Vue d'ensemble
Il est possible de consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région de plusieurs façons. Les modalités dépendent de la taille de la commune et du mode de publicité retenu. Cette synthèse en présente l'essentiel.
Ce qu'il faut savoir
- Les actes d'une collectivité territoriale sont disponibles sur son site internet ; dans une petite commune, ils peuvent être publiés sur papier ou affichés.
- Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions ; il peut modifier ce choix à tout moment.
- En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.
- La durée de publication en ligne d'un acte est de 2 mois au minimum.
- Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier ; une demande abusive peut toutefois être refusée.
- Les frais autres que le coût de l'envoi postal sont plafonnés : 0,18 € par page A4 (noir et blanc) et 2,75 € pour un cédérom.
- Dans les communes de 3 500 habitants ou plus, les actes sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
Conditions essentielles
- Vous souhaitez consulter un acte d'une collectivité territoriale (commune, département, région).
- Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le mode de publicité dépend du choix du conseil municipal.
- Pour obtenir une copie papier, la demande doit ne pas être abusive (par exemple, ne pas perturber le fonctionnement des services).
- Pour les départements et les régions, les actes sont mis à disposition sur le site internet de la collectivité.
Les étapes
- Identifier la collectivité concernée : commune, département ou région.
- Consulter le site internet de la collectivité pour retrouver l'acte souhaité.
- Pour une commune de moins de 3 500 habitants, vérifier le mode de publicité retenu par le conseil municipal.
- Se rendre en mairie pour consulter un acte publié sur papier, de manière permanente et gratuite.
- Demander la décision sur papier si vous souhaitez une copie, en acceptant les éventuels frais de reproduction.
- Contacter la collectivité si l'acte recherché n'est pas accessible en ligne.
La synthèse présente les règles communes. Les situations propres aux petites communes, aux communes de 3 500 habitants ou plus, aux départements et aux régions sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des règles propres aux petites communes, des frais de reproduction et des actes du département et de la région, voir les sections correspondantes.
Le principe : des actes accessibles au public
La publicité des actes répond à un objectif de transparence de l'action des collectivités territoriales.
Il est possible de consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région de plusieurs façons.
Les actes désignent les décisions prises par les autorités de la collectivité : délibérations, décisions, arrêtés, conventions. Leur publicité permet au public d'en prendre connaissance.
Les modalités de consultation varient selon la collectivité et, au sein des communes, selon leur taille.
Qu'est-ce qu'un acte d'une collectivité ?
Pour savoir où chercher, il faut d'abord identifier ce que recouvre la notion d'acte d'une collectivité territoriale.
Les actes désignent les décisions prises par les autorités de la collectivité : délibérations du conseil, décisions de l'exécutif, arrêtés, conventions. Ils portent sur des domaines variés, allant des tarifs municipaux à la réglementation de la circulation.
La publicité de ces actes permet au public d'en prendre connaissance, qu'il s'agisse d'une commune, d'un département ou d'une région.
Toutes les collectivités ne publient pas de la même manière : les modalités sont adaptées à leur taille et à leur organisation.
L'objectif de la publication
La mise à disposition des actes répond à un objectif de transparence et d'information des administrés.
Les collectivités territoriales mettent leurs actes à la disposition du public, par affichage, sur papier ou sur leur site internet.
Règle
Cette mise à disposition permet au public de connaître les décisions prises et, le cas échéant, d'en demander une copie.
L'accès en ligne s'est généralisé, notamment pour les communes les plus peuplées, les départements et les régions.
Commune de moins de 3 500 habitants
Dans les petites communes, plusieurs modes de publicité des actes sont possibles.
Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
Exemple d'acte communal
Les tarifs du restaurant scolaire municipal relèvent des actes susceptibles d'être publiés selon ces modalités.
Le mode de publicité retenu conditionne la manière dont vous pourrez consulter l'acte.
Le choix du mode de publicité
Dans les petites communes, le mode de publicité n'est pas imposé : il résulte d'un choix de l'organe délibérant.
Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment.
Règle
En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.
Le conseil municipal dispose donc d'une marge d'appréciation pour organiser la publicité des actes.
Consultation d'un acte publié sur papier
Lorsque les actes sont publiés sur papier, leur consultation obéit à des règles simples de gratuité et de permanence.
Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.
Règle
Cette consultation ne suppose aucune demande écrite : l'accès à l'acte publié sur papier est organisé en mairie.
La gratuité et la permanence de la consultation constituent le socle de l'accès aux actes publiés sur papier.
Consultation d'un acte mis en ligne
Lorsqu'un acte est mis à disposition sur le site internet de la commune, sa consultation suit des règles de durée et de copie.
Pour un acte mis en ligne sur le site internet de la commune, vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Règle
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum. Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier ; toutefois, une demande abusive peut être refusée.
Une demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services constitue un exemple de demande abusive.
La durée de publication
Quelle que soit la collectivité, la mise à disposition en ligne des actes s'inscrit dans une durée minimale.
Règle
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Cette durée minimale garantit que le public dispose d'un délai suffisant pour prendre connaissance des actes.
La durée de deux mois au minimum s'applique aux communes comme aux départements et aux régions.
Demander la décision sur papier
La consultation en ligne n'exclut pas la possibilité d'obtenir une copie papier de l'acte.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Règle
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, une demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais de reproduction
Les frais liés à l'obtention d'une copie sont encadrés : les frais autres que le coût de l'envoi postal sont plafonnés.
Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants.
| Support | Tarif maximum |
|---|---|
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
| Cédérom | 2,75 € |
Le coût de l'envoi postal s'ajoute, le cas échéant, à ces tarifs plafonnés.
Commune de 3 500 habitants ou plus
Au-delà de 3 500 habitants, la mise à disposition en ligne devient la règle.
Les actes des communes de 3 500 habitants ou plus sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
Règle
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum. Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier ; une demande abusive peut être refusée.
Exemples d'actes communaux
Il peut s'agir d'une convention de location d'une salle entre la mairie et une association, du dépôt d'une autorisation d'urbanisme, du renouvellement d'une concession de cimetière, des règles de circulation et de stationnement.
Les frais de reproduction éventuels sont plafonnés dans les mêmes conditions que pour les autres collectivités.
Le cas des établissements publics de coopération intercommunale
La règle applicable aux communes de 3 500 habitants ou plus s'étend à certaines structures intercommunales.
Cette règle s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune).
Règle
Les actes de ces établissements sont donc mis à la disposition du public sur leur site internet, dans les mêmes conditions.
L'exclusion des syndicats de commune renvoie aux règles propres à ces structures.
Les décisions du département
Au niveau départemental, les actes des autorités départementales obéissent à des règles analogues.
Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.
Exemples d'actes départementaux
Réglementation de la circulation sur une route départementale, contrat de prêt, tarification d'un Éhpad.
La durée de publication est de 2 mois au minimum, et la demande d'une copie papier suit les mêmes règles.
Les décisions de la région
Au niveau régional, les actes des autorités régionales sont également mis à disposition en ligne.
Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.
Exemples d'actes régionaux
Octroi d'une subvention aux entreprises, attribution d'une aide européenne, autorisation de travaux en réserve naturelle régionale.
La durée de publication est de 2 mois au minimum, et une copie papier peut être demandée selon les mêmes modalités.
Le cas des syndicats de communes
Les règles applicables aux petites communes s'étendent à certaines structures intercommunales.
Ces règles s'appliquent également aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés.
Règle
Les actes de ces structures relèvent donc des mêmes modalités de publicité que ceux des communes de moins de 3 500 habitants.
Cette extension illustre la volonté d'appliquer des règles homogènes de publicité aux actes des structures locales.
Des exemples d'actes par collectivité
Le tableau suivant rassemble des exemples d'actes pour chaque niveau de collectivité.
| Collectivité | Exemple d'acte |
|---|---|
| Commune | Tarifs du restaurant scolaire municipal |
| Département | Réglementation de la circulation sur une route départementale, contrat de prêt, tarification d'un Éhpad |
| Région | Octroi d'une subvention aux entreprises, attribution d'une aide européenne, autorisation de travaux en réserve naturelle régionale |
Ces exemples illustrent la diversité des actes concernés, sans constituer une liste limitative.
Où s'adresser
Pour consulter un acte ou obtenir une copie, la collectivité concernée est votre interlocuteur.
- Mairie : pour les actes de la commune et les actes publiés sur papier.
- Département : pour les actes des autorités départementales.
- Conseil régional : pour les actes des autorités régionales.
- Maison de justice et du droit : pour un accompagnement dans vos démarches près de chez vous.
Le site internet de la collectivité constitue le premier point d'accès aux actes mis à disposition du public.
Points de vigilance
Quelques points méritent attention pour retrouver et obtenir l'acte recherché.
- Vérifier la taille de la commune : le mode de publicité en dépend.
- Distinguer acte papier et acte en ligne : les modalités de consultation diffèrent.
- Tenir compte de la durée de publication de 2 mois au minimum pour les actes en ligne.
- Ne pas oublier le plafond des frais de reproduction (page A4, cédérom).
- Éviter les demandes abusives, qui peuvent être refusées.
Les règles varient selon la collectivité : commune, département, région, ou structure intercommunale.
Textes applicables
- Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5Textes légaux
- Code général des collectivités territoriales : articles L4141-1 à L4141-6Textes légaux
- Code général des collectivités territoriales : article R2131-1Légifrance
- Code général des collectivités territoriales : articles L3131-1 à L3131-6Légifrance
- Code général des collectivités territoriales : articles R3131-1 à R3131-2Légifrance
- Code général des collectivités territoriales : article R4141-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
