Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français : conditions du frère ou de la sœur, conditions du demandeur, dossier, instruction, enregistrement et recours.
Ce qu'il faut savoir
- La démarche permet à une personne majeure, née à l'étranger, de devenir française par déclaration si son frère ou sa sœur est devenu français(e) dans certaines conditions.
- Votre frère ou votre sœur doit être né(e) en France de parents étrangers et avoir acquis la nationalité française à sa majorité (ou entre 16 et 25 ans, ou entre 13 et 16 ans sur demande des parents), en raison d'une résidence habituelle en France.
- Vous devez être majeur, résider en France depuis l'âge de 6 ans de manière habituelle et régulière, et avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l'État.
- La démarche coûte 255 € (127,50 € en Guyane), réglés par timbre fiscal électronique ; hors cette taxe, l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.
- Le dossier comprend 9 rubriques : formulaire/photo/timbre, état civil, enfants, lien familial avec le frère ou la sœur français(e), preuve de sa nationalité, scolarité en France, résidence en France, résidence après 16 ans, casier judiciaire étranger.
- Le dossier est déposé au guichet ou envoyé en recommandé avec accusé de réception auprès de la plateforme de naturalisation compétente selon votre lieu de résidence.
- Le ministère a 1 an (2 ans en cas d'opposition) pour refuser d'enregistrer la déclaration ; en cas de refus, un recours est possible devant le tribunal judiciaire (délai de 6 mois, avocat obligatoire).
- Si l'enregistrement est accepté, la date d'effet de la nationalité est la date de souscription de la déclaration ; conservez précieusement cet acte.
Conditions essentielles
- Frère ou sœur : né(e) en France de parents étrangers, ayant acquis la nationalité française à sa majorité (résidence habituelle depuis 11 ans) ou entre 16 et 25 ans ou entre 13 et 16 ans sur demande des parents.
- Demandeur : majeur (18 ans ou plus).
- Demandeur : résidence habituelle et régulière en France depuis l'âge de 6 ans (titre de séjour en cours de validité).
- Demandeur : scolarité obligatoire suivie en France dans un établissement soumis au contrôle de l'État.
- Demandeur : pas d'arrêté d'expulsion ou d'interdiction du territoire français en vigueur ; pas de condamnation à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus, ni pour crime ou délit atteignant les intérêts fondamentaux de la Nation ou acte de terrorisme (sauf réhabilitation ou exclusion de la mention au bulletin n°2).
Les étapes
- Vérifier que votre frère ou votre sœur remplit les conditions légales (naissance en France de parents étrangers, acquisition de la nationalité dans les cas prévus).
- Vérifier que vous-même remplissez les conditions (majeur, résidence depuis 6 ans, scolarité en France, casier judiciaire).
- Constituer le dossier complet (9 rubriques de documents, formulaires CERFA n° 15562 en 2 exemplaires, photos, timbre fiscal électronique de 255 €).
- Déposer le dossier au guichet de la plateforme de naturalisation compétente ou l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
- Recevoir le récépissé dès que le dossier est complet.
- Passer l'entretien (vérification de l'assimilation, pas de test de langue).
- Attendre l'instruction : enregistrement par la plateforme si conditions remplies, ou transmission au ministère avec avis motivé sous 6 mois.
- En cas d'enregistrement : récupérer l'exemplaire de la déclaration enregistrée à la préfecture et conserver ce document ; demander ensuite CNI et/ou passeport.
- En cas de refus : contester devant le tribunal judiciaire (délai 6 mois, avocat obligatoire) ou devant le Conseil d'État (opposition, délai 2 mois, avocat obligatoire).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — contenu du dossier par rubrique, règles de traduction et de légalisation, entretien d'assimilation, procédure de recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions du frère ou de la sœur, voir « Conditions remplies par le frère ou la sœur français(e) ». Pour le détail du dossier, voir « Constituer le dossier ». Pour les refus et recours, voir la section dédiée.
Conditions remplies par le frère ou la sœur français(e)
Votre frère ou votre sœur doit remplir toutes les conditions suivantes pour que vous puissiez déposer une déclaration de nationalité française.
Votre frère ou votre sœur doit être né(e) en France de parents étrangers. De plus, il ou elle doit avoir acquis la nationalité française d'une des trois manières suivantes.
Les trois modes d'acquisition prévus par la loi sont les suivants. Premier cas : à sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans. Deuxième cas : à partir de l'âge de 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. Troisième cas : à partir de l'âge de 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans.
Règle
Toutes ces conditions doivent être remplies à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure (naturalisation, mariage avec un Français, etc.).
La condition de naissance en France de parents étrangers est stricte : un frère ou une sœur français par naturalisation ou par mariage ne permet pas de déposer cette déclaration. Le lien de filiation avec ce frère ou cette sœur doit être établi par les actes d'état civil (voir la rubrique 4 du dossier).
Conditions à remplir par le demandeur
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes, appréciées à la date de votre déclaration de nationalité française.
Vous devez être majeur (18 ans ou plus). Vous devez résider en France depuis l'âge de 6 ans de manière habituelle et régulière : vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français (ITF) toujours en vigueur.
Vous devez avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l'État. Cette condition se prouve par des certificats de scolarité couvrant, sans aucune interruption, la période de scolarité obligatoire (de septembre de l'année des 6 ans à la date anniversaire des 16 ans).
Règle
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : avoir été condamné(e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus ; avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme. Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.
Si vous êtes d'une nationalité non européenne et que vous êtes entré(e) dans l'espace Schengen depuis un État hors Schengen pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt, vous devez fournir votre passeport ou document équivalent (par exemple visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs pouvant devenir français à leur majorité. Si une condition n'est pas remplie, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Coût de la démarche
La démarche de déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur coûte 255 € (127,50 € en Guyane).
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal électronique, acheté en ligne. Le timbre est joint au dossier au moment du dépôt.
Hors cette taxe, l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite. Des sites internet privés proposent des services payants (par exemple pour obtenir un rendez-vous en préfecture) : soyez vigilant, ils ne sont ni nécessaires ni officiels.
Règle
Le montant de 255 € (ou 127,50 € en Guyane) est fixé par le code général des impôts. Il doit être réglé impérativement par timbre fiscal électronique, et non par chèque ou virement.
Méfiez-vous de toute offre de service payant vous promettant d'accélérer la démarche ou de vous obtenir un rendez-vous : seule la taxe de 255 € (127,50 € en Guyane) est due à l'État. Le reste de la procédure est gratuit.
Constituer le dossier
Votre dossier comprend 9 rubriques de documents. Il faut présenter les documents originaux (sauf copies admises, voir règles générales en fin de section).
Rubrique 1 — Formulaire, photo, timbre, identité, domicile : formulaire CERFA n° 15562 en 2 exemplaires (rempli, daté, signé) ; 2 photos d'identité récentes collées sur les 2 exemplaires ; timbre fiscal électronique de 255 € ; copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour) ; le cas échéant, passeports ou documents équivalents des 5 dernières années et de vos enfants mineurs (si nationalité non européenne et entrée Schengen depuis un pays tiers). Rubrique 2 — État civil : votre acte de naissance original (délivré par l'officier d'état civil, indiquant les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents ; sinon actes de naissance des parents demandés) ; documents des dates/lieux de naissance et de mariage de vos parents ; si marié(e), acte de mariage ; si PACS, récépissé d'enregistrement ; en cas de mariages ou PACS antérieurs, justificatifs de leur dissolution ou enregistrement.
Rubrique 3 — Enfants : actes de naissance de vos enfants mineurs (acte français de moins de 3 mois) ; pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous : actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation, et documents prouvant leur résidence habituelle avec vous (ou résidence alternée en cas de séparation/divorce : attestation de crèche, certificat de scolarité…) ; le cas échéant, formulaire CERFA n° 15286 de déclaration conjointe de choix de nom. Rubrique 4 — Lien familial avec le frère ou la sœur français(e) : acte de naissance de votre frère ou sœur comportant sa filiation, délivré par la mairie détentrice de l'acte ; si vous êtes nés des mêmes parents, copie du livret de famille ; si vous avez un seul parent commun, copie intégrale de l'acte de naissance de ce parent. Rubrique 5 — Nationalité française du frère ou de la sœur : certificat de nationalité française, copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa nationalité française, ou copie de sa déclaration de nationalité française enregistrée (l'un de ces trois documents).
Règle
Rubrique 6 — Scolarité en France : certificats de scolarité couvrant, sans aucune interruption, la période de scolarité obligatoire (de septembre de l'année des 6 ans à la date anniversaire des 16 ans). Rubrique 7 — Résidence en France le jour de la déclaration : copie de votre titre de séjour (ou passeport en cours de validité si européen) ; tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle (facture d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, dernière quittance de loyer). Rubrique 8 — Résidence habituelle en France après 16 ans : documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle depuis 16 ans (attestations de versement de prestations CAF, relevé de carrière, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, attestations France Travail…) ; si pris en charge par votre époux(e) ou partenaire de PACS, justificatifs de ses revenus ; si marié(e), titre de séjour du conjoint ou justificatif de sa résidence ; si enfants mineurs, documents de leur résidence. Rubrique 9 — Casier judiciaire étranger : extrait de casier judiciaire étranger ou document équivalent, pour tous les pays où vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années ; à défaut, extrait de casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité.
Selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixer un délai. Si votre dossier n'est pas complet, une mise en demeure de fournir les documents manquants peut être adressée avec un délai ; à défaut, votre dossier peut être classé sans suite (notification possible de recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois ; la décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration). Règles sur les documents : les actes de l'état civil sont fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine ; un acte français doit avoir moins de 3 mois ; les autres documents peuvent être fournis en copie, mais les originaux doivent pouvoir être présentés si nécessaire ; tout document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français par un traducteur agréé (ou habilité auprès des autorités d'un autre pays européen) ; la traduction d'un extrait plurilingue dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure ; certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés. Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et des prénoms de vos enfants ; vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français si vous ou vos enfants n'en avez aucun.
Envoyer ou déposer le dossier
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception.
La carte interactive des plateformes de naturalisation vous permet de savoir quelle démarche suivre selon votre lieu de résidence. Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet. Ce récépissé constitue la preuve du dépôt et porte la date qui fixera, le cas échéant, le point de départ des délais d'instruction.
Règle
Vous devez impérativement signaler tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre dossier : changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance.
Le dépôt au guichet ou l'envoi en RAR dépend de la plateforme compétente : consultez la carte interactive des plateformes de naturalisation pour identifier votre plateforme et la modalité de dépôt applicable.
Passer un entretien
Vous êtes convoqué à un entretien après le dépôt de votre dossier complet.
Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Il ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.
Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité lors de l'entretien. Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
Règle
L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République. Des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.
L'entretien n'est pas un examen de français : il porte sur votre adhésion aux valeurs de la République et sur votre situation personnelle. Le récépissé délivré à l'issue de l'entretien fixe le point de départ du délai dont dispose le ministère pour statuer (1 an, ou 2 ans en cas d'opposition).
Instruction et enregistrement de la déclaration
La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration. Si toutes les conditions sont remplies, la déclaration est enregistrée ; sinon, le dossier est transmis au ministère avec un avis motivé.
Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration.
Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s'il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l'obtention de la nationalité française. Le ministère dispose ensuite d'un délai de 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration, ou de 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition a été engagée ; ce délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Règle
Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française (sous-direction de l'accès à la nationalité française du ministère de l'Intérieur).
La distinction est importante : la plateforme statue d'abord ; si elle estime que les conditions ne sont pas réunies, elle ne refuse pas elle-même mais transmet le dossier au ministère avec son avis, et c'est le ministère qui prendra la décision finale (enregistrement ou refus motivé).
Après l'enregistrement : conserver et utiliser la déclaration
Si votre déclaration est enregistrée, votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française, mentionnant qu'elle a été enregistrée.
La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration (et non la date d'enregistrement). Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Une fois devenu français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport. Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une CNI et un passeport pour chacun d'eux.
Règle
Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française (recensement citoyen).
Vérifiez soigneusement la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur : en cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au ministère de l'Intérieur ; en cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central d'état civil, uniquement par courrier, Nantes).
Refus et recours
La démarche du recours varie selon le motif du refus : refus d'enregistrement de la déclaration ou opposition à votre acquisition de la nationalité.
En cas de refus d'enregistrement (l'une des conditions légales n'est pas remplie), le ministre en charge des naturalisations vous notifie sa décision motivée. Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence. L'avocat est obligatoire : c'est lui qui se charge de la démarche.
En cas d'opposition à ce que vous deveniez français(e) — pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique —, vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'État. Là encore, l'avocat est obligatoire.
Règle
Le calendrier des refus est le suivant : le ministère a 1 an (à partir du récépissé de fin d'entretien) pour refuser d'enregistrer votre déclaration, ou 2 ans si une procédure d'opposition est engagée. La notification du refus doit être motivée et ouvre les voies de recours ci-dessus.
Pour les informations complémentaires sur l'état civil et la nationalité, vous pouvez consulter le site du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr) ou utiliser le formulaire en ligne du service central d'état civil. Le service central d'état civil n'accueille pas de public : les demandes se font uniquement par courrier ou via le téléservice.
Textes applicables
- Code civil : articles 21-12 à 21-14Texte légal
- Code civil : articles 21-26 à 21-27-1Texte légal
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (déclarations de nationalité)Texte réglementaire
- Code civil : articles 26 à 26-5Légifrance
- Code général des impôts : articles 958 à 959Légifrance
- Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité françaiseLégifrance
- Code pénal : articles 421-1 à 421-8Légifrance
- Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985eur-lex.europa.eu
- Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- État civil et nationalité française — diplomatie.gouv.fr
- Formulaire d'information du service central d'état civil
- Documents publics européens — site e-justice (formulaires multilingues)
- Plateformes de naturalisation — carte IGN
La taxe de 255 € (127,50 € en Guyane) et les délais (6 mois pour l'avis motivé de la plateforme, 1 an ou 2 ans pour le refus ministériel, 6 mois pour le recours contre le refus d'enregistrement, 2 mois pour le recours contre l'opposition) sont ceux publiés par Service-Public.gouv.fr. La fiche est datée du 05/10/2026. Information à vérifier auprès de la plateforme de naturalisation compétente ou d'un avocat pour tout cas particulier.
