Acte de décès : demande de copie intégrale

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la demande d'acte de décès : libre accès pour toute personne, gratuité, trois modes de demande selon le lieu du décès et contenu de la copie intégrale.

Cette synthèse couvre la demande de copie intégrale d'acte de décès. Le contenu exact de la copie et les modalités liées aux actes dématérialisés sont détaillés dans les sections suivantes.

Qui peut demander un acte de décès ?

L'accès à l'acte de décès est totalement libre. Contrairement à d'autres démarches d'état civil, aucune justification ni preuve d'identité n'est exigée du demandeur.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité.

La seule information exigée est celle permettant d'identifier l'acte : les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès. Pour la demande sur place, aucun autre document n'est exigé : l'acte vous est remis immédiatement au guichet de la mairie.

Démarche si le décès est survenu en France

Lorsque le décès est survenu en France, trois voies s'offrent à vous : le téléservice, le courrier adressé à la mairie, ou le déplacement en mairie. Le choix détermine le délai de réception.

La demande sur place est la voie la plus rapide : l'acte est remis immédiatement, sans document exigé.

La demande en ligne via le téléservice d'état civil

La demande en ligne constitue le mode de traitement dématérialisé de l'acte de décès. Elle est opérée par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) — Premier ministre, et repose sur un accès authentifié.

Vous pouvez faire la demande à l'aide d'un téléservice édité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) — Premier ministre, avec connexion via FranceConnect ou un compte Service Public.

La demande en ligne ne supprime pas les autres voies : courrier et guichet restent ouverts, selon le lieu du décès.

Démarche si le décès est survenu à l'étranger

Lorsque le décès est survenu à l'étranger, la compétence revient au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, basé à Nantes. Ce service ne reçoit pas le public : la demande se fait en ligne ou par courrier.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public. Uniquement par courrier.

• Consulter le site diplomatie.gouv.fr (rubrique vie administrative et élections, état civil et nationalité française).
• Utiliser le formulaire en ligne du service d'information aux usagers de l'état civil à l'étranger.
• Une fois l'acte dématérialisé reçu, demander éventuellement à recevoir l'acte de décès par courrier.

Le Service central d'état civil n'accueille pas de public : toute demande doit passer par le courrier ou le téléservice.

Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

La copie intégrale se distingue d'un extrait par la reproduction exhaustive des mentions portées sur le registre d'état civil. La fiche énumère les éléments qu'elle contient.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil. Contrairement à un extrait, elle ne sélectionne pas certaines mentions : elle les reprend toutes.

• Date, heure et lieu du décès.
• Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée.
• Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents.
• Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs.
• Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée).

La mention en marge de l'acte de naissance assure la cohérence entre les registres : l'acte de naissance porte la trace du décès.

La gratuité de la demande

La demande d'acte de décès, en France comme à l'étranger, est exonérée de tout droit. La fiche est explicite sur ce point, quel que soit le mode de demande.

Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

Seuls les frais d'acheminement du courrier, le cas échéant, relèvent de la Poste et non de l'administration : ils ne font pas partie du prix de l'acte. La gratuité est ainsi réaffirmée dans les deux hypothèses traitées par la fiche : décès survenu en France et décès survenu à l'étranger.

Où s'adresser

Les interlocuteurs dépendent du lieu du décès : la mairie pour la France, le Service central d'état civil pour l'étranger. La fiche référence également l'annuaire des mairies.

• Mairie (décès en France) : lieu du décès ou dernier domicile de la personne décédée — annuaire officiel des mairies.
• Service central d'état civil (décès à l'étranger) : 11, rue de la Maison Blanche — 44941 Nantes Cedex 09 — uniquement par courrier, n'accueille pas de public.
• Téléservice d'état civil : demande d'acte de décès, que le décès soit survenu en France ou à l'étranger, via un compte Service Public.

Pour un décès survenu en France, commencer par la mairie du lieu du décès ; pour un décès survenu à l'étranger, s'adresser au Service central d'état civil de Nantes, uniquement par courrier ou via le téléservice.