Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice

Le visiteur accompagnant contribue à la réinsertion du condamné isolé ou dont l'entourage n'est pas suffisamment présent. Il intervient toujours en dehors de la prison. Concrètement, ses missions sont : organiser des temps d'échange avec la personne placée sous main de justice (par exemple dans un café) ; faciliter l'accès aux services publics en l'aidant dans ses démarches administratives liées au logement, à la santé ou à l'accès aux droits (demande d'aide au logement, demande d'aide juridictionnelle, par exemple) ; la soutenir dans la gestion de son budget ; mettre en place des séances de tutorat en fonction de son expérience professionnelle ; et l'accompagner lors de sorties culturelles ou associatives (cinéma, groupes de parole, par exemple).

Le casier judiciaire vierge (bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 sans aucune inscription) est une condition absolue : toute condamnation, même ancienne, rend le candidat inéligible. L'agrément est une décision administrative prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires, après instruction locale et avis du préfet.

Le courrier doit indiquer les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance ; nationalité ; situation de famille (par exemple célibataire, marié) ; profession ; adresse personnelle ; établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel le candidat souhaite intervenir ; et les raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison ou visiteur accompagnant. Il doit être accompagné d'une photocopie de la carte Vitale et de 2 photos d'identité.

Cet entretien permet au candidat de comprendre le rôle des visiteurs accompagnants, et au SPIP d'évaluer son aptitude à exercer ce rôle. Il sert également à évaluer les relations humaines, l'équilibre psychologique et la disponibilité du candidat. Le directeur du SPIP rédige ensuite un rapport et sollicite l'avis du préfet du département du domicile du candidat. Le dossier est transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale — acceptation ou refus. L'ANVP contacte le candidat dans un délai de 3 semaines pour lui faire part de la réponse ; à défaut de réponse dans ce délai, le candidat peut contacter directement l'ANVP.

Le visiteur accompagnant s'engage à : suivre plusieurs formations organisées par le SPIP et l'ANVP, au fur et à mesure de l'accompagnement ; dédier du temps à l'activité bénévole sans que cela n'empiète sur ses activités professionnelles et personnelles ; accompagner la personne sans en tirer de bénéfices (il ne peut pas accepter une somme d'argent ou un cadeau de la part de la personne condamnée) ; respecter les missions du SPIP ; se référer au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) de la personne condamnée avant toute décision la concernant, lui rapporter toute information utile au suivi ; ne pas juger la situation de la personne (vie privée ou parcours pénal) ; être impartial dans ses relations et ne proposer que des solutions entrant dans le cadre de son activité bénévole — il lui est par exemple interdit de proposer un hébergement à la personne accompagnée.

Lors de la première rencontre, les 3 parties fixent les objectifs et les conditions de l'accompagnement, en tenant compte des besoins de la personne qui exécute sa peine en milieu ouvert. Le lieu des autres rencontres est déterminé par le SPIP et l'ANVP : certains lieux publics peuvent être envisagés (bibliothèque, musée, café) en fonction de la personnalité de la personne et de l'existence ou non d'interdictions judiciaires. Une partie des frais occasionnés par l'accompagnement peut être prise en charge par l'administration pénitentiaire (par exemple les entrées au musée payées par le visiteur), le reste étant à la charge de la personne accompagnée ; les règles de remboursement figurent dans un document signé par l'ANVP et l'administration pénitentiaire. Le visiteur et la personne accompagnée peuvent s'appeler, communiquer par textos ou par mails.

L'agrément peut être retiré de deux manières : sur décision de l'administration pénitentiaire, ou sur décision des autorités judiciaires (juge de l'application des peines et procureur de la République) — dans ce cas, le visiteur est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires. En dehors de ce cas, le visiteur est informé des raisons pour lesquelles l'administration souhaite suspendre ou lui retirer son agrément (par exemple le non-respect d'une obligation de la charte). Il est également informé des conditions pour contester cette décision : s'il le demande, il peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l'administration pénitentiaire, avec la possibilité d'être assisté d'un avocat.

La demande en ligne se fait sur anvp.org/devenir-visiteur ; le courrier postal s'adresse au directeur du SPIP dont dépend la personne détenue. En cas de silence du directeur interrégional pendant 2 mois après réception du dossier complet, le candidat peut saisir le tribunal administratif. L'ANVP dispose d'un service de contact sur son site (anvp.org/contact).