En bref : un document facultatif, sans valeur juridique absolue
Le certificat de vie commune, aussi appelé certificat de concubinage, certificat de vie maritale ou déclaration de vie commune, permet de prouver que vous vivez en union libre.
Il est demandé par certains organismes pour bénéficier de droits ou d'avantages. Il est délivré par la mairie, mais la mairie n'est pas obligée de le délivrer.
Le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique, contrairement à un acte de mariage. Il atteste d'une situation de fait, pas d'un statut légal.
Le concubinage est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue. Il peut concerner une personne de sexe différent ou de même sexe.
Si la mairie ne délivre pas de certificat, vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur. Vous pouvez rédiger votre déclaration de concubinage en utilisant un modèle. Vous devez signer tous les deux votre déclaration.
La fiche officielle Certificat de vie commune ou de concubinage détaille la procédure. Le cadre figure au code civil, article 515-8, et au code des relations entre le public et l'administration, articles R113-5 à R113-9.
Qu'est-ce que le concubinage ?
Le concubinage est une union de fait. Il se caractérise par une vie commune, stable et continue.
La vie commune suppose une résidence partagée, une organisation domestique commune et une relation affective. Elle ne se réduit pas à des visites régulières ou à une relation épisodique.
La stabilité suppose une certaine durée. Une relation récente ou intermittente ne suffit pas nécessairement à caractériser un concubinage.
La continuité suppose une absence d'interruption prolongée. Une séparation temporaire peut être compatible avec le concubinage si elle est justifiée par des circonstances particulières.
Le concubinage peut concerner une personne de sexe différent ou de même sexe. La loi ne pose pas de condition de sexe.
Le concubinage ne crée pas de statut juridique équivalent au mariage ou au Pacs. Il produit certains effets, notamment en matière de logement, de fiscalité ou de prestations sociales, mais il ne confère pas les mêmes droits.
À quoi sert le certificat de vie commune ?
Le certificat de vie commune permet de prouver que vous vivez en union libre.
Il est demandé par certains organismes pour permettre de bénéficier de droits ou d'avantages. Il peut être demandé par une caisse d'allocations familiales, une mutuelle, une banque, un bailleur, une administration ou un employeur.
Il peut servir à justifier d'une situation familiale, à obtenir une aide, à compléter un dossier de logement ou à faire valoir un droit.
Le certificat ne remplace pas les autres justificatifs. Il s'ajoute aux pièces demandées par l'organisme.
Il ne faut pas le confondre avec le Pacs. Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il est enregistré et produit des effets juridiques. Le concubinage est une situation de fait, sans contrat.
La mairie n'est pas obligée de délivrer le certificat
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais la mairie n'est pas obligée de le faire.
Cette règle est importante. Toutes les mairies ne délivrent pas ce document. Certaines le délivrent sur demande, d'autres renvoient vers une déclaration sur l'honneur, d'autres encore ne le proposent pas.
Il faut donc vérifier auprès de la mairie de votre domicile avant de vous déplacer. Un appel ou une consultation du site internet de la mairie permet de savoir si le document est délivré.
Si la mairie le délivre, vous pouvez demander un certificat à la mairie où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France.
Si la mairie ne le délivre pas, vous devez utiliser une déclaration sur l'honneur. Cette solution est prévue par la fiche officielle.
Comment demander le certificat ?
La demande se fait auprès de la mairie de votre domicile. Il faut vérifier si un rendez-vous est nécessaire avant de vous déplacer.
Les justificatifs à fournir varient selon les mairies. En général, vous devez présenter les documents suivants.
Une pièce d'identité : carte d'identité, passeport ou titre de séjour.
Un justificatif de domicile : facture d'électricité, quittance de loyer, attestation d'assurance habitation ou tout autre document établissant la résidence.
Le justificatif de domicile doit être aux deux noms à votre adresse commune, ou deux justificatifs individuels portant la même adresse.
La présence des deux concubins peut être exigée. Certaines mairies demandent que les deux personnes se présentent ensemble.
Certaines mairies demandent la présence ou des attestations de témoins majeurs, sans lien de parenté avec les concubins. Les témoins doivent présenter leur pièce d'identité.
Il faut vérifier les exigences de la mairie avant le rendez-vous. Un dossier incomplet peut entraîner un report.
Les justificatifs à préparer
Les justificatifs varient selon les mairies, mais certains documents reviennent souvent.
La pièce d'identité de chaque concubin est indispensable. Elle permet de vérifier l'identité et la majorité.
Le justificatif de domicile commun est central. Il doit établir que les deux personnes résident à la même adresse. Une facture aux deux noms, une quittance de loyer aux deux noms ou deux justificatifs individuels à la même adresse peuvent convenir.
Un justificatif de situation familiale peut être demandé : livret de famille, acte de naissance, acte de mariage ou de divorce.
Un justificatif de nationalité peut être demandé pour les personnes étrangères : titre de séjour, passeport, carte de résident.
Des attestations de témoins peuvent être demandées. Les témoins doivent être majeurs et sans lien de parenté avec les concubins.
Il faut préparer des copies et des originaux. Certaines mairies conservent une copie, d'autres vérifient l'original.
Le rôle des témoins
Certaines mairies demandent des témoins. Les témoins attestent de la vie commune des concubins.
Les témoins doivent être majeurs. Ils ne doivent pas avoir de lien de parenté avec les concubins.
Ils doivent présenter leur pièce d'identité. Ils peuvent être entendus par l'officier d'état civil ou signer une attestation.
Le rôle des témoins est de confirmer la réalité de la vie commune. Il ne remplace pas les justificatifs de domicile, mais il les complète.
Toutes les mairies ne demandent pas de témoins. Il faut vérifier les exigences locales.
Le coût et le délai
Le certificat est gratuit. La mairie ne peut pas facturer la délivrance du document.
Le délai de délivrance varie selon les communes. Il peut être immédiat si le dossier est complet et si la mairie délivre le certificat sur place. Il peut être de quelques jours si la mairie doit vérifier les pièces.
Il faut prévoir ce délai si le certificat est demandé pour compléter un dossier urgent. Un rendez-vous tardif ou un dossier incomplet peut allonger le délai.
Le certificat est délivré en format papier. Il peut être demandé en plusieurs exemplaires si nécessaire.
Si la mairie ne délivre pas de certificat
Si la mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur.
La déclaration sur l'honneur est un document par lequel vous attestez de votre situation. Elle doit être signée par les deux concubins.
Vous pouvez rédiger votre déclaration de concubinage en utilisant un modèle proposé par Service-Public.gouv.fr.
La déclaration doit comporter les informations permettant d'identifier les deux personnes, leur adresse commune et la date de début de la vie commune. Elle doit être datée et signée.
Il faut conserver une copie de la déclaration. L'organisme peut demander des justificatifs complémentaires.
Une fausse déclaration est susceptible d'entraîner des sanctions. Il faut donc être précis et sincère.
La fin du concubinage
Aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage si la vie commune cesse.
Le certificat atteste d'une situation à un moment donné. Il ne crée pas un statut qui devrait être radié.
Si vous vous séparez, vous n'avez pas à demander l'annulation du certificat. Vous pouvez toutefois informer les organismes qui l'ont demandé, notamment si cela affecte vos droits.
Il faut mettre à jour les déclarations fiscales, les dossiers de prestations sociales et les contrats. Un changement de situation non déclaré peut entraîner un trop-perçu.
Pour aller plus loin
La valeur juridique du certificat
Le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique, contrairement à un acte de mariage.
Il atteste d'une situation de fait, pas d'un statut légal. Il ne crée pas de droits successoraux, de droits au logement ou de droits sociaux à lui seul.
Il peut être utilisé comme preuve de la vie commune, mais il ne lie pas définitivement les organismes. Ceux-ci peuvent demander d'autres justificatifs ou vérifier la situation.
Le certificat ne remplace pas le Pacs. Il ne confère pas les droits attachés au mariage ou au Pacs.
Il faut donc le considérer comme un document pratique, utile pour un dossier, mais sans effets juridiques autonomes.
La preuve de la vie commune
La vie commune peut être prouvée par plusieurs moyens. Le certificat de concubinage est l'un d'eux, mais il n'est pas le seul.
Les justificatifs de domicile commun sont les plus courants : bail aux deux noms, quittance de loyer, facture d'énergie, attestation d'assurance habitation, taxe d'habitation ou taxe foncière.
Les documents administratifs peuvent également établir la vie commune : avis d'imposition commun, attestation de la Caf, courrier adressé aux deux personnes à la même adresse.
Les témoignages peuvent compléter les preuves. Des attestations de proches, de voisins ou de connaissances peuvent être produites.
Les photographies, les messages et les échanges peuvent être utilisés dans certains cadres, mais ils sont moins probants que les documents officiels.
Il faut donc constituer un dossier cohérent. Un certificat seul peut ne pas suffire si l'organisme demande des justificatifs complémentaires.
Le concubinage et le logement
Le concubinage peut avoir des conséquences sur le logement. Le concubin n'est pas automatiquement titulaire du bail ou propriétaire du logement.
Si le bail est au nom d'un seul concubin, l'autre concubin n'a pas de droit direct au bail. Il peut être hébergé, mais il ne peut pas se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux en cas de séparation.
En cas de décès du titulaire du bail, le concubin peut bénéficier d'un droit au transfert du bail dans certaines conditions prévues par la loi. Ces conditions doivent être vérifiées.
En cas d'achat commun, les règles de la copropriété ou de l'indivision s'appliquent. Il faut formaliser la répartition des parts et les droits de chacun.
Le certificat de concubinage ne modifie pas ces règles. Il atteste d'une situation, pas d'un droit au logement.
Le concubinage et les prestations sociales
Le concubinage peut être pris en compte pour certaines prestations sociales. Les organismes peuvent demander des informations sur la vie commune pour calculer les droits.
Les règles varient selon les prestations. Certaines tiennent compte des ressources du foyer, d'autres de la situation familiale, d'autres de la composition du ménage.
Il faut déclarer précisément sa situation. Une déclaration inexacte peut entraîner un trop-perçu ou une suspension.
Le certificat de concubinage peut être demandé pour justifier la vie commune. Il ne dispense pas de fournir les autres justificatifs.
Il faut se renseigner auprès de l'organisme concerné pour connaître les pièces exigées et les conséquences de la situation.
Le concubinage et la fiscalité
Le concubinage n'entraîne pas de déclaration fiscale commune. Chaque concubin déclare ses revenus séparément, sauf situation particulière.
Le mariage et le Pacs entraînent une imposition commune. Le concubinage, non. Cette différence peut avoir des conséquences sur le calcul de l'impôt.
Les organismes peuvent toutefois tenir compte de la vie commune pour certaines aides ou certains droits. Il faut vérifier les règles applicables.
Le certificat de concubinage ne modifie pas le régime fiscal. Il peut être demandé comme justificatif, mais il ne crée pas d'obligation fiscale commune.
La protection du concubin
Le concubinage ne confère pas les mêmes droits que le mariage ou le Pacs. Il ne crée pas de droits successoraux automatiques, ni de droits à la retraite du conjoint, ni de droits au logement équivalents.
Pour protéger le concubin, il faut utiliser d'autres outils : testament, assurance-vie, donation, convention de vie commune, société d'acquisition.
Le testament permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine. Il doit respecter la réserve héréditaire.
L'assurance-vie permet de désigner un bénéficiaire. Elle peut être un outil de transmission, avec un régime fiscal propre.
La donation permet de transmettre de son vivant. Elle doit être formalisée et peut être soumise à des droits.
La convention de vie commune peut organiser certains aspects matériels. Elle ne confère pas les droits du mariage ou du Pacs.
Il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat pour choisir les outils adaptés.
Le concubinage et la séparation
En cas de séparation, le concubinage prend fin. Aucune démarche d'annulation du certificat n'est nécessaire.
Les conséquences de la séparation dépendent de la situation. Le logement, les biens, les dettes et les enfants doivent être organisés.
Si un enfant est concerné, l'autorité parentale et la pension alimentaire peuvent être fixées par accord ou par le juge.
Les biens achetés ensemble peuvent relever de l'indivision. Il faut organiser le partage ou la vente.
Les comptes joints doivent être clôturés ou répartis. Les dettes doivent être identifiées et réparties.
Le certificat de concubinage ne règle pas ces questions. Il atteste seulement de la vie commune à un moment donné.
Le certificat dans les démarches courantes
Le certificat de concubinage peut être demandé dans plusieurs démarches.
Pour une demande de logement social, il peut servir à justifier la composition du foyer. Il s'ajoute aux justificatifs de ressources et de domicile.
Pour une demande de prestation sociale, il peut servir à établir la vie commune. Il ne dispense pas des autres pièces.
Pour une démarche bancaire, il peut être demandé pour ouvrir un compte joint ou justifier d'une adresse commune.
Pour une démarche d'assurance, il peut être demandé pour désigner un bénéficiaire ou justifier d'une situation familiale.
Pour une démarche professionnelle, il peut être demandé pour un congé ou un avantage lié à la situation familiale.
Il faut vérifier auprès de l'organisme si le certificat est exigé et sous quelle forme. Une déclaration sur l'honneur peut être acceptée à la place.
Le concubinage et le Pacs : les différences
Le concubinage et le Pacs sont deux situations distinctes.
Le concubinage est une union de fait. Il repose sur la vie commune, stable et continue. Il ne nécessite pas de contrat ni d'enregistrement.
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il est enregistré auprès d'une mairie ou d'un notaire. Il produit des effets juridiques, notamment en matière fiscale, sociale et successorale.
Le certificat de concubinage n'a pas la valeur d'un acte de Pacs. Il ne confère pas les mêmes droits.
Le Pacs peut être rompu par une déclaration conjointe ou unilatérale. Le concubinage prend fin par la séparation, sans formalité.
Il faut choisir le régime adapté à sa situation. Le Pacs offre une protection plus forte, mais il implique des obligations.
Le concubinage et l'autorité parentale
Le concubinage ne crée pas automatiquement un lien de filiation entre l'enfant et le concubin du parent.
La filiation est établie par la reconnaissance, par la présomption de paternité dans le mariage ou par une décision de justice. Elle ne dépend pas du concubinage.
Le concubin du parent peut toutefois exercer des droits s'il a reconnu l'enfant ou s'il a obtenu une délégation d'autorité parentale.
L'autorité parentale est exercée par les parents. Le concubin qui n'est pas le parent n'a pas de droit automatique.
Il faut donc anticiper ces questions et formaliser la situation si nécessaire.
Les modèles et la rédaction
Il existe des modèles de déclaration de concubinage. Service-Public.gouv.fr propose un modèle gratuit.
Le modèle doit être adapté à la situation. Il doit comporter les identités, les adresses, la date de début de la vie commune et les signatures.
Il faut écrire lisiblement, sans rature, et signer les deux exemplaires. Un document raturé peut être refusé.
Il faut conserver une copie et, si possible, faire signer la déclaration par un témoin ou la faire enregistrer par la mairie.
Une déclaration sur l'honneur n'a pas la même force qu'un acte authentique. Elle peut être contestée. Il faut donc être précis et sincère.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que toutes les mairies délivrent le certificat. La mairie n'est pas obligée de le faire.
La deuxième erreur est de se présenter seul alors que la présence des deux concubins est exigée. Il faut vérifier les conditions locales.
La troisième erreur est de fournir un justificatif de domicile à un seul nom alors que la mairie exige un document aux deux noms ou deux justificatifs à la même adresse.
La quatrième erreur est de croire que le certificat a la même valeur qu'un acte de mariage. Il n'a aucune valeur juridique autonome.
La cinquième erreur est de ne pas signer la déclaration sur l'honneur à deux. La signature des deux concubins est exigée.
La sixième erreur est de croire qu'il faut annuler le certificat après une séparation. Aucune démarche n'est nécessaire.
FAQ
Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ? Un document délivré par certaines mairies pour prouver la vie en union libre.
Toutes les mairies le délivrent-elles ? Non. La mairie n'est pas obligée de le délivrer.
Quels documents faut-il fournir ? Une pièce d'identité, un justificatif de domicile aux deux noms ou deux justificatifs à la même adresse, et parfois des attestations de témoins.
Le certificat est-il payant ? Non, il est gratuit.
Que faire si la mairie refuse ? Présenter une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins.
Le certificat a-t-il une valeur juridique ? Non, il n'a aucune valeur juridique, contrairement à un acte de mariage.
Faut-il annuler le certificat après une séparation ? Non, aucune démarche n'est nécessaire.
Le certificat remplace-t-il le Pacs ? Non. Le Pacs est un contrat qui produit des effets juridiques. Le certificat de concubinage atteste seulement d'une situation de fait.
Faut-il un rendez-vous à la mairie ? Cela dépend de la mairie. Il faut vérifier avant de se déplacer.
Peut-on demander le certificat si l'on est étranger ? Oui, si vous vivez en France, quelle que soit votre nationalité. La mairie peut demander un titre de séjour ou un passeport.
Les deux concubins doivent-ils être présents ? Certaines mairies l'exigent, d'autres non. Il faut vérifier les conditions locales.
Le certificat est-il accepté par tous les organismes ? Il peut être accepté comme preuve de vie commune, mais certains organismes demandent des justificatifs complémentaires ou une déclaration sur l'honneur.
Que faire si la mairie refuse de délivrer le certificat ? Utilisez une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins. Vous pouvez télécharger un modèle sur Service-Public.gouv.fr.
Le certificat peut-il être demandé en plusieurs exemplaires ? Oui, selon les besoins. Il faut en faire la demande à la mairie.
Le certificat peut-il être refusé si les deux concubins n'ont pas la même adresse ? Oui. La vie commune suppose une adresse commune. Un justificatif aux deux noms ou deux justificatifs à la même adresse est généralement exigé.
Le certificat est-il valable à l'étranger ? Il atteste d'une situation en France. Son usage à l'étranger dépend de l'organisme destinataire. Une traduction ou une légalisation peut être demandée.
Sources
- Certificat de vie commune ou de concubinage — Service-Public.gouv.fr
- Code civil, article 515-8 — Légifrance
- Code des relations entre le public et l'administration, articles R113-5 à R113-9 — Légifrance
- Rédiger sa déclaration de concubinage — Service-Public.gouv.fr
- Circulaire du 26 décembre 2000 — Légifrance