Libération sous contrainte

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la libération sous contrainte : conditions, procédure, obligations et retrait.

La libération sous contrainte n'est pas un droit automatique (sauf pour les peines inférieures à 2 ans). Elle dépend de l'appréciation du juge de l'application des peines.

Qu'est-ce que la libération sous contrainte ?

La libération sous contrainte est une mesure permettant à une personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans d'exécuter la fin de sa peine en dehors d'un établissement pénitentiaire.

La libération sous contrainte concerne une personne incarcérée. Elle n'est pas applicable aux personnes condamnées à une peine de 5 ans ou plus, qui relèvent d'autres dispositifs d'aménagement de peine.

Conditions pour une peine inférieure à 5 ans

La personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans peut bénéficier d'une libération sous contrainte si 3 conditions sont réunies.

La personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans peut bénéficier d'une libération sous contrainte si les 3 conditions suivantes sont réunies : elle a accompli les 2/3 de sa peine, elle n'a pas effectué une demande d'aménagement de peine qui serait en cours de traitement, et elle n'a pas refusé d'être libérée sous contrainte.

• Avoir accompli les 2/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d'emprisonnement peut obtenir une libération sous contrainte si elle a déjà accompli 2 ans de prison).
• Ne pas avoir effectué une demande d'aménagement de peine qui serait en cours de traitement.
• Ne pas avoir refusé d'être libérée sous contrainte.

Au moins 1 mois avant que la personne incarcérée ait exécuté les 2/3 de sa peine, le SPIP doit la prévenir qu'elle peut bénéficier d'une libération sous contrainte. Si elle ne s'y oppose pas, cette mesure peut être envisagée.

Conditions pour une peine inférieure à 2 ans

En principe, la personne condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure à 2 ans bénéficie d'une libération sous contrainte lorsqu'elle n'a plus que 3 mois de prison à accomplir.

En principe, la personne condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure à 2 ans bénéficie d'une libération sous contrainte lorsqu'elle n'a plus que 3 mois de prison à accomplir. Cette mesure est en principe automatique, sauf exceptions.

• Si la personne a été condamnée et incarcérée pour avoir commis un crime, un délit de terrorisme, un délit sur un mineur de moins de 15 ans, un délit sur un dépositaire de l'autorité publique ou une infraction sur son conjoint, son concubin, son partenaire de pacs.
• S'il est impossible de la mettre en place (par exemple, le condamné veut absolument être en détention à domicile sous surveillance électronique chez une personne qui n'a pas donné son accord).
• Si la personne a fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir commis des violences en prison ou pour avoir participé à des actions ayant pour but de perturber le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire.
• Si la personne a sollicité un aménagement de peine et attend une réponse à sa demande.

La libération sous contrainte peut être prononcée par le Jap même si le condamné s'y oppose. Si la libération sous contrainte est impossible à mettre en place, le Jap doit le préciser dans une décision motivée. La décision motivée doit indiquer les raisons pour lesquelles la libération sous contrainte n'est pas accordée. La personne condamnée peut contester cette décision devant la chambre de l'application des peines.

Procédure pour une peine inférieure à 5 ans

La procédure diffère selon que la libération est ordonnée par le Jap ou demandée par la personne incarcérée.

Lorsque la personne arrive aux 2/3 de sa peine de prison, le juge de l'application des peines (Jap) analyse sa situation pour ordonner une libération sous contrainte. Pour prendre sa décision, le Jap peut demander à entendre la personne concernée et/ou son avocat.

Si la personne incarcérée a exécuté les 2/3 de sa peine et que le Jap n'a pas examiné sa situation, elle peut effectuer une demande de libération sous contrainte à la chambre de l'application des peines. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire. Devant cette juridiction, la personne incarcérée doit être assistée d'un avocat. Si elle n'a pas les revenus suffisants, elle peut demander l'aide juridictionnelle. La chambre de l'application des peines se prononce directement et peut accorder la libération sous contrainte.

Procédure pour une peine inférieure à 2 ans

Lorsqu'une personne incarcérée n'a plus que 3 mois de prison à accomplir, sauf exception, elle bénéficie automatiquement d'une libération sous contrainte.

Lorsqu'une personne incarcérée n'a plus que 3 mois de prison à accomplir, sauf exception, elle bénéficie automatiquement d'une libération sous contrainte. Cette mesure peut être prononcée par le Jap, même si le condamné s'y oppose.

La personne incarcérée sort de prison dans les jours qui suivent la décision de libération sous contrainte. Elle exécute la fin de sa peine dans les conditions fixées par le Jap ou par la chambre de l'application des peines. La décision est notifiée par le chef de l'établissement pénitentiaire. La personne peut contester la décision devant la chambre de l'application des peines.

Obligations après la libération

La personne libérée doit respecter les obligations liées à son aménagement de peine.

La personne doit respecter les obligations liées à son aménagement de peine. Elle est suivie et contrôlée par le SPIP de l'établissement dans lequel elle se trouvait avant sa sortie.

• Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
• Prévenir le SPIP en cas de changement de domicile ou de déplacement de plus de 15 jours.
• Informer le Jap en cas de déplacement à l'étranger.
• Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins si la personne est alcoolique ou consomme des drogues.
• Indemniser les victimes.
• Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple un complice, une victime) ou certains lieux déterminés (par exemple un débit de boissons).
• Accomplir un travail d'intérêt général (TIG).

Durant toute la période de libération sous contrainte, la personne condamnée est suivie et contrôlée par le SPIP. Des entretiens réguliers avec le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) sont prévus.

Retrait de la libération sous contrainte

La libération sous contrainte peut être retirée en cas de non-respect des obligations fixées dans le cadre de l'aménagement de peine.

La libération sous contrainte peut être retirée à la personne qui ne respecte pas les obligations et interdictions fixées dans le cadre de son aménagement de peine.

Ce jugement peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'application des peines, dans un délai de 24 heures suivant sa notification. Devant cette juridiction, la personne condamnée doit être assistée d'un avocat. Si ses revenus sont insuffisants, elle peut faire une demande d'aide juridictionnelle.

Où s'adresser ?

La libération sous contrainte est gérée par le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

• Juge de l'application des peines (Jap) : compétent pour ordonner la libération sous contrainte.
• Chambre de l'application des peines (cour d'appel) : compétente pour les demandes directes et les recours.
• Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) : informe la personne de ses droits et assure le suivi après la sortie.
• Établissement pénitentiaire (prison) : notifie les décisions du Jap.
• Avocat : indispensable pour les demandes devant la chambre de l'application des peines. Conseil national des barreaux (CNB) pour l'annuaire.

La demande de libération sous contrainte peut être adressée au Jap ou directement à la chambre de l'application des peines.

Le Conseil national des barreaux (CNB) met à disposition un annuaire des avocats de France pour trouver un avocat. L'aide juridictionnelle est une prise en charge partielle ou totale des frais d'avocat par l'État. La demande d'aide juridictionnelle se fait auprès du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal compétent.