Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le suivi d'un détenu après sa sortie de prison : qui l'assure, à qui il s'applique, quelles obligations peuvent être imposées et quelles mesures peuvent se poursuivre après la fin de la peine.

Cette synthèse ne détaille pas les conditions de prononcé de chaque mesure ni les recours. Les aménagements de peine, les obligations et les mesures postérieures à la peine sont traités dans les sections suivantes.

Principe du suivi après la sortie

Lorsqu'il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l'application des peines et un service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Le suivi est assuré conjointement par le juge de l'application des peines et par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, qui veillent au respect des mesures.

• Le suivi est assuré par le juge de l'application des peines.
• Il est également assuré par un service pénitentiaire d'insertion et de probation.
• Des obligations et interdictions peuvent être imposées au titre de ce suivi.

Le suivi se comprend comme un ensemble de mesures de contrôle et d'accompagnement, et non comme une simple formalité administrative.

Qui est concerné par le suivi ?

Le suivi s'applique à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver ou qu'ils ont besoin de soins.

Deux situations ouvrent le suivi : la libération avant la fin de la peine d'une part, et la fin de peine assortie d'un profil justifiant un suivi d'autre part.

• Personnes libérées avant la fin de leur peine.
• Anciens détenus sortis à la fin de leur peine dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver.
• Anciens détenus dont le profil indique qu'ils ont besoin de soins.

Le critère du profil — risque de récidive ou besoin de soins — est déterminant pour la seconde catégorie de personnes concernées.

Les aménagements de peine

En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d'un aménagement de peine. Le juge de l'application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce qu'il respecte les mesures de contrôle propres à l'aménagement concerné.

L'aménagement de peine détermine les mesures de contrôle applicables. Le JAP et le SPIP en surveillent le respect.

• Détention à domicile sous surveillance électronique.
• Placement à l'extérieur.
• Semi-liberté.
• Libération sous contrainte.
• Libération conditionnelle.

Ces cinq aménagements sont ceux que la source énumère comme pouvant encadrer la libération anticipée et le suivi qui l'accompagne.

Obligations et interdictions possibles

Dans le cadre de ces aménagements, l'ancien détenu peut notamment être soumis à une série d'obligations et d'interdictions.

Les obligations et interdictions encadrent le quotidien de la personne suivie : elles peuvent porter sur ses relations avec la justice, son activité, sa résidence, ses déplacements et sa conduite.

• Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
• Recevoir les visites du SPIP.
• Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi.
• Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours.
• Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger.
• Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle.
• Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins.
• Réparer les dommages causés par l'infraction commise.
• S'abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge.
• Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices).
• Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière).
• Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d'une décision de justice.

Certaines obligations concernent la vie privée et professionnelle (résidence, emploi, déplacements), d'autres la réparation du dommage ou la remise des enfants.

L'information de la victime

Lorsque l'auteur de l'infraction bénéficie d'un aménagement de peine, la victime peut en être informée par le juge de l'application des peines.

La victime peut être avertie de l'aménagement de peine et, sur demande, de la libération de l'auteur de l'infraction.

• Information par le juge de l'application des peines de l'aménagement de peine.
• Information possible de la libération de l'auteur si la victime en fait la demande au parquet.

L'information de la victime suppose, pour le cas de la libération, une demande de sa part auprès du parquet. Pour l'aménagement de peine, l'information peut être communiquée par le juge de l'application des peines.

Les mesures après la fin de la peine

Une fois la peine de prison terminée, l'ancien détenu peut être suivi dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'une rétention de sûreté ou d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

Ces trois mesures peuvent être prononcées après la fin de la peine, dans les conditions prévues, pour assurer le suivi de la personne et prévenir la récidive.

• Surveillance judiciaire.
• Rétention de sûreté.
• Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (si la personne concernée a commis un acte de terrorisme).

La mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ne vise que la personne ayant commis un acte de terrorisme.

Le suivi socio-judiciaire

Si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d'une peine de prison, le suivi socio-judiciaire peut continuer de s'appliquer après la libération.

Le suivi socio-judiciaire, lorsqu'il a été prononcé en plus d'une peine de prison, ne s'arrête pas nécessairement à la sortie : il peut se poursuivre.

• Le suivi socio-judiciaire est prononcé en plus d'une peine de prison.
• Il peut continuer de s'appliquer après la libération.
• Il ne se confond pas avec les obligations attachées à un aménagement de peine.

Le suivi socio-judiciaire s'ajoute aux autres mesures et obligations présentées, sans s'y substituer. Son maintien après la libération est expressément prévu par la source.

L'inscription aux fichiers judiciaires

Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police sur lesquels il a été inscrit (Taj, Fijaisv, etc.).

La sortie de prison ne met pas fin à l'inscription aux fichiers judiciaires et de police : l'enregistrement subsiste.

• Taj : traitement d'antécédents judiciaires.
• Fijaisv : fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
• Autres fichiers judiciaires et de police sur lesquels la personne a été inscrite.

Cette inscription est indépendante du suivi par le JAP et le SPIP : elle relève de l'enregistrement dans les fichiers, qui persiste après la sortie de prison, y compris lorsque la peine est achevée.

Questions fréquentes

Quelques questions reviennent fréquemment au sujet du suivi après la sortie de prison. Les réponses ci-dessous reprennent uniquement les éléments de la fiche source officielle.

Les questions portent sur l'auteur du suivi, son périmètre et le maintien de l'inscription aux fichiers.

• Auteur du suivi : le juge de l'application des peines et le SPIP.
• Périmètre du suivi : libération anticipée et certaines sorties à la fin de peine.
• Maintien de l'inscription sur les fichiers judiciaires et de police.

Ces réponses n'ajoutent aucune condition : elles reformulent les informations de la source pour une lecture par question.

Où s'adresser

L'interlocuteur identifié par la source est le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Le SPIP est le service compétent pour l'accompagnement et le suivi des personnes concernées.

• Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) : interlocuteur pour le suivi.
• Un annuaire des SPIP est accessible en ligne.
• Une recherche permet de trouver votre interlocuteur près de chez vous.

Les coordonnées et l'annuaire figurent dans les liens de la fiche source officielle ; il est recommandé de vérifier auprès du service concerné. Le SPIP est l'interlocuteur à contacter pour toute question relative au suivi.