CERFA 12650*05
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente
Formulaire officiel Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente. Formulaire CERFA 12650*05 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
Déclaration d'acquisition, de vente, de cession ou de mise en vente d'une arme de catégorie C.
Téléchargement direct
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Titulaires d'armes de catégorie C.
Comment le remplir
- 1Remplir la déclaration de l'opération.
- 2Identifier l'arme et son numéro.
- 3Transmettre la déclaration à l'autorité compétente.
Documents à joindre
- Justificatif de l'opération.
- Identification de l'arme.
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.