Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Ase : conditions, démarche, décision et recours.
Ce qu'il faut savoir
- Un mineur recueilli sur décision de justice par un Français depuis au moins 3 ans, ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) depuis au moins 3 ans, peut acquérir la nationalité française par déclaration.
- L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration.
- La demande est faite sur papier libre et adressée au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur (ou au consulat général de France à l'étranger).
- Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration ; le représentant légal signe pour les moins de 16 ans, ou si le mineur est sous tutelle ou handicapé.
- La décision d'enregistrement ou de refus doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé ; en l'absence de réponse, la déclaration est enregistrée d'office.
- La déclaration prend effet à la date de sa souscription. Vous recevez une copie avec la mention « enregistrée » que vous devez conserver : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
- Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies, ou en cas de mensonge ou fraude dans les 2 ans à compter de leur découverte.
Conditions essentielles
- L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal.
- Pour un enfant recueilli : être recueilli sur décision de justice et élevé par un Français depuis au moins 3 ans.
- Pour un enfant confié à l'Ase : être confié à l'Aide sociale à l'enfance depuis au moins 3 ans.
- Fournir les documents d'identification de l'enfant et du recueillant (ou les décisions de placement pour l'Ase).
- Les documents étrangers doivent être traduits (traducteur agréé) et éventuellement légalisés ou apostillés.
Les étapes
- Vérifier que les conditions sont remplies : mineur, 3 ans de recueil par un Français ou de placement à l'Ase.
- Rassembler les documents : demande sur papier libre, acte de naissance, justificatifs d'identité et de domicile, décision de recueil ou décisions Ase, justificatifs de nationalité du recueillant.
- Adresser la demande au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur, ou au consulat général de France à l'étranger (dépôt ou courrier).
- Être convoqué au tribunal (ou au consulat) pour souscrire la déclaration : signature par le mineur de plus de 16 ans ou par le représentant légal.
- Recevoir le récépissé lorsque le dossier est complet.
- Attendre la décision d'enregistrement ou de refus, qui doit intervenir dans les 6 mois (à défaut, enregistrement d'office).
- Recevoir et conserver la copie de la déclaration avec la mention « enregistrée ».
- En cas de refus : former un recours dans les 6 mois de la notification, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les détails — conditions propres aux deux situations, documents à fournir, traduction et légalisation, contestation par le ministère public, alternatives si les conditions ne sont pas remplies — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à chaque situation (enfant recueilli ou confié à l'Ase), aux documents et au recours, voir les sections correspondantes.
Acquérir la nationalité française par déclaration
La déclaration de nationalité est une voie d'acquisition de la nationalité française ouverte aux enfants recueillis ou confiés à l'Ase sous conditions.
Un mineur qui depuis au moins 3 ans est recueilli sur décision de justice par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) peut faire une déclaration de nationalité française. Cette déclaration est une voie d'acquisition de la nationalité, distincte de l'acquisition automatique par la naissance en France ou de la naturalisation par décret.
La déclaration de nationalité est un acte unilatéral par lequel une personne demande à être reconnue française, en démontrant qu'elle remplit les conditions légales. Contrairement à la naturalisation, qui relève d'une décision souveraine de l'État (décret), la déclaration ouvre un droit à l'enregistrement si les conditions sont réunies. La décision d'enregistrement ou de refus doit intervenir dans les 6 mois, et l'absence de réponse vaut acceptation.
Règle
Les conditions suivantes doivent être remplies : l'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal ; et il doit être, depuis au moins 3 années, recueilli sur décision de justice et élevé par un Français (pour le premier cas), ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (pour le second cas).
Cette voie d'acquisition vise à reconnaître l'ancrage familial et social de l'enfant en France, par le lien avec un recueillant français ou par la prise en charge par l'Ase. Elle ne suppose pas de conditions de résidence de l'enfant lui-même, ni de condition de ressources ou d'assimilation.
Les conditions pour un enfant recueilli par un Français
Un enfant recueilli sur décision de justice et élevé par un Français depuis 3 ans peut demander la nationalité française.
Les conditions suivantes doivent être remplies : l'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité pour souscrire la déclaration de nationalité française ; et l'enfant doit être, depuis au moins 3 années, recueilli sur décision de justice et élevé par un Français.
Le recueil sur décision de justice suppose une décision judiciaire de placement ou de recueil (placement familial, famille d'accueil, etc.). L'éducation par un Français signifie que le recueillant a la nationalité française. La durée de 3 ans est une condition d'ancrage : elle doit être justifiée par un justificatif attestant du recueil pendant une période de 3 ans au moins.
Règle
Si l'enfant recueilli ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française (notamment s'il est né en France et y a résidé). Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.
La condition de recueil « sur décision de justice » est essentielle : un enfant accueilli à titre privé, sans décision judiciaire, ne remplit pas cette condition. La preuve du recueil doit être apportée par la copie certifiée conforme de la décision de recueil.
Les conditions pour un enfant confié à l'Ase
Un enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance depuis 3 ans peut demander la nationalité française.
Les conditions suivantes doivent être remplies : l'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française ; et l'enfant doit être, depuis au moins 3 années, confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).
L'Aide sociale à l'enfance (Ase) est une compétence du conseil départemental qui prend en charge les mineurs en danger ou menacés, par un accueil chez un tiers, en foyer, ou une tutelle exercée par le président du conseil départemental. La condition de 3 ans de placement à l'Ase vise à établir l'ancrage de l'enfant dans le dispositif de protection français.
Règle
Si l'enfant confié à l'Ase ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.
La condition de 3 ans à l'Ase est indépendante du lieu de résidence de l'enfant : le placement peut être en France ou, dans certains cas, à l'étranger. Les justificatifs de prise en charge par l'Ase sont indispensables.
Faire la demande de nationalité
La demande est faite sur papier libre, et la déclaration est souscrite lors d'une convocation au tribunal ou au consulat.
La demande est faite sur papier libre. L'enfant recueilli (ou confié à l'Ase) sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c'est-à-dire la signer. Le représentant légal de l'enfant date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.
Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l'étranger, établit la déclaration de nationalité française en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis. La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, l'adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
Règle
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. Ce récépissé constitue le point de départ du délai de 6 mois pour la décision d'enregistrement.
- Demande sur papier libre : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du mineur, adresse des représentants légaux, téléphone et e-mail.
- Souscription : convocation au tribunal (ou au consulat) pour signer la déclaration.
- Signature : par le mineur de plus de 16 ans, ou par le représentant légal (moins de 16 ans, tutelle, handicap).
- Déclaration : établie par le greffe (ou le consulat) en 2 exemplaires.
- Récépissé : adressé lorsque le dossier est complet.
La convocation au tribunal est une étape obligatoire : la souscription de la déclaration ne peut pas se faire par courrier. Elle permet au juge de s'assurer que la déclaration est exprimée librement.
Les documents à fournir pour un enfant recueilli
Le dossier comprend la demande sur papier libre, un justificatif de recueil de 3 ans, et des pièces concernant l'enfant et le recueillant.
Les documents à fournir sont les suivants : une demande de nationalité française sur papier libre ; un justificatif attestant du recueil pendant une période de 3 ans au moins ; et des pièces concernant l'enfant recueilli et le recueillant.
Concernant l'enfant recueilli : copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger ; justificatif d'identité (par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire) ; justificatif de domicile ; photographie d'identité récente ; justificatif de résidence en France ou à l'étranger avec le recueillant ; copie certifiée conforme de la décision de recueil ; et si nécessaire, passeport étranger s'il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s'est rendu dans l'espace Schengen à partir d'un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration. Concernant le recueillant : copie intégrale de l'acte de naissance ; certificat de nationalité française ou tous documents attestant de la nationalité française ; justificatif d'identité (par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire).
Règle
Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation. Il est donc important de conserver les originaux et d'être prêt à fournir des pièces supplémentaires.
Le justificatif de résidence avec le recueillant et la copie certifiée conforme de la décision de recueil sont les pièces qui établissent le lien de recueil effectif et sa durée, conditions cumulatives de l'acquisition.
Les documents à fournir pour un enfant confié à l'Ase
Le dossier comprend la demande sur papier libre, les décisions de placement ou de protection, et des pièces concernant l'enfant.
Les documents à fournir sont les suivants : une demande de nationalité française sur papier libre ; une copie de la ou des décision(s) du président du conseil départemental mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur), ou une copie certifiée conforme de la ou des décision(s) de justice ordonnant le placement du mineur ou ouvrant une tutelle exercée par le président du conseil départemental ; et des pièces concernant l'enfant confié à l'Ase.
Concernant l'enfant confié à l'Ase : copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger ; justificatif d'identité (par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire) ; justificatif de domicile ; photographie d'identité récente ; justificatifs de prise en charge par l'Ase ; et si nécessaire, son passeport étranger s'il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et qu'il s'est rendu dans l'espace Schengen à partir d'un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration.
Règle
Les décisions de placement ou de protection administrative sont le fondement de la condition de 3 ans à l'Ase : elles doivent être fournies en copie ou en copie certifiée conforme. Les justificatifs de prise en charge par l'Ase complètent ces décisions en attestant de la continuité du placement.
Contrairement au cas de l'enfant recueilli, il n'y a pas de justificatifs concernant un recueillant : la condition est la prise en charge par l'Ase, non un lien avec une personne physique. La tutelle exercée par le président du conseil départemental ouvre également droit à la déclaration.
La traduction et la légalisation
Les documents étrangers doivent être traduits par un traducteur agréé et éventuellement légalisés ou apostillés.
Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Le site e-justice de l'Union européenne fournit des informations complémentaires sur les formulaires multilingues. Par ailleurs, certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France : il convient de se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné.
Règle
L'apostille est une formalité simplifiée prévue par la convention de La Haye de 1961, qui permet de certifier l'authenticité de la signature et de la qualité du signataire d'un acte public étranger. La légalisation est la formalité classique, plus lourde, exigée pour les pays non parties à la convention.
La négligence de la traduction ou de la légalisation est une cause fréquente de demande incomplète. Il est conseillé de préparer ces formalités en amont, car elles peuvent prendre plusieurs semaines.
Envoyer ou déposer la demande
La demande s'adresse au tribunal judiciaire du lieu de résidence du mineur, ou au consulat général de France à l'étranger.
La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c'est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans). Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Si le mineur vit à l'étranger, la demande est à adresser au consulat général de France. Vous pouvez également déposer le dossier ou l'envoyer par courrier, et vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration. Le consulat établit la déclaration, et un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Règle
Le rattachement territorial est au lieu de résidence du mineur, et non au lieu de naissance ou au lieu de placement. Cette règle permet de faciliter l'accès au tribunal le plus proche du domicile de l'enfant.
Le dépôt en mairie n'est pas prévu pour cette procédure : la compétence appartient exclusivement au tribunal judiciaire (ou de proximité) ou au consulat. C'est une différence avec d'autres démarches d'état civil.
La décision d'enregistrement et ses effets
La décision doit intervenir dans les 6 mois ; à défaut, la déclaration est enregistrée d'office. Elle prend effet à la date de souscription.
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d'enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française est enregistrée d'office (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c'est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux. Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Règle
Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant. Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également contester la déclaration en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
- Délai de décision : 6 mois à compter du récépissé.
- Absence de réponse : enregistrement d'office de la déclaration.
- Effet : à la date de souscription de la déclaration.
- Preuve : copie avec mention « enregistrée », délivrée en mains propres, non duplicable.
- Suite : demande de carte d'identité et de passeport pour l'enfant.
- Contestation : par le ministère public, dans les 2 ans (conditions non remplies) ou 2 ans après découverte d'un mensonge ou d'une fraude.
L'enregistrement d'office en l'absence de réponse dans les 6 mois est une garantie importante pour le demandeur : elle évite que l'inaction de l'administration ne bloque indéfiniment la procédure.
Le recours en cas de refus
En cas de refus d'enregistrement, un recours est possible dans les 6 mois, avec assistance obligatoire d'un avocat.
Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l'étranger, vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire : c'est lui qui se charge de la démarche de recours. Cette obligation d'assistance traduit le caractère contentieux et technique de la procédure, qui relève de la juridiction judiciaire.
Règle
Le délai de 6 mois court à partir de la notification de la décision, et non à partir de son prononcé. Ce point de départ protège le demandeur qui n'aurait pas eu connaissance de la décision. Le recours doit être formé dans ce délai à peine d'irrecevabilité.
La notification doit être motivée : elle doit exposer les raisons juridiques du refus, ce qui permet à l'avocat de préparer le recours. Un refus non motivé est contestable en soi.
Si les conditions ne sont pas remplies
Si l'enfant ne remplit pas les conditions de la déclaration, d'autres voies d'acquisition de la nationalité sont ouvertes.
Si l'enfant recueilli ou confié à l'Ase ne remplit pas les conditions de la déclaration (3 ans de recueil ou de placement, mineur), il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.
L'acquisition automatique à la majorité vise notamment les personnes nées en France de parents étrangers qui y ont résidé, ou qui ont accompli leurs études secondaires en France. La naturalisation par décret est une procédure plus lourde, avec des conditions de résidence, d'assimilation et de ressources, qui aboutit à une décision administrative.
Règle
Ces voies alternatives sont distinctes de la déclaration : elles n'ont ni les mêmes conditions, ni les mêmes procédures, ni les mêmes effets dans le temps. Il est donc important de déterminer la voie applicable à la situation de l'enfant avant d'engager une démarche.
Si l'enfant a dépassé 18 ans au moment de la convocation, la déclaration n'est plus possible : les voies d'acquisition à la majorité ou de naturalisation doivent être envisagées. La condition de minorité le jour de la convocation est donc déterminante.
Textes applicables
- Code civil : articles 21-7 à 21-11Légifrance
- Code civil : articles 21-12 à 21-14Légifrance
- Code civil : articles 26 à 26-5Légifrance
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseLégifrance
- Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985eur-lex.europa.eu
- Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Annuaire des tribunaux judiciaires
- Annuaire des maisons de justice et du droit
- Trouver une maison de justice et du droit
- Formulaires multilingues — e-justice
- Code civil : articles 21-7 à 21-11 (déclarations de nationalité)
Les conditions d'acquisition de la nationalité française par déclaration, les délais de décision et les voies de recours sont fixés par le code civil et par le décret n° 93-1362. Vérifier les textes actualisés et les pièces exigées auprès du tribunal judiciaire compétent ou du consulat, ou auprès d'un avocat, avant tout dépôt de dossier.