Nationalité française par mariage (déclaration)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de déposer une déclaration de nationalité française par mariage : conditions à remplir, coût de la démarche, procédure et voies de recours.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — pièces à fournir selon votre situation, traduction et apostille, délais d'instruction, procédure de refus et d'opposition — sont traités dans les sections suivantes.

Qui peut bénéficier de la déclaration par mariage ?

La déclaration de nationalité française par mariage est une procédure d'acquisition de la nationalité distincte de la naturalisation par décret : elle ne suppose ni stage, ni condition de ressources, ni examen de naturalisation. Elle suppose en revanche que l'ensemble des conditions posées par le Code civil soit rempli au jour de la souscription de la déclaration.

La procédure est ouverte à l'étranger(e) marié(e) avec un(e) Français(e) qui remplit toutes les conditions légales. Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date : si votre conjoint a perdu la nationalité française après le mariage, la condition n'est pas remplie. Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit en outre avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français, formalisme qui authentifie le mariage auprès des autorités françaises.

La condition de régularité du séjour s'apprécie au jour du dépôt de la déclaration. Le fait d'avoir résidé irrégulièrement dans le passé ne fait pas, à lui seul, obstacle à la demande, pourvu que vous soyez en situation régulière le jour où vous souscrivez votre déclaration.

Ancienneté du mariage et résidence en France

L'ancienneté du mariage est la condition centrale de la procédure. La règle de droit commun est une ancienneté de 4 ans à la date de la déclaration, mais cette durée peut être portée à 5 ans selon votre parcours de résidence depuis le mariage.

Si vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage, vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. La communauté de vie, qui implique de vivre ensemble tant sur le plan matériel qu'affectif, doit s'être exercée en France de manière continue.

La preuve de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage est apportée par vos titres de séjour, récépissés, contrats de travail, attestations France Travail, factures d'électricité ou bulletins de salaire. Si vous avez résidé à l'étranger, le certificat d'inscription de votre époux(se) français(e) au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger complète le dossier.

Connaissance du français, assimilation et interdictions

Au-delà de l'ancienneté du mariage, trois familles de conditions complémentaires encadrent l'acquisition : la connaissance de la langue française, l'assimilation à la société française et l'absence de condamnations ou de mesures d'éloignement incompatibles avec la procédure.

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, en fournissant un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en français. L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République : des éléments révélant une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou pour défaut d'assimilation autre que linguistique. Une telle opposition ouvre un recours spécifique devant le Conseil d'État dans un délai de 2 mois, avec assistance obligatoire d'un avocat (voir la section « Refus d'enregistrement et opposition du ministre »).

Rédiger le formulaire et rassembler les pièces

La constitution du dossier est l'étape la plus exigeante de la procédure. Elle combine le formulaire cerfa n° 15277, des pièces d'identité et de domicile, des actes d'état civil, des justificatifs de nationalité et de communauté de vie, et éventuellement des traductions ou apostilles.

Le dossier comporte en premier lieu le formulaire cerfa n° 15277 en 2 exemplaires, que vous devez remplir, dater et signer — votre époux(se) doit également le signer. Vous joignez 2 photos d'identité récentes, collées sur les 2 exemplaires du formulaire, ainsi que le timbre fiscal électronique de 255 € (127,50 € en Guyane).

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), ainsi que la francisation des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Ces demandes s'inscrivent dans le dossier de déclaration et suivent les mêmes voies d'instruction.

Justificatifs d'état civil, de nationalité et de communauté de vie

Le dossier doit établir trois réalités juridiques distinctes : votre état civil, la nationalité française de votre époux(se) et la communauté de vie ininterrompue depuis le mariage, assortie le cas échéant d'une preuve de résidence régulière en France.

Pour votre état civil, fournissez votre acte de naissance original, délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte est conservé et indiquant nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents. Joignez ensuite votre acte de mariage original de moins de 3 mois — si le mariage a été célébré à l'étranger, la copie de sa transcription sur les registres consulaires français, délivrée depuis moins de 3 mois et justifiant d'un mariage contracté depuis 4 ans ou plus.

Si vous êtes marié(e) depuis moins de 5 ans, ajoutez le justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage (titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations France Travail, factures d'électricité, bulletins de salaire). Si vous avez résidé à l'étranger, joignez le certificat d'inscription de votre époux(se) français(e) au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger.

Traduction, légalisation et apostille

Les pièces établies à l'étranger doivent satisfaire des règles de forme précises : traduction en français par un traducteur agréé, et, le cas échéant, légalisation ou apostille. Ces formalités conditionnent l'acceptation de vos documents par le service instructeur.

Un acte de l'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille. L'apostille relève de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

Dépôt du dossier à la plateforme ou au consulat

Le dépôt du dossier dépend de votre lieu de résidence : en France, il s'effectue auprès de la plateforme d'accès à la nationalité française compétente ; à l'étranger, auprès d'un consulat français. Le mode de dépôt — guichet ou courrier recommandé — varie selon les plateformes.

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception. Une carte interactive permet de savoir quelle démarche vous devez faire selon votre commune de résidence.

Le service instructeur peut vous demander d'autres documents que ceux listés, et vous fixer un délai pour les fournir. Si votre dossier n'est pas complet, il peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants ; à défaut, votre dossier peut être classé sans suite.

Entretien et instruction de la déclaration

Le dépôt du dossier n'est que la première étape. Vous et votre époux(se) êtes ensuite convoqués à un entretien, au cours duquel la réalité de votre communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées. Votre dossier est ensuite instruit par la plateforme, puis éventuellement transmis au ministère.

Lors de l'entretien, vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité et signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage. Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis : ce document atteste du dépôt de votre déclaration et marque le point de départ des délais d'instruction.

Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents compléments, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française (adresse de la sous-direction de l'accès à la nationalité française indiquée en fin d'article).

Enregistrement de la déclaration et effets

Lorsque toutes les conditions sont réunies, votre déclaration de nationalité française par mariage est enregistrée. Cet enregistrement emporte des effets juridiques précis : une date d'effet, un document officiel à conserver et l'ouverture du droit aux documents d'identité français.

Votre préfecture — ou votre consulat si vous résidez à l'étranger — vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage. Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée. Vous devez conserver ce document, qui constitue la preuve officielle de votre nationalité française.

Vérifiez attentivement votre déclaration de nationalité pour signaler toute éventuelle erreur : en cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au ministère de l'Intérieur ; en cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Refus d'enregistrement et opposition du ministre

Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration. Deux procédures de recours distinctes s'ouvrent alors, selon le motif du refus : le recours devant le tribunal judiciaire pour un refus d'enregistrement, et le recours devant le Conseil d'État contre une opposition motivée par l'indignité ou le défaut d'assimilation.

Le ministère dispose d'un délai de 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration, ou de 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée. Ce délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien. Le ministère vous notifie sa décision motivée.

La distinction entre refus d'enregistrement et opposition est déterminante pour le choix de la juridiction et du délai : 6 mois devant le tribunal judiciaire pour le refus d'enregistrement, 2 mois devant le Conseil d'État pour l'opposition. Dans les deux cas, l'assistance d'un avocat est une obligation légale.

Où s'adresser pour une information complémentaire

Plusieurs services sont compétents selon la nature de votre question : la plateforme d'accès à la nationalité française pour le dépôt du dossier, la sous-direction de l'accès à la nationalité française du ministère de l'Intérieur pour l'avancement de la demande, le Service central d'état civil pour les actes d'état civil, et les ambassades et consulats pour les situations relevant de l'étranger.

Pour le dépôt du dossier, adressez-vous à la plateforme d'accès à la nationalité française compétente pour votre lieu de résidence (carte interactive disponible en ligne), ou au consulat français si vous résidez à l'étranger. Pour suivre l'avancement d'une demande déposée par courrier ou communiquer des documents compléments, contactez par mail la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

Attention : des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française, par exemple pour obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal de 255 €, l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite : méfiez-vous des intermédiaires payants qui promettent un traitement accéléré.