Enfant victime de maltraitance

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la maltraitance d'un enfant : définition, signalement obligatoire, procédure pénale et mesures de protection judiciaires.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — définition de la maltraitance, modalités de signalement, procédure pénale, mesures de protection judiciaires et peines — sont traités dans les sections suivantes.

À quoi correspond la maltraitance sur un enfant ?

La maltraitance sur un enfant correspond à toute atteinte portée à son intégrité physique, psychologique ou affective, ainsi qu'à son développement.

Elle peut être exercée par ses parents, par d'autres membres de sa famille, ou par des personnes de son entourage (voisin, ami, proche…). La maltraitance n'est pas limitée aux violences physiques : elle englobe aussi les violences psychologiques et les négligences graves.

Le harcèlement scolaire et les autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique, distinct de la maltraitance familiale. Ils relèvent des procédures internes à l'établissement et, le cas échéant, des services de la police et de la gendarmerie.

Qui doit faire un signalement et comment ?

Lorsqu'une situation de maltraitance envers un enfant est constatée, que l'on soit victime ou témoin (direct ou indirect), il convient d'appeler le 119.

Le 119 est le numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être. C'est un appel gratuit et confidentiel, ouvert 24 h/24 et 7 jours/7. Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé ; il n'apparaît pas sur les factures de téléphone.

La personne à l'origine du signalement est informée des suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger, sauf si cette information est contraire à ses intérêts ou à ceux de l'enfant. La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont une personne a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende ; lorsque ces faits concernent un mineur de moins de 15 ans, les peines sont portées à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Inversement, le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits inexacts relève de la dénonciation calomnieuse, délit puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.

Comment l'enfant victime peut-il porter plainte ?

Même en cas d'implication des parents, une plainte simple peut être déposée par la victime mineure.

Cet acte permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits subis (violences physiques ou psychologiques, privation de soin…). La plainte peut être déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La plainte peut être déposée par la victime elle-même, sans l'autorisation de ses parents, y compris lorsque ceux-ci sont mis en cause. L'administrateur ad hoc, désigné par la justice, représente l'enfant lorsque ses parents sont impliqués dans l'infraction.

Comment bénéficier d'un accompagnement psychologique ?

L'enfant victime de maltraitance peut bénéficier d'un soutien psychologique via plusieurs structures.

Ce soutien est assuré par les services de l'ASE, les centres médico-psychologiques (CMP) ou CMPP, les maisons des adolescents, les unités médico-judiciaires (UMJ), et les cellules de psychotrauma créées dans chaque région. Ces soins sont gratuits et confidentiels.

Le soutien psychologique peut être combiné avec les mesures de protection judiciaires (assistance éducative, placement). Il constitue un volet essentiel de la prise en charge de l'enfant victime de maltraitance, au même titre que la protection physique et la sécurité matérielle.

Quand intervient l'aide sociale à l'enfance (ASE) ?

À la suite du signalement, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut intervenir au domicile de l'enfant pour évaluer sa situation.

Si cet examen conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives (par exemple des aides à domicile, un accueil ou hébergement ponctuel).

L'intervention de l'ASE ne se substitue pas à la procédure pénale : les deux peuvent se dérouler en parallèle. L'ASE assure une prise en charge éducative et sociale, tandis que la justice pénale poursuit les auteurs des infractions. Le juge des enfants peut être saisi indépendamment du procureur, notamment par l'ASE elle-même ou par le mineur.

Quelles mesures de protection la justice peut-elle prendre ?

Le juge des enfants peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement, en fonction de la gravité de la situation.

Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l'enfant dans sa famille. Il peut désigner une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas les plus graves. Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents. Elle est fixée pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois ; toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige. Les parents peuvent obtenir un droit de visite. Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge. En cas de placement d'urgence, le juge peut prendre une décision rapide sans audition préalable des parties, mais doit les convoquer dans un délai de 15 jours pour confirmer ou modifier la mesure. Les mesures de placement sont exécutées sous la responsabilité de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui assure le suivi éducatif et social du mineur.

Quelles sont les peines applicables en cas de maltraitance sur un enfant ?

La loi prévoit des sanctions spécifiques pour protéger les mineurs. Les peines varient selon l'âge de la victime et celui de l'auteur de l'infraction.

Les enfants de moins de 15 ans bénéficient d'une protection renforcée : toute infraction à leur encontre entraîne des peines plus sévères que si la victime était plus âgée. Les mineurs de 15 ans et plus restent protégés mais avec des sanctions proches de celles prévues pour les adultes, sauf circonstances aggravantes. L'âge de l'auteur joue également un rôle déterminant : un mineur auteur est généralement soumis à des mesures éducatives ou à des peines adaptées à son âge et à son discernement.

Les peines principales peuvent également s'accompagner de peines complémentaires telles que : le retrait de l'autorité parentale ; l'interdiction d'exercer une activité en contact avec des enfants ; ou la privation de certains droits civiques, civils ou familiaux. Ces peines complémentaires visent à protéger durablement les enfants contre les auteurs condamnés.

Ressources utiles et contacts

Plusieurs ressources sont à la disposition des enfants victimes de maltraitance et des personnes souhaitant signaler une situation.

Le 119 (appel gratuit et confidentiel, 24 h/24 et 7 j/7) est le premier réflexe pour signaler une situation de maltraitance. Le site www.allo119.gouv.fr propose un tchat en temps réel, un dispositif en langue des signes française et un formulaire de recueil en ligne.

• 119 — numéro enfance en danger, appel gratuit et confidentiel, 24 h/24 et 7 j/7, géolocalisé et priorisé, n'apparaît pas sur les factures.
• www.allo119.gouv.fr — tchat en temps réel pour les moins de 18 ans (7 j/7 de 15 h à 20 h 30), dispositif LSF pour sourds et malentendants, formulaire de recueil pour adultes.
• Services de secours — 15 (Samu), 17 (police), 18 (pompiers) en cas d'urgence.
• ASE / Crip — services du département (aide sociale à l'enfance, cellule de recueil des informations préoccupantes).
• Procureur de la République — pour les cas d'une exceptionnelle gravité, par courrier au tribunal judiciaire.
• Défenseur des droits — Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07, formulaire de contact en ligne.

Les adresses et numéros mentionnés correspondent aux informations en vigueur au moment de la vérification de la fiche. Vérifier les coordonnées actualisées sur les sites officiels avant de vous adresser à ces services.