CERFA 12644*04

Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes

Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A).

Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions.

Coût

Risque professionnel : combien de systèmes d'alimentations peut-on acquérir ? Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme. Risque professionnel : combien de munitions peut-on acquérir ? Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois con

Délai

Quel est le délai de réponse à une demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ? Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de vot