Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur le signalement d’un changement d’adresse en matière de détention d’arme : l’obligation, les deux canaux selon l’existence d’un compte SIA, et la sanction applicable.
Ce qu'il faut savoir
- Oui, vous devez signaler votre changement d’adresse.
- Tout titulaire d’un titre d’achat ou de détention d’arme informe de son changement d’adresse la préfecture de son nouveau domicile.
- La règle s’applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l’autorisation d’avoir une arme de catégorie B ou A.
- La démarche varie selon que vous disposez d’un compte SIA ou pas.
- Avec un compte SIA, la démarche se fait via ce compte et vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.
- Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
Conditions essentielles
- Vous êtes titulaire d’un titre d’achat ou de détention d’arme.
- Vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu une autorisation pour une arme de catégorie B ou A.
- Vous changez d’adresse (déménagement).
- Vous disposez ou non d’un compte SIA, ce qui détermine le canal à utiliser.
Les étapes
- Déterminer si vous disposez d’un compte SIA.
- Avec un compte SIA, effectuer la démarche via votre compte SIA et enregistrer un justificatif de domicile actualisé.
- Sans compte SIA, indiquer votre changement d’adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
- À Paris, utiliser la voie prévue par la préfecture de police (section armes et explosifs), qui ne reçoit pas les usagers.
- Conserver la preuve de la démarche pour justifier du signalement.
Cette synthèse présente l’obligation de signalement et les deux canaux. Le détail des situations concernées et de la sanction est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne traite ni des catégories d’armes ni des conditions de détention ; ces points relèvent d’autres fiches et des textes cités en fin d’article.
L’obligation de signalement
Le changement d’adresse d’un détenteur d’arme déclenche une obligation d’information envers l’administration.
Oui, vous devez signaler votre changement d’adresse. Cette règle s’applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l’autorisation d’avoir une arme de catégorie B ou A.
L’obligation pèse sur tout titulaire d’un titre d’achat ou de détention d’arme : il doit informer de son changement d’adresse la préfecture de son nouveau domicile.
Règle
La démarche varie selon que vous disposez d’un compte SIA ou pas. Le canal et les pièces diffèrent donc selon votre situation.
L’obligation d’information est distincte des démarches de déclaration ou d’autorisation initiales de l’arme.
Si vous disposez d’un compte SIA
Le compte SIA (système d’information sur les armes) constitue le canal dématérialisé de la démarche lorsque le détenteur en dispose.
La démarche se fait via votre compte SIA.
Le système d’information sur les armes (SIA) est le dispositif dématérialisé dédié aux détenteurs d’armes, accessible notamment depuis l’espace détenteurs.
Règle
Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.
La fiche officielle mentionne la nécessité d’avoir une adresse mail pour cette voie.
Si vous êtes dans une autre situation
À défaut de compte SIA, la démarche se fait directement auprès de la préfecture du nouveau domicile.
Vous devez indiquer votre changement d’adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
La préfecture compétente est celle du nouveau domicile (et non celle de l’ancien).
La fiche officielle précise que, à Paris, la préfecture de police peut être saisie selon une voie propre (voir section suivante).
À Paris : la préfecture de police
À Paris, une organisation spécifique s’applique, et la section compétente ne reçoit pas les usagers.
La section armes et explosifs de la préfecture de police ne reçoit pas les usagers.
L’adresse indiquée par la fiche officielle est : Préfecture de police, Direction de la police générale, Bureau des polices administratives, Section armes et explosifs, 1 bis rue de Lutèce, 75195 Paris Cedex 04.
Règle
La démarche se fait à partir du formulaire de contact mis en ligne par la préfecture de police (rubrique « Écrire à la direction de la police générale »), par courrier ou par messagerie.
Ces informations d’adresse et de canal proviennent de la fiche officielle F31661.
Sanction en cas d’absence de signalement
L’absence de signalement en cas de déménagement dans un autre département est punie par une amende.
Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
Règle
La sanction vise la situation du déménagement dans un autre département, conformément à la fiche officielle.
Le montant de 750 € est celui indiqué par la fiche officielle F31661.
Fondement et textes applicables
L’obligation de signalement s’inscrit dans le Code de la sécurité intérieure.
Les textes cités sont les articles L311-2 à L311-4, R312-50 à R312-51-1 et R317-1 à R317-8 du Code de la sécurité intérieure.
Ces références sont celles retenues par la fiche officielle F31661 ; elles figurent en pied d’article dans la rubrique « Textes applicables ».
Quelles armes sont concernées ?
L’obligation de signalement concerne les détenteurs d’armes relevant des catégories déclarées ou autorisées citées par la fiche officielle.
La règle s’applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l’autorisation d’avoir une arme de catégorie B ou A.
- Armes de catégorie C : concernées lorsqu’elles ont fait l’objet d’une déclaration.
- Armes de catégorie B : concernées lorsqu’une autorisation a été obtenue.
- Armes de catégorie A : concernées lorsqu’une autorisation a été obtenue.
La fiche officielle F31661 renvoie au rattachement de ces catégories aux textes du Code de la sécurité intérieure (articles L311-2 à L311-4).
Documents et preuves à préparer
Selon le canal utilisé, la démarche suppose de disposer d’un justificatif de domicile actualisé et, à Paris, de recourir aux voies dématérialisées prévues.
Avec un compte SIA, vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé pour matérialiser votre nouveau domicile.
Le justificatif de domicile atteste de la nouvelle adresse. La fiche officielle précise que, pour l’accès au compte SIA, une adresse mail est nécessaire.
Règle
Sans compte SIA, l’information du changement d’adresse se fait auprès de la préfecture du nouveau domicile.
Il est conseillé de conserver une trace de la démarche afin de pouvoir établir, en cas de besoin, que le signalement a été effectué.
Tableau récapitulatif des démarches
Le tableau ci-dessous résume, par situation, l’interlocuteur et la pièce principale à fournir, conformément à la fiche officielle.
| Situation | Interlocuteur | Pièce principale |
|---|---|---|
| Vous disposez d’un compte SIA | Compte SIA (espace détenteurs) | Justificatif de domicile actualisé |
| Vous êtes dans une autre situation (hors Paris) | Préfecture du nouveau domicile | Selon les indications du service |
| À Paris | Préfecture de police — section armes et explosifs (ne reçoit pas les usagers) | Formulaire de contact, courrier ou messagerie |
Vous disposez d’un compte SIA
- Interlocuteur
- Compte SIA (espace détenteurs)
- Pièce principale
- Justificatif de domicile actualisé
Vous êtes dans une autre situation (hors Paris)
- Interlocuteur
- Préfecture du nouveau domicile
- Pièce principale
- Selon les indications du service
À Paris
- Interlocuteur
- Préfecture de police — section armes et explosifs (ne reçoit pas les usagers)
- Pièce principale
- Formulaire de contact, courrier ou messagerie
Ce tableau résume la fiche officielle F31661 ; les pièces précisément demandées peuvent varier selon le service local.
Points de vigilance
Quelques points issus de la fiche officielle méritent d’être vérifiés avant de déménager.
- Obligation : signaler le changement d’adresse à la préfecture du nouveau domicile.
- Champ : s’applique aux armes de catégorie C déclarées et aux armes de catégorie B ou A autorisées.
- Canal SIA : démarche via le compte SIA et enregistrement d’un justificatif de domicile actualisé.
- Sans SIA : information à la préfecture du nouveau domicile.
- Paris : la section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers ; démarche par formulaire de contact, courrier ou messagerie.
- Sanction : amende de 750 € en cas de déménagement dans un autre département sans signalement.
Ces points proviennent de la fiche officielle F31661. Aucune règle supplémentaire n’est ajoutée.
Récapitulatif — questions courantes
Ce récapitulatif reprend, sous forme de questions, les réponses de synthèse déjà présentées plus haut. Il ne contient aucune information qui ne figure pas dans la fiche officielle source.
- Que faut-il retenir en priorité ?
- • Oui, vous devez signaler votre changement d’adresse. • Tout titulaire d’un titre d’achat ou de détention d’arme informe de son changement d’adresse la préfecture de son nouveau domicile. • La règle s’applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l’autorisation d’avoir une arme de catégorie B ou A. • La démarche varie selon que vous disposez d’un compte SIA ou pas. • Avec un compte SIA, la démarche se fait via ce compte et vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé. • Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
- À quelles conditions la démarche est-elle ouverte ?
- • Vous êtes titulaire d’un titre d’achat ou de détention d’arme. • Vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu une autorisation pour une arme de catégorie B ou A. • Vous changez d’adresse (déménagement). • Vous disposez ou non d’un compte SIA, ce qui détermine le canal à utiliser.
- Quel est le déroulé de la démarche, étape par étape ?
- • Déterminer si vous disposez d’un compte SIA. • Avec un compte SIA, effectuer la démarche via votre compte SIA et enregistrer un justificatif de domicile actualisé. • Sans compte SIA, indiquer votre changement d’adresse à la préfecture de votre nouveau domicile. • À Paris, utiliser la voie prévue par la préfecture de police (section armes et explosifs), qui ne reçoit pas les usagers. • Conserver la preuve de la démarche pour justifier du signalement.
- Que ne couvre pas cette synthèse ?
- Cette synthèse présente l’obligation de signalement et les deux canaux. Le détail des situations concernées et de la sanction est traité dans les sections suivantes.
Ce bloc est un rappel de lecture : le détail, les exceptions et les montants éventuels figurent dans les sections principales de l’article et dans la fiche officielle.
Plan détaillé de la fiche
Le plan ci-dessous rappelle l’ordre de lecture et l’objet de chaque partie abordée dans cet article.
- L’obligation de signalement
- Le changement d’adresse d’un détenteur d’arme déclenche une obligation d’information envers l’administration.
- Si vous disposez d’un compte SIA
- Le compte SIA (système d’information sur les armes) constitue le canal dématérialisé de la démarche lorsque le détenteur en dispose.
- Si vous êtes dans une autre situation
- À défaut de compte SIA, la démarche se fait directement auprès de la préfecture du nouveau domicile.
- À Paris : la préfecture de police
- À Paris, une organisation spécifique s’applique, et la section compétente ne reçoit pas les usagers.
- Sanction en cas d’absence de signalement
- L’absence de signalement en cas de déménagement dans un autre département est punie par une amende.
- Fondement et textes applicables
- L’obligation de signalement s’inscrit dans le Code de la sécurité intérieure.
- Quelles armes sont concernées ?
- L’obligation de signalement concerne les détenteurs d’armes relevant des catégories déclarées ou autorisées citées par la fiche officielle.
- Documents et preuves à préparer
- Selon le canal utilisé, la démarche suppose de disposer d’un justificatif de domicile actualisé et, à Paris, de recourir aux voies dématérialisées prévues.
- Tableau récapitulatif des démarches
- Le tableau ci-dessous résume, par situation, l’interlocuteur et la pièce principale à fournir, conformément à la fiche officielle.
- Points de vigilance
- Quelques points issus de la fiche officielle méritent d’être vérifiés avant de déménager.
Ce plan suit l’ordre des sections de la fiche source officielle telle qu’elle a été reformulée ici.
Textes applicables
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Textes légaux
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1Textes légaux
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.