Vue d'ensemble
La catégorie D regroupe les armes dont l'acquisition et la détention sont libres, sous réserve de la majorité. Cette liberté ne s'étend pas au port ni au transport hors du domicile, qui nécessitent un motif légitime. Les sanctions en cas d'infraction varient selon le type d'arme.
Ce qu'il faut savoir
- Les armes de catégorie D peuvent être achetées et détenues librement par les personnes majeures, sans autorisation préalable.
- Le port et le transport hors du domicile sont interdits sans motif légitime : en cas de contrôle, vous devez être en mesure de fournir ce motif.
- Le motif légitime est apprécié au cas par cas par les forces de l'ordre ou le juge, en tenant compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme et du profil du détenteur.
- La transformation d'une arme sans agrément d'armurier est interdite : contravention de 1 500 EUR maximum, ou délit (5 ans de prison, 75 000 EUR d'amende) si la catégorie de l'arme est modifiée.
- Les sanctions pour port ou transport sans motif légitime varient : amende de 750 EUR (lanceurs de paint-ball, carabines à air comprimé), 15 000 EUR et 1 an de prison (armes de catégorie D à feu ou autres armes), avec des peines aggravées en cas de co-auteur (30 000 EUR, 2 ans de prison).
- La remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre permet de bénéficier d'une amende forfaitaire de 500 EUR (minorée à 400 EUR ou majorée à 1 000 EUR selon le délai de paiement).
- La transformation d'une arme sans agrément d'armurier est interdite : contravention de 1 500 EUR maximum, ou délit (5 ans de prison, 75 000 EUR d'amende) si la catégorie de l'arme est modifiée.
- L'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
- Dans les espaces et véhicules de transport public, il est interdit de porter de manière visible tout objet ressemblant à une arme des catégories A à D : amende jusqu'à 750 EUR et possible confiscation.
- Les armes historiques et de collection d'avant 1900 sont libres, sauf celles figurant sur la liste d'exception (tableau B de l'annexe I) ; celles d'après 1900 doivent figurer sur le tableau A de l'annexe I.
Conditions essentielles
- Être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.
- Ne pas transformer l'arme sans agrément d'armurier.
- Respecter l'interdiction de port et transport hors du domicile sans motif légitime.
- Ne pas porter d'objet ressemblant à une arme dans les espaces de transport public.
Les étapes
- Vérifier que l'arme souhaitée est bien classée en catégorie D (consulter le tableau des catégories D-a à D-l).
- S'assurer d'être majeur pour effectuer l'achat.
- Acheter l'arme chez un commerçant agréé ou auprès d'un particulier.
- Conserver l'arme au domicile, sauf si un motif légitime justifie son port ou son transport.
- En cas de contrôle, fournir un motif légitime (lieu, temps, type d'arme, profil du détenteur).
- Ne pas transformer l'arme sans agrément d'armurier.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — tableau des armes de catégorie D, sanctions précises, régime des armes historiques et de collection — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le tableau complet des armes classées en catégorie D, les sanctions détaillées selon le type d'arme et le régime des armes historiques et de collection, voir les sections « Quelles armes sont classées dans la catégorie D ? », « Sanctions en cas de port ou transport sans motif légitime » et « Transformation d'une arme de catégorie D ».
Quelles armes sont classées dans la catégorie D ?
La catégorie D regroupe des objets et armes présentant un danger limité pour la sécurité publique. Leur acquisition et leur détention sont libres pour les personnes majeures.
Les armes de catégorie D sont classées en plusieurs sous-catégories (D-a à D-l), chacune correspondant à un type d'arme ou d'objet spécifique. Leur acquisition et leur détention sont libres pour les personnes majeures.
La catégorie D comprend les objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique (poignards, couteaux-poignards, matraques, couteaux papillons, couteaux à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, armes blanches de jet comme l'étoile de Ninja, armes mixtes contondantes et blanches), les bombes aérosol lacrymogènes ou incapacitantes (100 ml maximum), les armes à impulsion électrique de contact (matraques électriques, poings électriques, shockers), les armes neutralisées classées en catégories e, f ou g, les armes historiques et de collection (modèles d'avant 1900 ou d'après 1900 figurant sur des listes officielles), les reproductions d'armes (modèles d'avant 1900 tirant des munitions sans étui métallique), les armes et lanceurs à propulsion non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules : lanceurs de paint-ball, carabines à air comprimé) et le matériel de guerre neutralisé (modèles d'avant 1946 ou d'après 1946 figurant sur des listes officielles).
Règle
Le classement en catégorie D est fixé par le code de la sécurité intérieure et par des arrêtés ministériels. Les listes des armes historiques et de collection et des matériels de guerre éligibles sont publiées au Journal officiel.
Certaines armes classées en catégorie D, notamment les armes historiques et de collection d'avant 1900, peuvent être acquises et détenues librement, sauf si elles figurent sur une liste d'exception publiée par les ministères de l'intérieur et de la défense (tableau B de l'annexe I). Les armes historiques et de collection d'après 1900 doivent figurer sur le tableau A de l'annexe I pour bénéficier du régime de la catégorie D.
- D-a) Objets pouvant constituer une arme dangereuse : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique, couteau dit papillon ou Balisong, couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, arme mixte d'un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame.
- D-b) Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante : capacité de 100 ml maximum.
- D-c) Arme à impulsion électrique de contact : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker.
- D-d) Arme classée aux catégories e, f ou g qui a été neutralisée : rendue inapte au tir de manière irréversible.
- D-e) Arme historique et de collection : modèle d'avant 1900, sauf les armes dont la dangerosité est avérée et qui figurent sur la liste des ministères de l'intérieur et de la défense (tableau B de l'annexe I).
- D-f) Reproduction d'arme : modèle d'avant 1900, tire uniquement des munitions sans étui métallique, la fabrication ne doit pas améliorer sa précision ni sa durabilité.
- D-g) Arme historique et de collection : modèle d'après 1900 figurant sur la liste des ministères de l'intérieur et de la défense (tableau A de l'annexe I).
- D-h) Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé).
- D-k) Matériel de guerre neutralisé : rendu inapte au tir, modèle d'avant 1946, sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées.
- D-l) Matériel de guerre neutralisé : rendu inapte au tir, modèle d'après 1946 figurant sur la liste du ministère de la défense.
Acquisition et détention : qui peut acheter une arme de catégorie D ?
L'acquisition d'une arme de catégorie D est ouverte à toute personne majeure, sans autorisation préalable.
Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et ses munitions.
La majorité est la seule condition d'accès à l'acquisition et à la détention d'une arme de catégorie D. Aucune autorisation administrative n'est requise, aucune déclaration n'est nécessaire. Le mineur ne peut pas acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et ses munitions, même avec l'accord de ses parents. La vente aux mineurs est interdite et sanctionnée. L'acquisition peut se faire chez un commerçant agréé ou auprès d'un particulier, sans formalité particulière. La détention au domicile n'est soumise à aucune déclaration ni autorisation. Toutefois, cette liberté d'acquisition et de détention au domicile ne s'étend pas au port ni au transport hors du domicile, qui restent soumis à l'exigence de motif légitime.
Règle
L'acquisition est libre pour les majeurs. La détention au domicile est autorisée sans formalité. La vente d'armes de catégorie D aux mineurs est interdite et sanctionnée.
Bien que l'acquisition soit libre, le détenteur reste soumis aux obligations de port et transport (voir section suivante) et à l'interdiction de transformation. La liberté d'acquisition ne signifie pas liberté de porter l'arme en tout lieu et en toute circonstance.
Port et transport d'une arme de catégorie D
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors du domicile sont interdits sans motif légitime.
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
Le port consiste à avoir l'arme sur soi, en vue de s'en servir. Le transport consiste à déplacer l'arme d'un lieu à un autre, sans intention de s'en servir. Les deux sont soumis à la même exigence de motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule, etc.), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Règle
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte. Par exemple, le transport d'un couteau de cuisine dans un sac de cuisine peut constituer un motif légitime, tandis que le même couteau porté dans un lieu public sans justification peut être considéré comme une infraction.
Sanctions en cas de port ou transport sans motif légitime
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors du domicile, sans motif légitime, varient selon le type d'arme.
Les sanctions pour port ou transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D sont proportionnées au type d'arme et à la gravité de l'infraction.
Pour les lanceurs de paint-ball et carabines à air comprimé (énergie entre 2 et 20 joules), l'amende est de 750 EUR. Pour les armes de catégorie D à feu et les autres armes de catégorie D, l'amende est de 15 000 EUR et l'emprisonnement de 1 an. Si l'infraction est commise avec une autre personne (co-auteur), les peines sont doublées : 30 000 EUR d'amende et 2 ans de prison.
Règle
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 EUR. Le montant est minoré (400 EUR) ou majoré (1 000 EUR) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
La remise volontaire de l'arme est un moyen de réduire considérablement la sanction. Elle doit être spontanée et sans contrainte. La confiscation de l'arme peut être prononcée en complément de l'amende.
Transformation d'une arme de catégorie D
La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.
Seuls les armuriers agréés peuvent transformer une arme. Toute transformation non autorisée est sanctionnée.
La transformation d'une arme consiste à modifier ses caractéristiques techniques (canon, mécanisme de tir, etc.) de manière à en altérer le fonctionnement ou les performances. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 EUR maximum. Si la transformation aboutit à modifier la catégorie de l'arme (par exemple, transformer une arme de catégorie D en arme de catégorie B ou C), il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende.
Règle
Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée, etc.) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
La frontière entre transformation et simple ajout d'accessoire est appréciée au cas par cas. Un accessoire qui modifie la précision, la portée ou le fonctionnement de l'arme peut être considéré comme une transformation. En cas de doute, il est préférable de consulter un armurier agréé ou de saisir la préfecture de police.
Objets ressemblant à une arme dans les espaces publics
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l'ordre public.
Le port visible d'objets ressemblant à une arme est interdit dans les espaces et véhicules de transport public, même si l'objet n'est pas une arme au sens de la loi.
Cette interdiction vise à prévenir les troubles à l'ordre public dans les lieux fréquentés par le public (métro, bus, train, tramway, etc.). Elle s'applique à tout objet dont l'apparence est susceptible de provoquer la crainte ou l'inquiétude, y compris les répliques d'armes, les couteaux décoratifs, les jouets en forme d'arme ou tout autre objet ressemblant à une arme des catégories A à D. L'interdiction concerne le port visible : un objet rangé dans un sac et non visible n'est pas concerné par cette disposition spécifique. Les forces de l'ordre peuvent procéder à la saisie de l'objet et à la vérification de son statut.
Règle
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 EUR. L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
L'interdiction est indépendante du statut de l'objet (arme réelle ou réplique). Même un objet inoffensif, s'il ressemble à une arme et est porté de manière visible dans un espace de transport public, peut entraîner une amende et une confiscation.
Textes applicables
- Code de la sécurité intérieure — LégifranceTextes applicables
- Arrêté du 4 juillet 2025 — Liste des armes catégorie D-aListe officielle
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armeseur-lex.europa.eu
- Code pénal : article 132-75Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4Légifrance
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12Légifrance
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armesLégifrance
- Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023Légifrance
- Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie DLégifrance
- Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductionsLégifrance
- Arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collectionLégifrance
- Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieureLégifrance
- Réponse ministérielle du 24 juin 2025 relative à la réglementation applicable au port d'armes de catégorie DAssemblée nationale
- Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutraliséesLégifrance
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Le classement des armes en catégories et les sanctions applicables sont fixés par le code de la sécurité intérieure et par des arrêtés ministériels. Vérifier les dernières évolutions auprès de la préfecture de police ou de la gendarmerie.
