Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la modification de la mention du sexe à l'état civil : conditions, preuve, procédure judiciaire, coût et suites.
Ce qu'il faut savoir
- La modification de la mention du sexe est une procédure judiciaire : elle doit être demandée au tribunal judiciaire par une requête sur papier libre.
- Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour faire la demande.
- Vous devez démontrer, par une réunion suffisante de faits, que la mention du sexe dans vos actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et êtes connu.
- Aucun traitement médical, opération chirurgicale ni stérilisation n'est exigé : l'absence de ces éléments ne peut pas motiver le rejet de la demande.
- Le consentement libre et éclairé au changement de sexe doit être indiqué dans la requête.
- La procédure est soumise à une contribution pour l'aide juridique de 50 € (timbre fiscal électronique), sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
- L'avocat n'est pas obligatoire pour la demande de première instance, mais il l'est en cas d'appel.
- La décision est mentionnée en marge de l'acte de naissance dans les 15 jours suivant son caractère définitif, à la requête du procureur de la République.
Conditions essentielles
- Être majeur ou mineur émancipé.
- Démontrer par des faits que le sexe de naissance n'est pas celui auquel on s'identifie (présentation publique, connaissance par les proches, prénom modifié...).
- Indiquer son consentement libre et éclairé dans la requête.
- Joindre tous les éléments de preuve (preuve par tous moyens : attestation, SMS, courriel, photographie...).
Les étapes
- Vérifier les conditions (âge, faits démontrant la discordance entre mention et identité vécue).
- Rédiger la requête sur papier libre : consentement libre et éclairé, faits et preuves, demande éventuelle de changement de prénom.
- Joindre le timbre fiscal de 50 € (contribution pour l'aide juridique), sauf aide juridictionnelle.
- Déposer ou envoyer la requête au greffe du tribunal judiciaire compétent (selon votre lieu de naissance, de résidence ou nationalité).
- Attendre l'instruction : le juge peut vous convoquer en chambre du conseil, ou statuer sans audition si le dossier est complet.
- Recevoir la décision et attendre qu'elle devienne définitive.
- La modification est portée en marge de l'acte de naissance dans les 15 jours, à la requête du procureur.
- Renouveler vos titres d'identité (carte d'identité, passeport) et informer les administrations et organismes concernés.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Le détail des preuves, du tribunal compétent selon votre situation et des suites de la décision est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des preuves à apporter, voir « La preuve par les faits » ; pour le tribunal selon votre situation, voir « Tribunal compétent » ; pour les suites, voir « Après la décision ».
Le principe de la procédure
La modification de la mention du sexe à l'état civil est une procédure judiciaire : elle est examinée par le tribunal judiciaire, qui statue sur la base d'une requête déposée par la personne concernée.
La procédure permet de faire rectifier la mention du sexe figurant dans les actes de l'état civil (acte de naissance et actes en découlant) lorsque cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue. Elle peut s'accompagner d'un changement de prénom, si la demande est formulée dans la même requête. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a instauré cette procédure, encadrée par les articles 61-5 à 61-8 du code civil.
Règle
La demande est faite par requête rédigée sur papier libre. Vous pouvez faire appel à un avocat, mais ce n'est pas obligatoire pour la demande de première instance. Vous devez y indiquer votre consentement libre et éclairé au changement de sexe à l'état civil — par exemple : « Je donne mon consentement libre et éclairé à la modification de la mention du sexe figurant sur mon état civil ».
Les demandes de modification de la mention du sexe à l'état civil sont instruites et débattues en chambre du conseil, c'est-à-dire à huis clos, contrairement aux audiences publiques.
Conditions de la demande
Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour faire une demande de modification de la mention du sexe à l'état civil. Les mineurs non émancipés ne peuvent pas introduire la demande eux-mêmes.
L'émancipation d'un mineur lui confère la capacité d'exercer seul ses droits civils, y compris d'ester en justice. Elle suppose une décision judiciaire et remplit des conditions prévues par le code civil. Sans émancipation, un mineur ne peut pas engager cette procédure en son nom.
Règle
La condition de fond centrale est la discordance entre la mention du sexe à l'état civil et l'identité de genre vécue : vous devez démontrer que le sexe de naissance n'est pas celui auquel vous vous identifiez, par une réunion suffisante de faits (voir section suivante).
Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants, votre demande peut comporter la mise à jour des prénoms sur les actes de l'état civil qui les concernent : leur consentement peut être recueilli par écrit ou à l'audience (voir section « Après la décision »).
La preuve par les faits
La loi n'exige pas de diagnostic médical : la preuve se fait par les faits, c'est-à-dire par la démonstration que la personne vit et est connue dans le sexe revendiqué.
Vous devez démontrer, par une réunion suffisante de faits, que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connu. Vous devez apporter la preuve de plusieurs faits à l'appui de votre demande.
Exemples de faits pouvant être invoqués : vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; vous êtes connu de vos proches et de vos collègues sous le sexe revendiqué ; vous avez obtenu le changement de votre prénom pour qu'il corresponde au sexe revendiqué. La preuve peut être apportée par tous moyens : attestation écrite, SMS, courrier électronique, capture d'écran, photographie, témoignage d'un proche, attestation d'une structure publique ou associative, document administratif reprenant la civilité demandée, carte de transport, carte de membre d'une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe demandé.
Règle
Il n'est pas nécessaire de suivre un traitement médical ou d'avoir subi une opération chirurgicale ou une stérilisation pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil. L'absence de ces éléments ne peut pas motiver le rejet de votre demande. Si vous l'estimez utile, vous pouvez joindre des éléments médicaux à votre demande, mais ils ne sont pas exigés.
Plus les faits sont multiples et cohérents (vie sociale, professionnelle, administrative, prénom déjà modifié), plus le dossier est solide. Le juge apprécie la réunion suffisante de faits au cas par cas.
Préparation du dossier (requête et pièces)
La requête est rédigée sur papier libre et doit comporter le consentement, les faits, les preuves et les demandes accessoires (changement de prénom, mise à jour des actes des proches).
La requête doit contenir : votre consentement libre et éclairé, la présentation des faits démontrant la discordance entre mention et identité, et tous les éléments de preuve qui justifient la demande. Elle doit préciser si vous souhaitez également la modification d'un ou plusieurs de vos prénoms.
Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants, précisez si vous souhaitez la mise à jour du ou des prénom(s) sur les actes de l'état civil qui les concernent. Leur consentement peut être recueilli par écrit : vous pouvez joindre à votre demande l'accord écrit de votre époux(se), de chaque enfant majeur, et de l'autre représentant légal pour un enfant mineur. En l'absence d'écrit, le tribunal peut recueillir leur accord à l'audience, en chambre du conseil.
Règle
Si vous êtes pacsé(e), la mise à jour de l'acte de naissance de votre partenaire par votre nouveau prénom ne nécessite pas de recueillir son accord : son acte de naissance sera mis à jour par l'indication de vos nouveaux prénoms dans la mention du PACS apposée en marge.
- Requête sur papier libre : consentement libre et éclairé, faits, preuves, demandes de prénom et de mise à jour des actes des proches.
- Éléments de preuve : attestations, SMS, courriels, photographies, documents administratifs, cartes, témoignages.
- Accords écrits (le cas échéant) : époux(se), enfants majeurs, représentant légal de l'enfant mineur.
- Timbre fiscal de 50 € joint à la requête, sauf aide juridictionnelle.
L'avocat n'est pas obligatoire, mais il peut vous aider à constituer un dossier solide, notamment pour la rédaction de la requête et le choix des pièces de preuve.
Tribunal compétent : où déposer la requête
Le tribunal compétent pour examiner votre demande dépend de votre situation : lieu de naissance, nationalité et qualité de réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Si vous êtes né en France, vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Si vous êtes français né à l'étranger, vous devez adresser la requête au greffe du tribunal judiciaire de Nantes ou du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence en France. Si vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez adresser la requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris : vous ne pouvez pas saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Règle
Le dépôt se fait en main propre au greffe ou par courrier. Conservez une copie de la requête et de l'accusé de réception du courrier recommandé le cas échéant.
- Né en France : tribunal judiciaire du lieu de résidence ou du lieu de naissance.
- Français né à l'étranger : tribunal judiciaire de Nantes ou du lieu de résidence en France.
- Réfugié (Ofpra), apatride, protection subsidiaire : tribunal judiciaire de Paris uniquement.
Le choix du tribunal n'est pas anodin : une requête adressée au mauvais greffe peut entraîner des retards. Vérifiez votre situation avant l'envoi.
Coût et aide juridictionnelle
La procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil devant le tribunal judiciaire est soumise à une contribution pour l'aide juridique de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
En pratique, vous devez acheter un timbre fiscal électronique de 50 € et le joindre à votre requête. Ce timbre fiscal est le justificatif de paiement de la contribution pour l'aide juridique, qui finance le système d'aide juridictionnelle (prise en charge des frais de justice et, le cas échéant, des honoraires d'avocat pour les personnes aux ressources modestes).
Règle
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (partielle ou totale), vous êtes dispensé de cette contribution. L'aide juridictionnelle s'obtient sur demande auprès du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal, sous conditions de ressources.
Le timbre fiscal s'achète en ligne (service officiel des impôts) ou dans les points de vente habilités. Joignez-le à la requête au moment du dépôt ou de l'envoi.
Instruction et décision du juge
Le juge examine la requête et peut décider de ne pas convoquer la personne si le dossier est complet, ou de la convoquer en chambre du conseil si elle le souhaite ou s'il l'estime nécessaire.
Le juge peut décider de ne pas vous convoquer s'il estime que votre dossier est complet et lui permet de rendre sa décision sans avoir à recueillir d'informations complémentaires. Si vous souhaitez être entendu par le juge, vous devez le spécifier dans votre demande : dans ce cas, vous serez convoqué à une audience.
Dans tous les cas, les demandes de modification de la mention du sexe à l'état civil sont instruites et débattues en chambre du conseil (audience à huis clos, en présence du seul tribunal). Le ministère public (procureur de la République) participe à la procédure : c'est lui qui, après la décision, requiert la mise en marge de l'acte de naissance.
Règle
La décision du tribunal judiciaire ordonne (ou refuse) la modification de la mention du sexe à l'état civil, et le changement de prénom si vous l'avez demandé. Les délais et voies de recours sont indiqués dans la notification de la décision.
La durée de l'instruction varie selon la charge du tribunal et la complétude du dossier. Un dossier complet (faits multiples et preuves solides) réduit le risque de demandes de pièces complémentaires et de convocation.
Après la décision : mise à jour des actes et titres
Si la demande est acceptée, la modification est portée en marge de l'acte de naissance dans les 15 jours, sans démarche de votre part ; les actes des proches peuvent ensuite être mis à jour, puis vos titres d'identité renouvelés.
La décision ordonnant la modification de la mention du sexe (et le changement de prénom si demandé) est mentionnée en marge de votre acte de naissance. La modification est faite, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. Vous n'avez pas à effectuer vous-même ces démarches.
En cas de modification de prénom, et sous réserve que le tribunal ait recueilli leur accord, les actes de l'état civil concernant votre époux(se) et vos enfants sont également mis à jour. Vous pourrez ensuite demander un nouveau livret de famille. La demande de mise à jour des actes de l'époux(se) et/ou des enfants peut être faite après la décision, par vous-même, votre époux(se), votre enfant majeur ou l'autre représentant légal de votre enfant mineur.
Règle
La demande de mise à jour des actes des proches est à adresser au procureur de la République du tribunal qui a rendu la décision. Elle doit être accompagnée de : la décision de modification, la preuve du caractère définitif de la décision, les consentements écrits (époux(se) pour l'acte de mariage, enfants majeurs pour leur acte de naissance, représentants légaux pour les enfants mineurs), et selon l'acte à mettre à jour : copie intégrale de l'acte de mariage, copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux(se), copie intégrale de l'acte de naissance du ou des enfants.
Une fois les actes mis à jour, vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport. Vous pouvez aussi informer les administrations et organismes concernés par votre changement : employeur, Assurance maladie, mutuelle, etc. Le parcours transgenres de l'Assurance maladie (courriel : parcourstrans@assurance-maladie.fr) est un interlocuteur dédié.
Recours en cas de rejet
Si votre demande de changement de la mention du sexe à l'état civil est rejetée, vous pouvez contester la décision en faisant appel.
L'appel est un recours par lequel une juridiction d'appel (cour d'appel) réexamine la décision rendue en première instance. Les délais et voies de recours sont indiqués dans la notification de la décision : ils doivent être respectés à la lettre, sous peine d'irrecevabilité.
Règle
L'avocat est obligatoire pour faire appel : c'est lui qui se charge des démarches (acte d'appel, constitution du dossier, représentation à l'audience). Contrairement à la première instance, vous ne pouvez pas plaider seul.
En cas de rejet, relisez attentivement les motifs figurant dans la décision : ils indiquent les points sur lesquels le juge a estimé la preuve insuffisante. Un nouveau dossier, complété de faits et preuves complémentaires, peut être envisagé dans le cadre du recours ou d'une nouvelle demande selon les conseils de votre avocat.
Textes applicables
- Code civil : articles 61-5 à 61-8 — LégifranceTexte législatif
- Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10 — LégifranceTexte législatif
- Circulaire du 12 janvier 2026 — Changement de prénom et modification de la mention du sexeDoctrine administrative (ministère de la Justice)
- Code général des impôts : article 1635bis QLégifrance
- Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civilLégifrance
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civilLégifrance
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la familleLégifrance
- Circulaire du 8 avril 2026 présentant le décret n°2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridiquejustice.gouv.fr
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civilLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Émancipation d'un mineur
- Avocat
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal
- Acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile
- Changement de prénom
- Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil
- Maison de justice et du droit — annuaire justice.gouv.fr
La procédure, la contribution de 50 € et les délais de mise en marge (15 jours) sont fixés par le code civil, le code de procédure civile et les circulaires du ministère de la Justice. Vérifiez les dernières évolutions (circulaire du 12 janvier 2026) auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent.
