Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'immatriculation d'un véhicule étranger après installation en France : obligation, délai, démarches, pièces et réception du certificat.
Ce qu'il faut savoir
- L'immatriculation en France est obligatoire dès que vous y installez votre résidence principale, quelle que soit votre nationalité.
- La démarche doit être faite dans un délai d'un mois après votre installation.
- Elle s'effectue sur internet via le téléservice de l'ANTS (avec France Connect, l'application France identité ou un compte France Titres), ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche en préfecture ou sous-préfecture.
- La liste des pièces à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays (quitus fiscal pour l'UE, certificat de dédouanement 846 A pour les autres).
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré immédiatement : il permet de circuler 1 mois, uniquement en France, en attendant le certificat définitif.
- Le coût du certificat d'immatriculation est variable : il dépend des caractéristiques du véhicule et de la région ; un simulateur officiel permet de l'estimer. Le règlement s'effectue obligatoirement par carte bancaire.
- Le certificat définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie à votre domicile ; l'ancien certificat d'immatriculation étranger doit être conservé 5 ans, puis détruit.
Conditions essentielles
- Vous vous installez en France et y déclarez votre résidence principale.
- Vous constituez un dossier avec les pièces correspondant à votre véhicule (pays de l'UE ou autre pays).
- Vous justifiez d'une attestation d'assurance et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (certification sur l'honneur).
- Le véhicule, s'il a plus de 4 ans, a fait l'objet d'un contrôle technique de moins de 6 mois réalisé en France ou dans l'Union européenne.
Les étapes
- Rassemblez les pièces justificatives (certificat d'immatriculation d'origine, justificatif de domicile, Cerfa 13750, contrôle technique le cas échéant, quitus fiscal ou dédouanement, justificatif de conformité).
- Créez ou connectez-vous à votre compte ANTS (France Connect, France identité ou France Titres).
- Remplissez la demande en ligne et téléchargez les copies numériques des pièces.
- Réglez le coût du certificat d'immatriculation et la prestation du professionnel par carte bancaire.
- Imprimez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui vous permet de circuler 1 mois en France.
- Suivez l'état d'avancement de la fabrication du certificat sur votre compte ANTS.
- Recevez le certificat définitif par La Poste en lettre suivie et conservez l'ancien certificat 5 ans.
Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les listes de pièces complètes selon le pays d'origine, le coût et les modalités de réception sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les listes de pièces selon l'origine du véhicule, le coût et la réception du certificat, voir les sections « Documents pour un véhicule immatriculé dans l'Union européenne », « Documents pour un véhicule immatriculé dans un autre pays » et « Recevoir le certificat d'immatriculation ».
Obligation d'immatriculation et délai
L'immatriculation en France est une formalité obligatoire pour toute personne qui s'installe dans le pays et y déclare sa résidence principale, sans distinction de nationalité.
Oui, la démarche est obligatoire si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre résidence principale, quelle que soit votre nationalité. La démarche doit être faite dans un délai d'un mois après votre installation. L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation (appelé auparavant *carte grise*) sera celle de votre domicile en France.
Le certificat d'immatriculation est le document officiel qui identifie un véhicule et son titulaire. La mention de résidence principale déclenche l'obligation d'immatriculation en France : le fait de disposer d'un titre de séjour ou de nationalité n'est pas une condition à part entière, c'est l'installation effective qui l'est. Le délai d'un mois court à compter de l'installation. Certains pays exigent par ailleurs des formalités spécifiques dans le pays d'origine, par exemple la remise des anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales : il est recommandé de se renseigner auprès du consulat de votre pays d'origine en France.
Règle
L'immatriculation doit être effectuée dans un délai d'un mois après l'installation en France. La demande ne peut plus être effectuée en préfecture ou sous-préfecture : elle se fait uniquement sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.
Le non-respect du délai d'un mois expose à des sanctions en cas de contrôle : le véhicule circulant en France doit obligatoirement porter des plaques d'immatriculation françaises et être muni de son certificat d'immatriculation.
Documents pour un véhicule immatriculé dans l'Union européenne
La liste des pièces diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays. Pour un véhicule UE, le quitus fiscal atteste le paiement de la TVA en France.
Pour un véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : le certificat d'immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule ; si le certificat d'immatriculation a été conservé par les autorités du pays étranger, un document officiel l'indiquant ou un certificat international pour automobiles en cours de validité ; un justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, celui du dont l'adresse va figurer sur le certificat) ; le formulaire Cerfa n° 13750 ; la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de la demande (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Si le délai est dépassé, un nouveau contrôle devra être réalisé, à vos frais. Le dossier doit également comporter le quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts, attestant que la TVA a bien été payée en France — sauf si la demande est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque. Enfin, un justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule : le certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (éventuellement sous forme de document numérique), ou l'attestation d'identification du véhicule au type communautaire délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal ; si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), l'attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal ; dans tous les autres cas, la réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Règle
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d'immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre de copie du permis de conduire, mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
- Certificat d'immatriculation d'origine (ou pièce officielle de propriété, ou document officiel indiquant sa conservation, ou certificat international en cours de validité).
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Formulaire Cerfa n° 13750 de demande de certificat d'immatriculation.
- Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans (réalisé en France ou dans l'UE).
- Quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts (sauf mention de dispense fiscale ; pas de quitus pour remorque ou semi-remorque).
- Mandat signé et pièce d'identité si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre.
- Justificatif de conformité : COC, attestation d'identification au type communautaire, attestation de vérification des données techniques (CIEU) ou RTI (Dreal).
- Certification sur l'honneur d'assurance et de permis de conduire.
Pour toute information complémentaire relative à la réception et à la conformité des véhicules, contactez la Dreal (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) — unité territoriale de votre département.
Documents pour un véhicule immatriculé dans un autre pays
Pour un véhicule provenant d'un pays hors Union européenne, la liste des pièces est similaire mais le quitus fiscal est remplacé par un certificat de dédouanement 846 A, et les formalités douanières s'ajoutent.
Pour un véhicule immatriculé dans un autre pays (hors Union européenne), vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : le certificat d'immatriculation d'origine ou une pièce officielle de propriété ; si le certificat a été conservé par les autorités du pays étranger, un document officiel l'indiquant ou un certificat international pour automobiles en cours de validité ; un justificatif de domicile de moins de 6 mois ; le formulaire Cerfa n° 13750 ; la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
La différence principale avec un véhicule UE porte sur les formalités fiscales et douanières. Le quitus fiscal (attestation de TVA) est remplacé par le certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes. Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois et avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne (un contrôle effectué dans un pays tiers n'est pas accepté). Le justificatif de conformité est le certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur, ou l'attestation d'identification du véhicule au type communautaire délivrée par le constructeur, son représentant en France ou une Dreal, ou le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par une Dreal.
Règle
Pour toutes informations sur les droits de douane, contactez un bureau de douanes (direction générale des douanes et des droits indirects). Pour la conformité technique du véhicule, contactez la Dreal de votre département. La certification sur l'honneur d'assurance et de permis de conduire, ainsi que le mandat et la pièce d'identité en cas de démarches pour autrui, s'appliquent de la même manière que pour un véhicule UE.
- Certificat d'immatriculation d'origine ou pièce officielle de propriété (ou document officiel de conservation, ou certificat international en cours de validité).
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Formulaire Cerfa n° 13750.
- Contrôle technique de moins de 6 mois si plus de 4 ans — réalisé en France ou dans l'Union européenne.
- Certificat de dédouanement 846 A (sauf mention de dispense des services des douanes).
- Mandat signé et pièce d'identité si démarches pour autrui.
- Justificatif de conformité : COC, attestation d'identification au type communautaire ou PV de réception à titre isolé (Dreal).
- Certification sur l'honneur d'assurance et de permis de conduire.
Conservez précieusement le certificat de dédouanement 846 A : il constitue la preuve que le véhicule a été régulièrement importé en France et peut être demandé lors de démarches ultérieures (revente, réassurance).
Coût de la démarche
Le coût du certificat d'immatriculation est variable : il dépend des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Un simulateur officiel permet de l'estimer en amont.
Le coût du certificat d'immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule (puissance, énergie, âge, valeur) et de la région dans laquelle vous vivez (taxe régionale). Vous pouvez évaluer le coût du certificat d'immatriculation en utilisant un simulateur officiel.
En plus du coût du certificat d'immatriculation lui-même, le professionnel qui réalise la démarche à votre place vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise. Cette somme est librement fixée par le professionnel : elle varie d'un établissement à l'autre. Le règlement du montant du certificat d'immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Règle
Le règlement du certificat d'immatriculation s'effectue uniquement par carte bancaire. Le coût de la prestation du professionnel est en sus du coût officiel du certificat et reste libre.
Le simulateur officiel de calcul du coût du certificat d'immatriculation, accessible sur service-public.gouv.fr, permet de connaître le montant exact pour votre véhicule et votre région avant de déposer la demande.
Recevoir le certificat d'immatriculation
Le certificat provisoire est délivré immédiatement ; le certificat définitif est fabriqué puis expédié par La Poste en lettre suivie. Le suivi de la demande et de l'expédition est assuré en ligne.
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement — en ligne à la fin de la procédure, ou sur place chez le professionnel habilité. Il vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Le certificat définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie à votre domicile, dans un délai qui peut varier. Le traitement de la demande peut prendre quelques jours, voire plusieurs semaines pour les cas les plus complexes ; les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat sur votre compte ANTS. Vous pouvez suivre l'expédition soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de La Poste communiqué par courriel ou par SMS.
Règle
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne : elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boîte à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boîte aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Lors de la réception du certificat d'immatriculation, si vous détenez une carte nationale d'identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d'immatriculation numérique dans l'application France Identité.
- Certificat provisoire (CPI) : délivré immédiatement, valable 1 mois en France uniquement.
- Fabrication : quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité et l'affluence.
- Expédition : La Poste, lettre suivie, à l'adresse la plus complète possible.
- Suivi : état d'avancement sur le compte ANTS ; expédition via numéro d'immatriculation ou numéro de suivi La Poste.
- Certificat numérique : téléchargeable dans l'application France Identité si vous détenez une CNI format carte bancaire.
- Ancien certificat : à conserver pendant 5 ans, puis à détruire.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation étranger pendant 5 ans après l'immatriculation en France, puis le détruire. Ce document peut être demandé en cas de litige ou de vérification.
Formalités dans le pays d'origine
Certains pays d'origine exigent des formalités spécifiques avant ou après le départ du véhicule, comme la remise des anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales.
Certains pays exigent des formalités spécifiques (par exemple, remettre les anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales). Renseignez-vous auprès du consulat de votre pays d'origine en France.
Ces formalités peuvent inclure la radiation du véhicule au registre des transports du pays d'origine, la restitution des plaques d'immatriculation, l'obtention d'un certificat de sortie ou de non-reprise, ou encore des déclarations douanières spécifiques. Elles sont indépendantes de la démarche française d'immatriculation, mais leur inexécution peut entraîner des difficultés dans le pays d'origine (taxes de circulation, contestation de propriété). Le consulat du pays d'origine en France est habilité à renseigner sur ces formalités.
Règle
Les formalités du pays d'origine et la demande d'immatriculation française sont deux démarches distinctes : la seconde ne se substitue pas à la première. Il est recommandé de les mener en parallèle, sans attendre l'expiration du délai d'un mois prévu en France.
Certaines conventions bilatérales ou accords communautaires peuvent faciliter ou modifier ces formalités selon le pays concerné. En cas de doute, le consulat et la préfecture sont les interlocuteurs compétents.
Qui peut m'aider ?
Plusieurs services accompagnent l'installation et l'immatriculation : points d'accueil numériques, maisons France Services, Dreal, douanes et service client de l'ANTS.
Les points numériques des préfectures et sous-préfectures, les maisons France Services et les médiateurs numériques accompagnent gratuitement les personnes qui rencontrent des difficultés avec la démarche en ligne. Le service client de l'ANTS répond par téléphone et en ligne.
La Dreal (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) — unité territoriale — est compétente pour la conformité technique des véhicules (réception à titre isolé, attestation d'identification, vérification des données techniques). Les services douaniers (direction générale des douanes et des droits indirects) sont compétents pour les droits de douane et le certificat de dédouanement 846 A. Le service client de l'ANTS est joignable au 34 00 depuis la métropole (coût d'un appel local), au 09 70 83 07 07 depuis l'outre-mer, et au +33 9 70 83 07 07 depuis l'étranger.
Règle
La démarche s'effectue en ligne sur le téléservice ANTS ou auprès d'un professionnel habilité. Les points numériques et France Services accompagnent gratuitement. La Dreal et les douanes renseignent sur la conformité technique et les formalités douanières respectivement.
- Points numériques (préfectures et sous-préfectures) : ordinateurs, imprimantes, scanners et médiateurs numériques.
- Maison France Services : accompagnement gratuit à la démarche.
- Dreal — unité territoriale : conformité technique du véhicule.
- Services douaniers : droits de douane, certificat de dédouanement 846 A.
- Service client ANTS : 34 00 (métropole), 09 70 83 07 07 (outre-mer), +33 9 70 83 07 07 (étranger).
- Consulat du pays d'origine : formalités spécifiques dans le pays d'origine.
En cas de difficulté avec le téléservice ANTS (identification, pièces refusées, retard anormal), le service client et les points numériques sont les premiers interlocuteurs à solliciter.
Textes applicables
- Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobilesTexte réglementaire
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesTexte réglementaire
- Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 (immatriculation)Texte réglementaire
- Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 (réception des véhicules)Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demander le certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère (ANTS)
- Simulateur — calculer le coût du certificat d'immatriculation
- Suivre la demande de certificat d'immatriculation (compte ANTS)
- Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
- Suivre une lettre ou un colis — laposte.fr
- Certificat d'immatriculation numérique dans l'application France Identité
L'immatriculation en France est obligatoire dans le mois suivant l'installation, quelle que soit la nationalité. Les pièces exigées dépendent du pays d'origine du véhicule ; en cas de doute sur un justificatif de conformité ou une formalité douanière, il est recommandé de contacter la Dreal ou un bureau de douanes avant le dépôt de la demande.
Comment faire la démarche ?
La demande d'immatriculation d'un véhicule préalablement immatriculé à l'étranger s'effectue en ligne auprès de l'ANTS, ou chez un professionnel habilité. Des points d'accueil numériques accompagnent les personnes qui rencontrent des difficultés.
Vous devez effectuer la démarche sur internet en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via France Connect, soit via l'application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte France Titres (ANTS). Si vous n'avez pas de compte ANTS, vous pouvez en créer un.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire pour numériser les pièces du dossier. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures : vous pouvez y accomplir la démarche, aidé si besoin par des médiateurs numériques. Vous pouvez aussi être accompagné par une maison France Services. La démarche peut également être réalisée auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire, courtier) qui effectue la demande pour votre compte.
Règle
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments : le numéro de dossier, l'accusé d'enregistrement de votre demande, et le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Si vous effectuez la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez joindre un mandat signé et la pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.