Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de retirer le nom d'un concubin du certificat d'immatriculation : nature de la démarche, documents, coût et délais.
Ce qu'il faut savoir
- Le retrait du nom d'un des deux concubins est assimilé à un changement de titulaire du certificat d'immatriculation.
- La démarche s'effectue sur internet via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou chez un professionnel de l'automobile habilité.
- Les deux ex-concubins doivent signer le certificat barré (mention « Vendu le » ou « Cédé le ») et le formulaire de déclaration de cession (CERFA n° 15776).
- Le coût du certificat d'immatriculation est variable : il dépend des caractéristiques du véhicule et de la région de résidence. Un simulateur officiel permet de l'estimer.
- Si vous faites la démarche chez un professionnel, ce dernier facture en plus du coût du certificat une prestation dont le montant est librement fixé.
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré et permet de circuler 1 mois en France uniquement en attendant le certificat définitif.
- Le certificat définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie ; les délais varient de quelques jours à plusieurs semaines selon les cas et la période de l'année.
- L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans, puis détruit.
Conditions essentielles
- Être en situation de séparation de concubins et détenir un véhicule immatriculé aux noms des deux concubins.
- Disposer des documents suivants : CERFA n° 13750, justificatif de domicile de moins de 6 mois, permis de conduire, certificat barré signé, CERFA n° 15776 signé par les deux ex-concubins, preuve de contrôle technique (sauf dispense).
- Pour la démarche en ligne : disposer d'une carte bancaire pour le règlement et d'un dispositif de copie numérique (scanner, smartphone, tablette ou appareil photo numérique).
- S'identifier via France Connect ou l'application France Identité pour la démarche en ligne.
Les étapes
- Rassembler les documents : certificat d'immatriculation barré avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » et la signature de l'ex-concubin ou de l'ex-concubine, CERFA n° 15776 rempli et signé par les deux ex-concubins, CERFA n° 13750, justificatif de domicile de moins de 6 mois, permis de conduire, preuve de contrôle technique.
- Vérifier la validité du contrôle technique : pour une voiture particulière, camionnette ou camping-car de plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt ; pour un véhicule à 2 ou 3 roues de plus de 5 ans, idem.
- Évaluer le coût du certificat d'immatriculation avec le simulateur officiel de Service-Public.
- Choisir la voie de dépôt : internet (téléservice ANTS, identification France Connect ou France Identité) ou professionnel de l'automobile habilité.
- Soumettre la demande et régler le coût (carte bancaire sur internet, ou paiement chez le professionnel).
- Imprimer le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) délivré en fin de démarche, valable 1 mois en France.
- Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat et l'expédition via les téléservices ANTS et La Poste.
- Recevoir le certificat définitif par La Poste en lettre suivie et conserver l'ancien certificat pendant 5 ans.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — liste complète des documents, règles du contrôle technique, modalités de suivi — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au contrôle technique, au coût variable du certificat et aux modalités de suivi de l'expédition, voir les sections « Le contrôle technique est-il exigé ? », « Quel est le coût de la démarche ? » et « Suivre et recevoir le nouveau certificat ».
Le principe : un changement de titulaire du certificat d'immatriculation
Lorsque deux concubins se séparent et qu'ils détiennent un véhicule immatriculé à leurs deux noms, le retrait du nom de l'un des deux co-titulaires est assimilé à un changement de titulaire. Un nouveau certificat d'immatriculation doit être demandé.
Le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) porte les noms des deux concubins en qualité de co-titulaires. La séparation rend nécessaire la mise à jour de ce document pour que le véhicule ne soit plus rattaché qu'à un seul titulaire. La démarche est la même que celle prévue pour tout changement de situation personnelle affectant l'immatriculation d'un véhicule.
Règle
La modification s'effectue sur internet en utilisant un téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou chez un professionnel de l'automobile habilité qui effectue les démarches à votre place. Dans les deux cas, les documents exigés sont les mêmes.
Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente : elle relève du contrat de location et du professionnel de l'automobile concerné. Vérifiez les modalités prévues par votre contrat de leasing avant d'engager la démarche.
- Dépôt sur internet : téléservice de l'ANTS, identification France Connect ou France Identité, règlement par carte bancaire.
- Dépôt chez un professionnel habilité : le professionnel effectue les démarches et facture en plus une prestation.
- Documents communs : certificat barré signé, CERFA n° 15776 signé par les deux ex-concubins, CERFA n° 13750, justificatif de domicile, permis de conduire, contrôle technique.
Quels documents faut-il préparer pour modifier le certificat d'immatriculation ?
Vous devez rassembler un ensemble de documents, sous forme de copie numérique (photo ou scan) pour la démarche en ligne, ou en original pour le dépôt chez un professionnel.
Les documents à fournir sont : le formulaire CERFA n° 13750 (demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule) ; un justificatif de domicile de moins de 6 mois ; le permis de conduire ; le certificat d'immatriculation barré avec la mention *Vendu le (jour/mois/année)* ou *Cédé le (jour/mois/année)*, suivie de la signature de l'ex-concubin ou de l'ex-concubine ; le formulaire CERFA n° 15776 (certificat de cession d'un véhicule d'occasion) de déclaration de cession du véhicule, rempli et signé par les 2 ex-concubins ; et la preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé.
Le certificat d'immatriculation barré doit porter la mention *Vendu le* ou *Cédé le* avec la date, suivie de la signature de l'ex-concubin ou de l'ex-concubine dont le nom est retiré. Le formulaire CERFA n° 15776 est le document officiel de déclaration de cession d'un véhicule d'occasion : il doit être complété et signé par les deux parties. Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. La personne mandatée devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Règle
Pour la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique est nécessaire : scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo. Si vous n'avez pas ce matériel, des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, où vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
La préparation des documents est l'étape la plus critique : un certificat non barré, une signature manquante ou un formulaire CERFA n° 15776 incomplet entraînent un rejet du dossier. Vérifiez que les deux ex-concubins ont bien signé les documents requis avant de soumettre la demande.
Le contrôle technique est-il exigé pour modifier le certificat d'immatriculation ?
La preuve de contrôle technique est exigée, sauf si le véhicule en est dispensé. Les délais de validité du contrôle dépendent de la catégorie et de l'âge du véhicule.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit également dater de moins de 6 mois à la date de dépôt. Le délai de 2 mois pour la contre-visite s'applique également.
Règle
Si le délai de validité du contrôle est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle technique avant de pouvoir déposer la demande de modification du certificat d'immatriculation.
Certains véhicules sont dispensés de contrôle technique. Vérifiez si votre véhicule entre dans la catégorie des véhicules dispensés avant de prévoir cette étape. La preuve de contrôle technique peut être une attestation de contrôle technique en cours de validité ou un procès-verbal de contre-visite favorable.
Comment faire la démarche sur internet ?
La démarche en ligne s'effectue via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Elle nécessite une identification et un paiement par carte bancaire.
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l'application France Identité. La démarche est à effectuer en utilisant le téléservice « Signaler un changement de situation personnelle ».
Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur ; vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) de ces documents. À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants : le numéro de dossier, l'accusé d'enregistrement de votre demande, et le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Règle
Vous devez posséder une carte bancaire pour régler le coût de votre certificat d'immatriculation sur le site de l'ANTS. Le paiement s'effectue en ligne au moment du dépôt de la demande.
Si vous n'avez pas de matériel de copie numérique, les points numériques des préfectures et sous-préfectures et les maisons France Services vous permettent d'accomplir la démarche avec l'aide de médiateurs numériques.
Comment faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité ?
Vous pouvez confier la démarche à un professionnel de l'automobile habilité pour l'immatriculation des véhicules, qui effectue les démarches à votre place.
Le professionnel habilité effectue les démarches pour vous. Vous devez présenter les documents suivants en original : formulaire CERFA n° 13750, justificatif de domicile de moins de 6 mois, permis de conduire, certificat d'immatriculation barré avec la mention *Vendu le* ou *Cédé le* et la signature de l'ex-concubin ou de l'ex-concubine, formulaire CERFA n° 15776 rempli et signé par les 2 ex-concubins, preuve de contrôle technique (sauf dispense).
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement par le professionnel. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Le professionnel habilité est un concessionnaire, un garage, un centre de contrôle technique ou tout autre établissement agréé par l'ANTS.
Règle
En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel : comparez les devis si nécessaire.
La démarche chez un professionnel est utile si vous ne disposez pas d'un accès à internet ou d'un dispositif de copie numérique. Le CPI délivré immédiatement vous permet de circuler sans attendre l'arrivée du certificat définitif.
Quel est le coût de la démarche de modification du certificat d'immatriculation ?
Le coût du certificat d'immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Le retrait du nom d'un des 2 concubins étant assimilé à un changement de titulaire, le coût applicable est celui d'un nouveau certificat d'immatriculation. Ce coût comprend la taxe régionale, la taxe nationale et le coût de fabrication du document. Vous pouvez évaluer le coût de votre certificat d'immatriculation en utilisant le simulateur officiel de Service-Public.
Règle
Si vous faites la démarche sur internet, vous réglez le coût du certificat par carte bancaire sur le site de l'ANTS. Si vous passez par un professionnel habilité, vous réglez le coût du certificat et la prestation du professionnel, dont le montant est librement fixé.
Le coût varie d'une région à l'autre en raison des taxes régionales, dont les taux sont fixés par chaque conseil régional. Utilisez le simulateur de Service-Public pour obtenir une estimation avant de déposer votre demande.
- Coût du certificat : taxe régionale + taxe nationale + coût de fabrication ; variable selon véhicule et région.
- Paiement sur internet : carte bancaire sur le site de l'ANTS.
- Prestation du professionnel : somme supplémentaire librement fixée par le professionnel habilité.
- Simulateur officiel : outil de Service-Public pour estimer le coût avant dépôt.
Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI)
À l'issue de la démarche (en ligne ou chez un professionnel), un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré. Il vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Le CPI est un document provisoire qui atteste que votre demande de nouveau certificat d'immatriculation a été enregistrée. Il porte les mêmes mentions d'identification du véhicule que le certificat définitif. Vous devez l'imprimer si vous avez fait la démarche sur internet ; il vous est remis immédiatement si vous êtes passé chez un professionnel habilité.
Règle
Le CPI est valable 1 mois et uniquement sur le territoire français. Passé ce délai, ou si vous devez vous déplacer à l'étranger avant la réception du certificat définitif, vous devez attendre la réception du certificat définitif.
Conservez le CPI précieusement : il vous permet de justifier de votre titre d'immatriculation en cas de contrôle routier pendant la période d'attente. Vérifiez sa date de validité avant tout déplacement.
Comment suivre et recevoir le nouveau certificat d'immatriculation ?
Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication de votre certificat. Le certificat définitif est ensuite envoyé par La Poste.
Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation. Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande peut prendre quelques jours, voire plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne : elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boîte à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boîte aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Règle
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d'immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de La Poste (communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile).
Lors de la réception de votre certificat d'immatriculation, si vous détenez une carte nationale d'identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d'immatriculation numérique dans l'application France Identité.
Que faire après la réception du nouveau certificat d'immatriculation ?
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
L'ancien certificat, qui portait les noms des deux concubins, constitue une preuve de la propriété antérieure du véhicule et peut être demandé en cas de litige fiscal, assurantiel ou pénal. Sa conservation pendant 5 ans permet de justifier de l'historique du véhicule. Passé ce délai, il doit être détruit pour éviter toute confusion avec le nouveau document.
Règle
La conservation de l'ancien certificat pendant 5 ans est une recommandation de bonne pratique. Détruire l'ancien document après ce délai permet d'éviter qu'il ne soit utilisé frauduleusement.
Si vous rencontrez un problème avec le nouveau certificat (erreur de nom, d'adresse, de caractéristiques du véhicule), contactez le service instructeur via le téléservice de suivi ou le professionnel qui a traité votre demande, en fournissant votre numéro de dossier.
Textes applicables
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesTexte légal
- Code de la route : articles R311-1 à D311-4Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Séparation de concubins : comment retirer le nom de l’un d'eux du certificat d’immatriculation ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
- Code de la route : articles R311-1 à D311-4 (certificat d'immatriculation)
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation (simulateur officiel)
- Signaler un changement de situation personnelle sur le site de l'ANTS
- Suivre la demande de certificat d'immatriculation
- Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
- Suivre une lettre ou un colis sur le site de La Poste
- Certificat d'immatriculation numérique dans l'application France Identité
Le coût du certificat d'immatriculation et les délais de traitement varient selon les régions et la période de l'année. Vérifier les montants en vigueur avec le simulateur de Service-Public et les modalités de dépôt auprès de votre préfecture ou d'un professionnel habilité.