Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir pour trouver un traducteur agréé : la définition du traducteur agréé, les listes de référence, le cas des documents publics européens et le rôle du consulat.
Ce qu'il faut savoir
- La démarche est différente en France et à l'étranger.
- Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d'appel et la Cour de cassation.
- Vous pouvez choisir un traducteur inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation ou sur les listes des cours d'appel ; un expert inscrit sur la liste nationale figure aussi sur la liste de la cour d'appel dont il relève.
- En France, les listes des traducteurs agréés sont disponibles sur le site de la Cour de cassation et des cours d'appel ; à l'étranger, sur le site du consulat.
- Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen, avec un formulaire multilingue.
- L'autorité destinataire du pays européen peut toutefois demander une traduction, faite par un traducteur agréé.
Conditions essentielles
- Le document à traduire doit émaner d'une administration ou d'un tiers, et la traduction doit être réalisée par un traducteur agréé lorsque l'autorité l'exige.
- En France, le traducteur est choisi parmi ceux inscrits sur la liste nationale de la Cour de cassation ou sur les listes des cours d'appel.
- À l'étranger, la liste des traducteurs agréés par les autorités locales est disponible, selon les consulats, sur le site internet du consulat.
- Pour un document public établi dans un pays européen présenté sans traduction, le document doit être accompagné d'un formulaire multilingue demandé à l'autorité émettrice.
Les étapes
- Déterminer si vous êtes en France ou à l'étranger, car la démarche diffère.
- En France, consulter le service en ligne permettant de trouver un expert agréé ou un traducteur agréé.
- Choisir un traducteur inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation ou sur une liste de cour d'appel.
- Pour un document public établi dans un pays européen, vérifier si la dispense de traduction s'applique et demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
- À l'étranger, consulter le site du consulat pour la liste des traducteurs agréés par les autorités locales.
- Faire certifier matériellement la signature du traducteur par le consulat lorsque cela est requis.
Cette synthèse ne couvre pas les autres formalités d'authentification ou de légalisation des documents. Les cas de dispense de traduction pour les documents publics européens sont détaillés plus loin.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse présente l'essentiel. Le détail des listes, du formulaire multilingue européen et de la certification de signature par le consulat est traité dans les sections suivantes.
Qu'est-ce qu'un traducteur agréé ?
Un traducteur agréé n'est pas un traducteur quelconque : il répond à une définition précise et figure sur des listes officielles.
Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d'appel et la Cour de cassation.
Le statut de traducteur agréé découle de l'inscription sur une liste officielle d'experts judiciaires. Deux niveaux de listes coexistent : la liste nationale établie par la Cour de cassation et les listes établies par les cours d'appel.
- Traducteur agréé : expert judiciaire inscrit sur une liste officielle.
- Liste nationale : établie par la Cour de cassation.
- Listes des cours d'appel : établies par chaque cour d'appel.
- Articulation : un expert inscrit sur la liste nationale figure aussi sur la liste de la cour d'appel dont il relève.
Le choix du traducteur agréé se fait parmi les personnes inscrites sur ces listes, selon que l'on retient la liste nationale ou une liste de cour d'appel.
Un expert judiciaire inscrit sur une liste
Le régime des experts judiciaires, dont relèvent les traducteurs agréés, est encadré par des textes spécifiques.
Les traducteurs agréés sont des experts judiciaires. Leur inscription et leur activité s'inscrivent dans le cadre défini par la loi relative aux experts judiciaires et par le décret qui la complète.
L'inscription sur la liste nationale de la Cour de cassation ou sur les listes des cours d'appel confère la qualité d'expert judiciaire. Cette inscription permet de trouver les traducteurs agréés au moyen d'un service en ligne dédié.
- Loi n°71-498 du 29 juin 1971 : relative aux experts judiciaires.
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : relatif aux experts judiciaires.
- Service en ligne : permet de trouver un expert agréé ou un traducteur agréé.
La qualité d'expert judiciaire est rattachée à l'inscription sur une des listes officielles mentionnées par la fiche source.
Trouver un traducteur agréé en France
En France, la recherche d'un traducteur agréé s'appuie sur les listes officielles et sur un service en ligne.
En France, les listes des traducteurs agréés sont disponibles sur le site de la Cour de cassation et des cours d'appel. Un service en ligne permet de trouver un traducteur agréé.
Vous pouvez choisir un traducteur inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation ou sur les listes des cours d'appel. Un expert inscrit sur la liste nationale figure aussi sur la liste de la cour d'appel dont il relève. Le service en ligne dédié permet d'effectuer cette recherche.
- Liste nationale de la Cour de cassation : une des sources possibles de traducteurs agréés.
- Listes des cours d'appel : autre source possible.
- Service en ligne : consultation pour trouver un expert agréé ou un traducteur agréé.
- Site de la Cour de cassation : rubrique dédiée à la recherche d'un expert agréé ou d'un traducteur agréé.
Le choix entre la liste nationale et une liste de cour d'appel est laissé à votre appréciation : les deux permettent d'identifier un traducteur agréé.
Les documents publics établis dans un pays européen
Certains documents publics établis dans un pays de l'Union européenne bénéficient d'une dispense de traduction, sous condition d'être accompagnés d'un formulaire multilingue.
Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen (UE). Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un formulaire multilingue. Le formulaire est à demander à l'autorité qui a délivré le document.
L'autorité destinataire du pays européen (UE) peut toutefois demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé. Le site e-justice fournit des informations complémentaires sur ce dispositif.
- Principe : présentation sans traduction possible pour certains documents publics européens.
- Condition : document accompagné d'un formulaire multilingue.
- Formulaires : à demander à l'autorité qui a délivré le document.
- Exception : l'autorité destinataire peut demander une traduction, faite par un traducteur agréé.
- Complément d'information : site e-justice.
La dispense de traduction n'est donc pas automatique : elle dépend de la nature du document et reste subordonnée à la présentation du formulaire multilingue.
Le site du consulat pour les documents établis à l'étranger
Pour un document établi à l'étranger, l'information sur les traducteurs agréés est recherchée auprès du consulat du pays concerné.
Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi.
Lorsqu'un document provient d'un pays étranger, le consulat de ce pays en France peut fournir des indications sur la traduction. Cette consultation est complémentaire de la recherche effectuée auprès des listes d'experts judiciaires.
- Interlocuteur : consulat en France du pays dans lequel le document a été établi.
- Objet : information sur la traduction du document.
- Complément : possibilité de consulter en parallèle les listes officielles de traducteurs agréés.
Cette piste concerne les documents établis à l'étranger : elle s'ajoute à la recherche du traducteur agréé en France.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Lorsque vous résidez à l'étranger, la recherche du traducteur agréé s'effectue auprès de l'ambassade ou du consulat français.
Selon les consulats, la liste des traducteurs agréés par les autorités locales est disponible sur le site internet du consulat.
L'ambassade ou le consulat français à l'étranger constitue le point de référence pour identifier les traducteurs agréés par les autorités locales. La signature du traducteur devra être certifiée matériellement par le consulat.
- Liste locale : traducteurs agréés par les autorités locales, disponible selon les consulats sur le site du consulat.
- Certification : la signature du traducteur doit être certifiée matériellement par le consulat.
- Référence : ambassade ou consulat français à l'étranger.
La disponibilité de la liste sur le site du consulat dépend de chaque consulat : il peut donc être nécessaire de se renseigner directement.
La certification de la signature du traducteur
À l'étranger, la signature du traducteur agréé doit faire l'objet d'une certification matérielle par le consulat.
La signature du traducteur devra être certifiée matériellement par le consulat, selon les modalités applicables à la légalisation de signature sur un document établi sous signature privée.
La certification de signature vient authentifier l'identité du traducteur qui a réalisé la traduction. Cette formalité complète la démarche de traduction lorsque le document est destiné à une autorité et que le consulat l'exige.
- Certification matérielle : par le consulat.
- Objet : signature du traducteur agréé.
- Référence : légalisation de signature sur un document établi sous signature privée.
Cette exigence concerne la traduction réalisée à l'étranger : elle s'ajoute au choix d'un traducteur agréé.
Qui peut vous aider ?
La fiche source identifie deux interlocuteurs pouvant vous accompagner dans la recherche d'un traducteur agréé.
La cour d'appel et la maison de justice et du droit figurent parmi les structures pouvant vous aider.
La cour d'appel publie des informations sur les experts agréés, elle dont relève une partie des listes de traducteurs agréés. La maison de justice et du droit est un lieu d'accès au droit qui peut orienter les usagers.
- Cour d'appel — site officiel : annuaires.justice.gouv.fr ; possibilité de trouver votre interlocuteur près de chez vous.
- Maison de justice et du droit — site officiel : annuaires.justice.gouv.fr (lieux d'accès aux droits) ; possibilité de trouver votre interlocuteur près de chez vous.
Ces structures vous orientent vers les listes officielles de traducteurs agréés ; elles ne réalisent pas elles-mêmes la traduction.
Le service en ligne de recherche
La fiche source mentionne un service en ligne permettant de trouver un traducteur agréé.
Un service en ligne permet de trouver un traducteur agréé. Il complète la consultation des listes tenues par la Cour de cassation et les cours d'appel.
Le service en ligne est hébergé sur le site de la Cour de cassation, à la rubrique permettant de trouver un expert agréé ou un traducteur agréé. Il permet d'identifier un professionnel inscrit sur les listes officielles.
- Objet : trouver un expert agréé ou un traducteur agréé.
- Source : site de la Cour de cassation.
- Fondement : listes établies par les cours d'appel et la Cour de cassation.
Le service en ligne ne remplace pas les listes : il en facilite la consultation.
La différence entre la France et l'étranger
La démarche pour trouver un traducteur agréé est présentée comme différente en France et à l'étranger.
En France, les listes des traducteurs agréés sont disponibles sur le site de la Cour de cassation et des cours d'appel. À l'étranger, l'information est disponible sur le site du consulat.
À l'étranger, la liste des traducteurs agréés par les autorités locales est disponible, selon les consulats, sur le site internet du consulat. La signature du traducteur devra alors être certifiée matériellement par le consulat. En France, la recherche s'effectue directement auprès des listes officielles et du service en ligne dédié.
- En France : listes de la Cour de cassation et des cours d'appel, service en ligne.
- À l'étranger : liste locale sur le site du consulat, selon les consulats.
- À l'étranger : signature du traducteur certifiée matériellement par le consulat.
Cette différence de canal s'explique par l'origine du document : selon qu'il a été établi en France ou à l'étranger, l'interlocuteur n'est pas le même.
Récapitulatif
Cette section récapitule les points clés pour trouver un traducteur agréé.
Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d'appel et la Cour de cassation. En France, la recherche s'appuie sur ces listes et sur un service en ligne. À l'étranger, la liste des traducteurs agréés par les autorités locales est disponible, selon les consulats, sur le site du consulat, et la signature du traducteur doit être certifiée matériellement par le consulat.
Certains documents publics établis dans un pays européen peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen, à condition d'être accompagnés d'un formulaire multilingue demandé à l'autorité émettrice. L'autorité destinataire peut néanmoins demander une traduction, réalisée par un traducteur agréé.
- Traducteur agréé : expert judiciaire inscrit sur une liste officielle.
- En France : liste nationale de la Cour de cassation ou listes des cours d'appel, service en ligne.
- Documents publics européens : dispense possible avec formulaire multilingue, traduction exigible par l'autorité destinataire.
- À l'étranger : liste locale sur le site du consulat, signature certifiée matériellement par le consulat.
- Aide : cour d'appel, maison de justice et du droit.
Ce récapitulatif ne remplace pas le détail des sections : il en reprend la substance pour une lecture rapide.
Où s'adresser
Selon votre situation, plusieurs interlocuteurs peuvent vous renseigner sur la recherche d'un traducteur agréé.
En France, la cour d'appel et la maison de justice et du droit constituent des points d'orientation. À l'étranger, l'ambassade ou le consulat français est l'interlocuteur de référence.
- Cour d'appel — site officiel : annuaires.justice.gouv.fr.
- Maison de justice et du droit — site officiel : annuaires.justice.gouv.fr (lieux d'accès aux droits).
- Ambassade ou consulat français à l'étranger — pour la liste locale des traducteurs agréés.
- Ambassade ou consulat étranger en France — ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, pour les documents établis à l'étranger.
En cas de doute, il est recommandé de vérifier auprès de l'autorité destinataire du document quels traducteurs agréés sont acceptés.
Textes applicables
- Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciairesTextes légaux
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciairesTextes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
