Comment faire si un véhicule d’entreprise a été flashé par un radar ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir lorsque un véhicule d’entreprise a été flashé : démarches à effectuer, délais, sanctions et infractions concernées.

Cette synthèse couvre les deux cas de figure selon le titulaire de la carte grise. Les montants exacts des amendes diffèrent selon que le titulaire est une personne morale ou une personne physique ayant immatriculé le véhicule.

Ne pas payer immédiatement l’amende

Si vous avez reçu un avis d’infraction concernant un véhicule d’entreprise, vous ne devez pas payer immédiatement l’amende. La première démarche consiste à désigner le conducteur du véhicule ou à contester l’avis d’infraction.

L’avis d’infraction adressé au titulaire de la carte grise ne vaut pas paiement automatique de l’amende par l’entreprise. La loi impose au titulaire de désigner le conducteur ou de contester l’avis, avant tout paiement.

Un paiement effectué avant la désignation du conducteur ne dispense pas de la démarche de désignation et n’efface pas les sanctions applicables en cas de non-réponse.

Le titulaire de la carte grise est une personne morale

Lorsque le titulaire de la carte grise est une personne morale, c’est-à-dire l’entreprise elle-même, c’est le représentant légal de la personne morale qui doit effectuer la démarche auprès de l’autorité mentionnée sur l’avis d’infraction.

En tant que représentant légal de la personne morale, vous devez indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis d’infraction l’un des éléments suivants : l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait (désignation), ou les preuves de vol, d’usurpation de plaque ou de force majeure.

• La carte grise du véhicule est établie au nom de l’entreprise (personne morale).
• La démarche est effectuée par le représentant légal de la personne morale.
• Si vous étiez vous-même le conducteur au moment des faits, vous devez procéder à la désignation en vous désignant vous-même comme conducteur.
• La réponse est adressée dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis d’infraction.

La désignation de soi-même comme conducteur est possible : le représentant légal qui conduisait le véhicule au moment du constat doit se désigner lui-même.

Les éléments à fournir pour une personne morale

Le représentant légal de la personne morale doit fournir à l’autorité, soit l’un des éléments suivants : la désignation du conducteur, ou les preuves d’un événement justifiant l’absence de désignation.

• L’identité et l’adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l’infraction (désignation). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez vous désigner vous-même comme conducteur.
• Les preuves de l’existence d’un vol : copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol.
• Les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation : copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation.
• Les preuves de tout autre événement de force majeure : déclaration motivée expliquant l’événement de force majeure et les éventuels justificatifs.

Ces éléments sont alternatifs : vous devez fournir la désignation du conducteur ou, à défaut, l’une des trois catégories de preuves (vol, usurpation de plaque, force majeure). La simple absence de réponse entraîne les sanctions prévues par le Code de la route.

Le récépissé du dépôt de plainte est la preuve exigée en cas de vol ou d’usurpation de plaque. La force majeure doit être expliquée par une déclaration motivée, accompagnée des justificatifs disponibles.

Les sanctions en cas de non-réponse pour une personne morale

Si le représentant légal de la personne morale ne respecte pas ses obligations (désignation ou preuves, dans le délai de 45 jours), l’entreprise en tant que personne morale est sanctionnée.

L’amende dépend de la nature de l’infraction initialement constatée : contravention ou délit. En cas de contestation devant le juge, les amendes maximales encourues sont supérieures.

Ces montants sont ceux prévus par le Code de la route pour la procédure de désignation appliquée aux personnes morales titulaires de la carte grise.

Le titulaire est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en personne morale

Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que personne morale, tout en étant une personne physique, la démarche est similaire à celle de la personne morale, mais les éléments à fournir et les sanctions diffèrent.

Vous devez indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention l’un des éléments suivants : la désignation du conducteur, la preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom, ou les preuves de vol, d’usurpation de plaque ou de force majeure.

• Le véhicule a été immatriculé en tant que personne morale par une personne physique.
• La démarche est effectuée par la personne physique qui a procédé à l’immatriculation.
• Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez procéder à la désignation en vous désignant vous-même.
• La réponse est adressée dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

Ce cas de figure concerne notamment les entrepreneurs individuels et dirigeants ayant immatriculé un véhicule professionnel au nom de leur structure, en tant que personne physique.

Les éléments à fournir pour l’immatriculant

La personne physique ayant immatriculé le véhicule en personne morale dispose d’un élément supplémentaire par rapport à la personne morale : elle peut prouver que le véhicule est immatriculé à son nom.

• L’identité et l’adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l’infraction (désignation). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez vous désigner vous-même comme conducteur.
• La preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom : copie de la carte grise du véhicule établie à votre nom.
• Les preuves de l’existence d’un vol : copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol.
• Les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation : copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation.
• Les preuves de tout autre événement de force majeure : déclaration motivée expliquant l’événement de force majeure et les éventuels justificatifs.

Le justificatif d’immatriculation à votre nom (copie de la carte grise) constitue une preuve spécifique à ce cas de figure : il permet d’établir que le véhicule est régulièrement immatriculé à votre nom, malgré l’immatriculation en personne morale.

Comme pour la personne morale, ces éléments sont alternatifs : vous devez fournir la désignation du conducteur ou l’une des preuves prévues.

Les sanctions en cas de non-réponse pour l’immatriculant

Si vous ne respectez pas vos obligations de désignation ou de fourniture de preuves dans le délai de 45 jours, vous risquez une amende forfaitaire, dont les montants sont inférieurs à ceux applicables aux personnes morales.

L’amende dépend de la nature de l’infraction initialement constatée : contravention ou délit. En cas de contestation devant le juge, les amendes maximales encourues sont supérieures.

Ces montants sont ceux prévus par le Code de la route pour la procédure de désignation applicable à la personne physique ayant immatriculé le véhicule en personne morale.

Comment effectuer la démarche ?

La démarche de désignation ou de contestation s’effectue par l’un des deux moyens suivants : en ligne sur le site de l’ANTAI, ou par courrier recommandé avec le formulaire joint à l’avis.

Le formulaire joint à l’avis d’infraction doit être complété et retourné dans le délai de 45 jours. L’accusé d’enregistrement téléchargeable en ligne constitue la preuve de la bonne fin de la démarche.

La date de réception du courrier recommandé ou la date d’enregistrement de la démarche en ligne doit se situer dans le délai de 45 jours suivant l’envoi de l’avis d’infraction.

Les infractions constatables par radar

La procédure de désignation du conducteur s’applique aux infractions constatables par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué (radar fixe ou mobile). Certaines infractions sont déjà constatables par radar, d’autres le sont dès que les appareils seront homologués.

Les infractions actuellement constatables par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué sont les suivantes : le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…) et le non-respect des vitesses maximales autorisées.

• Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules : feu rouge, stop, etc.
• Non-respect des vitesses maximales autorisées.
• Absence de port de la ceinture de sécurité (dès homologation des appareils).
• Usage du téléphone portable tenu en main (dès homologation).
• Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis (dès homologation).
• Circulation, arrêt et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence (dès homologation).
• Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules (dès homologation).
• Chevauchement et franchissement des lignes continues (dès homologation).
• Circulation en sens interdit (dès homologation).
• Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute (dès homologation).
• Non-respect de certaines règles de dépassement (dès homologation).
• Engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie (dès homologation).
• Absence de port du casque à deux-roues motorisé (dès homologation).
• Non-respect du niveau d’émissions sonores d’un véhicule circulant à l’intérieur d’une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/h (dès homologation).
• Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules (dès homologation).
• Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation (dès homologation).

Le détail des radars fixes et mobiles est consultable sur le site de la Sécurité routière.

Où s’adresser ?

La réponse à l’avis d’infraction (désignation ou contestation) est adressée à l’autorité mentionnée sur l’avis. L’organisme en charge du traitement automatisé des infractions est l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

L’ANTAI reçoit les réponses par courrier recommandé avec avis de réception, ou traite les démarches effectuées en ligne via son service sécurisé. Les informations nécessaires à la démarche figurent sur l’avis d’infraction lui-même.

• Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) : réception des désignations et contestations, traitement des démarches en ligne.

L’autorité compétente pour recevoir la réponse est celle mentionnée sur votre avis d’infraction. Conservez l’accusé d’enregistrement ou l’avis de réception du courrier recommandé comme preuve de la démarche.