Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le contrôle médical pour le permis de conduire : obligations, déroulement, coût et recours.
Ce qu'il faut savoir
- Le contrôle médical est obligatoire dans certains cas pour passer ou conserver le permis de conduire, notamment en cas de maladie incompatible, de restriction de validité ou de pension d'invalidité.
- Le contrôle est réalisé par un médecin de ville agréé par le préfet du département — pas votre médecin traitant.
- Le coût du contrôle est de 36 €, non remboursé par l'Assurance maladie. Il est gratuit pour les personnes handicapées avec un taux d'invalidité au moins 50 %.
- Le médecin vérifie votre aptitude physique, cognitive et sensorielle et peut prescrire des examens complémentaires ou un test de conduite.
- L'avis médical peut être apte (validité 2 ans), apte temporaire (6 mois à 5 ans), apte avec restrictions ou inapte.
- Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut prendre une décision défavorable après vous avoir reçu en observations.
- En cas de décision défavorable, un recours est possible auprès de la commission médicale d'appel, puis devant le juge administratif.
- Si vous ne passez pas le contrôle médical obligatoire et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.
Conditions essentielles
- Justifier d'un des cas où le contrôle est obligatoire (maladie incompatible, pension d'invalidité, restriction de validité, etc.).
- Prendre rendez-vous avec un médecin agréé par le préfet (liste disponible en préfecture ou sur le site de la préfecture).
- Préremplir le formulaire CERFA n° 14880 et le questionnaire santé (arrêté du 28 mars 2022, annexe III).
- Se munir de la pièce d'identité et du permis de conduire en original.
Les étapes
- Identifier si le contrôle médical est obligatoire dans votre situation.
- Consulter la liste des médecins agréés en préfecture, sous-préfecture, mairie ou sur le site de la préfecture.
- Préremplir le formulaire CERFA n° 14880 et le questionnaire santé.
- Prendre rendez-vous et vous présenter avec les documents requis.
- Le médecin réalise l'examen et remet l'original de l'avis médical.
- En cas d'avis « apte » : inscription à l'examen (permis neuf) ou demande de renouvellement en ligne via France Titres - ANTS.
- En cas d'avis défavorable : observations auprès du préfet, puis recours éventuel devant la commission médicale d'appel.
Le portail d'aptitude à la conduite (arrêté du 24 avril 2026) est en cours d'expérimentation pour dématérialiser le processus de contrôle médical. Les informations seront actualisées lors du déploiement dans tous les départements.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des cas d'obligation, du déroulement du contrôle, des avis médicaux et des recours, voir les sections suivantes.
Quand le contrôle médical est-il obligatoire ?
Le contrôle médical est obligatoire dans deux situations distinctes : pour passer le permis de conduire, ou pour conserver le permis déjà détenu.
Pour passer le permis, le contrôle est exigé si : vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis ; vous passez le permis A ou B et avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis ; vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap ; vous passez le permis A, A1, A2, B ou B1 et avez une pension d'invalidité, civile ou militaire ; ou l'examinateur vous demande de passer un contrôle médical après l'examen.
Règle
Pour conserver le permis, le contrôle est exigé si : vous avez une maladie incompatible avec le maintien du permis ; votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis ; vous avez un permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif ; vous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité ; ou vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la transparence des vitres du véhicule.
La liste des affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis figure dans l'arrêté du 28 mars 2022. Si vous ne passez pas le contrôle médical obligatoire et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.
Choisir un médecin agréé
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des préfectures. Elle est également consultable dans les préfectures, les sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Règle
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Le médecin agréé vérifie votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Documents à préparer
Avant le contrôle médical, vous devez préparer un dossier complet comprenant le formulaire d'avis médical, le questionnaire santé et vos pièces d'identité.
Les documents requis sont : le formulaire avis médical CERFA n° 14880 (à préremplir avant le contrôle) ; le questionnaire concernant votre état de santé (disponible dans l'arrêté du 28 mars 2022, annexe III, page 44 — à préremplir avant le contrôle) ; la pièce d'identité en original ; le permis de conduire en original ; et tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé (comptes rendus médicaux, ordonnances, etc.).
Règle
Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire santé, le médecin vous le fait remplir lors du contrôle. Le formulaire CERFA n° 14880 et le questionnaire doivent être préremplis avant le rendez-vous.
Pensez à joindre tout document médical récent (bilan cardiologique, ophtalmologique, etc.) susceptible d'éclairer le médecin sur votre aptitude.
Déroulement du contrôle médical
Le médecin agréé vérifie votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire, étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut : prescrire des examens complémentaires ; demander l'avis de professionnels de santé spécialisés ; demander votre examen par une commission médicale ; ou demander un test de conduite. Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
Règle
À l'issue du contrôle, le médecin vous remet l'original de l'avis médical. L'avis peut être : apte (état de santé compatible avec la conduite, validité 2 ans) ; apte temporaire (durée comprise entre 6 mois et 5 ans) ; apte avec restrictions (le médecin précise les aménagements ou appareillages nécessaires) ; ou inapte (état de santé incompatible avec la conduite).
L'avis médical « apte » ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision. Toutefois, vous pouvez conduire si votre permis est encore valable au moment du contrôle médical. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.
Coût du contrôle médical
Le contrôle médical coûte 36 €. L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.
Le montant de 36 € correspond aux honoraires fixés par l'arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Règle
Le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Les examens complémentaires prescrits par le médecin agréé (par exemple, bilan cardiologique ou ophtalmologique) restent à la charge du conducteur et ne sont pas remboursés dans le cadre du contrôle médical.
Avis « apte » : inscription à l'examen
Si le médecin rend un avis « apte », votre état de santé est compatible avec la conduite. L'avis médical a une validité de 2 ans.
L'inscription à l'examen du permis de conduire se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Vous devez joindre l'avis médical aux autres documents demandés.
Règle
Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire. Le permis est expédié par lettre suivie ; à partir de la réception du SMS de validation, comptez environ 15 jours pour le recevoir.
Avis « apte » : renouvellement du permis
En cas d'avis « apte » après un contrôle médical pour conserver le permis, la demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.
Vous devez joindre l'avis médical aux autres documents demandés pour la demande de renouvellement. Un service en ligne permet de suivre votre demande.
Règle
Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par lettre suivie. L'adresse fournie lors de la demande en ligne doit être la plus complète possible ; votre boîte aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
À partir de la réception du SMS informant de la validation de votre demande en ligne, comptez environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire. À la fin de la fabrication du titre, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d'expédition. En cas de non-réception alors que le suivi affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact ou le 34 00 (numéro non surtaxé, du lundi au vendredi de 9h à 17h ; depuis l'Outre-Mer et l'étranger : 09 70 83 07 07).
Avis défavorable et recours
Si le médecin rend un avis défavorable (inapte, apte temporaire ou apte avec restrictions), vous disposez de voies de recours contre la décision du préfet.
Vous recevez d'abord un courrier vous informant que vous pouvez présenter des observations. À la fin du délai fixé pour recueillir ces observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours.
Règle
Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez : demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ; ou faire un recours devant le juge administratif.
Le recours devant la commission médicale d'appel est la première étape du recours gracieux. Le recours contentieux devant le juge administratif constitue la voie de droit commun en cas de maintien de la décision défavorable.
Le portail d'aptitude à la conduite
Un portail d'aptitude à la conduite est créé pour dématérialiser et fiabiliser le processus de contrôle médical, conformément à l'arrêté du 24 avril 2026.
Le portail a notamment pour objectif la saisie et transmission dématérialisée de l'avis émis par le ou les médecins agréés vers les services préfectoraux. Ce dispositif est en cours d'expérimentation.
Règle
Les informations présentées dans cette page seront actualisées lorsque le dispositif sera déployé dans tous les départements.
En attendant le déploiement complet, la procédure classique (avis papier CERFA n° 14880 transmis au préfet) reste applicable dans les départements non couverts par l'expérimentation.
Textes applicables
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18 — LégifranceTexte légal
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8 — LégifranceTexte réglementaire
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13 — LégifranceTexte réglementaire
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4 — LégifranceTexte réglementaire
- Code de la route : articles R412-6 à R412-16 — LégifranceTexte réglementaire
- Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7 — LégifranceTexte légal
- Arrêté du 28 mars 2022 (affections médicales et permis de conduire) — LégifranceTexte réglementaire
- Arrêté du 1er février 2016 (honoraires des médecins agréés) — LégifranceTexte réglementaire
- Arrêté du 31 juillet 2012 (organisation du contrôle médical) — LégifranceTexte réglementaire
- Arrêté du 20 avril 2012 (conditions du permis de conduire) — LégifranceTexte réglementaire
- Arrêté du 24 avril 2026 (portail d'aptitude à la conduite) — LégifranceTexte réglementaire
- Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhiculesLégifrance
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduireLégifrance
- Réponse ministérielle du 15 août 2023 relative aux restrictions du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabèteAssemblée nationale
- Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés dans les procédures de renouvellement du permis de conduireAssemblée nationale
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative à la problématique des personnes âgées au volant d'un véhiculeAssemblée nationale
- Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d'un véhicule à la suite de certains problèmes de santéAssemblée nationale
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demander en ligne un nouveau permis de conduire (régularisation médicale) — ANTS
- S'inscrire à l'examen du permis de conduire — ANTS
- Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire — ANTS
- Site officiel France Titres — Permis de conduire
- Formulaire de contact ANTS
- Suivi de courrier — La Poste
Le coût de 36 €, la validité de 2 ans de l'avis médical, la durée des aptitudes temporaires (6 mois à 5 ans) et le délai de 6 mois pour un nouveau contrôle après décision défavorable sont fixés par les arrêtés et le code de la route. Vérifier les dernières évolutions auprès de la préfecture.