Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de faire apostiller ou légaliser un document français destiné à l'étranger : définitions, pays concernés, coûts et modalités.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels. Le détail des documents concernés, des règles UE et hors UE, des redevances et des modalités de démarche est traité dans les sections suivantes.

Présentation de la légalisation et de l'apostille

Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée — par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire ou la signature d'un contrat.

La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document. L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation : elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique, en application de la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961.

La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française : elles sont uniquement requises pour une utilisation à l'étranger.

Documents concernés

La légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger.

Sont considérés comme des actes publics les documents suivants : acte d'une juridiction judiciaire ou administrative (par exemple un jugement) ; acte du parquet ; acte établi par un greffier (par exemple un extrait de casier judiciaire) ; acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, par exemple un procès-verbal de constat) ; acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil (par exemple un acte de naissance) ; acte établi par une autorité administrative (par exemple un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité) ; acte notarié (par exemple un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation) ; déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée.

• Certification matérielle de signature (CMS) : déclaration officielle attestant de l'identité du signataire d'un acte sous signature privée.
• Mention d'enregistrement : par exemple la mention d'enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d'actes en matière de transmission de propriété.
• Visa pour date certaine : lorsqu'un officier public met son visa sur l'acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine et devient opposable vis-à-vis des tiers.
• Actes diplomatiques et consulaires : actes publics, mais non apostillables.
• Documents commerciaux ou douaniers (certificat sanitaire, etc.) : actes publics, mais non apostillables.

Un notaire ne peut pas délivrer la légalisation ou l'apostille pour un acte qu'il a lui-même établi, ni pour un acte établi par un autre notaire de son office, ni pour un acte contenant une disposition en sa faveur ou en faveur d'un parent ou allié (ligne directe quel que soit le degré, ligne collatérale jusqu'à l'oncle ou le neveu inclus).

Règles pour l'Union européenne

Si vous devez présenter un document à une autorité d'un pays de l'Union européenne, certains documents publics français peuvent l'être sans formalité d'authentification.

Les documents publics qui peuvent être présentés sans formalité d'authentification dans l'UE concernent les domaines suivants : naissance, fait d'être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage (y compris la capacité à se marier et la situation matrimoniale), divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution et annulation du Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.

• Formulaire multilingue : peut être joint à certains documents publics pour éviter de fournir une traduction. Il doit être demandé à l'autorité qui a délivré le document.
• Traduction : si l'autorité destinataire du pays le demande, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
• Documents hors liste (passeport, titre d'identité, etc.) : vérifier la règle par pays sur le récapitulatif du ministère des affaires étrangères.

Le formulaire multilingue ne remplace pas toujours la traduction : l'autorité destinataire peut tout de même exiger une traduction si nécessaire.

Règles pour les autres pays

Si vous devez présenter un document à une autorité d'un autre pays étranger (hors Union européenne), les règles varient selon le pays de destination.

Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, consultez le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.

• Pays de la convention de La Haye : apostille suffisante.
• Pays non adhérents : double légalisation (notariat puis ambassade ou consulat du pays).
• Pays de l'Union européenne : dispense possible pour les documents d'état civil et assimilés (voir section UE).
• Récapitulatif officiel : tableau des règles par pays du ministère des affaires étrangères.

L'ambassade ou le consulat du pays de destination en France est l'interlocuteur compétent pour toute question sur la recevabilité de votre document.

Traductions

Lorsqu'une traduction accompagne un document à légaliser ou apostiller, celle-ci doit remplir des conditions précises.

Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté et la signature du traducteur assermenté doit être certifiée (certification matérielle de signature — CMS).

En cas de doute sur la nécessité d'une traduction assermentée pour le pays de destination, consultez le récapitulatif des règles par pays ou l'ambassade compétente.

Redevances et délais

Une redevance est due lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé. Si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue.

Le montant hors taxes de la redevance varie selon le délai de délivrance demandé et selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale. Les moyens de paiement vous sont indiqués par écrit au plus tard au moment de la demande.

• Apostille personne physique : 5 à 20 € HT par acte selon le délai (normal ou 24 h) et le nombre d'actes.
• Apostille personne morale : 10 à 40 € HT par acte selon le délai et le nombre d'actes.
• Légalisation en France : 10 € par document.
• Légalisation à l'étranger : 15 € (Français inscrit au registre des Français établis hors de France, son époux et ses enfants mineurs étrangers) ou 25 € (autre situation).
• Apostille en outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, TAAF) : gratuite, sous réserve de fournir une enveloppe préaffranchie pour la réponse.
• Frais de réexpédition : plafonnés à 5 € HT en cas d'enveloppe non jointe ou insuffisamment préaffranchie.

Pour toute question relative à l'apostille et à la légalisation, un numéro vert gratuit est joignable : 0800 711 102, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.

Faire la démarche

La démarche varie selon le support de l'acte public : numérique ou papier. Le notariat traite les demandes d'apostille depuis le 1ᵉʳ mai 2025 et de légalisation depuis le 1ᵉʳ septembre 2025.

Acte public numérique (signé électroniquement ou revêtu d'une signature publique numérique) : déposez votre demande en ligne sur la plateforme dédiée. Lors de la démarche, vous sélectionnez le centre d'apostille et de légalisation qui traitera votre demande ; à défaut de choix, c'est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui la traite. Acte public papier : vous pouvez déposer votre demande au guichet d'un centre d'apostille et de légalisation ou l'adresser par courrier — toutefois, vous devez d'abord initier votre demande en ligne via la plateforme dédiée.

• En ligne : plateforme apostille.notaires.fr — sélection du centre, dépôt de la demande, paiement.
• Guichet : centre d'apostille et de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires.
• Courrier : possible après initiation en ligne ; adresser au centre sélectionné.
• Double légalisation (pays hors convention) : notariat (pré-légalisation) puis représentation diplomatique ou consulaire du pays de destination en France.
• Téléphone : 0800 711 102 (numéro vert, appel gratuit), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.

Une adresse mail vous est fournie par le centre d'apostille et de légalisation si vous n'en avez pas. L'avancement de votre demande vous est signalé par mail.

Cas des territoires d'outre-mer

Des règles spécifiques s'appliquent lorsque le signataire de l'acte public est établi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

L'apostille est délivrée gratuitement dans ces territoires. Toutefois, vous devez fournir une enveloppe préaffranchie pour la réponse. La demande d'apostille est à adresser à la juridiction compétente selon le lieu d'établissement du signataire.

• Nouvelle-Calédonie : cour d'appel de Nouméa.
• Polynésie française : cour d'appel de Papeete.
• Îles Wallis et Futuna : tribunal de première instance de Mata Utu.
• Terres australes et antarctiques françaises : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.

Vous êtes informé par mail de l'avancement de votre demande de légalisation. Le prix de la légalisation diffère selon que vous faites la demande en France ou à l'étranger.