Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le certificat de nationalité française : utilité, demande, instruction, recours.
Ce qu'il faut savoir
- Le CNF est un document qui prouve votre nationalité française et indique les textes, faits ou actes juridiques qui la déterminent.
- La démarche est gratuite et se fait à l'aide du formulaire CERFA n° 16237, que vous devez remplir, dater et signer après avoir lu la notice n° 52373.
- Le CNF peut être demandé pour soi-même, pour un enfant mineur (par ses représentants légaux), pour une personne majeure protégée ou pour une personne décédée (par ses ayants droit).
- Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions ; seuls le document officiel d'identité et certains documents en exemplaire unique peuvent être présentés en copie lisible, les originaux devant être présentés sur convocation.
- Le tribunal compétent dépend de votre situation : tribunal du domicile si vous vivez en France ; tribunal du lieu de naissance si vous vivez à l'étranger et êtes né en France ; tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger et êtes né à l'étranger.
- Le greffe a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision, délai prolongeable 2 fois pour la même durée ; à l'issue de ces délais, l'absence de décision vaut refus.
- En cas de refus, un recours contentieux est possible devant le tribunal judiciaire dans les 6 mois de la notification, avec avocat obligatoire ; une action pour voir juger que vous êtes de nationalité française est possible sans délai, également avec avocat.
- En cas de perte du certificat, une nouvelle demande doit être effectuée ; en cas d'erreur, contactez le greffe du tribunal qui l'a établi.
Conditions essentielles
- Justifier d'un titre de nationalité française : naissance en France de parents français (double droit du sol), naissance de parents apatrides, acquisition de plein droit (notamment à majorité par naissance et résidence), effet collectif d'une acquisition par un parent, mariage avant le 12 janvier 1973, acquisition volontaire (déclaration, décret, naturalisation), conservation lors d'une indépendance, ou décision de justice.
- Avoir 18 ans ou plus pour faire soi-même la demande (sauf mineurs de 16 et 17 ans qui peuvent aussi faire la démarche, et personnes sous tutelle dont le tuteur peut demander).
- Produire les documents d'état civil et de nationalité requis, en original, avec traduction par un traducteur agréé si nécessaire.
- Remplir, dater et signer le formulaire CERFA n° 16237 et joindre une adresse électronique (ou indiquer l'impossibilité d'accéder à une messagerie).
Les étapes
- Identifier votre titre de nationalité (double droit du sol, acquisition, effet collectif, mariage, indépendance, décision de justice) et constituer la chaîne de documents correspondante.
- Rassembler les documents communs : acte de naissance, document officiel d'identité, photographie d'identité récente et en couleur, justificatif de domicile, et les documents spécifiques à votre titre de nationalité.
- Obtenir les traductions par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel pour tout document en langue étrangère, et les légalisations ou apostilles nécessaires.
- Remplir, dater et signer le formulaire CERFA n° 16237 après lecture de la notice n° 52373, en indiquant votre adresse électronique.
- Envoyer ou déposer la demande au tribunal compétent (domicile, lieu de naissance ou tribunal judiciaire de Paris), ou via l'ambassade ou le consulat français si vous résidez à l'étranger.
- Répondre aux demandes de documents complémentaires du greffe dans le délai fixé : un récépissé vous est délivré lorsque le dossier est complet.
- Attendre la décision du greffe dans un délai de 6 mois à partir du récépissé, prolongeable 2 fois (vous êtes informé de chaque prolongation) ; l'absence de décision à l'issue des délais vaut refus.
- En cas d'acceptation, être convoqué pour la remise du certificat sur présentation de l'original de votre document d'identité et contre signature ; en cas de refus, envisager un recours contentieux (6 mois, avocat obligatoire) ou une action en constat de nationalité (sans délai).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Le détail des titres de nationalité et des documents correspondants, des règles de présentation des pièces, de la procédure et des recours est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des documents selon votre titre de nationalité, voir la section « Quels titres de nationalité française justifier ? » ; pour les recours, voir « Refus du CNF et recours ».
À quoi sert le certificat de nationalité française ?
Le CNF constitue la preuve officielle de votre nationalité française et détaille le fondement juridique de celle-ci.
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française. Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1ʳᵉ demande de carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, ou pour postuler à un emploi dans la fonction publique.
Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou les actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française. Contrairement à la carte nationale d'identité, qui prouve votre identité, le CNF établit juridiquement votre qualité de Français et son fondement.
Règle
La démarche est gratuite. Vous devez remplir, dater et signer le formulaire CERFA n° 16237 de demande de certificat de nationalité française, après avoir lu attentivement la notice n° 52373. Vous devez indiquer dans le formulaire une adresse électronique ; s'il vous est impossible d'accéder à une messagerie électronique, vous devez l'indiquer en cochant la case correspondante (par exemple, en cas de difficulté à utiliser un outil informatique).
Si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration ou par naturalisation : le CNF ne peut prouver qu'une nationalité que vous détenez déjà, il ne la crée pas.
Qui peut demander un CNF ?
La capacité de demander un CNF dépend de l'âge et de la situation juridique de la personne concernée.
Si vous avez 18 ans ou plus, vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française. Si vous êtes sous curatelle, vous devez également demander vous-même le certificat.
Si vous avez 16 ans ou 17 ans, vous pouvez faire vous-même la demande ; toutefois, vos représentants légaux peuvent aussi la faire pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale). Si vous avez moins de 16 ans, vos représentants légaux doivent faire la demande pour vous. Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur peut faire la demande pour vous.
Règle
La demande peut également être faite pour une personne majeure protégée (par la personne qui exerce la protection, avec les documents justificatifs de la protection) ou pour une personne décédée (par ses ayants droit, avec l'acte de naissance et l'acte de décès de la personne décédée, le courrier de l'organisme à l'origine de la demande et les justificatifs de qualité d'ayant droit).
Pour une personne décédée, le CNF peut être nécessaire dans le cadre d'une succession, d'une demande d'actes d'état civil ou d'une procédure administrative. La demande est alors présentée par l'ayant droit, avec les documents concernant la personne décédée et les documents concernant le demandeur.
Quels titres de nationalité française justifier ?
Les documents à fournir dépendent du fondement de votre nationalité française : filiation, naissance en France, acquisition, indépendance ou décision de justice.
Vous êtes né(e) français(e) par filiation lorsque l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance. Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire CERFA n° 16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale. Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents français et, selon la situation, les documents établissant votre filiation (acte de mariage des parents, acte de reconnaissance).
Double droit du sol : si vous êtes né(e) en France et qu'au moins l'un de vos parents est né en France, vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents nés en France, et les documents établissant votre filiation à leur égard. Si votre parent est né français par double droit du sol, fournissez l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France ; si votre parent est né français par filiation, fournissez les actes de naissance de tous les ascendants en remontant jusqu'au 1ʳᵉ ascendant français inclus. Naissance en France de parents apatrides : actes de naissance des parents, documents établissant l'apatridie (décision de l'Ofpra), actes de filiation. Naissance en France de parents d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise : actes de naissance des parents, certificat de coutume ou lois étrangères de nationalité, actes de filiation. Naissance en France de parents inconnus : aucun document supplémentaire n'est nécessaire au-delà des documents communs.
Règle
Acquisition de plein droit à majorité (né(e) en France de parents étrangers, devenu(e) français(e) à la majorité par naissance et résidence en France) : actes de naissance des parents, documents sur leur nationalité étrangère au jour de votre naissance, documents établissant votre résidence habituelle en France pendant la période exigée et au moment de la majorité (certificats de scolarité, bulletins de note, attestations de stage, contrats). Cas particulier Mayotte (majeur à partir du 1ᵉʳ mars 2019) : documents supplémentaires sur la résidence régulière d'au moins un parent. Effet collectif : parent devenu français à partir du 25 juillet 1993 → acte de naissance du parent + déclaration ou décret mentionnant votre nom ; parent devenu français avant le 25 juillet 1993 → acte de naissance, déclaration ou décret, actes de filiation. Mariage avec un Français avant le 12 janvier 1973 : acte de naissance de l'époux, acte de mariage, documents sur la nationalité française de l'époux le jour du mariage. Acquisition volontaire : déclaration de nationalité (acquisition ou réintégration), manifestation de volonté (déclaration d'acquisition par naissance et résidence souscrite entre le 1ᵉʳ janvier 1994 et le 31 août 1998) ou décret (acquisition, naturalisation, réintégration). Conservation lors d'une indépendance (né(e) ou acquis(e) français(e) avant l'indépendance) : arbre généalogique conseillé + tous documents démontrant la nationalité française avant l'accession à l'indépendance et la conservation conformément à la loi ou au traité (conservation de plein droit, choix de conserver, effet d'une déclaration) ; si nécessaire, possession d'état français (carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger, documents militaires, certificat de nationalité).
Si vous avez bénéficié d'une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire. Pour les déclarations de nationalité, fournissez l'exemplaire enregistré, l'acte de naissance français mentionnant la déclaration ou une attestation de l'autorité qui l'a enregistrée ; pour les décrets, fournissez l'ampliation, l'acte de naissance français mentionnant le décret ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.
Documents à fournir et règles de présentation
En plus des documents sur votre nationalité, des documents d'identité et de domicile sont requis. Les originaux sont la règle.
Documents communs à toute demande pour soi-même : votre acte de naissance ; un document officiel d'identité ; une photographie d'identité récente et en couleur ; un justificatif de domicile (dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité, de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois). En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeur, justificatif de domicile de l'hébergeur et courrier d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeur.
Pour un enfant mineur : documents du mineur (acte de naissance, document d'identité s'il en a un, photo, justificatif de domicile s'il ne réside pas avec le demandeur) + documents du demandeur (document d'identité, photo, documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale, justificatif de domicile). Pour une personne majeure protégée : documents de la personne protégée + documents du demandeur, avec la décision de protection ou le mandat de protection future. Pour une personne décédée : acte de naissance et acte de décès de la personne décédée + courrier de l'organisme à l'origine de la demande, documents d'identité et de photo du demandeur, justificatifs de qualité d'ayant droit, justificatif de domicile.
Règle
Règles de présentation : tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions ; les copies ne sont pas acceptées. Par exception, une copie lisible est acceptée pour le document officiel d'identité et pour un document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice (par exemple, le livret de famille) — mais l'original devra être présenté lors du dépôt ou sur convocation du greffe. Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original, dans la langue du pays d'origine. Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme d'expédition, accompagnée si nécessaire d'un certificat de non recours. Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel, en original ; la traduction n'est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français ; un formulaire multilingue peut être joint pour certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne (informations sur le site e-justice). Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France : consultez le tableau récapitulatif du droit conventionnel en matière de légalisation (diplomatie.gouv.fr) ou renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français.
Préparez vos documents avec soin : un dossier incomplet retarde l'instruction. Le greffe peut demander des documents complémentaires et fixer un délai pour les fournir.
Où déposer ou envoyer la demande ?
Le tribunal compétent dépend de votre lieu de résidence et de votre lieu de naissance.
Si vous vivez en France, vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire CERFA rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou tribunal de proximité de votre domicile, compétent en matière de nationalité.
Si vous vivez à l'étranger, le tribunal compétent varie selon votre lieu de naissance. Né(e) en France : envoyez ou déposez votre demande au tribunal judiciaire ou tribunal de proximité de votre lieu de naissance, compétent en matière de nationalité. Né(e) à l'étranger : envoyez ou déposez votre demande au tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité française).
Règle
Si vous résidez à l'étranger et avez envoyé la demande par courrier, vous pouvez être convoqué par l'autorité diplomatique ou consulaire (ambassade ou consulat français) pour la présentation des originaux ou pour la remise du certificat.
Attention : si vous changez d'adresse postale et/ou d'adresse électronique au cours de la procédure, vous devez informer le greffe du tribunal dans les plus brefs délais, sous peine de ne pas recevoir les convocations, les demandes de compléments ni la notification de la décision.
Instruction de la demande et délais
Le greffe instruit le dossier et peut demander des compléments. La décision doit intervenir dans un délai de 6 mois, prolongeable.
Selon votre situation, le greffe du tribunal peut vous demander des documents complémentaires et fixer un délai. Vous devez déposer ou adresser par courrier les documents demandés au tribunal, dans le délai fixé.
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Ce récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française. C'est à compter de la délivrance du récépissé que court le délai de décision.
Règle
Le greffe du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision. Ce délai peut être prolongé au maximum 2 fois, pour la même durée (soit jusqu'à 18 mois au total). Vous êtes informé à chaque prolongation du délai. Si vous ne recevez pas de décision à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée : le silence de l'administration vaut rejet.
Exemple : le récépissé daté du 2 octobre 2023 indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2024 au plus tard. Ce délai est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2025. Si vous n'avez pas de réponse le 3 avril 2025, votre demande est refusée. Le refus de délivrance du CNF doit vous être notifié à l'adresse indiquée dans votre demande (une décision de refus intervenant après le 1ᵉʳ septembre 2022 à une demande faite avant cette date est notifiée en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec AR).
Refus du CNF et recours
Un recours contentieux avec avocat est possible dans les 6 mois ; une action en constat de nationalité est possible sans délai.
Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger). L'avocat est obligatoire : c'est l'avocat qui se charge de faire le recours.
Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus, ou à partir de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet. Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire CERFA n° 16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.
Règle
Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour voir juger que vous êtes de nationalité française. Cette action n'est soumise à aucun délai. L'avocat est également obligatoire pour cette action.
Pour une demande datée avant le 1ᵉʳ septembre 2022, le point de départ du délai de recours dépend de la date de la décision de refus : si le refus est daté avant le 1ᵉʳ septembre 2022, le délai de recours démarre à partir du 1ᵉʳ septembre 2022 ; si le refus est daté après cette date, le délai démarre à partir de la notification du refus (remise en main propre ou lettre recommandée avec AR). Pour trouver un avocat, consultez l'annuaire du Conseil national des barreaux ; les maisons de justice et du droit peuvent également vous orienter.
Après la remise du certificat
La remise du CNF se fait sur présentation d'une pièce d'identité originale et contre signature. Conservez-le précieusement.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué par le greffe du tribunal (ou l'autorité consulaire si vous résidez à l'étranger) pour la remise du certificat de nationalité française. La remise est effectuée sur présentation de l'original de votre document officiel d'identité et contre signature.
Le CNF doit être conservé avec soin : il constitue la preuve officielle de votre nationalité et de son fondement juridique. Il peut vous être demandé pour des démarches administratives ultérieures (passeport, concours, emploi public).
Règle
En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande (même procédure qu'à l'origine). En cas d'erreur sur votre certificat (par exemple, erreur sur un nom, une date ou un texte mentionné), contactez le greffe du tribunal qui a établi le certificat.
Si vous changez d'adresse au cours de la procédure, informez le greffe dans les plus brefs délais. Pour toute question sur l'état d'avancement de votre dossier, le greffe du tribunal compétent est votre interlocuteur ; les maisons de justice et du droit peuvent vous accompagner dans vos démarches.
Textes applicables
- Code civil : articles 30 à 30-4Légifrance
- Code civil : articles 31 à 31-3Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2Légifrance
- Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21Légifrance
- Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IXLégifrance
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseLégifrance
- Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificatLégifrance
- Circulaire du 9 janvier 2025 présentant la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, à la suite des décrets n° 2022-899 du 17 juin 2022 et n° 2024-969 du 30 octobre 2024justice.gouv.fr
- Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalitéjustice.gouv.fr
- Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Certificat de nationalité française (CNF)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Formulaire CERFA n° 16237 — Demande de certificat de nationalité française
- Code civil, articles 30 à 30-4 (Légifrance)
- Code civil, articles 31 à 31-3 (Légifrance)
- Code de procédure civile, articles 1038 à 1045-2 (Légifrance)
- Circulaire du 9 janvier 2025 — procédure de délivrance des CNF (justice.gouv.fr)
- Annuaire des maisons de justice et du droit
La demande de CNF est gratuite. Les originaux des documents sont obligatoires (sauf exceptions limitées). Le délai de décision du greffe est de 6 mois à partir du récépissé, prolongeable 2 fois ; l'absence de décision à l'issue des délais vaut refus. Le recours contentieux contre un refus doit être formé dans les 6 mois avec avocat obligatoire ; l'action en constat de nationalité est possible sans délai. En cas de doute sur votre titre de nationalité ou sur les documents à fournir, consultez le greffe du tribunal compétent ou un avocat.
