Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les droits des détenus : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques, selon qu'il s'agit d'un condamné ou d'une personne en détention provisoire.
Ce qu'il faut savoir
- Un détenu condamné a le droit de se marier ou de conclure un Pacs en prison, sur demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du SPIP.
- L'incarcération n'entraîne pas, en principe, le retrait de l'autorité parentale ; le détenu continue d'exercer ses droits et obligations parentaux.
- Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles jusqu'à l'âge de 18 mois, dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.
- Sous certaines conditions, un détenu peut obtenir une permission de sortir (3 à 5 jours maximum selon l'établissement) ou une autorisation de sortie sous escorte.
- Un détenu dépourvu de ressources peut bénéficier d'aides en nature (kit d'hygiène, vêtements, matériel d'écriture) et d'une aide financière de 20 € à l'entrée puis 30 € par mois.
- Les frais de santé du détenu sont pris en charge par l'Assurance maladie, avec tiers-payant : aucun frais n'est à avancer.
- Un détenu condamné a le droit de voter s'il dispose toujours de ses droits civiques et s'il est inscrit sur les listes électorales.
- Les droits des détenus en détention provisoire diffèrent de ceux des condamnés, notamment en matière de permissions de sortir et de droit de vote.
Conditions essentielles
- Être détenu en prison, soit comme condamné, soit en détention provisoire (prévenu ou accusé).
- Pour le mariage ou le Pacs : faire une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du SPIP, accompagnée des documents requis (pièces d'identité, actes de naissance, justificatifs de domicile).
- Pour les permissions de sortir : remplir les conditions de peine et d'exécution prévues par le code de procédure pénale et le code pénitentiaire.
- Pour les aides de l'administration pénitentiaire : être dépourvu de ressources financières suffisantes, condition appréciée par une commission puis par le chef de l'établissement.
- Pour le droit de vote : disposer toujours de ses droits civiques et être inscrit sur les listes électorales.
Les étapes
- Identifier votre situation : condamné ou en détention provisoire, car les droits diffèrent.
- Pour le mariage ou le Pacs : adresser une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du SPIP, avec les pièces demandées.
- Pour les permissions de sortir : adresser la demande au greffe du juge de l'application des peines (majeur) ou du juge des enfants (mineur), par déclaration écrite au chef de l'établissement ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Pour les soins médicaux : adresser un courrier au personnel de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP) via la boîte aux lettres dédiée de l'établissement.
- Pour les aides sociales : signaler son incarcération à la Caf (ou à la MSA si affilié) et se faire accompagner par le CPIP pour les démarches.
- Pour l'hébergement d'urgence après la sortie : faire une demande d'hébergement au SPIP de la prison avant la fin de la peine.
- Pour le droit de vote : vérifier son inscription sur les listes électorales et se renseigner sur le mode de vote (correspondance, procuration ou bureau de vote) selon le type d'élection.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les droits spécifiques aux condamnés et aux personnes en détention provisoire sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les différences entre condamné et personne en détention provisoire, voir la section « Condamné et détention provisoire : des droits différents » et la section « Droits spécifiques de la personne en détention provisoire ».
Condamné et détention provisoire : des droits différents
Les droits dont bénéficient les détenus condamnés ne sont pas les mêmes que ceux accordés aux personnes placées en détention provisoire (appelées « prévenu » ou « accusé »).
Le prévenu est la personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel. L'accusé est la personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d'assises des mineurs. La personne en détention provisoire conserve des droits familiaux (mariage, Pacs, autorité parentale, accueil du jeune enfant) et sociaux (prestations sociales, aides de l'administration pénitentiaire, hébergement d'urgence), mais les modalités de sortie de prison diffèrent : le prévenu ou l'accusé ne bénéficie pas des permissions de sortir au titre du maintien des liens familiaux ou de l'évènement familial important, mais peut demander une autorisation de sortie sous escorte adressée au greffe du juge d'instruction ; son droit de vote est limité au vote par procuration ou par correspondance.
Règle
La distinction entre condamné et détention provisoire est déterminante pour l'accès aux permissions de sortir, aux sorties sous escorte et au droit de vote. Les autres droits (mariage, Pacs, autorité parentale, accueil du jeune enfant jusqu'à 18 mois, prestations sociales, aides de l'administration pénitentiaire, soins médicaux) sont en grande partie identiques dans les deux situations.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) est le service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert. Le détenu est informé de ses droits sociaux par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).
Mariage et Pacs en prison
Un détenu condamné a le droit de se marier ou de conclure un Pacs. Les démarches pour se marier diffèrent de celles permettant de conclure un Pacs.
Le détenu qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de la prison.
La demande de mariage doit être écrite et être accompagnée des documents suivants : pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.) ; pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux ; pièce d'identité de chaque témoin ; acte de naissance mentionnant la filiation de chaque futur marié ; justificatif de domicile pour les 2 parties (s'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire). Un détenu de nationalité étrangère peut se marier en prison même s'il n'a pas de titre de séjour valide : il doit fournir les mêmes documents qu'un détenu français ainsi qu'un certificat de coutume (document délivré par le consulat du pays d'origine d'un étranger, qui permet de prouver que cette personne a le droit de se marier). La demande est transmise au procureur de la République qui autorise le mariage ; s'il estime que cet évènement est impossible, il peut s'y opposer (par exemple si l'un des futurs époux est mineur). Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie. Le futur époux (ou la future épouse) de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
Règle
Le détenu qui souhaite conclure un Pacs doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du SPIP de la prison. Cette demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants : pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport) ; pièce d'identité du futur partenaire de Pacs ; justificatif de domicile pour les 2 parties (attestation de domicile en établissement possible). Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire. L'officier d'état civil se déplace dans la prison pour enregistrer le Pacs ; pour participer à cet évènement, le partenaire de la personne incarcérée doit obtenir un permis de visite.
Le détenu peut demander au chef de l'établissement pénitentiaire que les personnes présentes lors du mariage apportent des fleurs, de la nourriture et un appareil photo. Le détenu peut également demander l'enregistrement du Pacs par un notaire : dans ce cas, le notaire doit solliciter un permis de visite pour pouvoir dresser le contrat de Pacs au sein de la prison, la démarche étant aux frais du détenu.
Autorité parentale et enfants du détenu
En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de l'autorité parentale.
La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants : elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (par exemple les décisions concernant les soins médicaux apportés à l'enfant). L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Néanmoins, le détenu peut être déchu de l'autorité parentale, notamment s'il est poursuivi ou condamné pour avoir commis un crime ou un délit sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de Pacs.
Règle
Le juge aux affaires familiales peut également prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Dans ce cas, la personne incarcérée conserve le droit d'être informée des décisions importantes concernant l'enfant ainsi qu'un droit de visite et de correspondance, sauf motif grave (par exemple des violences sur l'enfant).
Le maintien de l'autorité parentale ne signifie pas que l'exercice quotidien est facilité par l'incarcération : les modalités de contact avec l'enfant (visites en unité de vie familiale, permissions de sortir) relèvent des procédures dédiées — information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Droits d'une mère détenue sur son jeune enfant
Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles jusqu'à l'âge de 18 mois.
Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison. Si la mère est en détention provisoire, son transfert dans un établissement doté de tels locaux nécessite l'accord du magistrat chargé de son affaire (par exemple le juge d'instruction). Si une mère souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois, elle doit en faire la demande par écrit : la mère incarcérée peut donner la demande à son CPIP pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP). Le DISP prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative ; avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre personne titulaire de l'autorité parentale ou son avocat.
Règle
Si l'enfant a besoin de soins médicaux urgents, sa mère peut être autorisée à l'accompagner à l'hôpital. La décision est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, en tenant compte des éléments suivants : contraintes liées au mode de détention ou au maintien de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement ; probabilité que la mère commette de nouvelles infractions ; protection de l'intérêt des victimes.
Lorsque la mère est en détention provisoire, le chef de la prison doit informer le magistrat chargé de son affaire de toute autorisation d'accompagnement à l'hôpital.
Permissions de sortir
Sous certaines conditions, un détenu condamné peut obtenir une permission de sortir pour maintenir ses liens familiaux ou assister à un évènement familial important. La procédure dépend de l'établissement pénitentiaire (cas général ou centre de détention).
Une permission de sortir peut être accordée dans 2 hypothèses : maintien des liens familiaux (sortir de prison pour maintenir des liens avec ses proches, sans avoir à subir les contraintes du parloir) et évènement familial important (maladie grave ou décès de l'un des membres de sa famille, ou naissance de son enfant).
Cas général — pour bénéficier d'une permission de sortir au titre du maintien des liens familiaux, le condamné doit être dans l'une des situations suivantes : il exécute une peine de prison inférieure ou égale à 1 an ; il peut bénéficier d'une libération conditionnelle mais doit préalablement obtenir des permissions de sortir ; il a déjà exécuté la moitié de sa peine et le reste à subir est inférieur à 3 ans de prison (par exemple, une personne condamnée à 7 ans de prison qui a déjà exécuté 5 ans peut faire une demande). Les mineurs condamnés à une peine de prison supérieure à 1 an doivent avoir exécuté 1/3 de leur peine. Par ailleurs, le condamné doit avoir les moyens financiers pour supporter les frais occasionnés par son séjour hors de prison. Pour un évènement familial important, la personne condamnée doit remplir les 2 conditions suivantes : démontrer que sa demande est justifiée par la maladie grave ou le décès de l'un des membres de sa famille ou par la naissance de son enfant ; avoir été condamnée à une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison ou avoir exécuté la moitié de sa peine (si elle est supérieure à 5 ans). Centre de détention — le condamné doit répondre aux 2 conditions suivantes : avoir exécuté au moins 1/3 de sa peine ; avoir les moyens financiers de supporter les frais du séjour hors de prison.
Règle
La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l'établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l'incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (par exemple un certificat d'hébergement, un certificat de décès). La demande doit être adressée au greffe du juge de l'application des peines (Jap) qui suit le condamné majeur, ou au greffe du juge des enfants qui suit le condamné mineur. Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l'établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent), ou transmise au juge compétent par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l'avis de la commission d'application des peines. La décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat, ou notifiée par le biais du chef de l'établissement pénitentiaire. Durée : une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties ; chaque sortie dure 3 jours au maximum en cas général et en cas d'évènement familial important, et 5 jours au maximum en centre de détention (une fois par an, le condamné peut bénéficier d'une permission allant jusqu'à 10 jours en centre de détention).
La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie, le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner, et précise si le condamné est autorisé à conduire un véhicule. Un délai de route peut être accordé, en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés. La décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis (par exemple ne pas s'absenter de son domicile ou d'une zone délimitée, ne pas se rendre dans certains lieux, s'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, ne pas fréquenter les débits de boissons, répondre aux convocations du juge ou du SPIP). La décision du juge peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'application des peines dans un délai de 24 heures suivant la notification.
Sortie sous escorte
La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une requête adressée au greffe du juge de l'application des peines (Jap).
Le Jap rend sa décision après avis de la commission d'application des peines. S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le condamné peut sortir de prison ; en général, ce délai est de quelques heures. Durant la sortie, le détenu est surveillé par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes ; il peut également être menotté.
Règle
Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme. En cas de refus du Jap ou en l'absence de réponse, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la notification de la décision ; le recours doit être transmis au président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel compétente.
La sortie sous escorte est également possible pour les personnes en détention provisoire, mais la requête est alors adressée au greffe du juge d'instruction chargé de l'affaire, et le recours éventuel est formé devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai de 24 heures (voir section dédiée).
Droits sociaux et aides de l'administration pénitentiaire
Un détenu condamné a le droit à des prestations sociales dès lors qu'il répond à certaines conditions. S'il est démuni, il peut bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne, cependant le versement de ces prestations répond à des conditions particulières lorsque la personne est incarcérée.
Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la Caf ; s'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement. Les détenus affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) doivent également signaler leur entrée en prison à cet organisme. Le détenu condamné peut demander de l'aide à son CPIP pour accomplir les démarches nécessaires. Les détenus qui travaillent en prison ou qui suivent une formation professionnelle ont également des droits sociaux (assurance maladie, retraite, etc.) ; pour cette raison, ils doivent payer des cotisations sociales.
Règle
Les aides de l'administration pénitentiaire s'adressent aux détenus dépourvus de ressources financières suffisantes. Avant de verser ces aides, une commission examine la situation du détenu : elle vérifie notamment les sommes que la personne détenue a reçues de la part de ses proches ou de tout organisme public (par exemple la Caf). Puis, le chef de l'établissement pénitentiaire rend une décision qui indique si le détenu a droit, ou non, aux aides accordées par l'administration pénitentiaire ; cette décision est notifiée au détenu.
Les aides prennent 2 formes : aides en nature (fournitures gratuites) et aide financière. Aide en nature : si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir un kit d'hygiène (savon, dentifrice, rasoir, etc.) par mois, des vêtements de rechange, un accès à la télévision, un réfrigérateur, et du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres). Un détenu est considéré comme démuni pour l'aide en nature lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies : la part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 100 € ; la part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 € ; le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 100 €. Aide financière : si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à 20 € lors de son entrée en prison et 30 € par mois durant sa détention. Le détenu est considéré comme démuni pour l'aide financière lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies : la part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 60 € ; la part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 € ; le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 60 €. Par ailleurs, si le détenu reçoit la visite de ses proches en unité de vie familiale (UVF), il peut recevoir la somme de 12 € par personne présente (enfant, conjoint, etc.), pour chaque durée de 24 heures ; cette somme sert à acheter des produits à la cantine (par exemple, si le détenu reçoit son fils pendant 48 heures, il peut recevoir 24 € pour cantiner).
Hébergement d'urgence après la sortie de prison
Le SPIP de chaque prison peut conclure une convention avec un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dans le but d'apporter un hébergement (ou un logement) provisoire aux sortants de prison.
Avant la fin de sa peine, le condamné détenu peut faire une demande d'hébergement d'urgence s'il n'a pas trouvé de solution pour être logé après sa sortie de prison. Cette demande est adressée au SPIP de la prison, qui la transmet au SIAO qu'il estime le plus approprié aux besoins de la personne détenue. Le SIAO choisi détermine le mode d'hébergement le plus adapté à la personne condamnée, en fonction de sa situation.
Règle
Les anciens détenus peuvent être accueillis au sein d'hébergements collectifs (foyers) ou de logements adaptés. Ce type d'hébergement est temporaire : il permet à l'ancien détenu de préparer sa réinsertion dans la société (trouver un travail, un logement, etc.). Le personnel du SIAO suit l'ancien détenu jusqu'à ce que sa situation se soit stabilisée.
La demande d'hébergement d'urgence est indépendante des aides financières de l'administration pénitentiaire versées pendant la détention ; les deux dispositifs peuvent se cumuler dans le temps (aides pendant la peine, hébergement à la sortie).
Soins médicaux en prison
Un détenu condamné (ou en détention provisoire) peut obtenir des soins lorsqu'il est malade : ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.
Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP). Cette unité travaille avec les hôpitaux publics ; elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (par exemple gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc. Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée : à ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit. Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP ; une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire. Les courriers sont uniquement lus par le personnel soignant ; il est tenu au secret médical.
Règle
Chaque consultation avec le personnel de l'USMP est gratuite et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire. Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP. Lorsqu'elle fait une demande de consultation, la personne détenue est tenue informée de la date et de l'heure de ce rendez-vous ; elle doit s'y rendre et être ponctuelle. Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP. Lorsque le détenu est placé en cellule disciplinaire, un médecin de l'USMP vient lui rendre visite à chaque fois qu'il l'estime nécessaire et, au moins 2 fois par semaine.
Le détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale à partir du moment où il est écroué ; il n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance maladie, c'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités à partir des éléments communiqués lors de la mise sous écrou. La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer, et elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS). Il est possible de demander un rendez-vous médical avec son médecin traitant ou un spécialiste non désigné par l'administration pénitentiaire, mais pour cela le détenu doit avoir obtenu l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires ; la consultation sera alors à la charge du détenu. Si le détenu exerce une activité professionnelle en prison, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité. Le détenu qui a besoin d'une prise en charge particulière peut demander son transfert vers un établissement pénitentiaire plus adapté à son état de santé ; s'il est en détention provisoire, son transfert doit notamment être autorisé par le juge chargé de son dossier.
Droit de vote du détenu
Un détenu condamné a le droit de voter s'il dispose toujours de ses droits civiques.
Pour pouvoir voter, il doit également être inscrit sur les listes électorales. En fonction du type d'élection, le vote peut avoir lieu par correspondance, par procuration ou directement au bureau de vote.
Règle
Le droit de vote du détenu condamné est garanti par le code électoral (article L12-1), sous réserve de la conservation des droits civiques et de l'inscription sur les listes électorales. La perte des droits civiques est une peine complémentaire qui peut être prononcée par le juge, distincte de la peine d'emprisonnement.
Les modalités pratiques de vote (correspondance, procuration, bureau de vote) peuvent varier selon le type d'élection et l'établissement pénitentiaire — information à vérifier auprès de l'établissement ou du service électoral de la commune de rattachement.
Droits spécifiques de la personne en détention provisoire
La personne en détention provisoire (prévenu ou accusé) dispose de droits familiaux, sociaux et sanitaires proches de ceux du condamné, mais ses modalités de sortie de prison et son droit de vote diffèrent.
En cas d'évènement familial important (maladie grave, décès d'un proche ou naissance d'un enfant), le prévenu (ou l'accusé) peut demander une autorisation de sortie sous escorte.
La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une requête adressée au greffe du juge d'instruction chargé de l'affaire. Si le juge accorde cette sortie sous escorte, il fixe un délai pendant lequel le prévenu (ou l'accusé) peut sortir de prison ; en général, ce délai est de quelques heures. Durant la sortie, cette personne est surveillée par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes ; elle peut également être menottée. La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction, dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision ; le détenu, par le biais de son avocat, doit adresser une déclaration d'appel au greffe de la chambre de l'instruction.
Règle
Une personne en détention provisoire qui souhaite se rapprocher géographiquement de sa famille peut demander à être transférée dans un autre établissement pénitentiaire. Le transfert peut uniquement avoir lieu si l'information judiciaire est terminée. Pour être transféré, le détenu doit adresser une lettre écrite au DISP (directeur interrégional des services pénitentiaires), par le biais du personnel de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve ; cette lettre doit expliquer les difficultés que l'éloignement entraîne pour les visites et le maintien des liens familiaux, et préciser le lieu de résidence de la famille, les liens familiaux avec les personnes concernées, le secteur géographique dans lequel le détenu souhaite être transféré, etc. Elle doit être accompagnée de tous documents permettant de justifier le transfert (par exemple livret de famille, acte de mariage, titres de transport utilisés par la famille). La demande est examinée par le juge chargé de l'affaire et le DISP ; dans certains cas, elle est examinée par le ministre de la Justice (par exemple pour les auteurs d'actes terroristes). Si le juge et le DISP donnent un avis favorable, le détenu change d'établissement pénitentiaire jusqu'à son jugement ; si le juge chargé de l'affaire rend un avis défavorable, le détenu peut contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction.
Une personne en détention provisoire peut voter par procuration ou par correspondance (et non directement au bureau de vote comme un condamné conservant ses droits civiques), à condition d'être inscrite sur les listes électorales. Ses droits sociaux (prestations sociales, aides de l'administration pénitentiaire, hébergement d'urgence) et ses droits aux soins médicaux sont les mêmes que ceux du condamné (voir sections correspondantes).
Textes applicables
- Code pénitentiaire : article D343-1Légifrance
- Code pénitentiaire : articles D216-21 à D216-24Légifrance
- Code pénitentiaire : article R322-34Légifrance
- Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30Légifrance
- Code de procédure pénale : article D147Légifrance
- Code de procédure pénale : article 723-6Légifrance
- Code de procédure pénale : article 148-5Légifrance
- Code pénitentiaire : article L342-1Légifrance
- Code pénitentiaire : articles D333-1 à D333-3Légifrance
- Code pénitentiaire : article R324-1Légifrance
- Code électoral : article L12-1Légifrance
- Code civil : articles 34 à 54Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Vie en prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Détention provisoire
- Peine de prison ferme
- Annuaire des avocats de France — Conseil national des barreaux
Les droits des détenus sont fixés par le code pénitentiaire, le code de procédure pénale et le code électoral. Vérifier les dernières évolutions auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), du Défenseur des droits, ou d'un avocat.