Vue d'ensemble
Un mineur peut détenir une arme dans des conditions strictes, qui dépendent de son âge, du type d'arme et de l'activité pratiquée. L'autorisation parentale et, le cas échéant, une licence sportive ou un permis de chasser sont requis.
Ce qu'il faut savoir
- La détention d'une arme par un mineur est autorisée uniquement pour la chasse ou le tir sportif (tir, ball-trap, biathlon).
- Les conditions varient selon l'âge : plus de 9 ans, 12 ans ou plus, 16 ans ou plus.
- Les armes de catégorie D (propulsion non pyrotechnique, énergie entre 2 et 20 joules) sont accessibles dès 9 ans dans certaines conditions.
- Les armes de catégorie C sont accessibles dès 12 ans pour le tir sportif, et dès 16 ans pour la chasse.
- Les armes de catégories A et B ne sont accessibles aux mineurs que pour les compétitions internationales de tir, avec avis favorable de la Fédération française de tir.
- L'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA est requise dans tous les cas.
- Le non-respect de la réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros.
Conditions essentielles
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA.
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon (pour le tir sportif).
- Avoir un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec validation de l'année en cours ou de l'année précédente (pour la chasse).
- Être sélectionné pour participer à des compétitions internationales de tir et avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir (pour les armes de catégories A et B).
Les étapes
- Identifier le type d'arme concerné (catégorie A, B, C ou D).
- Vérifier l'âge du mineur et l'activité pratiquée (chasse ou tir sportif).
- Obtenir l'autorisation écrite d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA.
- Obtenir la licence sportive ou le permis de chasser avec validation annuelle, selon le cas.
- Pour les armes de catégories A et B, obtenir l'avis favorable de la Fédération française de tir.
- Respecter les plafonds de nombre d'armes autorisées (15 armes pour les compétitions internationales, 3 armes de catégorie B1).
Le FINIADA est le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. L'autorisation parentale n'est valable que si la personne qui l'accorde n'est pas inscrite dans ce fichier.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à chaque tranche d'âge et à chaque catégorie d'arme, voir les sections détaillées ci-après.
Le principe général de la détention d'arme par un mineur
La détention d'une arme par un mineur est soumise à des conditions selon l'âge, le type d'arme et l'activité pratiquée (tir sportif ou chasse). Elle n'est jamais libre, contrairement à la détention de certaines armes de catégorie D par les majeurs.
Le droit des armes distingue quatre catégories d'armes (A, B, C, D), classées par degré de dangerosité et de réglementation. Pour les mineurs, la détention est uniquement autorisée dans un cadre sportif (tir, ball-trap, biathlon) ou cynégétique (chasse). Toute autre détention (par exemple, pour la garde ou l'autodéfense) est interdite. L'autorisation parentale constitue le socle commun à toutes les tranches d'âge, mais elle doit émaner d'une personne non inscrite au FINIADA (fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes).
Règle
L'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA est une condition nécessaire mais non suffisante. Selon le type d'arme et l'activité, une licence sportive, un permis de chasser ou un avis de la Fédération française de tir peuvent également être exigés.
Les mineurs de moins de 9 ans ne peuvent détenir aucune arme, y compris les armes de catégorie D à propulsion non pyrotechnique. Cette interdiction est absolue et ne fait l'objet d'aucune exception.
Mineur âgé de 9 ans à 11 ans inclus
Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir une arme de catégorie D dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Cette catégorie D inclut notamment les lanceurs de paint-ball et les carabines à air comprimé. Il s'agit d'armes à faible énergie, considérées comme moins dangereuses que les armes à feu de poing ou d'épaule. La détention de ces armes par un enfant de 9 à 11 ans est autorisée exclusivement dans le cadre de la pratique du tir sportif, du ball-trap ou du biathlon.
Règle
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes : avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA, et avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.
Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros. La licence sportive doit être en cours de validité au moment de la détention de l'arme.
Mineur âgé de 12 ans à 15 ans inclus
La détention d'une arme par un jeune âgé de 12 ans à 15 ans inclus est soumise à des conditions plus larges que pour les 9-11 ans, mais reste strictement encadrée selon le type d'arme.
Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir des armes de catégorie D (propulsion non pyrotechnique, 2 à 20 joules) et, sous certaines conditions, des armes de catégorie C. Il peut également être autorisé à détenir des armes de catégories A et B pour les compétitions internationales de tir.
- Catégorie D (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé) : autorisation parentale non inscrite au FINIADA + licence de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.
- Catégorie C : autorisation parentale non inscrite au FINIADA + licence de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.
- Catégories A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule) : réservées aux tireurs sélectionnés pour des compétitions internationales, avec avis favorable de la Fédération française de tir. Maximum 15 armes.
- Catégorie B1 (arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup) : autorisation parentale + licence Fédération française de tir + avis favorable de la fédération. Maximum 3 armes.
Règle
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros. Les conditions sont cumulatives : l'autorisation parentale ne dispense pas de la licence sportive ou de l'avis de la fédération.
Pour la catégorie C, l'expression « plus de 12 ans » signifie que le mineur doit avoir accompli sa 12ᵉ année. La licence sportive doit être en cours de validité au moment de la détention.
Mineur âgé de 16 ou 17 ans
La détention d'une arme par un jeune qui a 16 ou 17 ans est soumise à des conditions selon le type d'arme et l'activité pratiquée (tir sportif ou chasse).
Un mineur de plus de 16 ans peut détenir des armes de catégories C et D pour la chasse, ainsi que des armes de catégories A, B, C et D pour le tir sportif, sous réserve de remplir les conditions spécifiques à chaque activité.
À partir de 16 ans, l'accès à la chasse est possible pour les armes de catégories C et D, à condition de détenir un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente. Pour le tir sportif, les conditions sont identiques à celles des 12-15 ans : autorisation parentale et licence fédérale. Les armes de catégories A et B restent réservées aux compétitions internationales, avec avis favorable de la Fédération française de tir.
Règle
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros. L'autorisation parentale doit émaner d'une personne non inscrite au FINIADA.
Le passage à l'âge de 16 ans élargit les possibilités (notamment l'accès à la chasse), mais ne supprime pas les conditions de licence ou de permis. La validation annuelle du permis de chasser est indispensable pour que le document reste valable.
Détention pour la chasse
Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et catégorie D pour la chasse, s'il remplit 2 conditions cumulatives.
La première condition est d'avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA. La seconde condition est de détenir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente. Cette validation annuelle atteste que le permis est à jour et que son titulaire a accompli les obligations légales (par exemple, le renouvellement du permis tous les 5 ans, l'assurance responsabilité civile chasseur).
Règle
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros. Le permis de chasser étranger doit être accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente pour être reconnu en France.
La chasse est interdite aux mineurs de moins de 16 ans. Cette interdiction est absolue et ne fait l'objet d'aucune exception, même en présence d'un permis de chasser étranger ou d'une autorisation parentale.
Détention pour le tir sportif, le ball-trap ou le biathlon
Les règles diffèrent selon le type d'arme détenue pour la pratique du tir sportif, du ball-trap ou du biathlon. Les mineurs de 9 ans ou plus peuvent détenir des armes de catégorie D ; les 12 ans ou plus peuvent aussi détenir des armes de catégorie C.
Pour la catégorie D (arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules), le jeune doit avoir l'autorisation parentale non inscrite au FINIADA et une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon. Pour la catégorie C, les mêmes conditions s'appliquent, mais l'âge minimum est de 12 ans. La licence sportive atteste de l'inscription du mineur dans une structure affiliée et de sa participation effective aux activités de l'association ou du club.
Règle
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros. La licence doit être en cours de validité au moment de la détention de l'arme.
Le tir sportif, le ball-trap et le biathlon sont des activités encadrées par des fédérations agréées. Le mineur doit être licencié dans un club affilié à la fédération compétente pour pouvoir détenir et utiliser une arme dans ce cadre.
Armes de catégories A et B — compétitions internationales
Un mineur de 16 ans ou plus (ou de 12 ans ou plus pour certaines compétitions) peut être autorisé à détenir certaines armes de catégories A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule), à condition de participer à des compétitions internationales de tir.
Les conditions sont les suivantes : être sélectionné pour participer à des compétitions internationales de tir ; être membre d'une association sportive agréée ; avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ; avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir et atteste des compétences du jeune tireur. Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Règle
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros. L'avis favorable de la Fédération française de tir est un préalable indispensable à l'autorisation de détention des armes de catégories A et B.
Les armes de catégories A et B sont les plus réglementées du droit des armes. Leur détention par des mineurs est une exception strictement limitée aux compétitions internationales, afin de permettre la préparation et la participation de jeunes athlètes de haut niveau.
Arme à feu de poing à percussion annulaire (catégorie B1)
Un mineur de 16 ans ou plus (ou de 12 ans ou plus pour certaines compétitions) peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B1), sous conditions strictes.
L'autorisation de détention d'une arme de catégorie B1 requiert : l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA, attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales ; être membre d'une association sportive agréée ; avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ; avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Règle
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros. L'autorisation parentale doit mentionner explicitement que l'arme est destinée à la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales.
L'arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup est une arme spécifique utilisée principalement en tir sportif de vitesse. Sa catégorie B1 la soumet à autorisation, même pour les majeurs. Pour les mineurs, les conditions sont renforcées (avis fédéral, plafond de 3 armes).
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de la réglementation sur la détention d'armes par un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros.
Cette amende s'applique quel que soit le type d'arme et la tranche d'âge concernée. Elle vise à dissuader les mineurs et leurs représentants légaux de détenir des armes en dehors des cadre légaux. En cas de récidive ou de circonstances aggravantes (par exemple, détention d'une arme de catégorie A ou B sans autorisation), des peines plus lourdes peuvent être prononcées en application du code de la sécurité intérieure et du code pénal.
Règle
Les forces de l'ordre peuvent constater l'infraction et procéder à la saisie de l'arme. Le mineur et, le cas échéant, ses représentants légaux peuvent être poursuivis devant le tribunal compétent.
En cas de doute sur la régularité de la détention d'une arme, il est recommandé de consulter la préfecture du département de résidence ou de prendre attache avec la fédération sportive compétente pour obtenir des précisions sur les démarches à accomplir.
Textes applicables
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Texte légal
- Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6Texte légal
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1Texte légal
- Code de la sécurité intérieure : article R312-1 (FINIADA)Texte légal
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1Texte légal
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1Texte légal
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8Texte légal
- Arrêté du 29 août 2023 relatif au classement d'armesTexte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un mineur peut-il détenir une arme ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Préfecture — annuaire officiel
- Trouver votre préfecture près de chez vous
- Écrire à la direction de la police générale (Préfecture de police de Paris)
Les règles de détention d'armes par les mineurs sont fixées par le code de la sécurité intérieure et l'arrêté du 29 août 2023. Vérifiez les conditions applicables à votre situation auprès de la préfecture de votre département ou de la fédération sportive compétente.
