Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de demander une autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B pour motif de risque professionnel : armes concernées, conditions, dossier, délais et sanctions.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — liste exhaustive des documents, modalités de renouvellement, sanctions précises et port d'arme — sont traités dans les sections suivantes.

Quelles armes peuvent être autorisées en cas de risque professionnel ?

En cas d'exposition à des risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle, vous pouvez être autorisé à acquérir et à détenir certaines armes de catégorie B. L'autorisation porte sur une 1re arme à votre lieu d'exercice de votre activité professionnelle et, le cas échéant, sur une 2e arme à votre domicile ou à votre résidence secondaire.

• Arme à feu de poing (pistolet, revolver), accompagnée des munitions à percussion centrale conçues pour cette arme.
• Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories.
• Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène, lorsque sa capacité est supérieure à 100 ml ou lorsque le générateur est classé en catégorie B.

Le nombre maximal de systèmes d'alimentation et de munitions achetables est encadré : voir la section « Quelles quantités maximales d'alimentation et de munitions ? ».

Quelles conditions remplir pour acheter et détenir une arme de catégorie B ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes cumulativement pour acheter et détenir une arme de catégorie B, y compris ses munitions. Le non-respect d'une seule condition entraîne le refus de l'autorisation ou son retrait.

• Être majeur.
• Ne pas être inscrit au FINIADA (fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes).
• Ne pas avoir, sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire, de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants… C'est la préfecture qui fait la demande du bulletin.
• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation dangereuse de l'arme pour vous-même ou pour autrui.
• Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences.
• Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement, sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois (voir précision ci-dessous).
• Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B.
• Justifier du risque sérieux lié à votre activité professionnelle.

Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, le certificat médical de moins d'un mois doit être délivré par l'un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux ou médecin spécialisé. Le certificat médical général attestant de la compatibilité de votre état de santé physique et psychique avec la détention d'armes et de munitions doit lui aussi avoir moins d'un mois de date.

Comment demander l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ?

Votre dossier de demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B doit comporter un ensemble de documents précis, dont le formulaire CERFA n° 12644 rempli et signé, un certificat médical récent et la preuve d'une installation de conservation conforme.

• Formulaire de demande CERFA n° 12644 rempli et signé.
• Justificatif d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger).
• Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité.
• Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros.
• Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions.
• Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé : certificat médical de moins d'un mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, le médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin spécialisé.
• Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée).
• Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté ; renseignez-vous auprès de votre préfecture).
• Si vous n'avez pas la nationalité française : titre de séjour en cours de validité (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire).
• Si votre demande concerne la détention d'une 2e arme : indication du local professionnel ou de la résidence secondaire.
• Avis favorable de la Fédération française de tir, valant attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes (formation au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération).

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile. L'avis favorable de la Fédération française de tir conditionne l'instruction : sans cette attestation de formation, le dossier ne peut pas être instruit favorablement.

Où adresser la demande d'autorisation ?

La demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B s'adresse à la préfecture de votre domicile. À Paris, la compétence revient à la préfecture de police, plus précisément à la section armes et explosifs.

En dehors de Paris, l'instruction relève de la préfecture (ou de la sous-préfecture selon les départements). Les modalités de dépôt (guichet, courrier, téléservice) varient : renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Délai de réponse et durée de validité de l'autorisation

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans ce délai, à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

Le défaut de déclaration de changement d'adresse après un déménagement dans un autre département est une infraction sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (voir section « Quelles sanctions en cas de détention sans autorisation ? »).

Comment renouveler l'autorisation ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation. Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement peut être refusé, sauf empêchement justifié (par exemple une hospitalisation).

Si vous ne demandez pas le renouvellement de l'autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.

Comment conserver une arme de catégorie B à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions dans une installation conforme, soit un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus, soit une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

L'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée, etc.) sur l'arme est autorisé à condition de ne pas modifier les caractéristiques de l'arme. En revanche, la transformation de l'arme est interdite sans agrément d'armurier (voir section « Transformation d'une arme de catégorie B »).

Quelles quantités maximales d'alimentation et de munitions ?

Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme. Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.

Le dépassement du maximum de 10 systèmes d'alimentation par arme est une infraction sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (voir section « Quelles sanctions en cas de détention sans autorisation ? »).

L'autorisation peut-elle être refusée ou retirée ?

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes, ou si vous ne respectez pas (ou plus) les conditions exigées.

Le délai de 3 mois pour le dessaisissement court à compter de la notification de la décision, et non à compter de sa date. En cas de non-respect, les sanctions pénales pour détention sans autorisation peuvent s'appliquer.

Quelles sanctions en cas de détention sans autorisation ?

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l'autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € maximum.

• Déménager dans un autre département sans déclarer son nouveau domicile.
• Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme.

Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales : interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation ; confiscation d'une ou plusieurs armes ; retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Transformation d'une arme de catégorie B

La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.

La frontière entre simple accessoire et transformation dépend de l'effet des modifications sur les caractéristiques techniques de l'arme. En cas de doute, consultez la préfecture ou un armurier agréé.

Port d'arme en cas de risque professionnel

En cas d'exposition à des risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle, vous pouvez être autorisé à porter l'arme sur votre lieu d'exercice de votre activité professionnelle. Le port d'une arme est distinct de sa simple détention et suppose une autorisation spécifique du ministre de l'intérieur.

Si vous ne demandez pas le renouvellement de l'autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de l'arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme. La neutralisation consiste à rendre l'arme définitivement inutilisable, conformément à un arrêté relatif aux armes à feu neutralisées.