Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de faire appel d'un jugement du tribunal administratif : cas d'ouverture, délais, avocat obligatoire, procédure et voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- En principe, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel contre toutes les décisions rendues par le tribunal administratif ; le courrier de notification indique si l'appel est possible.
- L'appel sert à demander l'annulation ou la modification de la décision du tribunal administratif.
- Le délai d'appel dépend de votre lieu de résidence et de la nature de la décision : 2 mois en métropole (décision au fond), 15 jours pour un référé d'urgence ; 3 mois et 1 mois et 15 jours en outre-mer ; 4 mois et 2 mois et 15 jours à l'étranger.
- La requête d'appel doit comporter une critique de la décision contestée : elle ne peut pas se contenter de reprendre les arguments présentés devant le tribunal administratif.
- Un avocat est obligatoire pour faire appel, sauf pour les litiges en matière de contravention de grande voirie.
- L'appel n'est pas suspensif : la décision s'applique, sauf si vous demandez un sursis à l'exécution (requête distincte, moyens sérieux).
- La procédure d'appel est gratuite en principe, mais les honoraires de l'avocat sont à votre charge (aide juridictionnelle possible selon vos revenus).
- Contre l'arrêt de la CAA, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'État, une tierce opposition, ou un recours en rectification d'erreur matérielle.
Conditions essentielles
- Avoir reçu la notification d'un jugement du tribunal administratif rendu en votre défaveur.
- Que le courrier de notification indique la possibilité d'appel (ou vérifier le délai applicable).
- Respecter le délai d'appel (2 mois en métropole pour un jugement au fond, sauf mention contraire).
- Prendre un avocat (sauf contravention de grande voirie).
- Déposer une requête signée contenant une critique de la décision et la copie de celle-ci.
Les étapes
- Recevoir et analyser la notification du jugement du tribunal administratif (délai et possibilité d'appel).
- Prendre un avocat (obligatoire sauf contravention de grande voirie).
- Rédiger la requête en appel : identité, objet, faits, moyens juridiques, conclusions, critique de la décision.
- Joindre la copie de la décision contestée.
- Déposer la requête : en ligne (Télérécours citoyens, connexion FranceConnect), au greffe de la CAA, par courrier recommandé, ou par votre avocat via Télérecours.
- Attendre l'instruction : mémoires des parties, éventuelle séance orale d'instruction.
- Participer à l'audience de jugement (communication au moins 7 jours avant).
- Recevoir la décision motivée de la CAA par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le cas échéant, former un recours en cassation, une tierce opposition ou un recours en rectification d'erreur matérielle.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — délais par situation, modes de dépôt, instruction, audience, recours post-arrêt — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les délais selon votre lieu de résidence, voir la section « Quels sont les délais pour faire appel ? ». Pour le rôle de l'avocat et les coûts, voir les sections « Faut-il prendre un avocat ? » et « La procédure d'appel est-elle payante ? ».
Dans quels cas peut-on faire appel devant une cour administrative d'appel ?
En principe, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel contre toutes les décisions rendues par le tribunal administratif. Le courrier accompagnant la notification de la décision indique s'il est possible de faire appel.
L'appel est un recours par lequel vous demandez à la cour administrative d'appel d'annuler ou de modifier la décision rendue par le tribunal administratif. La CAA réexamine l'affaire en droit et en fait : elle peut confirmer, infirmer ou annuler la décision. La requête d'appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal administratif : elle doit comporter une critique de la décision contestée. Autrement dit, vous devez expliquer pourquoi la décision est, selon vous, irrégulière ou pourquoi elle ne donne pas la bonne solution au litige.
Règle
L'appel est ouvert contre les décisions du tribunal administratif, sous réserve des dispositions particulières (certains jugements ne sont pas susceptibles d'appel). Le courrier de notification est le document de référence : il indique la possibilité d'appel et le délai applicable.
Un jugement rendu par un tribunal administratif dans une procédure de référé (urgence) obéit à des délais raccourcis (15 jours en métropole). Vérifiez la nature de la décision (au fond ou référé) avant d'agir.
- En principe : appel possible contre toutes les décisions du tribunal administratif.
- La notification indique si l'appel est possible et le délai applicable.
- L'objet de l'appel : annulation ou modification de la décision.
- La requête doit contenir une critique de la décision, pas une simple répétition des arguments du premier ressort.
Quels sont les délais pour faire appel devant une cour administrative d'appel ?
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée. Il varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision (jugement au fond ou référé d'urgence).
Les délais sont les suivants. Si vous résidez en métropole, vous avez 2 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif (décision au fond) ; pour un référé d'urgence, vous avez 15 jours. Si vous résidez en outre-mer, vous avez 3 mois (décision au fond) ; pour un référé d'urgence, 1 mois et 15 jours. Si vous résidez à l'étranger, vous avez 4 mois (décision au fond) ; pour un référé d'urgence, 2 mois et 15 jours. Le délai court à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à partir de la date à laquelle le tribunal administratif vous a informé(e) officiellement du jugement (lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple).
Règle
Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification de la décision. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois. Cette règle protège le justiciable : l'administration doit l'informer clairement du délai raccourci applicable à sa situation.
La date de notification est la date de réception effective de la notification (par exemple, date de remise de la lettre recommandée avec AR). Il est conseillé d'agir bien avant l'expiration du délai pour éviter toute contestation sur la date exacte.
- Métropole : 2 mois (au fond) ; 15 jours (référé d'urgence).
- Outre-mer : 3 mois (au fond) ; 1 mois et 15 jours (référé d'urgence).
- À l'étranger : 4 mois (au fond) ; 2 mois et 15 jours (référé d'urgence).
- Délai < 2 mois : doit être mentionné dans la notification ; sinon, 2 mois s'appliquent.
Que doit contenir la requête en appel devant la cour administrative d'appel ?
La requête d'appel doit être signée et comporter les éléments suivants : vos nom, prénoms et adresse, l'objet de la demande, l'exposé précis des faits et des moyens, les arguments juridiques démontrant que la décision est irrégulière ou erronée, et l'énoncé des conclusions soumises au juge (par exemple, l'annulation totale ou partielle de la décision).
Le contenu de la requête est le même que devant le tribunal administratif, avec une exigence supplémentaire : la critique de la décision. Les moyens sont les arguments juridiques qui fondent votre contestation (erreur de droit, erreur de fait, vice de procédure, excès de pouvoir...). Les conclusions sont ce que vous demandez concrètement au juge : annulation de la décision, annulation partielle, etc. Vous devez également joindre à votre requête la copie de la décision que vous contestez. Sans cette copie, la requête peut être déclarée irrecevable.
Règle
La requête doit être signée par vous ou par votre avocat. Elle est adressée au greffe de la cour administrative d'appel compétente. La signature atteste de votre volonté de former l'appel et engage votre responsabilité procédurale.
La rédaction des moyens juridiques est délicate : un avocat spécialisé en droit administratif peut vous aider à formuler une critique juridiquement fondée de la décision, ce qui conditionne la recevabilité et le succès de votre appel.
- Nom, prénoms et adresse du requérant.
- Objet de la demande (annulation ou modification de la décision).
- Exposé précis des faits et des moyens juridiques.
- Arguments juridiques : pourquoi la décision est irrégulière ou erronée.
- Conclusions : ce que vous demandez au juge (annulation totale ou partielle...).
- Copie de la décision contestée jointe à la requête.
Comment déposer la requête en appel devant la cour administrative d'appel ?
Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons : en ligne via le télérécours citoyens, sur place au greffe de la CAA, par courrier recommandé, ou par un avocat via le télérécours.
En ligne : vous pouvez déposer votre requête via le télérécours Télérécours citoyens, avec connexion via FranceConnect. Sur place : la requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel concernée. Par courrier : la requête peut être adressée au greffe de la CAA, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Par un avocat : votre avocat doit transmettre votre requête signée via le télérécours Télérécours ; mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans ce télérécours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
Règle
Quel que soit le mode de dépôt, la requête doit être signée et contenir les éléments listés dans la section consacrée au contenu de la requête, avec la copie de la décision contestée. Le dépôt en ligne via Télérécours citoyens exige une connexion FranceConnect : préparez vos identifiants avant de commencer.
Le dépôt par courrier recommandé avec avis de réception offre une preuve de la date de dépôt : en cas de litige sur la recevabilité (délai dépassé, par exemple), l'AR constitue une preuve utile. Conservez une copie de la requête et de tous les documents jointes.
- En ligne : Télérécours citoyens, connexion FranceConnect.
- Sur place : greffe de la cour administrative d'appel.
- Par courrier : au greffe, de préférence en recommandé avec avis de réception.
- Par avocat : via Télérécours (ou tous moyens si non inscrit).
Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant la cour administrative d'appel ?
Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant la cour administrative d'appel, sauf si votre appel concerne un litige en matière de contravention de grande voirie.
La contravention de grande voirie est la seule exception à l'obligation d'être représenté par un avocat devant la CAA. Dans tous les autres cas, votre requête doit être déposée par un avocat inscrit au barreau. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais de procédure (honoraires d'avocat, notamment). L'aide juridictionnelle est demandée auprès du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent.
Règle
L'obligation d'avocat est une règle de procédure devant les cours administratives d'appel (Code de justice administrative, articles R.811-1 et suivants). Le non-respect de cette obligation entraîne l'irrecevabilité de la requête.
Vous pouvez demander à la cour administrative d'appel de condamner la partie adverse à vous rembourser vos frais d'avocat : vous devez en faire la demande argumentée par écrit et joindre tous les documents justifiant le montant des frais avancés (devis, facture, etc.).
- Avocat obligatoire devant la CAA, sauf contravention de grande voirie.
- Aide juridictionnelle possible selon revenus et patrimoine.
- Possible de demander à la CAA la condamnation de la partie adverse au remboursement des frais d'avocat (demande argumentée, justificatifs joints).
La procédure d'appel devant la cour administrative d'appel est-elle payante ?
En principe, faire appel devant la cour administrative d'appel est gratuit. Toutefois, vous devez obligatoirement prendre un avocat et payer ses honoraires, sauf pour les litiges en matière de contravention de grande voirie.
La gratuité de la procédure devant la CAA signifie qu'aucun droit de timbre ni frais de greffe n'est exigé pour le dépôt de la requête. En revanche, les honoraires de l'avocat sont à votre charge : ils dépendent du barreau, de la complexité de l'affaire et de l'accord conclu avec votre avocat. En fonction de vos revenus et de votre patrimoine, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie de ces honoraires. Vous pouvez aussi demander à la cour de condamner la partie adverse à rembourser vos frais d'avocat, avec demande argumentée et justificatifs (devis, factures).
Règle
La gratuité de la procédure ne dispense pas de l'obligation d'avocat : c'est le coût des honoraires, et non des frais de justice, qui constitue la dépense principale de l'appel.
Avant de constituer votre avocat, demandez-lui un devis ou une estimation de ses honoraires. L'aide juridictionnelle est incompatible avec certaines formes de rémunération de l'avocat : se renseigner auprès du bureau de l'aide juridictionnelle.
- Procédure d'appel : gratuite en principe (pas de frais de greffe).
- Honoraires d'avocat : obligatoires (sauf contravention de grande voirie).
- Aide juridictionnelle : possible selon revenus et patrimoine.
- Remboursement des frais d'avocat : possible par condamnation de la partie adverse (demande argumentée).
Comment la cour administrative d'appel traite-t-elle l'affaire en appel ?
L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête. Un rapporteur est désigné par le président de la cour pour suivre l'instruction de l'affaire.
Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires (écrits exposant leurs arguments). Il peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige. L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des deux parties. En complément de l'instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée : elle permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement. Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l'instruction est close ; cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut pas faire l'objet d'un recours. La date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception (ou via Télérécours citoyens) au moins 7 jours avant l'audience.
Règle
À l'audience, le président de la formation de jugement ouvre la séance et donne la parole au rapporteur, qui rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties. Puis, la parole est donnée au rapporteur public, qui prononce ses conclusions (avis motivé sur l'affaire). Pour certains litiges, le rapporteur public ne prononce pas de conclusions : permis de conduire, refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice, naturalisation, entrée, séjour et éloignement des étrangers (sauf expulsions), taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties à usage d'habitation et professionnel, prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, désignation des électeurs sénatoriaux, injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784, et demandes de retrait d'un contenu illicite (apologie du terrorisme, diffusion d'images de mineurs à caractère pornographique ou offre de stupéfiants) aux fournisseurs de services d'accès à internet. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par leur avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. À titre exceptionnel, le président peut demander des précisions à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition. À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré : les juges délibèrent en dehors de la présence des parties et du rapporteur public ; le délibéré est secret. Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l'audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe ; la décision leur est ensuite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à leur domicile. La décision est motivée : elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.
L'audience est publique (sauf cas particuliers). La communication au moins 7 jours avant l'audience permet de préparer votre comparution ou celle de votre avocat. En cas d'empêchement, votre avocat peut vous représenter.
- Instruction : rapporteur désigné, mémoires des parties, éventuelle séance orale d'instruction.
- Clôture de l'instruction par ordonnance du président (non motivée, sans recours).
- Audience : communication au moins 7 jours avant, rapporteur puis rapporteur public (sauf listes de litiges sans conclusions publiques), observations orales.
- Délibéré secret ; décision motivée envoyée en RAR avec AR.
L'appel devant la cour administrative d'appel bloque-t-il l'exécution de la décision ?
Le recours en appel n'est pas suspensif. La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé-suspension).
Le caractère non suspensif de l'appel signifie que le jugement du tribunal administratif continue de produire ses effets pendant que la CAA examine l'affaire : si le tribunal a condamné(e) une amende, ordonné(e) une expulsion ou pris une décision qui vous affecte, cette décision doit être exécutée, même si vous avez fait appel. Toutefois, vous pouvez demander à la cour administrative d'appel un sursis à l'exécution de la décision, dans l'attente de son jugement. Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours. La requête en sursis doit exposer les moyens sérieux de nature à justifier la suspension : si le sursis à l'exécution est accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.
Règle
Pour que le sursis à l'exécution soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande (par exemple, un préjudice irréparable si la décision est exécutée avant le jugement de l'appel). Le juge des référés de la CAA apprécie le caractère sérieux des moyens et l'existence d'un préjudice justifiant la suspension.
La procédure de référé-suspension est distincte de l'appel au fond : elle peut être engagée en parallèle de l'appel pour obtenir la suspension rapide de l'exécution. Consultez un avocat pour évaluer l'opportunité d'une telle demande.
- Appel non suspensif : la décision s'applique pendant l'instruction de l'appel.
- Sursis à l'exécution possible : requête distincte, copie du recours, moyens sérieux.
- Référé-suspension : procédure parallèle possible pour suspendre l'exécution.
Que se passe-t-il en cas d'urgence devant la cour administrative d'appel ?
En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours par une décision expresse du président de la formation de jugement.
Cette réduction du délai est une mesure exceptionnelle, justifiée par l'urgence et encadrée afin de garantir le respect du contradictoire (le droit de chaque partie de répondre aux arguments de l'autre). La décision de réduction du délai a pour conséquence de modifier la clôture de l'instruction, qui se déroule dès lors pendant l'audience : les mémoires échangés et les observations présentées à l'audience tiennent lieu d'instruction complète.
Règle
La réduction du délai à 2 jours est prononcée par ordonnance motivée du président de la formation de jugement. Elle ne peut être prononcée que si l'urgence est caractérisée : par exemple, un préjudice imminent qui justifie une décision rapide de la cour.
La réduction du délai à 2 jours est exceptionnelle : dans la pratique, elle est rare et réservée aux situations d'urgence avérée. En cas de doute sur l'urgence de votre situation, consultez un avocat spécialisé.
- Urgence : réduction possible du délai à 2 jours.
- Décision expresse du président de la formation de jugement.
- Clôture de l'instruction pendant l'audience ; contradictoire garanti.
Peut-on contester la décision de la cour administrative d'appel ?
Oui, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État ou former une tierce opposition contre la décision rendue par la cour administrative d'appel. Il est également possible de faire un recours en rectification d'erreur matérielle.
Le recours en cassation est un recours par lequel vous demandez au Conseil d'État de vérifier que la cour administrative d'appel a correctement appliqué le droit (sans réexaminer les faits). La tierce opposition est ouverte à la personne qui n'a pas été partie à la procédure d'appel mais qui est affectée par l'arrêt : elle permet de demander l'annulation de l'arrêt à son égard. Le recours en rectification d'erreur matérielle vise à corriger une erreur matérielle (erreur de calcul, de nom, de date) contenue dans la décision et qui peut avoir influencé le jugement de l'affaire. Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Règle
Le délai pour former un recours en cassation devant le Conseil d'État est en principe de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt (sauf dispositions particulières). Vérifiez la notification pour connaître le délai applicable à votre situation.
Le recours en cassation est un recours de droit strict : il suppose de caractériser une erreur de droit dans l'arrêt. Un avocat spécialisé au Conseil d'État (cabinet d'avocats inscrit au Conseil d'État et à la Cour de cassation) est nécessaire pour ce type de recours.
- Recours en cassation devant le Conseil d'État (erreur de droit).
- Tierce opposition pour les personnes non parties à l'appel mais affectées par l'arrêt.
- Recours en rectification d'erreur matérielle pour corriger une erreur matérielle.
- Voies et délais indiqués dans la notification de l'arrêt.
Textes applicables
- Code de justice administrative : articles R.421-1 à R.421-7Texte légal (Légifrance)
- Code de justice administrative : articles R.431-11 à R.431-13Texte légal (Légifrance)
- Code de justice administrative : articles R.811-1 à R.811-19Texte légal (Légifrance)
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des télérécoursDécret (Légifrance)
- Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4Légifrance
- Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4Légifrance
- Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2Légifrance
- Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13Légifrance
- Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8Légifrance
- Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6Légifrance
- Code civil : articles 102 à 111Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les délais, conditions de recevabilité et voies de recours devant les cours administratives d'appel sont fixés par le Code de justice administrative. La notification du jugement du tribunal administratif est le document de référence pour connaître le délai applicable. Information à vérifier auprès du greffe de la cour administrative d'appel compétente ou d'un avocat spécialisé en droit administratif.