Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la perte volontaire de la nationalité française : les deux procédures (déclaration ou décret), les conditions et les effets de la décision.
Ce qu'il faut savoir
- Selon votre situation, la demande de perte de la nationalité française se fait par déclaration ou par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).
- La procédure par décret est plus rare : elle nécessite de justifier de votre nationalité française, d'une nationalité étrangère à la date de la demande et de votre capacité juridique.
- Les déclarations sont ouvertes dans quatre cas : mariage avec un étranger, acquisition volontaire d'une autre nationalité, naissance à l'étranger d'un seul parent français (17 ans ½ à 19 ans), naissance en France d'un seul parent né en France (17 ans ½ à 19 ans).
- La décision d'enregistrement ou de refus intervient dans les 6 mois suivant la délivrance du récépissé ; en l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration est réputée enregistrée.
- La perte de la nationalité française est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.
- En cas de refus, un recours est possible : pour la libération, recours administratif devant le ministre et/ou juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes ; pour les déclarations, recours dans un délai de 6 mois avec avocat obligatoire.
Conditions essentielles
- Libération des liens d'allégeance : justifier de la nationalité française, d'une nationalité étrangère à la date de la demande, et avoir la capacité juridique (représentation légale si moins de 16 ans).
- Déclaration par mariage : avoir acquis la nationalité de votre époux(se) et résider habituellement à l'étranger tous les deux, pendant le mariage.
- Déclaration par acquisition d'une autre nationalité : être majeur, résider habituellement à l'étranger, et faire la déclaration à partir du dépôt de la demande d'acquisition et au plus tard dans l'année suivant l'acquisition.
- Déclaration par naissance (17 ans ½ à 19 ans) : né à l'étranger d'un seul parent français, ou né en France d'un seul parent né en France.
Les étapes
- Identifier la procédure applicable à votre situation (libération par décret ou déclaration selon l'un des quatre cas).
- Constituer le dossier avec les documents requis (formulaire cerfa n° 16098 pour la libération, demande sur papier libre pour les déclarations, actes d'état civil, preuves de nationalité, justificatifs).
- Déposer le dossier en France auprès de la plateforme d'accès à la nationalité française, ou à l'étranger auprès de l'ambassade ou du consulat français.
- Attendre la décision : pour la libération, décret publié au Journal officiel ; pour les déclarations, enregistrement (explicite ou implicite après 6 mois de silence).
- Conserver précieusement l'exemplaire de la décision : il constitue la preuve de la perte de la nationalité française.
Cette synthèse présente le cadre général de la perte volontaire de la nationalité française. Les conditions propres à chaque cas de déclaration et les modalités de recours sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des quatre cas ouvrant droit à une déclaration de perte et des délais de recours applicables, voir les sections « La perte par déclaration : les quatre cas » et « Refus et recours ».
La perte par décret : libération des liens d'allégeance
La procédure de libération des liens d'allégeance envers la France permet à un Français qui détient une nationalité étrangère de demander au ministre de l'Intérieur de l'autoriser à perdre la nationalité française par décret.
Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les 3 conditions suivantes : justifier de votre nationalité française ; justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande ; avoir la capacité juridique. Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.
La libération des liens d'allégeance est une procédure individuelle : elle ne s'applique qu'à la personne qui la demande. Si vous avez des enfants mineurs, la procédure de libération ne les concerne pas automatiquement : la décision est strictement personnelle et n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.
Règle
La demande de libération des liens d'allégeance est distincte des déclarations de perte (mariage, acquisition d'une autre nationalité, naissance). Elle est réservée aux situations où vous détenez déjà une nationalité étrangère à la date de votre demande et où vous souhaitez formaliser votre rattachement à cet autre État.
La libération des liens d'allégeance est une procédure plus rare que les déclarations de perte. Elle concerne notamment les Français binationaux résidant à l'étranger qui souhaitent renoncer à la double nationalité.
Dossier et dépôt de la demande de libération
La demande de libération des liens d'allégeance s'appuie sur un dossier composé du formulaire officiel cerfa n° 16098 et de justificatifs. Le dépôt s'effectue auprès de la plateforme d'accès à la nationalité française en France, ou de l'ambassade ou du consulat à l'étranger.
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : formulaire de demande cerfa n° 16098, complété, daté et signé ; copie d'un document officiel d'identité ; certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e) ; copie intégrale de votre acte de naissance ; justificatif de la nationalité du pays étranger ; justificatif de résidence ; si nécessaire, justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale).
La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle : il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur. Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire. La procédure de libération ne peut donc pas être groupée pour une famille entière sur un seul formulaire.
Règle
Si vous habitez en France, vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception. Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge. Si vous habitez à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.
Le service instructeur peut vous demander des documents compléments et vous fixer un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet : ce document marque le point de départ du délai d'instruction.
Décision, effets et refus (libération)
Si votre demande de perte de la nationalité française est acceptée (libération des liens d'allégeance), la mesure intervient par décret publié au Journal officiel. Une ampliation du décret vous est adressée.
La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret. La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille. Par ailleurs, la perte de la nationalité française ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision : vous restez juridiquement Français pour les périodes antérieures au décret.
Si votre demande est refusée, la décision de refus vous est notifiée et elle doit être motivée (c'est-à-dire accompagnée des raisons juridiques et factuelles du refus). La notification vous informe également des voies de recours ouvertes.
Règle
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes. Ces deux voies de recours sont ouvertes contre une décision de refus de libération des liens d'allégeance.
L'ampliation du décret publiée au Journal officiel constitue la preuve officielle de la perte de la nationalité française. Conservez ce document : il vous sera utile pour toute démarche auprès des autorités étrangères ou françaises.
La perte par déclaration : les quatre cas
La perte de la nationalité française peut aussi se faire par déclaration dans quatre situations : mariage avec un étranger, acquisition volontaire d'une autre nationalité, naissance à l'étranger d'un seul parent français et naissance en France d'un seul parent né en France. Chaque cas a ses conditions et ses effets propres.
Cas 1 — Mariage avec un étranger : vous pouvez faire une déclaration de perte si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère), si vous avez acquis la nationalité de votre époux(se) et si vous et votre époux(se) résidez habituellement à l'étranger. Vous n'avez pas de délai à respecter, mais vous devez faire la déclaration durant le mariage. Votre déclaration n'a pas d'effet sur vos enfants. La perte prend effet à la date de votre déclaration.
Cas 2 — Obtention d'une autre nationalité : vous pouvez faire une déclaration si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, si vous êtes majeur et si vous résidez habituellement à l'étranger. La déclaration peut être faite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et au plus tard dans l'année suivant la date de cette acquisition. La perte prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.
Règle
Cas 3 — Né à l'étranger d'un seul parent français : la déclaration peut être faite à partir de 17 ans ½ et jusqu'à l'âge de 19 ans. Cas 4 — Né en France d'un seul parent né en France : mêmes limites d'âge, de 17 ans ½ à 19 ans. Pour ces deux cas de naissance, la perte prend effet à la date de souscription de la déclaration.
Les quatre cas de déclaration sont indépendants de la procédure de libération des liens d'allégeance : ils ne nécessitent pas d'autorisation discrétionnaire, l'enregistrement de la déclaration suffisant, sous réserve du respect des conditions et de l'instruction du dossier.
Documents communs aux déclarations
Quel que soit le cas de déclaration, le dossier comprend une demande sur papier libre et un ensemble de justificatifs d'état civil, d'identité et de nationalité. Des documents spécifiques s'ajoutent selon le cas.
La demande de perte de nationalité française sur papier libre doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse (il est utile de préciser numéro de téléphone et adresse mail). Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page. Joignez ensuite : acte de naissance, document officiel d'identité, photo d'identité récente, et tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française, décision de justice reconnaissant la nationalité française, ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration, déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil).
Des documents spécifiques complètent le dossier selon le cas. Pour le mariage : acte de mariage avec le conjoint étranger, certificat délivré par les autorités du pays de l'époux établissant que vous avez acquis sa nationalité (avec date d'acquisition et dispositions de la loi étrangère applicables), et documents justifiant votre résidence habituelle à l'étranger. Pour l'acquisition d'une autre nationalité : certificat des autorités du pays étranger précisant la date d'acquisition, ou documents attestant du dépôt de votre demande d'acquisition. Pour les cas de naissance : certificat du pays dont vous vous réclamez (nationalité par filiation), documents du service national (absence d'engagement dans les armées françaises), preuve qu'un seul de vos parents est français, et preuve que votre parent étranger n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité.
Règle
Les règles de forme sont les suivantes : un acte de l'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original, dans la langue du pays d'origine ; un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois ; une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Vous pouvez fournir des copies des documents à l'exception des actes de l'état civil, mais vous devez pouvoir présenter les originaux si nécessaire.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français par un traducteur agréé ou habilité auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un pays européen. Pour les documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter la traduction. Certains documents établis à l'étranger doivent en outre être légalisés ou apostillés (Convention de La Haye du 5 octobre 1961).
Instruction et enregistrement des déclarations
L'instruction d'une déclaration de perte se déroule auprès de la plateforme d'accès à la nationalité française (en France) ou de l'ambassade ou du consulat (à l'étranger). La décision d'enregistrement ou de refus doit intervenir dans les 6 mois suivant la délivrance du récépissé.
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents compléments et vous fixer un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet. Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d'enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La date d'effet de la perte varie selon le cas : pour le mariage, la perte prend effet à la date de votre déclaration ; pour l'acquisition d'une autre nationalité, à la date d'acquisition de l'autre nationalité ; pour les cas de naissance, à la date de souscription de la déclaration. Le 2ᵉ exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement : vous devez le conserver, car il constitue la preuve de la perte de la nationalité française — aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Règle
Vous devez vérifier attentivement la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : en cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l'étranger où vous avez souscrit la déclaration ; en cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l'état civil) ou à la mairie où est conservé votre acte de naissance.
La perte de la nationalité française par déclaration produit ses effets de plein droit à la date prévue par la loi, sans formalité supplémentaire une fois la déclaration enregistrée. Conservez précieusement le 2ᵉ exemplaire original : il ne pourra pas être reproduit.
Refus et recours
En cas de refus d'enregistrement d'une déclaration de perte, le service instructeur vous notifie sa décision, qui doit être motivée. Un recours est possible dans un délai de 6 mois à partir de la notification, avec avocat obligatoire.
Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus. La notification vous indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. L'avocat est obligatoire : c'est lui qui se charge de la démarche.
Pour une décision de refus de libération des liens d'allégeance (décret), les voies de recours sont différentes : vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes. Ces recours ne nécessitent pas expressément l'intervention d'un avocat dans la fiche, contrairement au recours contre le refus d'une déclaration.
Règle
Le recours contre le refus d'enregistrement d'une déclaration doit être formé dans le délai de 6 mois suivant la notification. Ce délai est strict : passé ce délai, le refus devient définitif. La notification vous informe des modalités précises de formation du recours.
L'assistance d'un avocat est obligatoire pour les recours contre les refus d'enregistrement de déclarations. Vous pouvez vous adresser à un avocat via l'annuaire du Conseil national des barreaux, et solliciter l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions de ressources.
Textes, contacts et services utiles
La perte de la nationalité française est régie par le Code civil et le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Plusieurs services sont compétents selon l'étape de la procédure et votre lieu de résidence.
Le cadre juridique comprend notamment le Code civil — articles 18 à 18-1 (perte de la nationalité), 19 à 19-4, 20 à 20-5, 22 à 22-3, 23 à 23-9 (perte et déchéance), 26 à 26-5 (retrait) et 1145 — ainsi que le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et le décret n° 65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Les services compétents sont : la plateforme d'accès à la nationalité française (dépôt en France, avec carte interactive) ; l'ambassade ou le consulat français à l'étranger (dépôt à l'étranger) ; le ministère de l'Intérieur — Direction générale des étrangers en France, Sous-direction de l'accès à la nationalité française, 12 rue Francis-le-Carval, 44404 Rezé Cedex (par mail : sdanf-accueil@interieur.gouv.fr, et sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr pour toute preuve de nationalité française) ; le tribunal administratif de Nantes (recours contre le refus de libération) ; le tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile (recours contre le refus de déclaration).
Règle
Pour toute information complémentaire sur l'état civil et la nationalité française, consultez le site du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr) ou utilisez le formulaire en ligne du service d'état civil. Les Maisons de justice et du droit (annuaire justice.gouv.fr) peuvent vous orienter vers un interlocuteur près de chez vous pour vos questions juridiques.
La perte de la nationalité française est une décision irréversible une fois prononcée, sauf réintégration dans la nationalité française par décret ou déclaration, procédure distincte et soumise à ses propres conditions. Mesurez bien les conséquences de la décision avant d'engager la procédure.
Textes applicables
- Code civil : articles 18 à 18-1 (perte de la nationalité française)Disposition législative
- Code civil : articles 19 à 19-4Disposition législative
- Code civil : articles 20 à 20-5Disposition législative
- Code civil : articles 22 à 22-3Disposition législative
- Code civil : articles 23 à 23-9 (perte et déchéance de la nationalité)Disposition législative
- Code civil : articles 26 à 26-5 (retrait de la nationalité)Disposition législative
- Code civil : article 1145Disposition législative
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité et décisions de nationalitéDisposition réglementaire
- Décret n° 65-67 du 22 janvier 1965 (Convention de La Haye sur l'apostille)Convention internationale
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Perte volontaire nationalite francaise (Service-Public F3073)
Vérifiée le 2026-09-22
Voir aussi
- Demande de libération des liens d'allégeance — formulaire cerfa n° 16098
- Carte interactive des plateformes de naturalisation
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
- Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
- Obligation de motivation d'une décision administrative
- Maison de justice et du droit — annuaire
- Trouver votre interlocuteur MJD
- Annuaire des avocats de France (CNB)
- Service central d'état civil — ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
- Site e-justice — documents publics dans l'Union européenne
- Bordereau de situation fiscale (impots.gouv.fr)
La perte volontaire de la nationalité française est une décision grave et irréversible, régie par le Code civil et le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Les conditions, les délais (6 mois pour la décision d'enregistrement, silence = acceptation) et les voies de recours (avocat obligatoire pour les déclarations) sont fixés par la loi. Vérifier les évolutions réglementaires et consulter un avocat avant d'engager la procédure.
