Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs

Qui doit remplir ce formulaire ?

Personne qui collecte et conserve des armes à feu de catégorie C dans un but historique, culturel, scientifique, technique, éducatif ou de préservation du patrimoine et qui n’a pas de permis de chasser ou de licence de la Fédération française de tir en cours de validité

Comment le remplir

1. 1Remplir le formulaire
2. 2Joindre les documents nécessaires
3. 3Transmettre le dossier à la préfecture de votre domicile

Documents à joindre

• Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
• Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
• Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical daté de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de…
• Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans…

Où s'adresser

Préfecture

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.