Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la grâce présidentielle : définition, distinction avec l'amnistie, bénéficiaires, démarche de demande et effets sur la condamnation.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la grâce présidentielle. Les conditions de la demande, l'instruction du dossier par la DACG et les effets sur la condamnation sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République. Elle permet de dispenser une personne condamnée d'exécuter la peine prononcée contre elle. Le Président de la République peut accorder la grâce pour tout ou partie de la peine.

Le Président de la République peut accorder la grâce pour tout ou partie de la peine. Il n'est pas obligé de justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée.

• Tout ou partie de la peine : la grâce peut dispenser d'exécuter la totalité ou une partie de la peine.
• Peine plus légère : la grâce peut permettre de remplacer la peine initialement prononcée par une peine plus légère (par exemple, passer de la réclusion criminelle à perpétuité à une peine temporaire).
• Décision individuelle : la grâce concerne une seule personne, contrairement à l'amnistie.

La grâce présidentielle est une mesure de clémence individuelle. Elle ne doit pas être confondue avec l'amnistie, qui est une mesure collective prise par le Parlement et qui entraîne l'effacement de la condamnation sur le casier judiciaire.

Comment distinguer la grâce de l'amnistie ?

La grâce ne doit pas être confondue avec l'amnistie. Contrairement à l'amnistie, la grâce présidentielle présente trois caractéristiques distinctives.

La grâce et l'amnistie sont deux mesures de clémence distinctes. La grâce est individuelle et ne permet pas d'effacer la condamnation, tandis que l'amnistie est collective et entraîne l'effacement de la condamnation.

Qui peut demander une grâce présidentielle ?

Tout condamné a la possibilité de demander une grâce présidentielle, quel que soit son âge, ses antécédents judiciaires ou le stade de l'exécution de sa peine. La grâce est possible quelle que soit la sanction pénale prononcée.

• Tout condamné a la possibilité de demander une grâce présidentielle, quel que soit son âge, ses antécédents judiciaires ou le stade de l'exécution de sa peine (sauf si elle a été entièrement exécutée).
• La grâce est possible quelle que soit la sanction pénale prononcée (peine privative de liberté, peine restrictive de liberté, amendes, etc.).
• La demande peut être effectuée par le condamné lui-même ou par ses proches (parents, héritiers, amis, etc.).
• La grâce présidentielle est accordée sous certaines conditions strictes (par exemple, le condamné doit prouver qu'il a fait un effort très important pour indemniser la victime).

Comment faire une demande de grâce présidentielle ?

La demande de grâce présidentielle doit être effectuée par écrit et accompagnée de la décision de condamnation ou de l'avis de contravention. Elle doit être transmise au Président de la République ou à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).

• Rédiger la demande par écrit au Président de la République ou à la DACG.
• Joindre la décision de condamnation ou l'avis de contravention (en cas d'amende forfaitaire).
• Transmettre la demande au Président de la République ou à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) qui dépend du ministère de la Justice.
• Le cas échéant, se faire assister d'un avocat pour constituer le dossier et déposer la demande à votre place.

La DACG est compétente pour traiter la demande. Elle recueille l'ensemble des informations et avis lui permettant de déterminer si la demande peut être acceptée ou non.

Comment est traitée la demande ?

La Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) est compétente pour traiter la demande. Elle recueille l'ensemble des informations et avis lui permettant de déterminer si la demande peut être acceptée ou non.

L'instruction du dossier est totalement secrète : le condamné (ou la personne qui fait la demande pour lui) n'est pas informé de l'évolution de la procédure. Il n'est pas convoqué devant la DACG.

• La DACG recueille les informations et avis nécessaires pour déterminer si la demande peut être acceptée.
• Si la DACG estime que la demande peut être acceptée, elle transmet le dossier au Président de la République.
• Le Président de la République prend la décision finale.
• Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté, signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre, le ministre de la Justice et les ministres qui ont étudié le dossier.

Le délai de traitement de la demande peut être très long. Le condamné n'est pas informé de l'évolution de la procédure et n'est pas convoqué devant la DACG. La décision finale est prise par le Président de la République, sur proposition de la DACG.

• La DACG recueille les informations et avis nécessaires pour déterminer si la demande peut être acceptée.
• Si la DACG estime que la demande peut être acceptée, elle transmet le dossier au Président de la République.
• Le Président de la République prend la décision finale.
• Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté.
• Le décret de grâce est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre, le ministre de la Justice et les ministres qui ont étudié le dossier.

Quels sont les effets d'une grâce présidentielle ?

La grâce présidentielle dispense le condamné d'exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée. Il peut s'agir de la totalité ou d'une partie de la peine. La grâce peut aussi permettre de remplacer la peine initialement prononcée par une peine plus légère.

Qu'elle soit totale ou partielle, la grâce ne dispense pas le condamné d'indemniser la victime afin de réparer le préjudice qui lui a été causé. De plus, même si le condamné bénéficie d'une grâce présidentielle, la condamnation reste inscrite sur son casier judiciaire.

• La condamnation reste inscrite sur le casier judiciaire. Toutefois, la grâce présidentielle est le point de départ du délai permettant d'obtenir une réhabilitation légale ou de faire une demande de réhabilitation judiciaire.
• La condamnation peut être prise en compte pour déterminer si le condamné est en état de récidive, s'il commet une nouvelle infraction.
• La condamnation peut empêcher le condamné de bénéficier d'une peine assortie d'un sursis, s'il commet une nouvelle infraction.

La grâce présidentielle dispense le condamné d'exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée. Il peut s'agir de la totalité ou d'une partie de la peine. La grâce peut aussi permettre de remplacer la peine initialement prononcée par une peine plus légère (par exemple, passer de la réclusion criminelle à perpétuité à une peine temporaire). Qu'elle soit totale ou partielle, la grâce ne dispense pas le condamné d'indemniser la victime.