Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France

Vue d'ensemble

Faire exécuter en France un jugement rendu à l'étranger suppose une procédure préalable, dont la forme dépend de la nature de la décision, de la date de saisine de la juridiction étrangère et du pays d'origine.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions de l'exéquatur, procédures selon la nature de la décision, voies de recours — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'une exequatur ?

L'exequatur est une procédure qui permet de demander au juge français de donner force exécutoire à une décision étrangère. Elle ne modifie pas le contenu de la décision rendue à l'étranger : le juge vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.

Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies : le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente ; le jugement n'est pas contraire à l'ordre public international ; le demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française.

Les jugements rendus à l'étranger ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés. Si la décision n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, elle peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie, par exemple).

Divorce, droit de garde, droit de visite

Les décisions en matière de divorce, de droit de garde ou de droit de visite obéissent à des règles différentes selon que la juridiction étrangère a été saisie avant ou après le 1er août 2022.

Juridiction étrangère saisie avant le 1er août 2022 : pour forcer l'autre partie à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. Le tribunal judiciaire compétent est celui où demeure le demandeur, ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant, ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision. L'avocat n'est pas obligatoire dans ce cas.

Les formalités dépendent donc de la date à laquelle la juridiction étrangère est saisie. Cette distinction est essentielle : elle détermine à la fois la nécessité d'une démarche préalable et l'obligation ou non de recourir à un avocat. Pour plus d'informations sur la reconnaissance d'un divorce prononcé à l'étranger, consultez la page du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Pension alimentaire, dette et autres décisions sur les biens

Pour faire exécuter en France une décision concernant les biens (pension alimentaire, dette...), deux procédures sont possibles : le titre exécutoire européen (créances incontestées) ou la déclaration constatant la force exécutoire (autres cas).

Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un créancier européen et un débiteur qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine. Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l'autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire...). Vous devez par la suite l'envoyer au commissaire de justice chargé de l'exécution de cette décision en France. Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où se situe le bien.

Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées (le règlement d'une facture, par exemple). Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure simplifiée. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice.

Les voies de recours

Contre les décisions rendues dans le cadre de l'exécution d'un jugement étranger, plusieurs voies de recours sont ouvertes : appel, contestation devant le président du tribunal judiciaire et pourvoi en cassation.

Contre la décision constatant la force exécutoire rendue par le président du tribunal judiciaire (décisions familiales avant le 1er août 2022) : la décision peut être contestée en faisant appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification. Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel : c'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

Les délais de recours sont stricts : 1 mois pour l'appel contre la décision constatant la force exécutoire (décisions familiales avant 2022), à compter de la signification. Il est recommandé de ne pas dépasser ces délais, sous peine de perdre le bénéfice du recours.

Avocat et aide juridictionnelle

Le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal judiciaire d'une demande d'exéquatur, et pour les procédures postérieures au 1er août 2022 en matière familiale. Il n'est pas obligatoire pour certaines procédures simplifiées.

Le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal judiciaire d'une demande d'exéquatur. En cas d'appel, vous devez également être représenté par un avocat. Pour les décisions familiales saisies après le 1er août 2022, l'avocat est également obligatoire. En revanche, pour la requête au président du tribunal judiciaire (décisions familiales avant le 1er août 2022), l'avocat n'est pas obligatoire. De même, pour la déclaration constatant la force exécutoire (procédure simplifiée devant le directeur de greffe), le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Les frais de traduction (décision et certificat) sont à la charge du demandeur et doivent être payés par avance. Il est donc conseillé de prévoir ce budget en amont de la procédure.