Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir pour faire légaliser un acte public établi par une autorité étrangère.
Ce qu'il faut savoir
- La légalisation atteste de la véracité de la signature, de la qualité du signataire et de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur le document.
- Un acte public étranger destiné à être produit en France doit en principe être légalisé (diplôme, acte de naissance, jugement, acte notarié, etc.).
- La double-légalisation est la règle : pré-légalisation par l'autorité du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères), puis légalisation par l'ambassade ou le consulat français.
- L'apostille peut suffire pour les pays ayant signé la convention de La Haye de 1961 ; certains documents publics de l'Union européenne sont présentés sans formalités (règlement UE 2016/1191).
- Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français par un traducteur habilité, avant le début des démarches de légalisation.
- La légalisation est payante : 30 € pour un Français inscrit au registre des Français de l'étranger, 60 € pour un autre usager ; un tarif spécifique peut s'appliquer selon les pays.
- Le délai de réponse à une demande de légalisation est de 4 mois ; l'absence de réponse vaut refus.
- Un recours gracieux et/ou hiérarchique, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, sont possibles dans un délai de 2 mois.
Conditions essentielles
- Le document doit être un acte public étranger (et non un document français destiné à une administration française).
- L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur avant la légalisation consulaire.
- Un document rédigé en langue étrangère doit être traduit en français par un traducteur habilité avant le début des démarches.
- Pour les pays de la convention de La Haye ou de l'Union européenne, vérifier si une apostille ou une dispense de formalités suffit.
Les étapes
- Vérifier si le document est soumis à légalisation, à apostille ou à dispense de formalités (tableau du ministère des affaires étrangères, ambassade ou consulat).
- Le cas échéant, faire traduire le document en français par un traducteur habilité.
- Obtenir la pré-légalisation auprès de l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères).
- Adresser la demande de légalisation à l'ambassade ou au consulat français (par courrier ou sur place, selon le poste).
- Régler les frais de légalisation (30 € ou 60 €, ou tarif spécifique).
- Attendre la réponse dans un délai de 4 mois ; en l'absence de réponse, la demande est réputée refusée.
- Le cas échéant, former un recours gracieux et/ou hiérarchique, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les exceptions (apostille, Union européenne), les compétences consulaires et les voies de recours sont traitées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des exceptions applicables (apostille, documents de l'Union européenne), voir la section « Quels documents étrangers doivent être légalisés ? ».
À quoi sert la légalisation d'un document étranger ?
La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France, par exemple pour demander la nationalité française.
La légalisation atteste les informations suivantes : la véracité de la signature de l'auteur du document, la qualité en laquelle le signataire du document a agi, et, si nécessaire, l'identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.
En pratique, la légalisation est un cachet officiel ajouté sur le document. Elle ne certifie pas le contenu de l'acte (par exemple, elle ne vérifie pas que les informations portées sur un acte de naissance sont exactes), mais elle authentifie l'origine du document : la signature est bien celle d'un agent habilité, et le sceau est bien celui de l'autorité qui a délivré l'acte.
Règle
Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. La légalisation ne concerne que les documents étrangers destinés à être produits en France.
La légalisation d'un document étranger ne doit pas être confondue avec la légalisation de signature (certification matérielle de signature — CMS), qui sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.
Quels documents étrangers doivent être légalisés ?
Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé, par exemple un diplôme étranger pour s'inscrire dans une université en France.
Les documents suivants sont considérés comme des actes publics : acte d'une juridiction judiciaire ou administrative (jugement), acte du parquet, acte établi par un greffier (extrait de casier judiciaire), acte établi par un commissaire de justice (procès-verbal de constat), acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil (acte de naissance), acte établi par une autorité administrative (avis d'imposition, attestation de droits sociaux, diplôme, certificat de scolarité), acte notarié (acte de notoriété, procuration, testament, donation), déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privé (mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature), acte établi par un agent diplomatique et consulaire.
Toutefois, des accords internationaux prévoient une dispense de légalisation pour certains documents. Dans certains cas, l'apostille peut suffire : c'est le cas pour les pays ayant ratifié la convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui remplace la double-légalisation par un certificat unique (l'apostille) délivré par l'autorité compétente du pays émetteur. De plus, certains documents publics délivrés par un pays de l'Union européenne peuvent être présentés en France sans formalités d'authentification (par exemple, un acte de naissance), en application du règlement (UE) 2016/1191.
Règle
Pour connaître les règles applicables (légalisation, apostille ou dispense de formalités), consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel publié par le ministère des affaires étrangères. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat français dans le pays d'origine du document.
La distinction entre acte public et acte privé est essentielle : seuls les actes publics étrangers sont soumis à légalisation. Un acte sous signature privée (par exemple un contrat) n'est pas un acte public et n'obéit pas aux mêmes règles.
Un document étranger doit-il être traduit avant d'être légalisé ?
Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité.
Un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité. Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.
Le traducteur habilité (ou traducteur agréé) est un professionnel dont la signature est enregistrée auprès de la cour d'appel ou du tribunal judiciaire. Sa traduction est considérée comme une version française fidèle de l'acte original. La traduction doit être jointe à l'acte original lors de la demande de légalisation.
Règle
L'ordre des étapes est important : traduire d'abord, légaliser ensuite. Une traduction réalisée après la légalisation n'est pas acceptée, car la légalisation porte sur l'acte original (signature et sceau de l'autorité étrangère).
Certaines ambassades ou consulats peuvent exiger que la traduction soit elle-même légalisée ou certifiée. Se renseigner auprès du poste consulaire compétent avant de lancer la démarche permet d'éviter un rejet du dossier.
À qui s'adresser pour faire légaliser un acte public étranger ?
C'est l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français qui est compétent pour légaliser les actes publics étrangers.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser les actes publics suivants : les actes émis par les autorités de son pays de résidence (l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais), et les actes émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre pays présent sur son pays de résidence (l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Bangkok).
Le principe de la double-légalisation impose une démarche en 2 étapes : (1) légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur, en général le ministère des affaires étrangères (pré-légalisation) ; (2) légalisation par une autorité consulaire française sur place. L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur : l'ambassade de France à Bangkok ne peut légaliser un acte thaïlandais que si cet acte a été pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.
Règle
Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public émanant d'agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France, à condition que cet acte soit destiné à être présenté à d'autres agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.
Selon l'ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait par courrier ou sur place. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français compétent avant d'envoyer votre dossier. La plupart des pays soumis à la légalisation suivent le principe de la double-légalisation ; le délai de traitement dépend en partie du temps nécessaire aux autorités du pays émetteur pour pré-légaliser le document.
La légalisation d'un document étranger est-elle gratuite ?
Non, la légalisation d'un document établi par une autorité étrangère est payante.
La légalisation d'un document établi par une autorité étrangère est fixée à : 30 € pour un Français inscrit au registre des Français de l'étranger ; 60 € pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère.
Le registre des Français de l'étranger (FE) est le registre où s'inscrivent volontairement les Français résidant à l'étranger. L'inscription au FE permet de bénéficier du tarif réduit de 30 € pour les services consulaires, dont la légalisation. Les autres usagers (Français non inscrits au FE, étrangers) acquittent le tarif de 60 €.
Règle
Toutefois, un tarif spécifique peut s'appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français concerné pour connaître le tarif applicable à votre situation.
Les frais de traduction par un traducteur habilité ne sont pas compris dans le tarif de légalisation : ils sont facturés séparément par le traducteur. Le coût total de la démarche dépend donc du nombre de documents à traduire et de légaliser.
Quel est le délai de réponse à une demande de légalisation ?
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d'un acte public étranger dans un délai de 4 mois.
Le délai de réponse à une demande de légalisation d'un acte public étranger est de 4 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Le délai de 4 mois est un délai d'instruction : il laisse le temps à l'ambassade ou au consulat de vérifier la régularité du document, la compétence de l'autorité émettrice et, le cas échéant, de solliciter des informations complémentaires. L'absence de réponse vaut rejet : c'est une décision implicite de rejet, qui ouvre les voies de recours.
Règle
Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois, vous pouvez former un recours gracieux et/ou hiérarchique, et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision négative. En l'absence de réponse, consultez l'accusé de réception (AR) de votre demande pour connaître les voies et délais de recours.
Le délai de 4 mois est un délai maximum : dans la pratique, de nombreuses demandes sont traitées en quelques semaines. Envoyer le dossier complet (traduction, pré-légalisation, justificatifs) dès le premier envoi réduit le risque de demande de complément et accélère le traitement.
Comment contester un refus de légalisation ?
En cas de réponse négative ou d'absence de réponse après 4 mois, deux types de recours sont possibles : le recours administratif, puis le recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours gracieux et/ou hiérarchique, et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Le recours gracieux est adressé à l'autorité qui a pris la décision (le ministre des affaires étrangères) ; le recours hiérarchique est adressé à son supérieur hiérarchique. Ces recours administratifs sont préalables au recours contentieux et peuvent aboutir à une rétractation de la décision. Le recours contentieux est une action devant le tribunal administratif de Paris, qui substitue son appréciation à celle de l'administration.
Règle
Le délai pour former un recours est de 2 mois à partir de la notification de la décision négative. En l'absence de réponse (décision implicite de rejet), c'est l'accusé de réception de la demande qui permet de connaître les voies et délais applicables.
Vous pouvez adresser votre recours par mail au ministère des affaires étrangères (sous-direction de l'administration des Français), ou le déposer en ligne via le téléservice Télérecours citoyens pour le recours contentieux. Joindre l'ensemble des pièces du dossier initial et, le cas échéant, des éléments complémentaires éclairant la régularité de l'acte.
Textes applicables
- Règlement (UE) 2016/1191 — documents publics dans l'Union européenneTextes légaux UE
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceLégifrance
- Arrêté du 13 février 2024 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangèreLégifrance
- Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangèreLégifrance
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieuresLégifrance
- Code civil : articles 1372 à 1377Légifrance
- Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?
- Recours devant le juge administratif
- Casier judiciaire : bulletins n° 1, n° 2 et n° 3
- Donation par acte notarié d'un particulier
- Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Les tarifs de légalisation (30 € / 60 €) et les conventions applicables (La Haye, Union européenne) peuvent évoluer. Vérifier les règles en vigueur auprès de l'ambassade ou du consulat français compétent, ou sur le site du ministère des affaires étrangères.