Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la carte de collectionneur d'armes : conditions, dossier, conservation, transport, renouvellement et retrait.
Ce qu'il faut savoir
- La carte de collectionneur concerne une personne qui collecte et conserve des armes à feu de catégorie C ou leurs éléments dans un but historique, culturel, scientifique, technique, éducatif ou de préservation du patrimoine.
- Pour l'obtenir, vous devez être majeur, ne pas être inscrit au FINIADA, ne pas avoir certaines condamnations au bulletin n°2 du casier judiciaire, et ne pas présenter de comportement laissant craindre une utilisation dangereuse de l'arme.
- La délivrance de la carte est gratuite. Elle est valable 15 ans et peut être renouvelée.
- Le dossier comprend notamment le formulaire CERFA, une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un certificat médical de moins d'un mois et une attestation d'une association habilitée de sensibilisation aux règles de sécurité.
- La carte permet l'acquisition d'armes de catégorie C et de munitions neutralisées uniquement : elle ne permet ni d'acheter ni de détenir des munitions actives.
- Les règles de conservation varient selon la taille de la collection et le type d'armes (coffre-fort, armoire forte, démontage d'un élément, combinaison de dispositifs).
- La carte vaut titre de transport légitime dans certaines situations (musée, reconstitution historique, manifestation culturelle).
- En cas de non-renouvellement à l'expiration de la carte, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.
Conditions essentielles
- Être majeur.
- Ne pas être inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
- Ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants…).
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.
- Justifier d'un but de collection : historique, culturel, scientifique, technique, éducatif ou de préservation du patrimoine.
Les étapes
- Obtenir une attestation de sensibilisation aux règles de sécurité auprès d'une association habilitée (liste publiée au JORF).
- Passer un certificat médical de moins d'un mois attestant de la compatibilité de l'état de santé physique et psychique avec la détention d'armes.
- Rassembler le dossier : formulaire de demande signé, pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, certificat médical, attestation d'association habilitée.
- Adresser le dossier à la préfecture de votre domicile (à Paris : préfecture de police, section armes et explosifs, par messagerie uniquement).
- Attendre la décision : la carte est envoyée par courrier si elle est accordée ; le silence gardé pendant 4 mois vaut refus.
- Conserver les armes conformément aux règles applicables à votre collection.
- Demander le renouvellement au plus tard 1 mois avant l'expiration de la carte (dossier identique à la demande initiale).
Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les détails — conservation par taille de collection, transport légitime, acquisition, retrait — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les modalités de conservation et de transport, voir « Comment conserver les armes de catégorie C ? » et « Transport légitime avec la carte de collectionneur ». Pour le renouvellement, voir la section correspondante.
Faut-il la carte de collectionneur pour collectionner des armes ?
Cela dépend de la catégorie de l'arme. La carte de collectionneur est nécessaire pour acquérir et détenir certaines armes de catégorie C sans permis de chasser ni licence de tir.
L'acquisition et la détention d'une arme classée en catégorie A (armes à feu et matériels de guerre) sont interdites, sauf exceptions. Il faut une autorisation pour acquérir et détenir une arme de catégorie B, que ce soit pour la pratique du tir sportif ou en cas de risque pour la sécurité du fait de l'activité professionnelle. La carte de collectionneur concerne une personne qui collecte et conserve des armes à feu de catégorie C ou leurs éléments dans un but historique, culturel, scientifique, technique, éducatif ou de préservation du patrimoine. Si vous n'avez pas de permis de chasser ou de licence de la Fédération française de tir en cours de validité, vous devez avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de catégorie C.
Règle
La carte de collectionneur est donc requise pour le collectionneur d'armes de catégorie C non couvert par un permis de chasser ou une licence de tir en cours de validité.
Il n'est pas nécessaire d'avoir la carte de collectionneur pour les armes de catégorie D (acquisition et détention libres) ni pour les armes de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).
- Catégorie A : acquisition et détention interdites (sauf exceptions).
- Catégorie B : autorisation obligatoire (tir sportif ou risque professionnel).
- Catégorie C (sans permis de chasser ni licence de tir) : carte de collectionneur requise pour le collectionneur.
- Catégories D, C3, C9, C12 : carte de collectionneur non requise.
Quelles sont les conditions pour obtenir la carte ?
Pour demander la carte de collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : être majeur, ne pas être inscrit au FINIADA, ne pas avoir certaines condamnations au bulletin n°2 du casier judiciaire, et ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation dangereuse de l'arme.
Le FINIADA est le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes : toute inscription vous interdit l'acquisition et la détention d'armes. Le bulletin n°2 du casier judiciaire mentionne les condamnations pour certaines infractions, notamment meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants. Enfin, l'administration apprécie votre comportement : s'il laisse craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui, la carte peut vous être refusée.
Règle
La carte est refusée si vous ne remplissez pas les conditions. Elle peut être refusée dans les situations suivantes : votre comportement, révélé par une enquête demandée par le préfet, est incompatible avec la détention d'une arme ; vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement ; la délivrance de la carte pourrait troubler l'ordre ou la sécurité publics (par exemple en cas de non-respect des règles de conservation des armes).
Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur votre demande signifie qu'elle est refusée. Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte par courrier.
- Être majeur.
- Ne pas être inscrit au FINIADA.
- Ne pas avoir de condamnations mentionnées au bulletin n°2 pour les infractions listées.
- Ne pas présenter de comportement dangereux.
- Justifier d'un but de collection légitime (historique, culturel, scientifique, technique, éducatif, patrimoine).
Quels documents constituer dans le dossier ?
Vous devez constituer un dossier comprenant le formulaire de demande de carte de collectionneur d'armes rempli et signé, ainsi que plusieurs justificatifs.
Le dossier doit contenir : le formulaire de demande de carte de collectionneur d'armes rempli et signé ; la copie d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) ; la copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; un certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions ; si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical daté de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, le médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin spécialisé ; une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
Règle
Vous devez adresser le dossier de demande à la préfecture de votre domicile. À Paris, la demande s'adresse à la préfecture de police (section armes et explosifs) par messagerie uniquement : cette section ne reçoit pas les usagers.
La liste des associations habilitées à délivrer l'attestation de sensibilisation est publiée par une décision du 22 février 2024 au Journal officiel. Un modèle d'attestation figure en annexe de l'arrêté du 28 janvier 2019.
- Formulaire de demande rempli et signé.
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Certificat médical de moins d'un mois (santé physique et psychique).
- Certificat médical psychiatrique complémentaire si soins psychiatriques en établissement.
- Attestation d'une association habilitée (sensibilisation aux règles de sécurité).
Acquérir des armes de catégorie C avec la carte
La carte du collectionneur permet l'acquisition d'armes de catégorie C et de munitions neutralisées correspondantes, mais ne permet ni d'acheter ni de détenir des munitions actives.
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier. Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants : déclaration sur le formulaire CERFA n° 12650 (déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession) ; copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.
Règle
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
La carte de collectionneur ne permet pas l'acquisition de munitions actives : seules les munitions neutralisées correspondantes aux armes de catégorie C sont concernées.
Armes ne nécessitant pas la carte de collectionneur
Il n'est pas nécessaire d'avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir les armes de catégorie D, ni pour les armes de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).
Les armes de catégorie D peuvent être achetées et détenues librement. Les armes de catégorie C3, C9 (neutralisées, rendues inaptes au tir) et C12 (alarme et signalisation) relèvent de la catégorie C mais ne nécessitent pas la carte de collectionneur : elles sont soumises à déclaration selon les règles propres à la catégorie C (formulaire CERFA).
Règle
Consultez la fiche dédiée aux armes de catégorie C (soumises à déclaration) pour connaître les démarches à faire pour acheter et détenir ces armes.
La distinction entre carte de collectionneur et simple déclaration dépend de la sous-catégorie de l'arme : vérifiez systématiquement la classification de l'arme que vous souhaitez acquérir avant de vous lancer. Les catégories d'armes sont définies par le code de la sécurité intérieure et peuvent évoluer. En cas de doute sur la classification d'une arme (ancienne, importée, modifiée), renseignez-vous auprès de votre préfecture ou d'un armurier agréé.
Comment conserver les armes de catégorie C ?
Vous devez prendre toute disposition pour éviter l'usage de vos armes par une autre personne. Les règles de conservation varient selon la taille de votre collection et le type d'armes.
Cas général : vous devez conserver vos armes de la manière suivante : soit dans un coffre-fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus ; soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part ; soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Ces règles ne s'appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
Règle
Si vous détenez 50 armes ou plus, ou si votre collection comporte des armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé de catégorie C1-d), ou des armes classées en catégorie C5 en raison de leur dangerosité, les règles sont renforcées : conservation soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus, soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Ces règles renforcées ne s'appliquent pas non plus aux armes de catégorie C9.
Le non-respect des règles de conservation est un motif de retrait de la carte de collectionneur et peut également justifier un refus de délivrance.
- Cas général (moins de 50 armes, pas de C1-d ni de C5 dangereuse) : coffre-fort/armoire forte, ou démontage d'un élément, ou tout autre dispositif empêchant l'enlèvement.
- 50 armes ou plus : coffre-fort/armoire forte, ou combinaison démontage + dispositif anti-enlèvement.
- Avec C1-d (épaule répétition manuelle canon rayé) : coffre-fort/armoire forte, ou combinaison démontage + dispositif anti-enlèvement.
- Avec C5 dangereuse : coffre-fort/armoire forte, ou combinaison démontage + dispositif anti-enlèvement.
- Catégorie C9 (neutralisées) : exemptées des règles de conservation ci-dessus.
Transport légitime avec la carte de collectionneur
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d'une arme de catégorie C dans certaines situations.
Les situations de transport légitime sont les suivantes : activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ; participation à une reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.
Règle
Dans le cadre d'une reconstitution historique ou d'une manifestation culturelle, vous devez aussi avoir un justificatif, par exemple une confirmation de l'inscription à la manifestation.
En dehors de ces situations, le transport d'une arme de catégorie C obéit à des règles distinctes (par exemple dans le cadre du transport vers un lieu de téléservice ou de stockage autorisé). Vérifiez les conditions applicables avant tout déplacement avec une arme.
Renouvellement de la carte de collectionneur
La carte du collectionneur est délivrée pour une durée de 15 ans. La demande de renouvellement doit être adressée à la préfecture de votre domicile au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.
À la fin de ce délai, le renouvellement ne peut pas être accordé, sauf si vous justifiez le retard du dépôt de la demande par un empêchement. Le dossier de demande de renouvellement est identique au dossier de demande initiale de la carte de collectionneur (formulaire, pièce d'identité, justificatif de domicile, certificat médical, attestation d'association habilitée).
Règle
Un récépissé de la demande de renouvellement vous est délivré. Il vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement. Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur votre demande de renouvellement signifie qu'elle est refusée.
Si vous n'avez pas demandé le renouvellement de la carte lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois. Une page dédiée explique comment faire la démarche d'abandon d'une arme détenue légalement.
- Adressez la demande au plus tard 1 mois avant l'expiration de la carte.
- Le dossier est identique à la demande initiale.
- Le récépissé de demande vaut carte provisoire jusqu'à la décision.
- Silence de 4 mois = refus.
- Sans renouvellement : vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.
Refus et retrait de la carte
La carte de collectionneur peut vous être retirée lorsque sa délivrance ou sa conservation pourrait troubler l'ordre ou la sécurité publics. Elle vous est retirée dans certaines situations précises.
La carte vous est retirée lorsque : vous cessez de remplir les conditions requises pour avoir une carte de collectionneur ; vous êtes inscrit au FINIADA ; vous ne respectez pas les règles de conservation des armes. En cas de retrait, vous devez restituer la carte à la préfecture et vous dessaisir de l'arme.
Règle
Le refus ou le retrait est une décision administrative du préfet. Le silence de 4 mois sur une demande vaut refus. Les motifs de retrait incluent le non-respect des conditions d'octroi (changement de situation personnelle, inscription au FINIADA) et le non-respect des obligations de conservation.
Une page dédiée explique comment faire la démarche d'abandon d'une arme détenue légalement (tireur sportif, chasseur, collectionneur…). En cas de retrait, la restitution de la carte et le dessaisissement de l'arme sont obligatoires.
Textes applicables
- Décision du 22 février 2024 — associations habilitées (JORF)Texte réglementaire (Légifrance)
- Arrêté du 28 janvier 2019 — modèle d'attestation (Légifrance)Texte réglementaire (Légifrance)
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armeseur-lex.europa.eu
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : articles L312-6-1 à L312-6-5Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-1 à R312-66-20Légifrance
- Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutraliséesLégifrance
- Arrêté du 28 janvier 2019 - carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de la catégorie CLégifrance
- Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductionsLégifrance
- Circulaire du 29 janvier 2019 relative à la carte de collectionneur d'armes à feu de la catégorie CLégifrance
- Code de la sécurité intérieure : article R311-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Carte de collectionneur d’armes
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C (CERFA)
- Arme de catégorie C — Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (CERFA 12650)
- Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
- Armes de catégorie C (soumises à déclaration)
- Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3
- Comment abandonner une arme détenue légalement ?
- Préfecture de police de Paris — écrire à la direction de la police générale
Les catégories d'armes, les conditions de détention et les règles de conservation sont fixées par le code de la sécurité intérieure. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre préfecture ou de l'association habilitée dont vous relevez.