Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur les armes de catégorie C : types d'armes, conditions d'acquisition, démarche, compte SIA, conservation et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- Les armes de catégorie C sont soumises à déclaration, et non à autorisation préalable. Elles comprennent notamment les armes à feu d'épaule, les armes de défense (projectiles non métalliques), les armes neutralisées et les armes d'alarme et de signalisation.
- Pour acquérir une arme C, il faut ne pas être inscrit au FINIADA (fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes), ne pas avoir de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire pour certaines infractions graves, et ne pas présenter un comportement laissant craindre une utilisation dangereuse.
- Pour les armes autres que C3, C9 et C12, une quatrième condition s'ajoute : disposer d'un permis de chasser, d'une licence sportive (tir, ball-trap, biathlon) ou d'une carte de collectionneur en cours de validité.
- Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C, mais peut, sous conditions d'âge et d'autorité parentale, en détenir une pour la pratique du tir ou de la chasse.
- L'achat s'effectue auprès d'un armurier, d'un courtier agréé ou d'un particulier en présence d'un armurier, avec un compte SIA obligatoire et transfert automatique dans le râtelier numérique.
- La conservation impose un coffre-fort, un démontage rendant l'arme inutilisable ou un dispositif d'immobilisation ; les munitions doivent être conservées séparément.
- Acheter, vendre ou détenir une arme de catégorie C sans déclaration est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (7 ans et 100 000 € en bande organisée).
Conditions essentielles
- Ne pas être inscrit au FINIADA.
- Ne pas avoir de condamnations pour certaines infractions au bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation dangereuse de l'arme.
- Pour les armes autres que C3, C9, C12 : avoir un permis de chasser, une licence sportive (tir, ball-trap, biathlon) ou une carte de collectionneur en cours de validité.
Les étapes
- Vérifier le type d'arme (C1 à C12) et les conditions applicables selon son profil (chasseur, tireur, collectionneur, autre).
- Créer un compte SIA (système d'information sur les armes) avec une adresse mail, si ce n'est pas déjà fait.
- Se rendre chez un armurier, un courtier agréé ou un particulier accompagné d'un armurier.
- Pour les collectionneurs autres armes : constituer le dossier (CERFA n° 12650, pièce d'identité, carte de collectionneur).
- Confirmer l'achat en ligne via le compte SIA (sinon validation automatique au bout de 5 jours).
- Conserver l'arme dans un coffre-fort, par démontage ou par dispositif d'immobilisation, les munitions séparément.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — nomenclature des armes, conditions par profil, compte SIA, conservation et sanctions — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la nomenclature des armes de catégorie C, les conditions selon le profil du détenteur et le détail des sanctions, voir les sections « Armes classées en catégorie C », « Conditions pour une arme de catégorie C » et « Sanctions ».
Armes classées en catégorie C
La catégorie C regroupe des armes et éléments d'armes soumis à déclaration, hors munitions.
Les armes et éléments d'armes classés en catégorie C (hors munitions) sont les suivants : les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique (C1-a), à répétition manuelle (C1-b), à un coup par canon (C1-c) et les fusils à pompe (C1-d) ; les éléments des armes C1 (C2) ; les armes de défense tirant des projectiles non métalliques (C3) ; les armes et lanceurs non pyrotechniques d'énergie au moins 20 joules (C4) ; les armes présentant des caractéristiques équivalentes en raison de leur dangerosité (C5) ; les armes neutralisées (C9) ; les systèmes d'alimentation des armes C1-a et C1-b (C10) ; et les armes d'alarme et de signalisation (C12).
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1-a | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile < 20 mm, tir de 3 munitions max sans réapprovisionnement |
| C1-b | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile < 20 mm, tir de 11 munitions max sans réapprovisionnement |
| C1-c | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | — |
| C1-d | Arme à feu d'épaule à pompe | Calibres 8 à 410, 5 coups max, longueur > 80 cm, crosse fixe |
| C2 | Éléments des armes C1 | — |
| C3 | Arme de défense (projectiles non métalliques) | Classée par décision ministérielle |
| C4 | Arme/lanceur non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
| C5 | Arme à caractéristiques équivalentes | Classée en C en raison de sa dangerosité |
| C9 | Arme à feu neutralisée | Catégories A, B ou C rendue inapte au tir |
| C10 | Système d'alimentation | Pour armes C1-a et C1-b |
| C12 | Arme d'alarme et de signalisation | — |
C1-a
- Désignation
- Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
- Caractéristiques
- Projectile < 20 mm, tir de 3 munitions max sans réapprovisionnement
C1-b
- Désignation
- Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
- Caractéristiques
- Projectile < 20 mm, tir de 11 munitions max sans réapprovisionnement
C1-c
- Désignation
- Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
- Caractéristiques
- —
C1-d
- Désignation
- Arme à feu d'épaule à pompe
- Caractéristiques
- Calibres 8 à 410, 5 coups max, longueur > 80 cm, crosse fixe
C2
- Désignation
- Éléments des armes C1
- Caractéristiques
- —
C3
- Désignation
- Arme de défense (projectiles non métalliques)
- Caractéristiques
- Classée par décision ministérielle
C4
- Désignation
- Arme/lanceur non pyrotechnique
- Caractéristiques
- Énergie à la bouche de 20 joules ou plus
C5
- Désignation
- Arme à caractéristiques équivalentes
- Caractéristiques
- Classée en C en raison de sa dangerosité
C9
- Désignation
- Arme à feu neutralisée
- Caractéristiques
- Catégories A, B ou C rendue inapte au tir
C10
- Désignation
- Système d'alimentation
- Caractéristiques
- Pour armes C1-a et C1-b
C12
- Désignation
- Arme d'alarme et de signalisation
- Caractéristiques
- —
Les armes neutralisées (C9) sont des armes à feu des catégories A, B ou C rendues inaptes au tir par des modifications irréversibles. Les armes de défense (C3) sont des armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques. Les armes d'alarme et de signalisation (C12) servent à produire un signal sonore ou lumineux, sans projeter de projectile.
Règle
Les conditions d'acquisition et de détention varient selon le type d'arme au sein de la catégorie C. Ainsi, les conditions diffèrent pour une arme neutralisée (C9), une arme de défense (C3), une arme d'alarme (C12) ou toute autre arme de la catégorie.
La nomenclature complète des armes de catégorie C est fixée par le code de la sécurité intérieure et ses arrêtés d'application. En cas de doute sur le classement d'une arme, il convient de consulter un armurier ou les services de la préfecture.
Conditions pour une arme de catégorie C
Les conditions d'acquisition varient selon le type d'arme et le profil du candidat (majeur, mineur, chasseur, tireur, collectionneur, autre situation).
Pour un majeur, les conditions sont de 3 pour les armes C9 (neutralisée), C3 (défense) et C12 (alarme) : ne pas être inscrit au FINIADA, ne pas avoir de condamnations au bulletin n°2 du casier judiciaire pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiants, etc.), et ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation dangereuse. Pour toute autre arme de catégorie C, une quatrième condition s'ajoute : avoir un permis de chasser, une licence sportive ou une carte de collectionneur en cours de validité.
C'est la préfecture qui fait la demande du bulletin n°2 du casier judiciaire. Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l'étranger, accompagné d'un titre de validation annuel, temporaire ou de l'année précédente. La licence sportive doit être délivrée par la fédération française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, en cours de validité. La carte du collectionneur doit être en cours de validité.
Règle
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C. Cependant, un mineur de plus de 16 ans peut en détenir une s'il remplit 2 conditions : l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale (non inscrite au FINIADA) et un permis de chasser en cours de validité ou une licence en cours de validité d'une fédération de tir, ball-trap ou biathlon. Un mineur entre 12 et 16 ans peut également en détenir, avec l'autorisation parentale et une licence sportive en cours de validité (pas de permis de chasser possible pour cette tranche d'âge).
Si le candidat a été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra lui être demandé, en complément des conditions habituelles.
Démarche pour acquérir une arme
L'acquisition s'effectue auprès d'un armurier, d'un courtier agréé ou d'un particulier en présence d'un armurier.
La démarche varie selon le profil du détenteur. Pour un chasseur, un licencié tireur sportif ou un licencié biathlète/ball-trap, il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA ; l'arme achetée est transférée automatiquement dans le râtelier numérique et l'achat doit être confirmé en ligne (sinon validé automatiquement au bout de 5 jours). Une adresse mail est indispensable.
Pour un collectionneur acquérant une arme C3, C9 ou C12, la démarche passe par un compte SIA créé via le module « détenteurs sans titre ». Pour un collectionneur acquérant une autre arme de catégorie C, il doit remettre à l'armurier un dossier comprenant la déclaration sur le formulaire CERFA n° 12650, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité et la copie de sa carte de collectionneur en cours de validité ; l'armurier ou le courtier transmet le dossier à la préfecture du domicile.
Règle
Pour une personne dans une autre situation (ni chasseur, ni tireur, ni collectionneur), la démarche dépend du type d'arme. Pour une arme C9 (neutralisée), C3 (défense) ou C12 (alarme), elle doit avoir un compte SIA et fournir un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C. Pour toute autre arme de catégorie C, elle ne peut pas l'acquérir : leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, une licence sportive (tir, ball-trap, ski/biathlon) ou une carte de collectionneur.
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie selon que vous souhaitez la conserver ou non. Une fiche dédiée du service-public.gouv.fr détaille ces procédures.
Compte SIA et râtelier numérique
Le SIA (système d'information sur les armes) est le dispositif numérique gérant les acquisitions, cessions et détentions d'armes.
Pour acheter une arme de catégorie C en tant que chasseur, licencié tireur sportif, licencié biathlète ou ball-trap, ou collectionneur (pour C3, C9, C12), il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA. L'arme achetée est transférée automatiquement dans le râtelier numérique du compte.
Le râtelier numérique est l'espace personnel du détenteur sur le SIA, où sont enregistrées toutes les armes dont il est détenteur. Cette dématérialisation permet un suivi centralisé et sécurisé des armes en circulation.
Règle
Après l'achat, le détenteur doit confirmer l'acquisition en ligne via son compte SIA. S'il ne le fait pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours. Cette confirmation permet de vérifier que l'arme a bien été transférée au bon détenteur.
Le FINIADA (fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes) est consulté lors de chaque acquisition pour vérifier que le candidat n'y est pas inscrit. Son inscription entraîne l'impossibilité d'acquérir ou de détenir une arme.
Conservation des armes
Les armes de catégorie C et leurs éléments doivent être conservés de manière sécurisée, afin d'éviter tout accès non autorisé.
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes : dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés ; par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part ; ou par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet).
Les munitions doivent être conservées séparément, dans des conditions interdisant l'accès libre. Cette séparation entre armes et munitions constitue un garde-fou complémentaire contre les accidents et les utilisations non autorisées.
Règle
Ces dispositions de conservation ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9), qui sont rendues inaptes au tir et présentent donc un risque moindre.
Le non-respect des règles de conservation peut entraîner des sanctions administratives et, en cas d'accident ou d'utilisation frauduleuse, des poursuites pénales. Il est recommandé de se conformer strictement aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Sanctions
Le non-respect de la réglementation sur les armes de catégorie C est sévèrement puni.
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 €. La peine est de 7 ans maximum et l'amende de 100 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée.
- Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation.
- Confiscation d'une ou plusieurs armes.
- Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne dispose pas d'un agrément d'armurier. Le non-respect de cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum. Si la transformation aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Règle
Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée, etc.) est autorisé, à condition de ne pas modifier les caractéristiques de l'arme. La frontière entre accessoire autorisé et transformation interdite est donc définie par l'impact sur les caractéristiques techniques de l'arme.
Les sanctions complémentaires (interdiction, confiscation, retrait de permis) peuvent s'ajouter aux peines principales et sont prononcées par le juge en fonction des circonstances de l'infraction.
Où s'adresser
Les demandes d'information et les déclarations relatives aux armes s'adressent aux services de la préfecture compétents.
Pour Paris, l'organisme compétent est la Préfecture de police, direction de la police générale, bureau des polices administratives, section armes et explosifs.
- Courrier : Préfecture de police, Direction de la police générale, Bureau des polices administratives, Section armes et explosifs, 1 bis rue de Lutèce, 75195 Paris Cedex 04.
- Messagerie : via le formulaire de contact du site de la préfecture de police (prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
En dehors de Paris, c'est la préfecture du département du domicile du détenteur qui est compétente pour recevoir les déclarations d'acquisition ou de cession d'armes de catégorie C.
Règle
Les déclarations d'acquisition, de vente, de cession ou de mise en possession d'armes de catégorie C sont effectuées sur le formulaire CERFA n° 12650, transmis à la préfecture via l'armurier ou le courtier.
Le SIA (système d'information sur les armes) est accessible en ligne via l'espace détenteurs du ministère de l'Intérieur. C'est le guichet numérique principal pour toute démarche liée aux armes : création de compte, râtelier numérique, confirmation d'achat.
Textes applicables
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armeseur-lex.europa.eu
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : articles L 312-1 à L 312-6Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4Légifrance
- Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armesLégifrance
- Arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIALégifrance
- Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIALégifrance
- Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023Légifrance
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIALégifrance
- Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutraliséesLégifrance
- Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions - application du décret n°95-589 du 6 mai 1995Légifrance
- Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement d'une arme et de sa munition en application du 3° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieureLégifrance
- Code de la sécurité intérieure : article R311-1Légifrance
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
- Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (CERFA n° 12650)
- Un mineur peut-il détenir une arme ?
Les règles relatives aux armes de catégorie C sont fixées par le code de la sécurité intérieure et par les arrêtés d'application. Vérifier les dernières évolutions auprès de la préfecture compétente ou d'un armurier agréé.
