Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir lorsqu'une arme est surclassée : vérifier les conditions de détention selon la nouvelle catégorie, conserver l'arme si les conditions sont remplies, demander une autorisation ou se dessaisir de l'arme.
Ce qu'il faut savoir
- Lorsque le classement d'une arme évolue, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions pour continuer à la détenir.
- Une arme classée D surclassée en C relève du régime de déclaration ; une arme acquise à partir de la date de surclassement doit être déclarée en ligne avec un certificat médical.
- Une arme classée C surclassée en B relève du régime d'autorisation : vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions de détention d'une arme de catégorie B.
- Pour une arme surclassée en catégorie B, vous devez demander une autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement.
- Une arme classée B surclassée en A relève d'une interdiction d'acquisition et de détention pour les particuliers : vous devez vous dessaisir de l'arme.
- Pour les armes surclassées en catégorie A (A1-11°), la règle dépend de la date d'acquisition : acquisition avant le 1ᵉʳ novembre 2021 ou à compter de cette date.
- En cas de doute sur la démarche à suivre, il faut contacter sa préfecture.
Conditions essentielles
- Le classement de l'arme a évolué vers une nouvelle catégorie.
- Pour une arme surclassée en B, vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme de catégorie B.
- Pour une arme surclassée en B, une demande d'autorisation est déposée dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement.
- Pour une arme surclassée en A (A1-11°) acquise avant le 1ᵉʳ novembre 2021, vous détenez l'un des justificatifs prévus.
- Pour une arme surclassée en A (A1-11°) acquise le 1ᵉʳ novembre 2021 ou après, vous vous dessaisissez de l'arme.
Les étapes
- Identifier la nouvelle catégorie de l'arme après son surclassement.
- Si l'arme est surclassée en catégorie C, déclarer l'arme en ligne et fournir un certificat médical lorsque l'achat est intervenu à compter de la date de surclassement.
- Si l'arme est surclassée en catégorie B, demander une autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement.
- Si l'arme est surclassée en catégorie A, vous dessaisir de l'arme.
- Pour une arme surclassée en A (A1-11°) acquise avant le 1ᵉʳ novembre 2021, conserver l'autorisation de tir sportif ou le récépissé de déclaration initiale.
- En cas de difficulté, contacter votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
Cette synthèse présente l'essentiel. Les règles propres à chaque surclassement (D vers C, C vers B, B vers A) et le rôle de la date d'acquisition sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas toutes les situations : chaque surclassement (D vers C, C vers B, B vers A) obéit à des règles particulières, détaillées dans les sections suivantes.
Le principe du surclassement d'une arme
Lorsque le classement d'une arme évolue, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions pour continuer à la détenir. Les règles varient selon la nouvelle catégorie de l'arme.
Lorsque le classement d'une arme évolue, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions pour continuer à la détenir. Les règles varient selon la nouvelle catégorie de l'arme.
Le surclassement désigne le changement de catégorie d'une arme : une arme initialement classée dans une catégorie peut être reclassée dans une catégorie soumise à un régime plus strict (déclaration, autorisation ou interdiction).
Règle
Trois hypothèses sont distinguées par la fiche source : une arme de catégorie D surclassée en C, une arme de catégorie C surclassée en B et une arme de catégorie B surclassée en A.
À savoir
- Le surclassement change la catégorie d'une arme.
- Il faut vérifier les conditions de détention au regard de la nouvelle catégorie.
- Trois surclassements sont distingués : D vers C, C vers B et B vers A.
Le régime applicable dépend de la nouvelle catégorie : déclaration, autorisation ou interdiction.
Arme de catégorie D surclassée en catégorie C
Vous avez acheté une arme classée en catégorie D qui est par la suite surclassée en catégorie C et soumise à un régime de déclaration.
C'est le cas, par exemple, d'une arme d'alarme et de signalisation, surclassée en catégorie C12 depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 : si vous aviez une arme d'alarme et de signalisation avant le 1ᵉʳ juillet 2024, vous pouvez la conserver ; si vous achetez une arme d'alarme et de signalisation le 1ᵉʳ juillet 2024 ou après, vous devez déclarer l'arme en ligne et fournir un certificat médical.
| Date d'acquisition | Conséquence |
|---|---|
| Avant le 1ᵉʳ juillet 2024 | Vous pouvez conserver l'arme d'alarme et de signalisation |
| Le 1ᵉʳ juillet 2024 ou après | Vous devez déclarer l'arme en ligne et fournir un certificat médical |
Règle
Le surclassement d'une arme D en catégorie C la fait relever du régime de déclaration. La date d'acquisition détermine l'obligation : conservation pour les armes antérieures au surclassement, déclaration en ligne et certificat médical pour les armes acquises à compter du surclassement.
À savoir
- Une arme classée D peut être surclassée en C (régime de déclaration).
- Exemple : arme d'alarme et de signalisation surclassée en catégorie C12 depuis le 1ᵉʳ juillet 2024.
- Acquise avant le 1ᵉʳ juillet 2024 : conservation possible.
- Acquise le 1ᵉʳ juillet 2024 ou après : déclaration en ligne et certificat médical.
L'exemple de l'arme d'alarme et de signalisation surclassée en catégorie C12 depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 est celui cité par la fiche source officielle.
Arme de catégorie C surclassée en catégorie B
Vous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B et soumise à un régime d'autorisation.
Vous pouvez conserver une arme surclassée en catégorie B si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme de catégorie B. Ainsi, vous devez demander une autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme. Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Par exemple, certains fusils à canon rayé sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1ᵉʳ août 2018. Le régime de la catégorie B est un régime d'autorisation.
Règle
La conservation de l'arme surclassée en catégorie B est subordonnée au respect des conditions du régime de détention d'une arme de catégorie B et au dépôt d'une demande d'autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement.
- Vérifier que vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme de catégorie B.
- Demander une autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement.
- En cas de refus de l'autorisation, vous dessaisir de l'arme.
- En cas de difficulté, vous renseigner auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
La fiche source cite l'exemple de certains fusils à canon rayé surclassés en catégorie B2 depuis le 1ᵉʳ août 2018.
Arme de catégorie B surclassée en catégorie A
Vous avez acheté une arme classée en catégorie B qui est par la suite surclassée en catégorie A.
Il est interdit aux particuliers d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie A. Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, vous devez vous en dessaisir. Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
Par exemple, une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en catégorie A (A1-11°).
Règle
La catégorie A étant frappée d'une interdiction d'acquisition et de détention pour les particuliers, le détenteur d'une arme surclassée en catégorie A doit s'en dessaisir. La règle dépend ensuite de la date d'acquisition.
À savoir
- L'acquisition et la détention d'une arme de catégorie A sont interdites aux particuliers.
- Une arme surclassée en catégorie A impose de s'en dessaisir.
- Exemple : arme à répétition automatique transformée en arme semi-automatique, surclassée en A1-11°.
- La règle dépend de la date d'acquisition.
La fiche source précise que, si vous ne vous êtes pas dessaisi de l'arme, vous devez contacter votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
Acquisition avant le 1ᵉʳ novembre 2021
La règle applicable aux armes surclassées en catégorie A (A1-11°) dépend de la date d'acquisition. Pour une acquisition antérieure au 1ᵉʳ novembre 2021, la conservation est possible sous conditions de justificatif.
Si vous avez acquis avant le 1ᵉʳ novembre 2021 une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en catégorie A (A1-11°), vous pouvez conserver cette arme.
- Autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l'arme était classée en catégorie B (B2° ou B4°) avant son surclassement.
- Récépissé de déclaration initiale, si l'arme était classée en catégorie C avant son surclassement.
Règle
Vous devez avoir l'un des justificatifs suivants : l'autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme (si elle était classée en catégorie B, B2° ou B4°, avant son surclassement) ou le récépissé de déclaration initiale (si elle était classée en catégorie C avant son surclassement).
À savoir
- Acquisition avant le 1ᵉʳ novembre 2021 : conservation possible.
- Justificatif possible : autorisation de tir sportif en cours de validité (arme anciennement B2° ou B4°).
- Justificatif possible : récépissé de déclaration initiale (arme anciennement catégorie C).
Le justificatif exigé dépend de la catégorie dans laquelle l'arme était classée avant son surclassement.
Acquisition le 1ᵉʳ novembre 2021 ou après
Pour une acquisition intervenue le 1ᵉʳ novembre 2021 ou après, vous devez vous dessaisir de l'arme surclassée en catégorie A (A1-11°).
Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle le 1ᵉʳ novembre 2021 ou après, vous devez vous en dessaisir. L'acquisition et la détention de cette arme, classée en catégorie A (A1-11°), est interdite.
Règle
Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
À savoir
- Acquisition le 1ᵉʳ novembre 2021 ou après : obligation de se dessaisir.
- L'acquisition et la détention de cette arme sont interdites.
- En l'absence de dessaisissement, contacter sa préfecture.
La date d'acquisition est le critère déterminant pour savoir si la conservation est possible (avant la date) ou si le dessaisissement est obligatoire (à compter de la date).
Les justificatifs à conserver
Pour une arme surclassée en catégorie A (A1-11°) acquise avant le 1ᵉʳ novembre 2021, la conservation est subordonnée à la détention de l'un des justificatifs prévus.
- Autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l'arme était classée en catégorie B (B2° ou B4°) avant son surclassement.
- Récépissé de déclaration initiale, si l'arme était classée en catégorie C avant son surclassement.
Le justificatif exigé est alternatif : il dépend de la catégorie dans laquelle l'arme était classée avant son surclassement. Une arme anciennement B2° ou B4° suppose l'autorisation de tir sportif ; une arme anciennement de catégorie C suppose le récépissé de déclaration initiale.
Règle
La détention de l'un de ces justificatifs conditionne la possibilité de conserver l'arme surclassée en catégorie A (A1-11°).
À savoir
- Deux justificatifs possibles selon la catégorie antérieure.
- Autorisation de tir sportif pour une arme anciennement B2° ou B4°.
- Récépissé de déclaration initiale pour une arme anciennement catégorie C.
Ces justificatifs sont ceux expressément exigés par la fiche source pour la conservation d'une arme surclassée en catégorie A (A1-11°) acquise avant le 1ᵉʳ novembre 2021.
L'achat des munitions correspondantes
Une personne autorisée à conserver une arme surclassée peut continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l'armurier de son titre de détention.
Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l'armurier de ce titre de détention.
Le titre de détention est le justificatif conservé par le détenteur (autorisation de tir sportif ou récépissé de déclaration initiale selon les cas). Sa présentation à l'armurier permet l'achat des munitions correspondantes.
Règle
L'achat des munitions est subordonné à la présentation du titre de détention à l'armurier, dans le cas de la conservation d'une arme surclassée en catégorie A (A1-11°) acquise avant le 1ᵉʳ novembre 2021.
À savoir
- L'achat des munitions correspondantes reste possible.
- Il se fait sur présentation à l'armurier du titre de détention.
- Cette possibilité est liée à la conservation de l'arme surclassée.
La fiche source rattache cette possibilité d'achat des munitions à la situation de conservation d'une arme surclassée en catégorie A (A1-11°) acquise avant le 1ᵉʳ novembre 2021.
Le dessaisissement de l'arme
Le dessaisissement est l'obligation de se séparer de l'arme lorsque la conservation n'est pas autorisée.
Le dessaisissement s'impose notamment lorsque l'autorisation est refusée pour une arme surclassée en catégorie B, ou lorsque l'arme est surclassée en catégorie A, en particulier pour une acquisition intervenue le 1ᵉʳ novembre 2021 ou après.
- Arme surclassée en catégorie B : dessaisissement si l'autorisation est refusée.
- Arme surclassée en catégorie A : dessaisissement obligatoire.
- Arme surclassée en catégorie A (A1-11°) acquise le 1ᵉʳ novembre 2021 ou après : dessaisissement obligatoire.
Règle
En cas de dessaisissement, et si vous ne l'avez pas encore fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
À savoir
- Le dessaisissement est obligatoire lorsque la conservation n'est pas permise.
- Il s'impose en cas de refus d'autorisation (surclassement en B).
- Il s'impose pour une arme surclassée en catégorie A.
La préfecture est l'interlocuteur indiqué pour connaître la marche à suivre en cas de dessaisissement.
Où s'adresser et qui peut vous aider ?
La préfecture et la préfecture de police de Paris sont les interlocuteurs pour connaître la marche à suivre en cas de surclassement d'une arme.
- Préfecture : [site officiel](https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/prefecture) ; [trouver votre interlocuteur près de chez vous](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/prefecture).
- Préfecture de police de Paris : [site officiel](https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/) ; [trouver votre interlocuteur près de chez vous](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/paris_ppp).
Pour les démarches liées au surclassement d'une arme (autorisation, dessaisissement), il convient de renseigner auprès de sa préfecture pour connaître la marche à suivre. À Paris, l'interlocuteur est la préfecture de police de Paris.
La préfecture et la préfecture de police de Paris sont les interlocuteurs cités par la fiche source officielle.
Textes applicables
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-65 à R312-66Textes légaux
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76Textes légaux
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feuTextes légaux
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armesTextes légaux
- Code de la sécurité intérieure : article R311-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Arme surclassée : comment régulariser sa situation ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.