Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir si vous trouvez ou héritez d'une arme : délais, démarches selon la catégorie et votre profil, et sanctions.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels. Les démarches détaillées par catégorie d'arme et par profil de détenteur sont traitées dans les sections suivantes.

Présentation de la situation

Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend de si vous voulez la conserver ou non, de la catégorie de l'arme et de votre profil de détenteur. Quelle que soit votre décision, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois si vous ne pouvez pas la conserver légalement. Ce délai est impératif : son non-respect est sanctionné par une amende de 750 €. La première étape consiste à identifier la catégorie de l'arme (A, B ou C) et à déterminer votre profil de détenteur, car ces éléments conditionnent l'ensemble des démarches ultérieures. Si vous êtes en situation d'héritage, les délais courent à compter de l'ouverture de la succession. En cas de doute, un armurier agréé ou les forces de l'ordre peuvent vous orienter.

Si vous trouvez une arme dans un lieu public ou chez autrui sans y être autorisé, ne la manipulez pas et signalez-la immédiatement aux forces de l'ordre. Les règles de la présente fiche concernent la situation où vous êtes en possession légale de l'arme (héritage) ou où vous l'avez trouvée et souhaitez vous conformer à la réglementation. Dans le cas d'un héritage, les délais courent à compter de l'ouverture de la succession. Si plusieurs héritiers se partagent une collection d'armes, chaque arme doit être déclarée individuellement par le détenteur effectif. En cas de difficulté, un armurier agréé peut vous accompagner dans les démarches de déclaration et de transfert.

Se dessaisir de l'arme

Si vous ne souhaitez pas conserver l'arme ou si vous n'êtes pas en mesure de le faire, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois.

Quatre modes de dessaisissement sont possibles : vendre l'arme à un armurier ; vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé ; remettre l'arme à un armurier pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) ; remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie pour destruction ou valorisation. Le choix entre ces solutions dépend de votre situation : si l'arme a une valeur monétaire (arme de collection, armurier), la vente peut être préférable ; si elle est en mauvais état ou sans valeur, la destruction ou la remise aux forces de l'ordre sont plus simples.

• Vente à un armurier : l'armurier achète l'arme et en assure la traçabilité.
• Vente à un particulier : uniquement par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé (vente entre particuliers directe interdite).
• Destruction par un armurier : l'armurier peut facturer cette prestation de destruction.
• Remise aux forces de l'ordre : commissariat ou brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation, avec le formulaire cerfa n° 11845.

La remise à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie est souvent la solution la plus simple si vous ne souhaitez pas vendre l'arme : elle est gratuite et permet l'abandon officiel via le formulaire cerfa n° 11845. Les forces de l'ordre orientent ensuite l'arme vers la destruction ou la valorisation selon son état et sa catégorie. Pensez à demander un récépissé de remise : ce document constitue la preuve de votre dessaisissement et vous protège en cas de contrôle ultérieur. Si vous êtes héritier, la remise aux forces de l'ordre peut être effectuée par l'un des héritiers, muni des documents de succession si nécessaire.

Conserver l'arme : catégorie C

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, la démarche dépend de votre profil : chasseur, licencié tireur sportif, licencié ball-trap ou biathlon, collectionneur, ou autre situation.

Dans tous les cas, vous devez créer un compte dans le SIA (système d'information sur les armes) si vous ne l'avez pas déjà fait, et déclarer l'arme en ligne. Une adresse mail est nécessaire pour créer le compte.

• Chasseur : compte SIA + déclaration en ligne.
• Tireur sportif : compte SIA + déclaration en ligne.
• Ball-trap / biathlon : compte SIA + déclaration en ligne + copie de la licence sportive.
• Collectionneur : compte SIA + déclaration en ligne + copie de la carte de collectionneur.
• Autre situation : compte SIA + déclaration en ligne + certificat médical (< 1 mois) sous 3 mois.

Si vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme. Le non-respect de ce dessaisissement est sanctionné par une amende de 750 €. Le certificat médical doit être délivré par un médecin agréé et attester de votre aptitude physique et psychique à détenir une arme de catégorie C. Ce certificat est valable 5 ans et doit être renouvelé à expiration. Les chasseurs, tireurs sportifs, licenciés ball-trap ou biathlon et collectionneurs en cours de validité sont dispensés de ce certificat médical pour les armes de catégorie C : leur licence ou carte constitue un gage de leur profil de détenteur. En cas de changement de situation (par exemple, perte de votre permis de chasser), vous devez vous mettre en conformité avec les règles applicables à votre nouvelle situation.

Conserver l'arme : catégories A et B

La conservation d'une arme de catégorie A ou B est soumise à des règles plus strictes : une autorisation de détenir est généralement nécessaire.

Vous êtes chasseur (permis de chasser en cours de validité) : vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique. Vous devez ensuite remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an. Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme (pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle).

• Autorisation de détention : exigée pour conserver une arme de catégorie A ou B, sauf cas du tireur sportif déjà autorisé et sous quota.
• Remise à l'armurier : obligatoire dans les 3 mois suivant la déclaration.
• Conservation par l'armurier : 1 an, le temps d'obtenir l'autorisation.
• Autorisation de tir sportif : possible pour pratiquer le tir sportif.
• Autorisation risque professionnel : possible si exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.
• Dessaisissement : obligatoire si l'autorisation n'est pas obtenue avant la fin du délai d'1 an.

Les catégories A et B correspondent aux armes les plus réglementées (armes de poing, armes de guerre, etc.). En cas de doute sur la catégorie de l'arme trouvée ou héritée, consultez un armurier agréé ou les forces de l'ordre avant toute démarche. La remise à l'armurier dans les 3 mois est une étape obligatoire qui ne préjuge pas de votre volonté de conserver l'arme : elle permet simplement de la sécuriser pendant l'instruction de votre demande d'autorisation. L'armurier facture généralement cette prestation de conservation. Si vous obtenez l'autorisation avant la fin du délai d'1 an, l'armurier vous restitue l'arme ; sinon, vous devez vous en dessaisir définitivement.

Le système d'information sur les armes (SIA)

Le système d'information sur les armes (SIA) est le portail officiel du ministère de l'Intérieur permettant de déclarer une arme et de gérer votre situation de détenteur.

Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait. Une adresse mail est nécessaire. Le compte vous permet de déclarer l'arme en ligne, de la suivre dans votre râtelier numérique et de vérifier que vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées.

• Création de compte : obligatoire, nécessite une adresse mail.
• Déclaration en ligne : obligatoire pour toute conservation d'arme.
• Râtelier numérique : suivi des armes déclarées (catégories A et B).
• Quotas : vérification du nombre maximal d'armes autorisées.
• Certificat médical : exigé pour les non-profils (autre situation) en catégorie C, sous 3 mois.
• Autorisation de détention : à obtenir avant la fin du délai d'1 an pour les catégories A et B.
• Remise à l'armurier : obligatoire dans les 3 mois pour les catégories A et B.

Le SIA est le seul canal officiel de déclaration des armes. Méfiez-vous des démarches proposées par des intermédiaires non agréés : la déclaration est gratuite et se fait directement sur le site du ministère de l'Intérieur. Pour toute question relative au SIA ou à la déclaration d'une arme, vous pouvez contacter les services du ministère de l'Intérieur ou vous adresser à un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

Sanctions

Le non-respect des règles de dessaisissement ou de déclaration d'une arme est sanctionné par la loi.

Le non-respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 €. Cette amende s'applique notamment en cas de dépassement du délai de 3 mois pour se dessaisir d'une arme qu'on ne peut pas conserver.

En cas de doute sur la marche à suivre, consultez un armurier agréé ou les forces de l'ordre (commissariat ou gendarmerie) avant de prendre toute initiative. Ne manipulez pas une arme que vous avez trouvée sans en connaître le fonctionnement ou l'état. Si l'arme est chargée ou en mauvais état, prévenez les forces de l'ordre lors de la remise : elles pourront vous indiquer la procédure de sécurisation adaptée. Le respect du délai de 3 mois et des formalités de déclaration est essentiel pour éviter toute sanction pénale.