Vue d'ensemble
Le travail est-il ouvert aux prisonniers ? Oui, une personne incarcérée peut travailler en prison même si elle n'y est pas obligée. Pour travailler en prison, la personne emprisonnée doit être classée au travail, affectée à un poste par l'administration pénitentiaire et signer un contrat d'emploi pénitentiaire. Elle est rémunérée et dispose de droits garantis à tout travailleur (par exemple : protection sociale).
Ce qu'il faut savoir
- Le travail en prison est facultatif : il nécessite une demande écrite du détenu au chef de l'établissement pénitentiaire.
- Le contrat d'emploi pénitentiaire doit être signé dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la mission.
- Les salaires minimaux horaires sont de 5,54 € (activités de production), 4,06 € (service général classe I), 3,08 € (classe II) et 2,46 € (classe III).
- Le temps de travail compte pour les droits à la retraite (assurance vieillesse et Ircantec) et ouvre droit à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et accident du travail.
- Un refus de classement au travail ou d'affectation peut être contesté auprès de la DISP dans un délai de 15 jours.
Conditions essentielles
- Être majeur définitivement condamné à une peine de prison, ou mineur d'au moins 16 ans.
- En détention provisoire : travailler uniquement au service général, avec l'accord préalable du magistrat compétent (juge d'instruction, procureur ou président de la cour d'assises).
- Demander par écrit au chef de l'établissement pénitentiaire à être classé au travail.
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire et une convention annexée dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la mission.
Les étapes
- Éventuellement : effectuer une découverte en milieu professionnel (5 jours maximum) pour découvrir un métier.
- Adresser une demande écrite de classement au travail au chef de l'établissement pénitentiaire.
- Attendre l'avis d'une commission puis la décision de classement, qui vous est notifiée.
- Demander par écrit un affectation à un poste de travail (mentionnant un poste du régime autorisé).
- Passer un entretien individuel avec la structure de travail, puis recevoir la décision d'affectation.
- Signer le contrat d'emploi pénitentiaire et la convention dans les 2 jours ouvrables.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — durée du travail, repos, jours fériés, indemnités d'astreinte, protection sociale, motifs de fin de contrat — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la rémunération détaillée (minima horaires, astreintes, compensations), voir la section « Comment le travail en prison est-il rémunéré ? ». Pour les motifs de rupture, voir la section « Pour quelles raisons la relation de travail peut-elle se terminer ? ».
Qui peut travailler en prison ?
Les conditions d'accès à un emploi en prison ne sont pas les mêmes pour les majeurs et pour les mineurs. La situation pénale (condamnation définitive ou détention provisoire) joue également un rôle déterminant.
Un majeur définitivement condamné à une peine de prison peut travailler au sein de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve. S'il est placé dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, il peut travailler partout sauf au sein du service général de la prison.
Un mineur âgé d'au moins 16 ans peut travailler au sein de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve, à condition que cela ne nuise pas aux activités d'enseignement et de formation qu'il suit en prison. Les personnes placées en détention provisoire peuvent travailler uniquement au sein du service général de la prison, et doivent d'abord obtenir l'accord du magistrat chargé de leur dossier (juge d'instruction, procureur de la République ou président de la cour d'assises).
Règle
La personne incarcérée peut travailler à temps complet ou à temps partiel. Le choix entre ces deux formules dépend de ses besoins, des possibilités locales d'emploi et des règles de fonctionnement de l'établissement.
Comment obtenir un travail en prison ?
Pour travailler en prison, la personne incarcérée doit d'abord demander à être classée au travail. Une fois classée, elle est affectée à un poste par l'administration pénitentiaire, puis signe un contrat d'emploi pénitentiaire.
Préalablement à toute demande de travail, la personne incarcérée peut bénéficier d'une découverte en milieu professionnel au sein de l'établissement pénitentiaire, d'une durée maximale de 5 jours. Cette expérience lui permet de découvrir un métier, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement. Elle est décidée par le Spip, une structure d'insertion à l'activité économique, une entreprise adaptée pour les travailleurs handicapés, un service de l'État chargé du travail et de l'insertion des personnes placées sous main de justice, ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse (pour les mineurs).
Pour être classée au travail, la personne incarcérée doit adresser une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire. Après avoir obtenu l'avis d'une commission, le chef de l'établissement rend une décision de classement et la notifie. Cette décision précise la forme sous laquelle la personne peut travailler (par exemple : service général de la prison).
Règle
Une fois classée, la personne peut demander à être affectée à un poste en adressant une nouvelle demande écrite au chef de l'établissement, mentionnant un poste appartenant au régime sous lequel elle peut travailler. Avant de décider, l'administration organise un entretien individuel entre la personne incarcérée et la structure de travail. Le chef de l'établissement affecte ensuite la personne au poste, en prenant en compte l'avis de la structure et les possibilités locales d'emploi. La décision d'affectation est notifiée au prisonnier.
- Découverte en milieu professionnel : 5 jours maximum, décidée par le Spip ou un partenaire habilité.
- Demande de classement : écrit au chef de l'établissement → avis de commission → décision notifiée.
- Demande d'affectation : écrit mentionnant un poste du régime autorisé → entretien individuel → décision notifiée.
- Contrat : signature du contrat d'emploi pénitentiaire et d'une convention annexée dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la mission.
La démarche est entièrement écrite et formalisée : conservez les notifications de classement et d'affectation, qui constituent vos pièces justificatives en cas de litige.
Avec quelles structures est-il possible de travailler ?
La personne incarcérée peut travailler directement pour l'administration pénitentiaire, pour l'Agitip (agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle) ou pour une structure privée (entreprise ou association).
Au service général de la prison, la personne signe un contrat d'emploi pénitentiaire directement avec l'administration pénitentiaire et contribue au fonctionnement de la prison. Les postes proposés peuvent être de différentes sortes : entretien des locaux ou du linge, cuisine ou plonge, travail à la bibliothèque, etc.
Le prisonnier peut travailler pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP), un service géré par l'Agitip. La RIEP propose des emplois formateurs qui permettent d'acquérir des compétences dans différents domaines tels que la menuiserie, la métallerie, la boiserie ou l'informatique.
Règle
La personne incarcérée peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire avec une entreprise ou une association. On parle alors de gestion déléguée ou de concession : dans certains cas, la gestion de la prison est déléguée à une entreprise privée choisie par l'État, qui organise les activités de travail (par exemple : restauration, entretien des locaux).
Le choix de la structure dépend des postes disponibles dans l'établissement, du profil du détenu et de son projet professionnel. Le Spip peut orienter vers les structures les plus adaptées.
Comment est déterminé le temps de travail ?
La durée du travail est fixée par le contrat d'emploi pénitentiaire. Elle peut être complète ou partielle, avec des règles spécifiques de repos et de pause.
Pour un contrat à temps complet, la durée de travail est de 35 heures par semaine et de 10 heures maximum par jour. Les horaires doivent prévoir le temps nécessaire au repos, aux repas, à la promenade et aux activités éducatives et de loisirs. La structure peut prévoir un système d'aménagement des heures sur une période de référence (par exemple : un mois ou une année) : le prisonnier travaillera plus de 35 heures certaines semaines et moins d'autres. Néanmoins, la durée hebdomadaire ne peut pas être de moins de 10 heures ni de plus de 48 heures.
Si le prisonnier effectue plus de 35 heures par semaine ou 1 771 heures par an, ces heures sont considérées comme des heures supplémentaires. S'il effectue plus d'heures que celles prévues dans son contrat, elles sont considérées comme des heures complémentaires. L'accomplissement de ces heures donne lieu à une majoration de la rémunération. En cas d'aménagement des heures, toute modification de la répartition doit être portée à la connaissance de la personne incarcérée au moins 24 heures à l'avance ; à défaut, elle peut refuser les heures supplémentaires ou complémentaires sans sanction ni rupture de contrat.
Règle
La personne incarcérée bénéficie d'un repos hebdomadaire de 24 heures, qui s'effectue normalement le dimanche. Cette durée s'ajoute aux heures de repos quotidien, soit 11 heures consécutives. Pendant sa journée de travail, elle bénéficie de pauses d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures. Le repos hebdomadaire peut être suspendu pour les détenus qui doivent effectuer des travaux urgents de sécurité ; dans ce cas, ils bénéficient d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
- Temps complet : 35 h/semaine, 10 h/jour maximum, 10 à 48 h/semaine.
- Heures supplémentaires : au-delà de 35 h/semaine ou 1 771 h/an (majoration).
- Heures complémentaires : au-delà de la durée du contrat (majoration).
- Repos : 24 h hebdomadaires (dimanche) + 11 h quotidiennes consécutives ; pauses 20 min toutes les 6 h.
- Jours fériés : en principe pas de travail, sauf postes nécessaires au bon fonctionnement ; pas de majoration, sauf le 1er mai (rémunération doublée).
- Temps partiel : inférieur à 35 h/semaine ou 1 771 h/an ; durée minimale de 10 h/semaine ; rémunération proportionnelle.
Comment le travail en prison est-il rémunéré ?
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes incarcérées par voie d'affichage. La rémunération versée mensuellement est calculée sur la base de la durée du travail fixée dans le contrat d'emploi pénitentiaire.
Le salaire minimal horaire du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est le suivant : 5,54 € pour les activités de production ; 4,06 € pour le service général, classe I ; 3,08 € pour le service général, classe II ; 2,46 € pour le service général, classe III.
Le détenu travailleur peut bénéficier de primes liées à la productivité ou à l'ancienneté, ou toute autre prime à caractère exceptionnel de la part de la structure qui l'a embauchée. L'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires entraîne une majoration de la rémunération.
Règle
Les rémunérations des détenus bénéficiant d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont versées à l'établissement pénitentiaire, sauf si le juge de l'application des peines en a décidé autrement. La personne incarcérée peut bénéficier d'une indemnité d'astreinte pour les périodes où elle n'a pas travaillé mais a été disponible pour accomplir une activité en cas de besoin : 4,80 € par jour ou par nuit, et 71,60 € par semaine.
- Minima horaires : production 5,54 € ; service général classe I 4,06 € ; classe II 3,08 € ; classe III 2,46 €.
- Interventions pendant astreinte : 7,20 € pour une intervention un jour de semaine ; 9,90 € pour une intervention la nuit.
- Plafond d'astreinte : les indemnités d'astreinte sont plafonnées à 1 125 € par an.
- Compensation en temps (en plus de l'indemnité) : astreinte de nuit = 2 heures ; astreinte de jour = 1 demi-journée ; astreinte d'une semaine complète = 1 journée et demie.
- Versement : la rémunération est versée à l'établissement pénitentiaire, sauf décision contraire du juge de l'application des peines.
L'astreinte est une disponibilité : le détenu n'effectue pas de travail effectif mais reste joignable pour intervenir si nécessaire. La compensation en temps s'ajoute à l'indemnité financière.
Quelles règles d'hygiène et de sécurité ?
La personne incarcérée a les mêmes droits que tout travailleur en matière d'hygiène et de sécurité. La structure de travail doit respecter un ensemble d'obligations, contrôlées par la médecine du travail et l'inspection du travail.
La structure chargée du travail en prison doit notamment : organiser des actions de prévention et d'information sur les risques professionnels ; faire en sorte que les lieux de travail soient propres et confortables (des sièges doivent être mis à la disposition des travailleurs) ; fournir les équipements de travail nécessaires et adaptés au poste (notamment les équipements de protection en cas d'emploi à risque) ; maintenir les installations de travail en bon état de fonctionnement ; respecter le principe de non-discrimination ; veiller à éviter tout acte de harcèlement sexuel ou moral (qui peut être favorisé en raison de la mixité des activités professionnelles).
La médecine du travail intervient en prison afin d'assurer le suivi de l'état de santé de chaque prisonnier qui travaille. Ce suivi prend la forme de visites d'information et de prévention qui ont pour objet : d'interroger la personne détenue sur son état de santé ; de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste ; de la sensibiliser sur les moyens de prévention ; de l'informer sur les moyens de suivi de son état de santé. La première visite a lieu avant l'affectation sur un poste de travail.
Règle
D'autres visites sont organisées tout au long de la relation de travail par le chef de l'établissement pénitentiaire. La durée entre chaque visite ne peut pas dépasser 5 ans. Les agents de l'inspection du travail peuvent intervenir en prison lorsqu'ils sont informés de potentiels manquements aux règles d'hygiène et de sécurité ; leur intervention peut être sollicitée par la structure ou les détenus.
L'intervention de la médecine du travail et de l'inspection du travail en prison garantit que les conditions de travail des détenus respectent les normes applicables à tout salarié, malgré le cadre carcéral.
Pour quelles raisons la relation de travail peut-elle se terminer ?
De manière générale, la relation de travail prend fin si les parties se sont mises d'accord ou si un événement est intervenu au cours de la détention. Le contrat d'emploi pénitentiaire peut aussi être rompu pour insuffisance professionnelle, pour les besoins du service ou pour un motif économique.
Pour un contrat à durée indéterminée, la relation de travail peut prendre fin : si les 2 parties le souhaitent ou si la personne incarcérée en fait la demande ; lorsque la détention prend fin (le représentant de la structure peut alors indiquer les emplois qu'il pourrait offrir à la sortie) ; en cas de transfert dans un autre établissement (le prisonnier reste classé au travail) ; en cas de faute disciplinaire (par exemple harcèlement sexuel d'un autre détenu).
Pour mettre fin à la relation de travail, la personne incarcérée ou la structure de travail envoie une demande écrite à l'autre partie, précisant les motifs qui justifient la rupture. Si les parties sont d'accord, elles rédigent et signent un accord amiable ; chaque partie en reçoit un exemplaire. Si la personne incarcérée est à l'origine de la demande et que les parties n'ont pas trouvé d'accord, elle doit envoyer une lettre de rupture anticipée du contrat.
Règle
Insuffisance professionnelle : le contrat peut être rompu lorsque le prisonnier n'est pas apte à accomplir sa mission dans des conditions que la structure peut raisonnablement attendre. La structure doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable (convocation par courrier, au plus tôt 2 jours ouvrables après notification). Au cours de l'entretien, elle indique les motifs et recueill les observations du détenu. La résiliation est notifiée par une lettre argumentée, au moins 1 jour ouvrable après l'entretien. Besoins du service : le chef de l'établissement peut résilier en cas de disparition/suppression du poste, de transformation des besoins (si le prisonnier ne s'adapte pas) ou de refus du prisonnier de voir un élément essentiel du contrat modifié. Même procédure d'entretien préalable, mais la notification intervient au moins 5 jours ouvrables après l'entretien. Motif économique : la structure peut résilier en cas de difficultés économiques.
La demande de travail en prison peut-elle être refusée ?
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut refuser le classement au travail ou l'affectation à un emploi. Ce refus n'est pas définitif : un recours est possible auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires.
En cas de refus, la personne incarcérée peut contester cette décision en transmettant la décision du chef de l'établissement au directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP). Elle dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de refus.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires doit répondre dans un délai d'un mois. L'absence de réponse dans ce délai est considérée comme un rejet du recours. Ce silence vaut donc décision défavorable, susceptible elle-même d'être contestée selon les voies de recours administratifs.
Règle
Le recours est un recours administratif préalable : il doit être exercé dans le délai de 15 jours, à peine d'irrecevabilité. Conservez la notification de refus (date de notification = point de départ du délai) et transmettez-la à la DISP avec vos arguments.
- Décision contestée : refus de classement au travail ou d'affectation à un poste.
- Destinataire du recours : directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP).
- Délai : 15 jours à compter de la notification de la décision de refus.
- Délai de réponse : 1 mois ; absence de réponse = rejet.
- Interlocuteurs d'accompagnement : Spip, DISP, Dreets.
Le Spip (service pénitentiaire d'insertion et de probation) et la Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) peuvent accompagner la personne incarcérée dans ses démarches de demande de travail et de contestation d'un refus.
Textes applicables
- Code pénitentiaire : articles L412-3 à L412-54 (travail des personnes détenues)Textes de référence
- Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 (travail des personnes détenues)Texte de référence
- Code de la justice pénale des mineurs : articles R124-46 à R124-47Textes de référence
- Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 (quartiers de lutte contre la criminalité organisée)Texte de référence
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Travail en prison
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code pénitentiaire : travail des personnes détenues (L412-3 à L412-54)
- Décret n° 2022-655 (travail des personnes détenues)
Les salaires minimaux horaires, indemnités d'astreinte et plafonds applicables au travail en prison sont fixés par décret et peuvent être revalorisés. Vérifier les dernières évolutions auprès du Spip ou de la DISP.