CERFA 16237*02
CERFA 16237 — Demande de certificat de nationalité française
Demande de certificat de nationalité française - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Demande de certificat de nationalité française. La démarche est gratuite.
- Coût
- Se renseigner sur le prix de la demande de CNF La démarche est gratuite.
- Délai
- Si le greffe du tribunal demande de compléter la demande de CNF, envoyer les documents dans les délais Selon votre situation, le greffe du tribunal peut vous demander des documents complémentaires et fixer un délai. Vous devez déposer ou adresser par courrier les documents demandés au tribunal, dans
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui demandent un certificat de nationalité française : elles-mêmes à 16 ou 17 ans, ou par leurs représentants légaux avant 16 ans.
Comment le remplir
- 1Vérifier la qualité pour demander le certificat de nationalité française.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 16237*02.
- 3Joindre les pièces d'état civil et les justificatifs de nationalité.
- 4Déposer ou adresser la demande au tribunal judiciaire compétent.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 16237*02
- Pièces d'état civil
- Justificatifs de nationalité