S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de demander votre inscription électorale : conditions d'éligibilité, justificatifs selon votre situation et cas particuliers.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — justificatifs par cas d'hébergement, contribuables, gérants/associés, cas particuliers — sont traités dans les sections suivantes.

Domicile dans la commune

Si vous habitez dans la commune, vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile réel dans la commune.

Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants : attestation ou facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l'entreprise ; attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois) ; quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois) ; bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois) ; redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).

Si vous êtes fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois de résidence. Pour cela, vous devez prouver votre qualité de fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et votre résidence dans la commune.

Logé chez un proche (parent, ami…)

Si vous logez chez vos parents ou chez une autre personne, les justificatifs à fournir varient selon votre âge et selon l'hébergeur.

Chez votre père et/ou votre mère, si vous avez moins de 26 ans : vous devez fournir les 2 documents suivants — un document de moins de 3 mois prouvant le domicile réel de votre parent dans la commune, et un document prouvant votre lien de filiation (par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation).

La distinction âge (moins de 26 ans / 26 ans et plus) vise à présumer de l'autonomie du jeune adulte logé chez ses parents : en dessous de 26 ans, la filiation et le domicile du parent suffisent ; au-delà, un certificat d'hébergement explicite est exigé. Le certificat d'hébergement est une attestation sur l'honneur par laquelle l'hébergeur certifie que la personne habite bien chez lui ; il doit être daté de moins de 3 mois au moment du dépôt de la demande d'inscription électorale.

Résidence dans la commune (6 mois)

La résidence est l'endroit où vous habitez au moment de la demande, de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Elle se distingue du domicile, qui correspond au lieu de votre foyer principal.

En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end. La résidence suppose une habitation réelle et permanente dans la commune.

Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois, en prouvant votre qualité de fonctionnaire et votre résidence.

Contribuable de la commune

Si vous n'habitez pas la commune, vous pouvez néanmoins demander votre inscription si vous en êtes un contribuable, c'est-à-dire si vous y êtes soumis aux impôts locaux depuis au moins 2 ans.

Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période. Les impôts locaux concernés sont : la taxe d'habitation sur résidence secondaire ; la taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie ; la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La qualité de contribuable est indépendante du domicile ou de la résidence : elle ouvre un titre d'inscription distinct, fondé sur l'ancienneté de l'imposition locale (2 ans minimum). Les 2 derniers avis d'imposition doivent porter votre nom et concerner la commune concernée ; un avis unique ne suffit pas, sauf si le certificat de la DDFP atteste d'une imposition continue depuis 2 ans.

Gérant ou associé d'une entreprise de la commune

Si vous êtes gérant ou associé d'une entreprise située dans la commune, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale, sous conditions d'ancienneté.

Gérant d'une société : vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Les 3 documents à fournir sont : la décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou les statuts ; un document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans ; une attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant depuis au moins 2 ans.

Un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible en ligne sur le site Service-Public. La DDFP (direction départementale des finances publiques) délivre les certificats d'inscription au rôle des contributions.

Cas particuliers (militaire, gens du voyage, marinier)

Certaines catégories de personnes bénéficient de règles d'inscription spécifiques : les militaires en stationnement, les forains, les gens du voyage et les sans domicile fixe, ainsi que les mariners et les membres de leur famille.

Forains, gens du voyage, sans domicile fixe (SDF) : vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile. Dans ce cas, vous devez fournir l'un des documents suivants : l'attestation d'élection de domicile délivrée par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, ou par un organisme agréé, certifiant votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois ; ou votre carte d'identité, devant avoir au moins 6 mois et indiquer l'adresse du centre ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.

Les règles applicables aux gens du voyage sont précisées par la circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017. L'attestation d'élection de domicile est délivrée par un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou par un organisme agréé.

Où s'adresser

La demande d'inscription sur la liste électorale se dépose auprès de la mairie de la commune concernée.

La mairie examine votre dossier et procède à votre inscription si les conditions sont réunies. Vous recevez un avis d'inscription attestant de votre inscription sur la liste électorale.

Pensez à déposer votre demande suffisamment à l'avance des échéances électorales (au plus tard 34 jours avant le scrutin pour une inscription ordinative).