Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'entamer les démarches liées à l'héritage d'un véhicule immatriculé en France : deux grandes situations (vendre ou donner, ou conserver), une démarche 100 % en ligne auprès de l'ANTS, et des pièces justificatives de la qualité d'héritier.
Ce qu'il faut savoir
- Si vous ne conservez pas le véhicule et que le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois, ou si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de le vendre ou de le donner.
- Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès et que le véhicule a circulé sur la voie publique, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers avant de vendre.
- Pour faire détruire le véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé, sans modifier la carte grise au préalable.
- Si vous conservez le véhicule, la démarche de nouvelle carte grise s'effectue en ligne via le téléservice de l'ANTS, en vous identifiant avec France Connect ou France Identité.
- Les documents à fournir comprennent notamment le formulaire cerfa n°13750, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la carte grise originale, une pièce d'identité et une pièce justifiant de la qualité d'héritier (attestation du notaire, acte de notoriété ou certificat de décès accompagné d'une attestation des héritiers).
- Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d'immatriculation possède une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
- À la fin de la procédure en ligne, vous recevez un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui vous permet de circuler 1 mois uniquement en France, en attendant le titre définitif.
- L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans, puis détruit.
Conditions essentielles
- Être héritier du titulaire décédé du véhicule.
- Distinguer la situation selon que vous conservez ou non le véhicule, et selon la date du décès et la circulation du véhicule sur la voie publique.
- Disposer des justificatifs de qualité d'héritier (attestation du notaire, acte de notoriété, ou certificat de décès avec attestation signée par les héritiers).
- Posséder ou pouvoir obtenir une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire de la catégorie correspondante.
Les étapes
- Déterminer si vous conservez le véhicule ou non, et le cas échéant dans quelles conditions (délai depuis le décès, circulation sur la voie publique).
- Le cas échéant, recueillir les informations du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, sexe, date de naissance, pays et ville de naissance) ou préparer les justificatifs d'héritier.
- Démarrer la démarche en ligne sur le téléservice de l'ANTS, en vous identifiant via France Connect ou France Identité (ou avec le code confidentiel à 5 chiffres de la carte grise).
- Renseigner les informations demandées et télécharger les documents générés (certificat de cession cerfa n°15776 et certificat de situation administrative pour la vente ; cerfa n°13750 et justificatifs pour l'immatriculation).
- Effectuer la transaction ou le dépôt de la demande, puis, pour la vente, terminer l'enregistrement sur le téléservice dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire.
- Payer le montant du certificat d'immatriculation par carte bancaire, puis suivre la fabrication et l'acheminement du titre.
- Retirer le certificat d'immatriculation et conserver l'ancien titre pendant 5 ans.
Cette synthèse présente l'essentiel des démarches. Les détails propres à chaque situation (vendre, donner, détruire, conserver en tant qu'époux survivant, héritier unique ou co-titulaire) sont développés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles applicables selon votre situation (vendre ou donner, mettre à la casse, conserver le véhicule), voir les sections « Vendre ou donner le véhicule hérité », « Confier le véhicule à un centre VHU » et « Immatriculer le véhicule au nom de l'époux survivant ».
Vendre, donner ou détruire le véhicule hérité
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire. Les démarches varient ensuite selon la date du décès et la circulation du véhicule.
Les héritiers qui ne conservent pas le véhicule dispose de trois options : la vente, le don ou la destruction du véhicule dans un centre agréé. Dans la plupart des cas, il n'est pas nécessaire de faire modifier la carte grise (certificat d'immatriculation) avant la cession.
Si le titulaire du véhicule est décédé depuis moins de 3 mois, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule. La même règle s'applique si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire, quel que soit le délai écoulé. En revanche, si la vente intervient plus de 3 mois après le décès et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers ; après avoir obtenu la nouvelle carte grise, vous pouvez procéder à la vente en plusieurs étapes.
Règle
Dans tous les cas de cession (vente ou don), la démarche s'effectue via le téléservice de l'ANTS « Déclarer la vente ou le don de son véhicule ». Vous devez vous identifier avec France Connect ou l'application France Identité ; à défaut, si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez saisir le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise (un bouton permet de demander un nouveau code en cas de perte). Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit se connecter sur son compte ANTS et cliquer sur « Pour quelqu'un d'autre ».
Attention : si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre ou de le donner.
Vendre ou donner le véhicule hérité
Que le titulaire soit décédé depuis moins de 3 mois, que le véhicule n'ait pas circulé depuis le décès, ou que la vente intervienne plus tard après immatriculation au nom des héritiers, la vente ou le don suit 4 étapes : recueillir les informations du futur propriétaire, démarrer la démarche en ligne, réaliser la transaction, puis terminer l'enregistrement.
La vente ou le don d'un véhicule hérité s'organise autour de 4 étapes : (1) recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire, (2) débuter la démarche en ligne sur le téléservice de l'ANTS, (3) rencontre et transaction avec le futur propriétaire, (4) reprise et fin de la démarche en ligne dans les 15 jours.
Étape n°1 : demandez au futur propriétaire du véhicule son nom de naissance, son prénom, son sexe, sa date de naissance, ainsi que son pays et sa ville de naissance. Étape n°2 : commencez la démarche sur le téléservice de l'ANTS, connectez-vous via France Connect ou France Identité, renseignez les informations du futur propriétaire, puis téléchargez et imprimez les documents suivants : le formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession, et le certificat de situation administrative. Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire. Étape n°3 : complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente — cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait. Remettez ensuite au nouveau propriétaire l'exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 (au nom du ou des héritiers, avec leurs adresses), le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, la carte grise du véhicule barrée avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » (jour/mois/année) et signée par les héritiers, un document lié à la succession (voir ci-dessous), la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (datant de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite), ainsi que le code de cession.
Règle
Le document lié à la succession peut être l'une des pièces suivantes au choix : une attestation du notaire certifiant que le défunt est décédé et que dans la succession se trouve un véhicule (l'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type) ; ou un acte de notoriété établi par un notaire ; ou un certificat de décès accompagné d'une attestation signée par tous les héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, et qu'il n'y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
- Décès de moins de 3 mois ou véhicule non circulé depuis le décès : pas de modification de la carte grise avant la vente ou le don (sauf perte de la carte grise, qui doit être refaite au préalable).
- Vente plus de 3 mois après le décès avec circulation sur la voie publique : immatriculation préalable au nom d'un ou plusieurs héritiers obligatoire, puis vente avec procuration si un héritier est mandaté, et chacun des co-titulaires doit signer la carte grise (sauf procuration).
- Si la carte grise a été perdue : dans tous les cas, vous devez d'abord la faire refaire comme si vous conserviez le véhicule, avant de vendre ou donner.
Étape n°4 : dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, retournez sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2, cliquez sur « Mes démarches en cours », puis renseignez la date et l'heure de la cession, le kilométrage du véhicule et l'adresse complète du nouveau propriétaire. Aucun document n'a à être joint ; un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Confier le véhicule à un centre VHU
Pour faire détruire le véhicule hérité, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise, mais vous devez obligatoirement le remettre à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.
La destruction d'un véhicule hérité passe obligatoirement par un centre VHU agréé, qui vous remet un certificat de destruction. Le centre peut enregistrer la déclaration de cession pour destruction ; vous pouvez aussi la faire directement via un téléservice de l'ANTS.
Vous devez remettre au démolisseur agréé les pièces suivantes : l'exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 (au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses), le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, l'original de la carte grise complète (y compris le coupon détachable s'il existe) barrée avec la mention « cédé pour destruction le [jour/mois/année] » et signée par les héritiers, ainsi qu'un document lié à la succession (attestation du notaire, acte de notoriété, ou certificat de décès avec attestation signée par tous les héritiers). Si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol de carte grise.
Règle
La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU ; dans ce cas, vous devez demander une attestation d'enregistrement de la cession. Vous pouvez aussi faire la déclaration directement via le téléservice « Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU) » sur le site de l'ANTS, en vous identifiant via France Connect ou France Identité, avec une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction) : cette information permet de résilier le contrat d'assurance.
Immatriculer le véhicule au nom de l'époux survivant
Si les héritiers conservent le véhicule, les démarches diffèrent selon la personne à qui le véhicule revient. Lorsque la carte grise doit être établie au nom de l'époux survivant, le régime matrimonial détermine les conditions et les pièces à fournir.
La démarche de nouvelle carte grise au nom de l'époux survivant s'effectue en ligne via le téléservice « Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage » du site de l'ANTS, en se connectant avec France Connect ou France Identité.
Si vous étiez marié(e) sous le régime de la communauté, la carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant. Vous devez munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : le formulaire cerfa n°13750, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la carte grise originale, une pièce d'identité en cours de validité, le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de co-héritiers, ainsi qu'un mandat signé et la pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche si vous agissez pour le compte d'autrui. Si vous étiez marié(e) en séparation de biens, le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession ; en cas d'accord des co-héritiers, vous pouvez demander la carte grise à votre nom. Les documents sont les mêmes, à ceci près que le livret de famille est remplacé par une pièce justifiant de la qualité d'héritier (attestation du notaire, acte de notoriété, ou certificat de décès avec attestation signée de l'ensemble des héritiers), complétée d'une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur du conjoint survivant ou d'un certificat d'attribution du notaire.
Règle
Dans tous les cas, vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d'immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique du permis de conduire, mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite ; elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise. Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF. Le règlement du montant du certificat d'immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Si vous détenez une carte nationale d'identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez, à la réception de votre certificat d'immatriculation, télécharger votre certificat d'immatriculation numérique dans l'application France Identité. Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Immatriculer le véhicule au nom d'un seul héritier
Lorsque le véhicule entre dans le cadre de la succession et qu'un seul héritier doit devenir titulaire de la carte grise, deux situations se présentent : le futur titulaire est l'unique héritier, ou les autres héritiers se désistent en sa faveur.
Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, les héritiers doivent faire modifier la carte grise. La démarche en ligne est la même (téléservice « Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage »), mais les pièces justifiant de la qualité d'héritier diffèrent selon qu'un seul héritier existe ou que les autres se désistent.
Si le futur titulaire est l'unique héritier du véhicule, vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : formulaire cerfa n°13750, justificatif de domicile de moins de 6 mois, pièce d'identité en cours de validité, carte grise originale, et une pièce justifiant de la qualité d'héritier : soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant le décès et la présence d'un véhicule dans la succession (avec la marque, le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type), soit un acte de notoriété établi par un notaire, soit un certificat de décès accompagné d'une attestation signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès ni contestation en cours. Ajoutez le mandat signé et la pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche le cas échéant. Si les héritiers se désistent au profit d'un seul, les documents sont identiques, à l'exception de la pièce justifiant de la qualité d'héritier, qui doit être complétée par une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule, ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.
Règle
Comme pour les autres cas d'immatriculation, vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur possède une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à sa catégorie ; joindre la preuve d'un contrôle technique en cours de validité si le véhicule le nécessite ; et régler le montant du certificat d'immatriculation par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de votre demande et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) que vous devez imprimer : le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif.
L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans, puis détruit.
Immatriculer le véhicule au nom de plusieurs héritiers
Il peut y avoir plusieurs co-titulaires sur une carte grise héritée. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise, mais tous les co-titulaires doivent être déclarés et fournir leur pièce d'identité.
Lorsque plusieurs héritiers deviennent co-titulaires de la carte grise, la démarche s'effectue en ligne via le téléservice « Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage », en fournissant une pièce d'identité pour chaque cotitulaire.
Les documents à fournir sont les suivants : formulaire cerfa n°13750, justificatif de domicile de moins de 6 mois, carte grise originale, pièce justifiant de la qualité d'héritier (attestation du notaire, acte de notoriété, ou certificat de décès accompagné d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers certifiant l'absence de testament, d'autres héritiers, de contrat de mariage, et l'absence de procès ou contestation en cours), pièce d'identité en cours de validité pour chaque cotitulaire, ainsi qu'un mandat signé et la pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche le cas échéant.
Règle
Les règles communes d'assurance, de permis de conduire, de contrôle technique et de paiement par carte bancaire s'appliquent. Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) obtenu à la fin de la procédure permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France. Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie à votre domicile, dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse fournie dans la procédure en ligne : elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boîte aux lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boîte aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de La Poste communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Suivre et recevoir le nouveau certificat d'immatriculation
Après le dépôt de la demande d'immatriculation en ligne, vous pouvez suivre la fabrication et l'acheminement du certificat d'immatriculation, puis le recevoir à votre domicile.
À la fin de la procédure en ligne, vous obtenez 3 éléments : le numéro de dossier, l'accusé d'enregistrement de votre demande et le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation via le téléservice « Suivre la demande de certificat d'immatriculation » du site de l'ANTS, en vous connectant via France Connect, France Identité ou votre compte ANTS. Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de La Poste, accessible sur le site laposte.fr.
Règle
Lors de la réception de votre certificat d'immatriculation, si vous détenez une carte nationale d'identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d'immatriculation numérique dans l'application France Identité. Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet, des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé si besoin par des médiateurs numériques. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Aides et contacts utiles
En cas de difficulté ou de question relative au certificat d'immatriculation ou au permis de conduire, un service d'information téléphonique national et plusieurs points d'accueil dédiés sont à votre disposition.
Le 34 00 est un serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d'immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question, il est mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole, le numéro à composer est le 34 00 (coût d'un appel local). Depuis l'outre-mer, le numéro est le 09 70 83 07 07. Depuis l'étranger, le numéro est le +33 9 70 83 07 07. Les points numériques de l'ANTS, répartis dans les préfectures et sous-préfectures, permettent d'accomplir la démarche en ligne avec un accompagnement. Les maisons France Services accompagnent également les usagers dans leurs démarches.
Règle
Les formulaires et outils officiels utilisés dans le cadre de ces démarches sont accessibles en ligne : calcul du coût du certificat d'immatriculation, attestation sur l'honneur, demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750), certificat de cession d'un véhicule d'occasion (cerfa n°15776), suivi de la demande de certificat d'immatriculation, déclaration de perte ou vol d'un certificat d'immatriculation, et demande d'une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage.
Les points numériques et les maisons France Services sont des dispositifs du Ministère chargé de l'intérieur destinés à garantir l'accès à la dématérialisation pour tous les usagers, y compris ceux qui ne maîtrisent pas les outils informatiques.
Textes applicables
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 (certificat d'immatriculation)Texte légal
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesTexte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage (ANTS)
- Déclarer la vente ou le don de son véhicule (ANTS)
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation
- Suivre la demande de certificat d'immatriculation (ANTS)
- Liste des centres Véhicules hors d'usage (VHU) agréés (ANTS)
- Carte des points numériques (ANTS)
- France Services
Les démarches liées à l'héritage d'un véhicule immatriculé en France relèvent du Code de la route et de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vérifier les dernières évolutions des téléservices et des montants du certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS (34 00) ou d'un conseiller juridique.