Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les armes et matériels de guerre de catégorie A : interdiction générale, exceptions limitées, sanctions pénales et procédures de remise.
Ce qu'il faut savoir
- L'acquisition et la détention d'une arme classée en catégorie A sont interdites, sauf exceptions.
- La catégorie A1 regroupe les armes à feu les plus dangereuses : armes camouflées, armes de poing à capacité de tir élevée, armes d'épaule semi-automatiques à grande capacité, armes à gros calibre, armes blanches spécifiques (couteau zombie, coup de poing américain).
- La catégorie A2 regroupe les matériels de guerre : armes à répétition automatique, mortiers, lance-roquettes, torpilles, mines, missiles, grenades.
- Un tireur sportif peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1 - 3° bis (semi-automatique à percussion centrale).
- Certaines personnes peuvent être autorisées en raison de leur activité professionnelle (par exemple, expert agréé en armes et munitions).
- Les sanctions : peine de prison de 5 ans maximum et amende de 75 000 € maximum ; en cas de bande organisée, 10 ans et 500 000 €.
- Les peines complémentaires incluent l'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation jusqu'à 15 ans et la confiscation des armes.
- Les armes blanches de catégorie A1 (couteau zombie, coup de poing américain) devaient être remises à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie jusqu'au 7 décembre 2025 inclus, pour destruction.
Conditions essentielles
- L'interdiction d'acquérir et de détenir une arme de catégorie A s'applique à toute personne, sauf autorisation exceptionnelle.
- L'autorisation pour un tireur sportif est soumise à des conditions spécifiques (catégorie A1 - 3° bis uniquement).
- L'autorisation pour activité professionnelle est réservée à certaines professions (par exemple, expert agréé).
- En cas d'arme de catégorie B surclassée en catégorie A, le tireur sportif doit régulariser sa situation.
Les étapes
- Identifier la catégorie de l'arme (A1 ou A2) en se référant aux tableaux réglementaires.
- Vérifier si une exception est applicable (tireur sportif, activité professionnelle).
- Le cas échéant, déposer une demande d'autorisation auprès de la préfecture compétente.
- En cas de détention d'une arme blanche de catégorie A1 (couteau zombie, coup de poing américain), la remettre à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie pour destruction (délai dépassé : le risque de sanctions est immédiat).
- Consulter un avocat spécialisé en droit des armes en cas de doute sur la classification d'une arme.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — tableau des armes A1, matériels de guerre A2, exceptions, sanctions, remise — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au tableau des armes A1, aux matériels de guerre A2 et aux sanctions, voir les sections « Armes de catégorie A1 », « Armes de catégorie A2 » et « Sanctions pénales ».
Principe de l'interdiction
L'acquisition et la détention d'armes de catégorie A sont interdites par principe.
Il est interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A, sauf exceptions. Cette interdiction s'applique à l'ensemble du territoire français et concerne toutes les personnes, physiques ou morales, sans distinction.
La catégorie A regroupe les armes et matériels les plus dangereux, dont la détention est jugée incompatible avec la sécurité publique. Elle se divise en deux sous-catégories : la catégorie A1 (armes à feu) et la catégorie A2 (matériels de guerre).
Règle
Le classement en catégorie A est déterminé par le code de la sécurité intérieure et par les arrêtés ministériels pris en application. Toute arme présentant les caractéristiques techniques définies pour la catégorie A est réputée interdite, même si elle ne figure pas expressément dans les tableaux.
Le classement des armes est susceptible d'évoluer par voie réglementaire (décrets, arrêtés). Il est donc important de vérifier la classification en vigueur avant toute acquisition ou détention, notamment pour les armes anciennes ou de collection.
Armes de catégorie A1
La catégorie A1 regroupe les armes à feu et éléments d'armes classés comme les plus dangereux.
Il est interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1, sauf exceptions. Les armes et éléments d'armes classés en catégorie A1 sont désignés dans un tableau réglementaire.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| A1 - 1° | Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet | — |
| A1 - 2° | Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement | Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° bis | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et y a été inséré. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. |
| A1 - 3° ter | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Système d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité |
| A1 - 3° quater | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 4° | Arme à feu à canon rayé et ses munitions | Le projectile de l'arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques. |
| A1 - 5° | Arme à feu à canon lisse et ses munitions | Le calibre des munitions est supérieur à 8. À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle. |
| A1 - 6° | Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm | Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C. |
| A1 - 7° | Éléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1 | — |
| A1 - 8° | Système d'alimentation d'arme de poing | Le système d'alimentation contient plus de 20 munitions. |
| A1 - 9° | Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire | Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions. |
| A1 - 9° bis | Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Le système d'alimentation contient plus de 10 munitions. |
| A1 - 9° ter | Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale | Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions. |
| A1 - 10° | Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1 | L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale. |
| A1 - 11° | Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à répétition semi-automatique, manuelle ou à un coup | La transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme respectant les critères d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup. |
| A1 - 12° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | La longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité. |
A1 - 1°
- Désignation
- Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
- Caractéristiques
- —
A1 - 2°
- Désignation
- Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement
- Caractéristiques
- Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
A1 - 3°
- Désignation
- Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire
- Caractéristiques
- Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
A1 - 3° bis
- Désignation
- Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale
- Caractéristiques
- Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et y a été inséré. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.
A1 - 3° ter
- Désignation
- Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
- Caractéristiques
- Système d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité
A1 - 3° quater
- Désignation
- Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
- Caractéristiques
- Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
A1 - 4°
- Désignation
- Arme à feu à canon rayé et ses munitions
- Caractéristiques
- Le projectile de l'arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.
A1 - 5°
- Désignation
- Arme à feu à canon lisse et ses munitions
- Caractéristiques
- Le calibre des munitions est supérieur à 8. À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle.
A1 - 6°
- Désignation
- Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm
- Caractéristiques
- Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C.
A1 - 7°
- Désignation
- Éléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1
- Caractéristiques
- —
A1 - 8°
- Désignation
- Système d'alimentation d'arme de poing
- Caractéristiques
- Le système d'alimentation contient plus de 20 munitions.
A1 - 9°
- Désignation
- Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire
- Caractéristiques
- Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.
A1 - 9° bis
- Désignation
- Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale
- Caractéristiques
- Le système d'alimentation contient plus de 10 munitions.
A1 - 9° ter
- Désignation
- Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale
- Caractéristiques
- Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.
A1 - 10°
- Désignation
- Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1
- Caractéristiques
- L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale.
A1 - 11°
- Désignation
- Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à répétition semi-automatique, manuelle ou à un coup
- Caractéristiques
- La transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme respectant les critères d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup.
A1 - 12°
- Désignation
- Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
- Caractéristiques
- La longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité.
Règle
Le classement en catégorie A1 repose sur des critères techniques objectifs : capacité de tir, capacité du chargeur, type de percussion, longueur de l'arme, calibre, diameter du projectile. Une arme qui remplit l'un de ces critères est classée en A1, indépendamment de son origine ou de son ancienneté.
L'arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale (A1 - 3° bis) est la seule catégorie A1 pour laquelle une autorisation peut être accordée à un tireur sportif, sous conditions strictes.
Armes de catégorie A2
La catégorie A2 regroupe les matériels de guerre et matériels associés.
Il est interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A2, sauf exceptions. Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.
- Arme à répétition automatique : arme capable de tirer plusieurs coups successifs par une seule action sur la détente.
- Canon : pièce d'artillerie de gros calibre.
- Mortier : arme de jet utilisée pour tirer des obus à angle élevé.
- Lance-roquettes : arme lançant des roquettes propulsées par réaction.
- Torpille : arme sous-marine autonome.
- Mine : dispositif explosif destiné à neutraliser des personnes ou des matériels.
- Missile : projectile autopropulsé, guidé ou non.
- Grenade : engin explosif portatif.
Règle
Les matériels de guerre de catégorie A2 sont soumis à un régime d'interdiction encore plus strict que les armes de catégorie A1. Aucune exception individuelle n'est prévue : seules les autorités militaires et certains organismes habilités peuvent en détenir.
La frontière entre armes de catégorie A1 et matériels de guerre de catégorie A2 est parfois ténue. Une arme à répétition semi-automatique relève de la catégorie A1, tandis qu'une arme à répétition automatique relève de la catégorie A2. La distinction repose sur le mécanisme de fonctionnement de l'arme.
Armes blanches de catégorie A1
Certaines armes blanches sont classées en catégorie A1 en raison de leur dangerosité.
Deux types d'armes blanches sont classés en catégorie A1 : le couteau, coutelas et machette à lame fixe (dit *couteau zombie*), et l'arme contondante dite coup de poing américain d'un modèle postérieur au 1ᵉʳ janvier 1900, ainsi que l'arme mixte combinant un coup de poing américain avec toute autre arme de catégorie A1.
Le couteau zombie dispose d'un côté tranchant, d'une extrémité pointue, d'un côté dentelé et présente en complément soit plus d'un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées. Le coup de poing américain est conçu pour permettre à 4 doigts d'être protégés et de maintenir l'arme tout en accentuant l'efficacité vulnérante de la frappe.
Règle
Si vous détenez une arme de catégorie A1 - 13° (couteau zombie) ou A1 - 14° (coup de poing américain), vous aviez jusqu'au 7 décembre 2025 inclus pour les remettre à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction. Un récépissé vous a été remis.
Ce délai de remise volontaire est désormais expiré. La détention de ces armes blanches est désormais sanctionnée comme toute détention illégale d'arme de catégorie A. Si vous en détenez encore, il est urgent de les remettre aux forces de l'ordre.
Exception : tireur sportif
Un tireur sportif peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1 - 3° bis.
Un tireur sportif peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1 - 3° bis. Il s'agit d'une arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d'une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré.
Le tireur sportif est une personne pratiquant le tir sportif dans un club agréé. L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie A1 - 3° bis est soumise à des conditions strictes : pratique régulière du tir, appartenance à un club agréé, absence d'antécédents judiciaires, respect des règles de stockage.
Règle
En cas d'arme de catégorie B surclassée en catégorie A, un tireur sportif doit régulariser sa situation si nécessaire. Le surclassement peut intervenir lorsque les caractéristiques techniques de l'arme évoluent (par exemple, changement de chargeur) ou lorsque la réglementation change.
L'autorisation pour tireur sportif est strictement personnelle et non transmissible. Elle est soumise à renouvellement périodique et peut être retirée en cas de non-respect des conditions de détenue ou de détention.
Exception : activité professionnelle
Certaines personnes peuvent être autorisées à détenir une arme de catégorie A en raison de leur activité professionnelle.
Certaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur activité professionnelle. Par exemple, un expert agréé en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel.
L'expertise en armes et munitions est une activité réglementée, réservée aux personnes agréées par l'autorité judiciaire. Les experts interviennent notamment pour des expertises judiciaires, des authentifications, des évaluations d'armes. Leur autorisation de détention est justifiée par les nécessités de leur métier.
Règle
L'autorisation pour activité professionnelle est limitée aux seules armes strictement nécessaires à l'exercice de l'activité. Elle est soumise à des conditions de détenue (armurerie, coffre-fort, alarme) et à un renouvellement périodique.
D'autres professions peuvent bénéficier d'autorisations de détention d'armes de catégorie A (par exemple, certaines forces de l'ordre, agents de sécurité). Ces autorisations relèvent de régimes spécifiques, distincts du régime applicable aux particuliers.
Sanctions pénales
Le fait d'acquérir, de détenir ou de vendre une arme de catégorie A sans autorisation est un délit puni de peines lourdes.
Le fait d'acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l'autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans maximum et une amende de 75 000 € maximum.
Règle
La peine de prison est de 10 ans maximum et l'amende de 500 000 € maximum lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La qualification de bande organisée suppose l'existence d'une association structurée de plusieurs personnes pour commettre des infractions.
- Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée maximale de 15 ans.
- Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Le juge prononce les peines complémentaires suivantes sauf décision motivée. Ces peines sont donc la règle, et leur omission doit être justifiée. Elles visent à priver durablement le condamné de la possibilité de détenir des armes.
Remise des armes blanches
Une procédure de remise volontaire avait été mise en place pour les armes blanches de catégorie A1.
Si vous détenez une arme de catégorie A1 - 13° (couteau zombie) ou A1 - 14° (coup de poing américain), vous aviez jusqu'au 7 décembre 2025 inclus pour les remettre à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction. Un récépissé vous a été remis.
La remise volontaire permet au détenteur de régulariser sa situation sans s'exposer à des poursuites pénales. Le récépissé remis par les forces de l'ordre constitue la preuve de la remise et protège le détenteur contre d'éventuelles poursuites ultérieures pour la même arme.
Règle
Ce délai est désormais expiré. Toute détention de ces armes blanches est désormais punie comme toute détention illégale d'arme de catégorie A : 5 ans de prison et 75 000 € d'amende (10 ans et 500 000 € en cas de bande organisée).
Si vous détenez encore une de ces armes blanches, il est urgent de les remettre aux forces de l'ordre. Même après l'expiration du délai de remise volontaire, la remise peut être considérée comme une circonstance atténuante par le juge.
Où s'adresser
Pour toute question relative aux armes de catégorie A, vous pouvez contacter la préfecture compétente.
Pour toute demande d'autorisation ou toute question relative aux armes de catégorie A, vous devez vous adresser à la préfecture du département de votre résidence.
Règle
Pour les armes de catégorie A, la demande d'autorisation est instruite par la préfecture, qui consulte le commissariat ou la brigade de gendarmerie compétents. L'autorisation est délivrée par le préfet, après avis favorable des forces de l'ordre.
En cas de doute sur la classification d'une arme, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des armes ou de contacter directement la préfecture. La mauvaise classification d'une arme peut entraîner des poursuites pénales graves.
Textes applicables
- Directive (UE) 2021/555 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armesTexte européen (EUR-Lex)
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Texte législatif (Légifrance)
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1Texte réglementaire (Légifrance)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-27 à R312-29 (sanctions)Texte réglementaire (Légifrance)
- Décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanchesTexte réglementaire (Légifrance)
- Code de la sécurité intérieure : article R312-21Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-31 à R312-36Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-39 à R312-39-1Légifrance
- Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armesLégifrance
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feuLégifrance
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIALégifrance
- Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement en catégorie A2 de certaines armes et munitionsLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Le classement des armes en catégories A, B, C et D est susceptible d'évoluer par voie réglementaire. Vérifiez la classification en vigueur auprès de la préfecture compétente avant toute acquisition ou détention d'arme. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit des armes.