Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les mentions marginales : définition, contenu, situations concernées, délai d'inscription et correction des erreurs.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — contenu selon l'origine, situations concernées, livret de famille, correction — sont traités dans les sections suivantes.

À quoi sert une mention marginale ?

Une mention marginale est une information ajoutée sur un acte de naissance, de mariage ou de décès. Elle sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée.

Les mentions marginales constituent le mécanisme de mise à jour de l'état civil : elles permettent de suivre l'histoire administrative de chaque individu à travers les événements de sa vie civile, sans avoir à délivrer un nouvel acte à chaque changement.

Où se situe la mention marginale ?

La mention marginale est apposée dans la marge ou à la suite de l'acte d'état civil.

Pour visualiser les mentions marginales, demandez systématiquement une copie intégrale de votre acte d'état civil, et non un extrait avec filiation.

Qu'indique une mention marginale ?

Les informations présentes dans la mention marginale varient en fonction de la personne dont l'acte ou la décision émane : officier d'état civil en France, officier à l'étranger, notaire, ou décision judiciaire ou administrative.

• Officier d'état civil en France : la mention énonce la nature, la date et le lieu de l'événement, les principales énonciations de l'acte, la date d'apposition, le statut de l'officier et sa signature.
• Officier d'état civil à l'étranger : en plus des éléments précédents, la mention énonce la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l'acte lorsque celui-ci est détenu par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères.
• Acte reçu, enregistré ou déposé par un notaire : la mention comprend en plus le nom, la qualité de l'auteur de l'acte, le lieu et le numéro « CRPCEN » de l'office notarial (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires).
• Décisions judiciaires ou administratives : la mention énonce la nature, l'objet et la date de la décision, ainsi que la désignation de l'autorité dont elle émane.

Les informations précises figurant dans la mention dépendent du type d'événement : un mariage, un divorce ou un changement de sexe n'entraînent pas les mêmes énonciations. La mention renvoie toujours au document source (acte, décision, attestation).

Dans quelles situations une mention marginale est-elle apposée ?

De nombreuses situations conduisent à la rédaction d'une mention marginale sur l'acte de naissance et/ou l'acte de mariage de la personne concernée.

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour (voir section dédiée).

La mise à jour du livret de famille

Lorsqu'un acte complété par une mention marginale figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

Pensez à faire mettre à jour votre livret de famille après chaque événement important (mariage, naissance, adoption, divorce, changement de nom). Un livret non à jour peut poser problème lors de démarches administratives ultérieures (passeport, titre de séjour, etc.).

Combien de temps l'officier d'état civil a-t-il pour inscrire une mention marginale ?

L'officier d'état civil dispose d'un délai de 3 jours après avoir été sollicité pour inscrire une mention marginale sur un acte d'état civil.

Si le service d'état civil dépasse ce délai, vous pouvez adresser une relance au maire ou à l'officier d'état civil. En cas de difficulté persistante, le recours au tribunal judiciaire est possible.

Que faire en cas d'erreur dans une mention marginale ?

Si votre acte d'état civil contient une erreur, vous pouvez demander sa correction.

Conservez les justificatifs originaux (jugement, acte notarié, etc.) qui permettent de prouver l'erreur. Une correction rapide évite des difficultés ultérieures lors de démarches administratives.

État civil d'un Français à l'étranger

Les actes d'état civil des Français établis à l'étranger sont centralisés par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères, basé à Nantes.

• Service central d'état civil — 11, rue de la Maison Blanche — 44941 Nantes Cedex 09.
• Téléservice disponible sur service-public.gouv.fr pour faire une demande d'acte d'état civil.
• Informations complémentaires sur diplomatie.gouv.fr (rubrique état civil et nationalité française).
• Formulaire en ligne disponible sur etat-civil.diplomatie.gouv.fr.

Les officiers d'état civil des postes diplomatiques et consulaires français à l'étranger établissent les actes, qui sont ensuite transmis au Scec pour transcription. Les mentions marginales apposées à l'étranger suivent les mêmes règles que celles apposées en France, avec les mentions supplémentaires de transcription.

Questions fréquentes

Les questions les plus fréquemment posées sur les mentions marginales des actes d'état civil.

Qu'est-ce qu'une mention marginale ?

Une mention marginale est une information ajoutée sur un acte de naissance, de mariage ou de décès, servant à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil : mariage, divorce, reconnaissance d'enfant, changement de prénom ou de nom, adoption, dissolution d'un Pacs, décès, acquisition de la nationalité française, etc.

Où se trouve la mention marginale sur un acte ?

La mention marginale est apposée dans la marge ou à la suite de l'acte d'état civil. Elle figure sur la copie intégrale de l'acte (et non sur l'extrait avec filiation).

Qui appose les mentions marginales ?

Les mentions sont apposées par l'officier d'état civil (en France ou à l'étranger), par le notaire (pour les actes qu'il reçoit), ou à la suite de décisions judiciaires ou administratives. Toute mention énonce la date d'apposition, le statut de l'officier et sa signature.

Quelles situations entraînent une mention marginale ?

Les principales situations sont : mariage, divorce ou séparation de corps, reconnaissance d'enfant, adoption, Pacs (conclusion, modification, dissolution), changement de prénom ou de nom, changement de sexe, décès, acquisition de la nationalité française, et décisions du répertoire civil (changement de régime matrimonial, tutelle, etc.).

Le divorce entraîne-t-il automatiquement une mention marginale ?

Non. La mention de divorce est inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée, sur présentation d'une copie de la décision judiciaire, d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou de séparation de corps). Elle figure sur l'acte de mariage et sur l'acte de naissance.

Combien de temps faut-il pour qu'une mention soit inscrite ?

L'officier d'état civil dispose d'un délai de 3 jours après avoir été sollicité pour inscrire une mention marginale sur un acte d'état civil.

Que faire si ma mention marginale contient une erreur ?

Vous pouvez demander la correction de l'acte d'état civil. Adressez-vous à l'officier d'état civil de la commune où l'acte a été établi, en fournissant les justificatifs prouvant l'erreur.

Dois-je mettre à jour mon livret de famille ?

Oui. Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour par l'officier d'état civil. Un livret non à jour peut poser problème lors de démarches administratives ultérieures.

Comment obtenir un acte d'état civil pour un Français à l'étranger ?

Les demandes s'adressent uniquement par courrier au Service central d'état civil (Scec), 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Un téléservice est également disponible sur service-public.gouv.fr.