Formulaire
Demande de légalisation internationale
Demande de légalisation internationale d'un acte public français dont le signataire est établi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles.
Demande de légalisation internationale d'un acte public français dont le signataire est établi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, destiné à être présenté auprès d'une autorité étrangère.
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui demandent la légalisation d'un acte public français destiné à une autorité étrangère.
Comment le remplir
- 1Vérifier que l'acte public est destiné à être présenté auprès d'une autorité étrangère.
- 2Remplir le formulaire de demande de légalisation internationale.
- 3Joindre l'acte public à légaliser.
- 4Adresser la demande au Service des Français à l'étranger.
Documents à joindre
- Formulaire de demande de légalisation internationale
- Acte public à légaliser
Où s'adresser
Service des Français à l'étranger - sous-direction de l'administration des Français
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.