Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de déposer une déclaration de nationalité française en qualité d'ascendant d'un Français : conditions, coût, procédure et suites.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Le détail des pièces à fournir, de l'entretien et des voies de recours est traité dans les sections suivantes.

Vérifier les conditions à remplir

Vous devez remplir toutes les conditions à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

La déclaration de nationalité française au titre de l'ascendant d'un Français est ouverte aux personnes âgées de 65 ans ou plus ayant un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant de nationalité française, et résidant en France depuis 25 ans ou plus de manière habituelle et régulière.

Si l'une des conditions n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration. Vérifiez attentivement chaque condition avant de déposer votre dossier.

Constituer le dossier de déclaration

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier. Le dossier comporte 7 catégories de pièces : formulaire et identité, état civil, enfants, filiation avec le descendant, nationalité du descendant, résidence actuelle et résidence de 25 ans.

Votre dossier doit contenir le formulaire cerfa n°15561 en 2 exemplaires, dûment rempli, daté et signé, avec 2 photos d'identité récentes collées sur chaque exemplaire. Vous devez joindre un timbre fiscal électronique de 255 € et une copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour).

Pour justifier de la résidence de 25 ans, vous pouvez produire des documents différents permettant de couvrir cette période : relevé de carrière de la sécurité sociale, avis d'imposition sur le revenu, etc. Si vous êtes marié(e), joignez le titre de séjour de votre époux(se) ou son passeport. Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous, fournissez les actes établissant la filiation et les justificatifs de résidence.

• Formulaire cerfa n°15561 en 2 exemplaires + 2 photos d'identité + timbre fiscal électronique de 255 € + copie d'une pièce d'identité.
• État civil : acte de naissance original, documents des parents, acte de mariage ou récépissé de Pacs, justificatifs de dissolution des unions antérieures.
• Enfants : actes de naissance des enfants mineurs (moins de 3 mois si délivrés en France), pièces de filiation et de résidence pour les enfants étrangers.
• Filiation avec le descendant français : acte de naissance du descendant (moins de 3 mois) et, si nécessaire, acte de l'ascendant intermédiaire.
• Nationalité du descendant : l'un des 5 documents listés (acte de naissance, décision de justice, certificat de nationalité…).
• Résidence en France à la date de la déclaration : titre de séjour ou passeport, justificatif de domicile récent.
• Résidence régulière et habituelle depuis 25 ans : relevé de carrière, avis d'imposition et autres documents couvrant la période.

Envoyer le dossier

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir. À défaut, votre dossier peut être classé sans suite, décision que vous pouvez contester dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire. Le classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration.

Suivre l'instruction de la déclaration

La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.

Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction : sdanf-accueil@interieur.gouv.fr.

Passer l'entretien

Vous êtes convoqué à un entretien après le dépôt de votre dossier complet.

L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République. Des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

Après l'enregistrement de la déclaration

Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française. Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée.

Vérifiez la déclaration de nationalité française pour signaler une éventuelle erreur : en cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au ministère de l'intérieur ; en cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (Service central d'état civil de Nantes, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09).

Contester une décision

La démarche du recours varie selon le motif du refus. Deux situations sont possibles : refus d'enregistrement, ou opposition à votre acquisition de la nationalité.

Dans les deux cas, l'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche de recours. La démarche du recours varie selon le motif du refus — consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers ou en droit de la nationalité.