Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'accès à l'enseignement et à la formation pour les personnes détenues : niveaux d'enseignement accessibles, obtention de diplômes, formation professionnelle, apprentissage et règles applicables aux mineurs.
Ce qu'il faut savoir
- Toute personne détenue peut accéder à une formation en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle.
- L'enseignement de base (lecture, écriture, calcul) est garanti à toute personne détenue qui en a besoin.
- L'accès aux enseignements de niveau secondaire (collège, lycée) et supérieur est possible, y compris par cours à distance organisés par le CNED.
- Les personnes détenues peuvent passer les épreuves d'un diplôme (brevet des collèges, baccalauréat, BTS…) à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire ; le diplôme ne fait pas apparaître l'état de détention et a la même valeur qu'en liberté.
- Des formations professionnelles organisées par les conseils régionaux sont accessibles aux détenus, sur demande et après sélection ; certaines peuvent être rémunérées.
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, une formation par apprentissage est mise en place de manière expérimentale dans les prisons, notamment pour les détenus âgés de 29 ans au plus.
- Les détenus mineurs bénéficient d'un temps scolaire d'au moins 12 heures par semaine, dans des classes de 4 à 7 élèves dirigées par un enseignant de l'Éducation nationale.
- Le travail en prison peut permettre d'acquérir des droits à la formation, inscrits au compte d'engagement citoyen.
Conditions essentielles
- Faire une demande d'études ou de formation auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), via le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).
- Obtenir l'autorisation du directeur de l'établissement pénitentiaire pour l'inscription à certains cours (cours par correspondance du CNED notamment).
- Pour les cours à l'extérieur (formation professionnelle spécifique), une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté doit être accordée par le juge de l'application des peines (JAP) ou, pour les mineurs, par le juge des enfants.
- Pour l'apprentissage expérimental, l'établissement pénitentiaire doit participer à l'expérimentation et le détenu doit être âgé de 29 ans au plus.
- Pour les formations professionnelles organisées par les conseils régionaux, il faut faire une demande et être sélectionné.
Les étapes
- Identifier le niveau d'enseignement ou de formation souhaité (de base, secondaire, supérieur, professionnel).
- Se rapprocher du conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) pour faire sa demande d'études ou de formation.
- Le SPIP propose une offre de formation personnalisée ; pour les mineurs, un entretien individuel à l'arrivée en prison détermine le parcours et les besoins.
- Le cas échéant, demander l'autorisation du directeur de l'établissement pénitentiaire (inscription aux cours du CNED, par exemple).
- Pour les cours à l'extérieur, demander au JAP (ou au juge des enfants pour les mineurs) une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté.
- Suivre la formation ou la scolarité à l'intérieur de l'établissement (classes internes, formations du conseil régional, CFA) ou à l'extérieur (selon la mesure accordée).
- Passer les épreuves du diplôme en prison, ou bénéficier d'une permission de sortie si les épreuves se déroulent à l'extérieur et si la situation pénale le permet.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — règles applicables aux mineurs, contenu du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, modalités de contact du CNED — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux détenus mineurs, voir la section « Enseignement et formation des mineurs détenus ». Pour les modalités de demande et les contacts utiles, voir la section « Organismes utiles ».
Enseignement de base et enseignement adapté
Une personne détenue qui ne sait pas lire, écrire ou calculer couramment doit pouvoir bénéficier d'un enseignement de base adapté à ses besoins.
L'enseignement de base en milieu pénitentiaire vise à garantir que chaque personne détenue puisse acquérir les compétences fondamentales : lecture, écriture, calcul. Cet enseignement s'adresse notamment aux personnes qui n'ont pas eu accès à une scolarité complète ou qui ont perdu ces compétences. Des cours spéciaux peuvent être organisés pour les personnes qui ne parlant ou n'écrivant pas le français et qui en font la demande : il s'agit alors d'un enseignement adapté de la langue française.
Règle
L'enseignement de base et l'enseignement adapté sont garantis à toute personne détenue qui en fait la demande. La demande se fait auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), via le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).
L'enseignement de base constitue le premier niveau d'accès à la formation en prison. Il ouvre la voie aux enseignements de niveau secondaire et supérieur pour les personnes détenues qui souhaitent poursuivre leur parcours scolaire.
Enseignement secondaire, supérieur et cours à l'extérieur
Une personne détenue doit pouvoir accéder aux formations de niveau secondaire (collège, lycée) ou de l'enseignement supérieur.
L'accès aux enseignements secondaire et supérieur peut se faire à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par cours à distance. Les personnes détenues peuvent notamment suivre les cours par correspondance organisés par des associations ou par le Centre national d'enseignement à distance (CNED). L'inscription à ces cours nécessite l'autorisation du directeur de la prison. La personne détenue doit faire sa demande d'études auprès du SPIP, via son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Règle
Une personne détenue peut aussi suivre des cours à l'extérieur, notamment en vue d'une formation professionnelle spécifique. Dans ce cas, une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté (le détenu est à l'extérieur en journée, mais revient en prison le soir) peut être envisagée. La mesure est accordée par le juge de l'application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
L'accès aux cours à l'extérieur est soumis à une décision judiciaire : la mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté dépend de la situation pénale de la personne détenue et de l'appréciation du JAP. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour chaque situation individuelle.
- Cours à distance : par correspondance ou par le CNED, sur autorisation du directeur de l'établissement.
- Cours à l'extérieur : en vue d'une formation professionnelle spécifique, avec mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté accordée par le JAP.
- Demande d'études : effectuée auprès du SPIP, via le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Diplômes passés en prison
Une personne détenue peut passer les épreuves d'un diplôme à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire : brevet des collèges, baccalauréat, brevet de technicien supérieur (BTS), etc.
Le passage des examens en prison est organisé dans l'établissement pénitentiaire, sous les mêmes conditions qu'en liberté. En cas d'impossibilité de passer les épreuves dans l'établissement — par exemple lorsque le centre d'examen se trouve à l'extérieur —, le candidat détenu peut bénéficier d'une permission de sortie si sa situation pénale le permet. La mesure est accordée par le juge de l'application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Règle
Le diplôme ne fait pas apparaître l'état de détention de son titulaire. Le diplôme a la même valeur que si le candidat était en liberté. Cette règle garantit l'égalité de traitement des candidats et protège la confidentialité de la situation pénale auprès des employeurs et des établissements d'enseignement.
Pour les détenus mineurs, les épreuves sont accordées par le juge des enfants (tribunal judiciaire du lieu de la prison) et non par le JAP. Voir la section « Enseignement et formation des mineurs détenus ».
Formation professionnelle des détenus
Les personnes détenues peuvent bénéficier des formations professionnelles organisées par les conseils régionaux.
La formation professionnelle en milieu pénitentiaire s'inscrit dans le dispositif général de formation continue des conseils régionaux. Il faut que les personnes détenues en fassent la demande et qu'elles soient sélectionnées. Les plans de formation sont établis conjointement par la direction de l'établissement pénitentiaire et le conseil régional dont l'établissement dépend. Ces formations peuvent être rémunérées, selon les conditions prévues par le plan de formation.
Règle
La personne détenue doit faire sa demande de formation auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), via son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). Le SPIP oriente la demande vers les dispositifs de formation adaptés à la situation de la personne détenue et aux besoins du territoire.
La rémunération des formations professionnelles en prison dépend des modalités fixées par le plan de formation régional et de la situation pénitentiaire de la personne (activité de travail en prison, etc.). Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Apprentissage en prison
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, une formation par apprentissage est mise en place de manière expérimentale dans les prisons.
L'apprentissage en prison permet aux personnes détenues d'apprendre un métier en alternance et d'obtenir une certification. Cette expérimentation est réservée aux détenus âgés de 29 ans au plus, dont l'établissement pénitentiaire participe à l'expérimentation. L'action de formation par apprentissage donne lieu à la signature d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage.
Règle
Le contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage précise les informations suivantes : la qualification professionnelle ou le titre à finalité professionnelle préparé, la période couverte par le contrat, les conditions de déroulement de l'alternance, et l'identité du tuteur de la formation en poste de travail.
L'apprentissage se déroule dans un centre de formation des apprentis (CFA). Ce centre peut être situé à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison. L'expérimentation est soumise à la participation de l'établissement : tous les établissements pénitentiaires ne sont pas concernés.
- Âge maximal : 29 ans au plus.
- Établissement : participation de l'établissement pénitentiaire à l'expérimentation.
- Contrat : contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage (qualification, période, alternance, tuteur).
- Lieu de formation : centre de formation des apprentis (CFA), à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison.
Enseignement et formation des mineurs détenus
L'enseignement ou la formation constitue la part la plus importante de l'emploi du temps du mineur incarcéré et est l'axe prioritaire de la prise en charge du mineur détenu.
Le mineur détenu doit disposer d'un temps scolaire d'au moins 12 heures par semaine. Lors de son arrivée en prison, le détenu mineur bénéficie d'un entretien individuel : son parcours et ses besoins de formation sont déterminés et une offre de formation personnalisée lui est proposée. Il peut également bénéficier des conseils d'un conseiller d'orientation-psychologue pour préciser son projet de poursuite d'études ou de formation. Le détenu mineur poursuit sa scolarité à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, dans une classe prévue pour des groupes de 4 à 7 mineurs et dirigée par un enseignant de l'Éducation nationale.
Règle
Le mineur peut aussi suivre des cours à l'extérieur. Dans ce cas, une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté (le mineur détenu est à l'extérieur en journée, mais revient en prison le soir) peut être envisagée. La mesure est accordée par le juge des enfants. Le juge des enfants compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Les parents sont tenus au courant de la scolarité de leur enfant mineur détenu : l'emploi du temps scolaire et le livret d'attestation du parcours scolaire leur sont transmis. Des réunions leur sont proposées pour évoquer les questions liées à la formation et à l'orientation.
- Temps scolaire : au moins 12 heures par semaine.
- Classe : groupes de 4 à 7 mineurs, enseignant de l'Éducation nationale.
- Entrée en établissement : entretien individuel et offre de formation personnalisée.
- Orientation : conseils d'un conseiller d'orientation-psychologue.
- Cours à l'extérieur : mesure de placement à l'extérieur ou semi-liberté accordée par le juge des enfants.
- Examens : le mineur peut passer un diplôme (certificat de formation générale, brevet des collèges…) ; permission de sortie accordée par le juge des enfants si les épreuves se déroulent à l'extérieur.
- Information des parents : emploi du temps scolaire, livret d'attestation du parcours scolaire, réunions de formation et d'orientation.
Droits à la formation acquis par le travail en prison
Le fait de travailler en prison peut permettre d'acquérir des droits à la formation.
Pour que le travail en prison ouvre des droits à la formation, il faut avoir travaillé au moins 80 heures au cours d'une année. Les droits à la formation acquis suite au travail en prison sont inscrits au compte d'engagement citoyen de la personne détenue. Ces droits peuvent être utilisés après la détention, par exemple pour financer une formation professionnelle au moment de la réinsertion.
Règle
L'inscription au compte d'engagement citoyen des droits acquis par le travail en prison permet leur mobilisation post-détention. Les modalités d'utilisation relèvent des dispositifs généraux de compte personnel de formation et d'engagement citoyen.
Cette mécanique vise à encourager l'activité de travail en prison et à préparer la réinsertion professionnelle. Le détail des droits mobilisables après la détention dépend des dispositifs en vigueur ; information à vérifier auprès de l'organisme compétent (SPIP, France Travail) au moment de la sortie.
Organismes utiles
Plusieurs organismes interviennent dans l'accès à l'enseignement et à la formation en prison : le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), la direction de l'établissement pénitentiaire, le juge de l'application des peines (JAP) ou le juge des enfants pour les mineurs, et le Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour les cours à distance.
La demande d'études ou de formation se fait d'abord auprès du SPIP, via le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). Le directeur de l'établissement délivre les autorisations nécessaires (inscription aux cours du CNED, par exemple). Le JAP (ou le juge des enfants pour les mineurs) statue sur les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté et les permissions de sortie pour les examens. Le CNED organise les cours par correspondance et met à disposition des informations pratiques par téléphone, courrier électronique, courrier postal et télécopie.
Règle
Pour le CNED : par téléphone au +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30) ; par messagerie via le formulaire de contact du CNED ; par courrier à Cned, BP 60200, 86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex ; par télécopie au 05 49 49 96 96.
Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité du lieu de la prison est compétent pour les mesures judiciaires (placement à l'extérieur, semi-liberté, permission de sortie), sous l'autorité du ministère chargé de la justice.
Textes applicables
- Code pénitentiaire : enseignement en milieu pénitentiaireTexte légal
- Circulaire du 9 mars 2020 sur l'enseignement en milieu pénitentiaireCirculaire ministérielle
- Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiairesLégifrance
- Code de procédure pénale : article D113-63Légifrance
- Annexe à la circulaire du 9 mars 2020 sur l'enseignement en milieu pénitentiairecache.media.education.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Enseignement et formation d'un détenu en prison
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 — expérimentation apprentissage en prison
- Code de procédure pénale — article D113-63
- Annexe à la circulaire du 9 mars 2020 — enseignement en milieu pénitentiaire (PDF)
Les règles d'accès à l'enseignement et à la formation en prison sont fixées par le code pénitentiaire et le code de procédure pénale. Les mesures judiciaires (placement à l'extérieur, semi-liberté, permissions de sortie) dépendent de la situation pénale individuelle. Vérifier les dernières évolutions auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) ou d'un conseiller juridique.