Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)

Les principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif (hors munitions) sont les suivantes. Armes de poing : arme à feu de poing (pistolet, revolver) et arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories ; arme de poing à percussion annulaire à 1 coup. Armes d'épaule à 1 coup : longueur totale de 80 cm au plus ou longueur du canon de 45 cm au plus. Armes chambrant les calibres 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 (sauf si classées en catégorie A). Armes d'épaule à répétition manuelle : projectile de diamètre inférieur à 20 mm, 31 coups maximum sans réapprovisionnement. Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale : projectile de diamètre inférieur à 20 mm, 11 coups maximum sans réapprovisionnement ; à percussion annulaire : 31 coups maximum. Armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition (longueur totale 80 cm au plus ou canon 60 cm au plus) et à répétition semi-automatique (y compris à l'apparence d'une arme automatique), avec les mêmes calibres (sauf catégorie A).

1. Âge : être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans. 2. FINIADA : ne pas être inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. 3. Casier judiciaire : ne pas avoir sur votre bulletin n° 2 de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants...). C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. 4. Comportement : ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui. 5. Protection des victimes : ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences.

Majeur : l'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne, après avoir créé un compte SIA (espace détenteurs du système d'information sur les armes). Mineur participant à des compétitions internationales : la demande se fait par courrier, avec un dossier comprenant notamment le formulaire Cerfa n° 12644, une preuve de la sélection aux compétitions internationales, la licence de tir et l'avis favorable de la Fédération française de tir. Mineur de 12 ans ou plus (autre situation) : la demande se fait également par courrier, avec les mêmes documents (formulaire Cerfa n° 12644, licence, avis favorable) et une attestation de l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.

Les documents requis sont les suivants : extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois (en l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe ; si vous êtes né à l'étranger, l'extrait doit être rédigé par un officier de l'état civil français) ; avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments (cet avis est lié à la pratique régulière du tir).

Les documents requis sont les suivants : formulaire de demande Cerfa n° 12644 rempli et signé ; pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour pour un étranger) ; justificatif de domicile ; déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée) ; extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois (si né à l'étranger, rédigé par un officier de l'état civil français) ; licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir ; avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes.

Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé, sauf empêchement justifié (par exemple une hospitalisation). Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.

Vous pouvez acheter les systèmes d'alimentation suivants : de catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale) et de catégorie B. Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.

Si vous dépassez le quota d'armes, vous aviez jusqu'au 31 août 2024 pour régulariser votre situation (par dessaisissement ou neutralisation). Fusils à pompe à canon rayé : certains fusils à pompe à canon rayé, auparavant classés en catégorie C, sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1ᵉʳ août 2018. Ces armes étaient exclues de votre quota de détention si vous les aviez acquises avant le 1ᵉʳ août 2018. La règle a évolué depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 : ces armes entrent dans votre quota de détention, quelle que soit leur date d'acquisition. Si vous dépassez le quota, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser (dessaisissement ou neutralisation).

En revanche, il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions (étuis, amorces, projectiles...) pour les calibres des armes que vous détenez.

Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus ; soit dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes ; si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées (âge, casier judiciaire, état de santé, licence de tir, etc.).

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée. Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € : déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile ; acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme.

L'espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA) est le portail en ligne permettant aux majeurs de gérer leurs demandes et leur râtelier numérique. La Fédération française de tir délivre la licence et l'avis favorable nécessaires à la pratique du tir sportif. À Paris, la préfecture de police — section armes et explosifs (1 bis rue de Lutèce, 75195 Paris Cedex 04) ne reçoit pas les usagers : les demandes se font via son formulaire de contact en ligne.