CERFA 15277*04
Déclaration de nationalité française - Mariage avec
Permet de demander la nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e) Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Déclaration de nationalité française par mariage avec un Français.
- Coût
- Se renseigner sur le prix de la démarche La démarche coûte 255 € (127,50 € en Guyane). Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Attention : Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-v
- Délai
- Opposition à ce que vous deveniez Français(e) Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat. L'a
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFTaille annoncée : 1.0 MB
Qui doit remplir ce formulaire ?
Conjoints étrangers mariés à une personne française qui demandent la nationalité française.
Comment le remplir
- 1Vérifier la condition de durée du mariage et de communauté de vie.
- 2Constituer le dossier de déclaration.
- 3Déposer la déclaration au tribunal judiciaire compétent.
Documents à joindre
- Acte de mariage.
- Justificatifs de communauté de vie.
- Pièces d'état civil.
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.