CERFA 16098*01
Demande de libération des liens d'allégeance (perte
Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française) - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et Formulaire.
Demande de libération des liens d'allégeance en vue de la perte volontaire de la nationalité française.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui demandent la perte volontaire de la nationalité française.
Comment le remplir
- 1Vérifier les conditions de la perte volontaire de nationalité.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 16098*01.
- 3Joindre les pièces d'état civil et les justificatifs demandés.
- 4Déposer la demande sur la plateforme de naturalisation.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 16098*01
- Pièces d'état civil
- Justificatifs demandés
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.