Qui peut porter et transporter une arme ?

Ces deux notions, distinctes en droit, ne s'autorisent pas dans les mêmes conditions. Le port suppose que l'arme est accessible et potentiellement utilisable par son détenteur ; il n'est admis que dans les situations où la loi le prévoit expressément — par exemple lors d'une activité liée à la chasse pour le chasseur muni de son permis et de son titre de validation, ou sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle pour une personne ayant obtenu l'autorisation ministérielle correspondante. Le transport est plus largement encadré mais jamais libre : l'arme doit être déplacée dans des conditions telles qu'elle ne soit pas immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique (étui fermé, cadenas, démontage du ressort), soit par démontage d'un de ses éléments. Ce principe s'applique à tous les transporteurs légitimes — chasseur, tireur sportif, collectionneur.

La catégorie A regroupe les armes de guerre ; la catégorie B les armes soumises à autorisation, dont les armes de poing ; la catégorie C les armes soumises à déclaration, comme les armes longues de chasse ; la catégorie D les armes dont l'acquisition et la détention sont libres, sous catégories diverses. La sous-catégorie D - h) concerne les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique, avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules — par exemple le lanceur de paint-ball ou la carabine à air comprimé. Les armes de catégorie D à feu (fusils de chasse à un coup, armes historiques, etc.) obéissent à des règles distinctes des autres armes de catégorie D. Les peines sont doublées lorsque l'infraction est commise par au moins 2 personnes : le texte vise les cas de complicité ou d'action concertée autour d'un port ou transport illicite.

Le port d'arme de chasse n'est donc licite qu'en lien direct avec l'activité de chasse : se rendre sur un territoire de chasse, chasser, revenir d'une battue. Hors de ce contexte — par exemple pour un simple déplacement sans rapport avec la chasse — le port ou le transport sans motif légitime reste une infraction. Le transport impose en outre que l'arme soit déplacée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments. Ainsi, un fusil transporté dans le coffre d'un véhicule doit être sécurisé de façon à ce que son usage immédiat soit impossible.

L'usage de l'arme est ainsi confiné à l'espace strictement balisé du stand : hors du pas de tir, l'arme doit être déposée et ne pas être manipulée. Cette restriction vise à garantir la sécurité de tous les pratiquants et encadre strictement le moment où l'arme devient utilisable. Pour se rendre au stand, le tireur peut transporter son arme grâce à sa licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir. Ce titre donne le droit de transporter l'arme dans le cadre de la pratique de ce sport uniquement, et l'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Première situation : les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes — par exemple le prêt d'une arme de collection pour une exposition, son transport vers un atelier de restauration ou sa présentation à des fins d'étude. Deuxième situation : la participation à une reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif ; dans ce cas, le collectionneur doit en outre être en mesure de produire un justificatif, par exemple une confirmation d'inscription à la manifestation. Pour les armes de collection de catégorie D, aucun titre spécifique n'est requis, mais il faut être en mesure de fournir un motif légitime pour les porter ou les transporter hors du domicile — par exemple, là encore, une confirmation d'inscription à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans tous les cas, l'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.

Ce régime vise les personnes dont l'exposition à des risques graves est liée à leur profession — par exemple les professionnels chargés de sommes importantes ou manipulant des objets de grande valeur, dans les conditions prévues par la réglementation. La demande suppose au préalable d'avoir obtenu l'autorisation d'acquisition d'une arme de poing pour ce motif de risque professionnel. La demande d'autorisation de port se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. Pendant toute la durée de l'autorisation, la personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum.

Ce régime est distinct du risque professionnel : il vise les personnes confrontées à une menace grave et personnelle sur leur vie — par exemple des menaces avérées nécessitant une protection individuelle renforcée. À la différence du régime professionnel, l'autorisation porte ici sur le port et le transport de l'arme de poing, et non sur le seul port au lieu de travail. La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur. Comme pour le risque professionnel, le silence gardé pendant 4 mois vaut refus. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable ; la personne peut acheter 50 cartouches maximum pendant sa durée de validité.

Les chasseurs peuvent se renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de leur domicile, rattachée à la Fédération nationale des chasseurs. Les tireurs sportifs et les collectionneurs s'adressent à leur préfecture ; à Paris, c'est la préfecture de police, plus précisément la section armes et explosifs de la Direction de la police générale, Bureau des polices administratives (1 bis rue de Lutèce, 75195 Paris Cedex 04) — cette section ne reçoit pas les usagers : les demandes passent par le formulaire de contact en ligne. Les demandes d'autorisation de port d'arme (risque professionnel ou risque exceptionnel) s'adressent au ministère de l'intérieur, également via le formulaire de contact de la préfecture de police.