, est l'une des situations dans lesquelles la fiche d'identification permet de disposer des caractéristiques techniques du véhicule.

• Vous devez faire le contrôle technique et vous n'avez plus le certificat d'immatriculation.
• Vous avez acheté aux enchères un véhicule sans certificat d'immatriculation.

La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule et qui est délivré par voie électronique.

La demande en ligne auprès de l'ANTS

Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant un téléservice de l'ANTS.

• Vous devez vous identifier via France Connect.
• Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
• Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques et un accompagnement par des médiateurs numériques et des maisons France Services sont prévus pour aider les personnes qui rencontreraient des difficultés avec internet.

Les documents à fournir

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents prévus, selon votre situation.

• Justificatifs d'identité et de domicile de moins de 6 mois du titulaire.
• Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.

Les justificatifs d'identité et de domicile doivent avoir moins de 6 mois. L'absence du certificat d'immatriculation doit être justifiée par une déclaration de perte ou de vol, ou par toute autre pièce.

Ces documents sont fournis sous forme de copie numérique (photo ou scan).

Faire la démarche pour quelqu'un d'autre

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique de deux éléments supplémentaires.

• Le mandat signé.
• La pièce d'identité de la personne pour laquelle la démarche est effectuée.

La démarche pour un tiers suppose donc une procuration matérialisée par un mandat signé, accompagné de la pièce d'identité de la personne concernée.

Ces pièces s'ajoutent aux documents exigés pour la situation concernée (justificatifs et déclaration de perte ou de vol).

Le cas d'un véhicule acheté aux enchères

Si vous avez acheté aux enchères un véhicule sans certificat d'immatriculation, la démarche est la même : la demande se fait en ligne via un téléservice de l'ANTS.

Vous devez vous identifier via France Connect et disposer d'un compte usager ANTS. Les documents à fournir sont adaptés à cette situation.

• Demande du mandataire judiciaire ou du commissaire de justice (anciennement commissaire-priseur) ou du commissaire aux ventes procédant à la vente.
• Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.

La démarche est gratuite et la fiche est disponible dans l'espace personnel du site ANTS, à la rubrique « Mes documents ». La fiche ne remplace pas le certificat d'immatriculation et ne permet pas de circuler sur la voie publique.

Gratuité et délivrance de la fiche

La démarche est gratuite. À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification est disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique « Mes documents ».

La fiche est donc délivrée par voie électronique, dans l'espace personnel de l'usager, ce qui permet de la consulter et de l'utiliser pour les besoins prévus.

La fiche d'identification ne remplace pas le certificat d'immatriculation : elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.

À quoi sert la fiche et à quoi elle ne sert pas

La fiche d'identification a un usage précis, notamment permettre de disposer des caractéristiques techniques du véhicule lorsque le certificat d'immatriculation fait défaut.

• Elle sert à récapituler les caractéristiques techniques du véhicule et à permettre, par exemple, de faire réaliser le contrôle technique en l'absence du certificat d'immatriculation.
• Elle ne remplace pas le certificat d'immatriculation.
• Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.

La fiche est un document technique, et non un titre autorisant la circulation. Son usage est donc circonscrit aux besoins pour lesquels elle est délivrée.

Cette distinction est rappelée à plusieurs reprises : la fiche d'identification ne dispense pas de disposer du certificat d'immatriculation pour circuler.

Fiche d'identification et certificat d'immatriculation

La fiche d'identification et le certificat d'immatriculation sont deux documents distincts, qui ne remplissent pas les mêmes fonctions.

La fiche d'identification récapitule les caractéristiques techniques du véhicule et est délivrée par voie électronique. Le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) est le document qui atteste l'immatriculation du véhicule.

• Fiche d'identification : récapitule les caractéristiques techniques ; délivrée par voie électronique ; ne remplace pas le certificat et ne permet pas de circuler.
• Certificat d'immatriculation : document d'immatriculation du véhicule, appelé auparavant carte grise.
• La fiche d'identification est utile lorsqu'une personne ne dispose plus du certificat, notamment pour faire réaliser le contrôle technique.

Comprendre cette distinction évite de croire que la fiche d'identification autorise la circulation.

Points d'accueil et accompagnement

Des dispositifs d'accompagnement sont prévus pour aider les personnes qui rencontrent des difficultés avec l'utilisation d'internet.

• Points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) : mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
• Médiateurs numériques : vous pouvez être aidé en cas de difficulté avec l'utilisation d'internet.
• Maisons France Services : vous pouvez être accompagné dans votre démarche.
• Point d'accueil numérique et France Services / Maison de services au public : structure d'accueil pour accomplir la démarche.

Ces dispositifs permettent d'accomplir la démarche en ligne même en l'absence de matériel ou de compétences numériques suffisantes.

Des points d'accueil numérique et des structures France Services ou maisons de services au public sont mentionnés comme lieux d'accueil.

Récapitulatif des documents par situation

Le tableau suivant récapitule les documents à fournir selon la situation du demandeur.

Dans tous les cas, la demande se fait en ligne, est gratuite, et la fiche est mise à disposition dans l'espace personnel du site ANTS, à la rubrique « Mes documents ».

Le contact téléphonique

Un contact téléphonique est disponible pour les démarches liées à l'immatriculation.

• Depuis la métropole : 34 00 (coût d'un appel local).
• Depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07.
• Depuis l'étranger : +33 9 70 83 07 07.

Ces numéros permettent de joindre le service compétent selon le lieu d'appel.

Le numéro depuis la métropole est un numéro au coût d'un appel local.

Points de vigilance

Plusieurs points permettent de retenir l'essentiel sur la fiche d'identification du véhicule.

• La fiche ne remplace pas le certificat d'immatriculation et ne permet pas de circuler.
• La demande n'est plus possible auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : elle se fait en ligne.
• La démarche se fait via un téléservice de l'ANTS, avec France Connect et un compte usager ANTS.
• Les justificatifs d'identité et de domicile doivent avoir moins de 6 mois.
• L'absence du certificat doit être justifiée par une déclaration de perte ou de vol ou une autre pièce.
• En cas de démarche pour un tiers, un mandat signé et une pièce d'identité sont nécessaires.
• La démarche est gratuite et la fiche est disponible dans l'espace personnel ANTS, à la rubrique « Mes documents ».

Ces vigilances portent sur le canal de la demande, les documents exigés et l'usage de la fiche.

Que retenir concrètement ?

La demande de fiche d'identification suppose de préparer les documents puis d'effectuer la démarche en ligne.

• Identifier la situation : contrôle technique en l'absence du certificat, ou achat aux enchères d'un véhicule sans certificat.
• Créer ou utiliser un compte usager ANTS et s'identifier via France Connect.
• Préparer une copie numérique des justificatifs d'identité et de domicile de moins de 6 mois.
• Joindre la déclaration de perte ou de vol ou une autre pièce justifiant l'absence du certificat.
• En cas de démarche pour un tiers, joindre le mandat signé et la pièce d'identité.
• Effectuer la demande en ligne via le téléservice de l'ANTS.
• Télécharger la fiche dans l'espace personnel ANTS, à la rubrique « Mes documents ».

• Prévoir un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo, smartphone ou tablette).
• En cas de difficulté, se rendre dans un point numérique ou une maison France Services.
• La démarche est gratuite.
• Rappel : la fiche ne permet pas de circuler avec le véhicule.

La fiche d'identification est un document technique délivré par voie électronique. Elle ne remplace pas le certificat d'immatriculation et ne permet pas de circuler sur la voie publique.